Reprise du message précédent :
Limite , à l'inverse c'est plus du chantage pour avoir une bonne note   . Tu devrait porter plainte contre la stagiaire    
 
Mais si tout tes collègues veulent te faire chanter là c'est bien plus grave  
 
@MyxoBrain : Je suis bien d'accord avec toi. C'était un moment qu'on pourrait qualifier de génant. Néanmoins quand on parle de harcèlement de travail , et nous savons tous que malheureusement c'est très fréquent et que beaucoup de femmes souffrent d'atteintes répétées difficilement prouvables d'ailleurs , il ne s'agit pas de ce qu'il a fait... Le cas soulevé de pornos sur le pare brise me parraît déjà plus grave. De plus d'après ce que breakofdawn2004 exprime , ca avait l'air sur le ton de la rigolade... Je doute fortement qu'une fille de 17 ans , soit influencée par ça.

Exact, il peut invoquer le harcélement moral s'ils continuent

Ouais , les meilleures blagues sont les plus courtes.
 
En term , L1 , je ne me rappelle pas avoir connu une seule fille pouvant être influencée par un mec en calbut. Elles étaient plutôt à faire elles même leurs "dédipix" sur leur blog... Et pour la demande de photo , si encore , il lui avait demandé tout les matins pendant son stage , là certes... Passera pas ça.  
 
En tout cas , pas cool les collègues. Peut être que si ca continue , en glisser deux mots a ton supérieur ... ? Car t'as l'air de vraiment flipper comme une victime au final  . . En plus tes propos sur un hypothétique partage du gateau m’inquiètent. Dans ce cas , on pourrait imaginer qu'ils pourraient aussi changer l'histoire et en rajouter une couche ... Mais faux témoignages et abus de droit , c'est grave... N'hésite pas à porter plainte pour dénonciation calomnieuse si cela se produit...
 
Article 441-1  
 
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
 
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
 
 
Malheureusement à l'avenir faudra éviter les petites blagues. Jamais faire de bise , toujours serrer la main et pas te retrouver seul avec une femme dans ton bureau... Et peut être faire un rapport de l'incident à ton DRH?

226-10

Pas faux  

Bonjour à vous    
 
Je suis actuellement en location dans un appartement à paris. Sur ma quittance de loyer l'agence de location a ajoutée 50€ (par an) pour un détecteur de fumée (car obligatoire à partir du 8mars 2015)
 
Je voudrais savoir si le détecteur de fumée était à la charge du propriétaire ou de locataire ?  
Et si celui-ci était à la charge du locatoire, puis-je refuser de payer ce détecteur car obligatoire dans plus de 3ans (je ne serais plus dans cet appartement)
 
merciiiiii

C'est a la charge de l'occupant du logement sauf pour les meublés et logements saisonniers où c'est le proprio.
 
Par contre rien d'obligatoire avant 2015 en effet. Surtout qu'en plus 50€ par an pour le détecteur ca me parraît un peu abusé , rien ne t'oblige à le faire installer par eux.

A la rigueur,  tu en achète un dans un magasin de bricolage ou une grande surface et tu produis la facture à ton logeur.
Tu as rempli donc ton obligation
 
Cela vaut entre 7€ et 100€
fonctionne soit avec une pile soit sur le courant 220v mais là il faut un deuxième circuit de secourt.

yop, je sais pas si quelqu'un pourra me répondre ici mais j'ose quand même
 
J'ai signé un contrat d'abonnement chez Numéricable (Fournisseur d'Accès Internet) par téléphone il y a de ça un mois et demi environ.
 
Lors de cette souscription téléphonique, mon interlocuteur a oublié de me préciser un point important : il y a deux modèles de box HD, l'une enregistre, l'autre non. Si je prends celle qui n'enregistre pas, il faut que je débourse 70€ pour en changer pour une enregistreuse.  
 
Mais si j'avais opté automatiquement pour la Box enregistreuse, je n'aurais pas eu les 70€ à débourser.
 
1/ Je me suis rendu compte que la box n'enregistrait pas au moment de la réception de mon matériel
2/ J'ai décidé d'aller voir en boutique pour en changer
3/ Ils m'ont dit "mais il fallait la demander au téléphone"
4/ Vu que je ne doutais pas de l'existence des deux box, cela m'était impossible.
 
J'ai envoyé un courrier recommandé A/R pour gueuler un peu, sur le fait que je n'ai pas été suffisamment renseigné au moment de ma souscription, ils m'ont rappelé pour me dire "désolé on ne peut rien faire".
 
Vous pensez que je peux gueuler plus fort pour obtenir une réduction sur les frais de changement de cette p****n de box ?

 
 
Selon leur grille de tarif  pour la box enregistreuse il y a 99€ de plus à payer,  même si tu la prends à l'origine
 
http://www.numericable.fr/pdf/fis/ncboxpremium.pdf

 
Tu as eu quoi comme info précontractuelle? Brochure? Site internet? Discours préformaté au téléphone?

Bonjour à tous,
 
Pour rappel, depuis quelques temps j'ai un problème de commande non honorée avec le site marchand "Parkavenuediscount".
 

 
Suite à ce message, j'avais envoyé un recommandé avec AR au site demandant le remboursement intégral des sommes versées.
 
Au bout de 3 semaines environ, j'ai reçu une promesse de remboursement par mail dans laquelle on me demandait d'envoyer un numéro IBAN via leur formulaire de contact, pour procéder au remboursement.
 
C'est ce que j'ai fait, et depuis, plus rien : aucune confirmation, pas un centime sur mon compte... rien.
J'ai renvoyé des mails, pas de réponse.
 
Le SAV est injoignable depuis plus d'un mois...
 
Et là, je découvre ce matin sur leur site :
 

 
C'est grave docteur ?
J'ai des chances de récupérer mon argent ? Comment ?

 
Au pénal, tu risques rien. Comme l'a dit JoL, dans un très très vaste absolu, corruption de mineur. Mais même dans l'hypothèse où elle porte plainte, je ne crois pas une seule seconde qu'un parquetier va lancer une procédure avec de tels éléments.  
 
Pour moi au pénal, c'est risque 0. Et puis si elle porte plainte, tu n'auras qu'à toi même porter plainte pour dénonciation calomnieuse (art 226-10, 5 ans, 45 000 € d'amende)    
 
Après au prud'hommal, j'en sais rien, j'y connais pas grand chose, je sais pas si on pourrait t'imputer une quelconque faute.

 
hélas j'ai bien peur que non.
 
Si c'était une entreprise Française, autre que travailleur indépendant, EURL, SARL, SA SAS etc... tu aurais très peu de chance de récupérer quelques chose.
Ta commande pourrait encore être honorer si il y avait un stock de disponible, mais visiblement cela ne risque pas.
 
Une entreprise française pourrait être placé en redressement ou en liquidation,  dans ce cas les dettes fiscales et sociales sont prioritaires
donc très peu de chance qu'il reste encore de l'argent pour les rembourser les clients ou payer les fournisseurs.
 
J'imagine comment il pourrait en être autrement pour une entreprise étrangère.
 

Pourtant, le site appartient à une société mère qui n'est pas en cessation de paiement. Aucun recours de ce côté ?

De plus, le site n'était qu'un intermédiaire entre des fournisseurs et des clients (aucune valeur ajoutée, puisqu'il s'agit de revente directe au consommateur). Le site ne peut-il pas tomber dans la qualification d'escroquerie ? J'entends par là que depuis le début, l'argent que j'ai versé n'a jamais été investi dans ce que j'ai acheté (échanges téléphoniques à ce sujet avec le service client : ils n'ont jamais été livrés).

bonjour
 
J'ai une injonction et commandement de payé  (pour un princpale de 160 euros ... datant de février 2011)
J'ai effectué un versement de 100 euros, et j'ai eu deux lettres de rappels entre temps facturé 18 euros
 
Reste à ce jour avec frais de procédure 190 euros. L'huissier m'a fait parvenir un courrier me disant  que le manège avait assez duré et qu'il  procédera a l'exécution forcé, avec serrurier et commissaire de police, vendredi 8 juillet à partir de 8heures....
 
Il me semblait qu'il y avait un minimum pour qu'il vienne a la maison monsieur l'huissier ... (500 euros ?) Mais je pense que c'est du charabia, je l'attends demain
 
Enfin si il veux se déplacer pour 190 euros, (en même temps c'est presque que ses frais ....)

Ben si tu dois 190€, je ne vois pas pourquoi l'huissier n'irait pas les chercher chez toi. D'autant plus que tu le payes pour le faire...

Il me semblait qu'il y avait une somme minimum (550 euros ou quelques chose comme cela) pour qu'il intervienne en saisie.
 

Non il peut intervenir pour n'importe quelle somme si la saisie bancaire/sur salaire n'a pu être faite (vu que c'est ce qu'ils privilégient à la base, question de facilité à mettre en place) pour peu qu'il ait bien le titre exécutoire du créancier qui l'a embauché pour (art. 2 de la loi du 9 juillet 1991.). Vois le côté positif, il va te délester de tes objets, mais bon par contre il est un peu comme Cdiscount, il voit la valeur à la baisse des objets, ton lecteur bluray va prendre une méchante moins value

Concrètement, le document, c'est quoi? Un acte d'huissier? Tu n'as eu aucune décision de justice?

Hum je n'ai rien vu intervenir sur mes comptes bancaire français et j'ai pas de salaire français J'avais lu un bouquin d'huissier qui parler de somme inférieur a 550 euros environs. (maître pix je crois un truc du genre)
 
Ah le lecteur bluray n'est pas à mon nom sa tombe bien
 
Vivement demain alors D
 
Edit: Le document est une injonction et commandement (decret et article 83) a la requête du RSI.
 
Mais je vais les payer un de ses jours, c'est juste pour la forme... Il m'emmerde toute la journée ses glands ...
Mais y a plus de procédure, d'acte, de rappel d'huissier que de principal à régler  

 
Ben ce qui est un peu con c'est que s'il a bien un titre exécutoire, tu retardes l'échéance à ton désavantage, vu que tous les frais d'exécution, il va venir te les ponctionner .... A terme, c'est toi qui perd plus d'argent que tu n'en dois, mais bon si t'as un placement à la Madoff, çe peut valoir le coup de traîner  

L'injonction et le commandement c'est un titre exécutoire ? Comment s'avoir si il a bien un titre exécutoire ?
C'est à la demande du RSI

 
Ben il y a du avoir une procédure judiciaire, sauf si c'est les impôts. T'as dû être convoqué au tribunal, ou recevoir une ordonnance d'injonction de payer par exemple. Enfin si l'huissier se déplace vraiment chez toi, c'est qu'il a forcément un titre exécutoire. Un huissier se déplace pas pour faire peur aux gens alors qu'il sait qu'il n'a rien pour récupérer les sous, c'est plutôt les sociétés de recouvrement de créances qui tentent des actions comme ça  

Y'a pas la formule exécutoire genre "La république française ordonne à tous les huissiers, de prêter main forte blabla" ?

Pas de convocation au tribubal non
 
C'est une sorte d'impôt société oui.
 

Si c'est l'administration fiscale, si mes souvenirs sont bons, ils ont pas besoin de passer par une procédure judiciaire pour récupérer les sommes qu'ils estiment dues.

Ok;  Merci des conseils
en tout état de cause je pense pas qu'il ne vienne me rendre visite demain, et 2x 18 euros de frais pour deux simples lettres automatique c'est juste un peu abusé ...
 
Lui ferrai un versement en liquide si il vient demain

 
Je parie qu'il viendra pas demain    
 

L'injonction peut l'être, ca dépend de qui la rend, quand, et sous quelle forme.

RSI, c'est le régime social des indépendants, cad la sécu des indépendants (pour simplifier ).
 
J'ignore s'ils ont le droit à l'exécution provisoire.

 
Tout à fait. Ce que je voulais dire, c'est que si y'a la formule, c'est un titre exécutoire et si elle y est pas, ça dépend.
Ne me remerciez pas  

En gros, on ne sais pas .... Pas très grave.
 
Si il n'ont pas de titre exécutoire ont t'il le droit de me facturer tous ses frais ?

 
Non. Mais bon je doute très sincèrement qu'un huissier qui vient chez toi vienne sans avoir un titre exécutoire  

En même temps il est pas encore venu, et son courrier menaçant ne m'indique pas qu'il et en possession d'un titre exécutoire.
 
J'ai un des courrier qui me ditlorsqu'il sont passé chez moi pour déposer l'acte)
 
Nous vous avisons que nous avons signifié le 28 février 2011 un acte établi a la demande du RSI. Nature de l'acte : Injonction et commandement; l'acte a été remis à votre domicile à Madame .... Le présent avis de signification confirme l'avis de passage laissé à votre domicile. Une copie de l'acte de signification est jointe à la présente.

 
Qui dit signification dit jugement/ordonnance, donc tu as bien dû recevoir ce fameux jugement ou cette fameuse ordonnance (acte remis à Madame ....). Signification, qui, à son moment, à commencer à faire courir les voies de recours. Visiblement, il n'y a pas eu d'appel, ce jugement ou cette ordonnance est donc devenu(e) exécutoire    

Ce qui a été remis à Madame n'est autre qu'une Injonction et Commandement.  
 
Qui dit : A la requête du RSI élisant domicile en notre étude, je vous fais COMMANDEMENT DE PAYEER LES SOMMES : Principal, acte de proécdure, présent acte ....
 

Ah c'est juste un commandement de payer. Ah ben alors c'est comme à dit Doc' Niju, reste à voir s'ils ont droit à l'exécution provisoire comme l'administration fiscale  

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