Reprise du message précédent :

 
Oui, après avoir lu en diagonal, ça ressemble à ça. La Cour de cass ne dit pas qu'il faut appliquer la réforme de la GAV, elle dit juste que le fait de refuser la présence d'un avocat lors des interrogatoires est contraire à la CEDH.
Encore une fois on a essayé de nous faire croire que les arrêts rendus contre les autres pays par la CEDH ne nous concernait pas mais bon...

 
Déjà, regardez la date ; s'il vous a envoyé son juriste plus de trois mois après la diffusion du texte, pas de chance pour lui, il y a prescription.
Ensuite, je dirais que la diffamation n'est pas constituée, au pire, c'est pour injure, et encore, comme vous parlez non de lui mais de ses actes et méhodes, à mon avis, c'est limite mais du bon côté.

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Un mail suffit. D'autant plus qu'à moins que vous ayez donné vos coordonnées, je ne vois pas très bien comment il pourrait vous envoyer une LR.

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Euh... les RTT, c'est pas calculé en fonction du nombre d'heure par semaine excédant les 35h/hebdo ?    
Je suis en 37,5h/hebdo --> 2,5h/hebdo supp. --> 10h/mois --> avec une journée de 7h, on arrive à 14j de RTT par an.

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Si, le nombre de RTT est lié à la durée théorique du travail :
39 h : 23-24 j RTT
37 h 30 : 14 j RTT
Ensuite le nombre de jour du forfait jour découle du nombre de RTT.

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Ah oui c'est vrai    
Du coup, j'en sais rien du tout

 
Il y a confusion sur du vocabulaire je pense. Les cadres au forfait jour n'ont normalement pas de RTT mais des jours de repos supplémentaires. Le terme "RTT" étant effectivement réservé aux jours obtenus lors du passage au 35h (ou à tout autre horaire hebdomadaire inférieur à 39h). Bref, ça ne répond pas à ta question.
 
Le forfait annuel de 217 jours appliqué dans ton entreprise l'est entre quelles dates?

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Justement, s'il est si standard que ça ton forfait, il s'appliquerait pas sur l'année civile mais du 1er juin au 31 mai, périodes habituelles prises en compte.  
 
Par exemple pour la prochaine période (1/6/2011 au 31/05/2012), pour un cadre au forfait de 217 jours. Cela donne : 366 jours - 104 (samedi/dimanche) - 10 (jours fériés tombant en semaine, pentecôte exclue) - 25 (congés annuels) - 217 (jours travaillés) - 6 "RTT/repos prévus dans ton contrat" = 4 jours (3 si la pentecôte est chômée). Ces 4 jours doivent donner lieu à récupération dans les 3 premiers mois de la période suivante ou ils donnent lieu à une rémunération majorée de 10%.  
 
A toi de faire le calcul sur l'année civile et voir avec ton employeur ce qu'il applique. A ma connaissance, il n'y a pas de règles spécifiques en fonction du nombre d'employés. Comme les chiffres ci-dessus sont variables (jours fériés tombant en semaine), le nombre de jour de repos n'est en général pas mentionné dans le contrat (ou alors pour la 1ère période de référence). Dans ton cas, vu que c'est mentionné, le plus simple est de voir avec ton employeur...  

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Bonjour à tous,
 
J'ai passé commande sur un site étranger (Parkavenuediscount dont le siège se trouve au Luxembourg) il y a plus de deux mois.
Alors que le délais annoncé était de 30 jours, je n'ai à ce jour rien reçu.
Après plusieurs appels téléphonique à une annexe française (numéro et adresse à Paris), je désire arrêter les frais, et me faire rembourser.
 
Le siège social étant au Luxembourg, j'imagine que le droits de rétractation tels qu'il est écrit dans le droit français est éventuellement différent pour ce site.
 
Dois-je m'attendre à des complications ?
Le site disposant d'une boîte aux lettres en France, n'est-il pas assujetti au droit Français ?
 
Dans quelle mesure, s'ils refusent de me rembourser, puis-je faire pression sur eux ?
 
J'ai relevé notamment, dans leurs CGV :

=> Juste pour clarifier le terme de "Validation de commande" cité dans l'article V
 

=> Le délais de 30 jours est de loins dépassé
=> Le site ne m'a jamais contacté pour m'indiquer un retard : c'est moi à chaque fois qui ai appelé pour avoir des renseignements
 

=> A priori, j'ai les CGV pour moi... Mais n'étant pas Luxembourgeois, je suis certain qu'elles vont s'appliquer ?
 

=> En clair, ça veut dire quoi ? Comment un tribunal français pourrait s'occuper d'une affaire ressortissant du droit Luxembourgeois ?
 

=> En deux lignes, c'est quoi cette convention de Vienne ?

On peut sortir de prison, au mieux, au bout de combien de temps après avoir commencé sa peine ? 50% ? Quel est l'article de loi ?

 
réponse rapide de fin de journée :  
 
- je suppose que la législation du luxembourg est proche de celle de la france en termes de protection du consommateur. (cf. leur CGV qui posent des principes de base)
 
- qu'on soit en france ou au lux, on te feras chier avec le droit de rétractation
 
- dans quelle mesure faire pression sur eux : regarde s'il existe l'équivalent de la dgccrf au luxembourg, si c'est le cas tu leur transmet ça peut aider s'ils sont efficace (en france c'est plutot efficace je trouve)
 
- convention de vienne : pour le règlement de ce type de litige
je t'invite à lire ceci : http://playmendroit.free.fr/droit_ [...] vienne.htm

 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] odeArticle
 
 

 
Merci, tu es bien urbain.  

Le plaisir est pour moi, witlw étant probablement en train de se livrer à des rites consanguins typiques de sa région.

Bonjour à tous    
 
Ma boîte vient de transmettre à tous les salariés pour les élections professionnelles la liste de tous les salariés, avec Nom Prénom, Date et Lieu de Naissance, et Date d'entrée dans l'entreprise.
 
Je pense que les dates et lieux de naissance sont des données confidentielles n'ayant pas à être livré aux employés, je ne trouve rien sur le site de la CNIL,
est-ce le cas ou non ?
 
Merci pour la réponse et très bonne soirée,
Matrick  

D'une part, le caractère confidentiel ou non n'est pas pertinent au regard des règles CNIL, ce qui importe, c'est le caractère identifiant ou non.
Ici, ce sont clairement des données identifiantes. La question de leur traitement et de leur communication se pose donc. Or, ici ces données sont collectées et communiquées dans le but de respecter la loi (permettre à chaque salarié de vérifier la sincérité de la liste électorale). Les date et lieu de naissance sont indispensables pour permettre d'éviter les homonymies ou, au contraire, les suppressions arbitraires (des Michel DUPONT, y'en a peut être deux ou trois, ce serait dommage qu'il n'y en ait qu'un de mentionné sur la liste).
 
En gros, pas de soucis, c'est valable

T'es sur ?
Perso, ça me fait chier vu les vues que je voyais sur la petite stagiaire,
On peut avoir l'âge de ses artères et non de sa carte d'identité, ça risque de lui faire un choc le second chiffre
 

Oui, assez

Et j'ajoute:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

Donc, éventuellement, tu peux demander la suppression du lieu de naissance, mais la date, elle, doit être indiquée.

Merci Niju, je n'en doutais pas foncièrement    
Mais quelque part, ça me fait marrer ces notions de confidentialités,
dans mon taf il est strictement interdit de donner des données personnelles sur n'importe qui,
et pi dans ce cas, tu ouvres le coffre au trésor à tout le monde, pas si compliqué de trouver le numéro INSEE avec nom, date et lieu de naissance    
N'importe nawak, à mon avis  

 
Faut pas me déranger quand je m'occupe d'une redneck    

Tant que je t'ai sous la main :
Proportionnalité des peines :  peine encourue en fonction de l'incrimination ? = gradation des peines ?
Individualisation de la peine : peine prononcée en fonction de l'incriminé ?

 
Je suis pas trop "théoriedu droit" (c'est pas mon fort ) mais je vais essayer de m'exprimer sur le sujet .
 
L'individualisation de la peine est faite pour justement empêcher une automatisation de la peine. Ca permet d'éviter qu'on remplace les magistrats par des robots (ceci dit des fois ....   ). Et donc on se penche sur la personnalité de l'individu, sa faculté de réinsertion, s'il a déjà un travail, son comportement, et son casier judiciaire.
 
Et la proportionnalité permet de graduer la peine en fonction de la gravité de l'infraction commise. C'est du moins l'esprit qui s'en dégage. D'où notamment le classement des infractions : contravention, délit, crime.
 
La loi ne fixe qu'un maximum de la peine afin de permettre de répondre à ces deux principes. Les deux notions sont de toute façon très liées et s'imposent au(x) juge(s) lorsqu'il va prendre une décision. Pour moi c'est quand même l'individualisation qui prend le pas sur la proportionnalité. La proportionnalité permet à mon avis uniquement de catégoriser l'infraction. C'est l'individualisation de la peine par les juges qui fait que chaque peine est unique.

c'est très clair

 
  ATTENTION !!!  
 
Il est aussi possible que j'ai dit une ou deux inexactitudes dans mon propos. Les théoriciens du droit présents (ou à défaut ton prof ) sur ce forum ne manqueront pas de me reprendre de toute façon  

Je suis d'accord (mais je ne fais pas autorité en la matière donc bon... ).

Hello,
 
Petites questions car je ne retrouve plus mes réferences:
 
J'ai eu RDV avec une avacate de la maison de justice et du droit qui ma cité d'utiliser deux articles de loi pour le dossier au tribunal de proximité.
problème: j'ai perdu le calepin avec ces deux references, quelqu'un l'aurait-il ?
 
Le soucis très simple a rapidement résumé:
 
Litige bancaire, visiblement la banque la cloturé le compte sans respecter les préavis de deux mois, elle m'affirme que si, mais elle n'avait jamais renvoyé de LRAR, et j'ai pourtant reclamé cette preuve d'envoi LRAR, j'amais eu de réponse
 
Je veux faire marcher donc le non respect de la procédure de résiliation.
 
D'autre part ce soucis est lié parce que je reclame depuis un an des frais abusif prelevé. Visiblement la banque n'est pas d'accords sur les termes du contrat.
 
Pour mon Contrat il y a écrit "Article 4.1 Durée - Résiliation.La convention est conclue pour une durée Indéterminée"
 
Pour eux: "Article 4.1 Durée - Résilliation.La convention est résilié de plein droit, sans préavis, au 28 ans de l'adhérent"
 
Dans ma mémoire l'avocate m'avait parlé que mon contrat n'est pas opposable, mais je ne retrouve pas la référence de l'article de LOI
 
Si quelqu'un les aurait, ou alors je peux envoyer mon dossier en Tribunal de proximité juste en expliquant et eux ils verront les textes de loi à appliquer ?
 
Merci bien à vous.

J'en vois 3
 
1134 du Code civil (le contrat est obligatoire entre les parties)
1315 du Code civil: c'est à celui qui invoque l'existence d'une obligation de la prouver et à celui qui s'en prétend libéré de le prouver
1341 du Code civil: la preuve contre un écrit doit se faire par un autre écrit
 
Donc: le contrat est obligatoire entre ta banque et toi. Ils prétendent t'avoir envoyé des CGV qui prévoyaient de nouvelles modalités de rupture. C'est à eux de le démontrer, en apportant la preuve écrite de cet élément.

d'accord, je croyais que c'était le code de la consommation...
 
y en aurait pas un 4 ème pour la résiliation à abusive (s'ils n'apportent pas la preuve d’envoi du LRAR) ?

Ah oui, tiens, y'aurait peut être aussi les clauses abusives.
Article 1er du décret no 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L.132-1 du code de la consommation

 
Ca vient en complément du raisonnement précédent.

ok bon ça devrait suffire je pense.
comme c'est contre HSBC, en plus des dommages & interet, je vais demander la publication du jugement sur le page facebook pour m'avoir pris pour un con...

Edit:
Un grand merci de ton attention niju

 
J'ai regardé dans mes tiroirs, perso c'est pas moi qui l'ait    

 
Peux pas. Tu as déjà quelqu'un  
 
Edit : j'oubliais, salut la foule  

Bonjour tout le monde    
 
Je suis à la recherche de texte de loi concernant les crédits d'impôts 2008-2009-2010. En effet, je suis en plein contrôle fiscale .
 
La nana cherche la ptite bête, et je compte prendre rendez-vous et arriver avec les textes pour prouver ma bonne foie.
 
Je cherche principalement les textes visant le remplacement de fenêtre (elle me dit qu'il faut avoir habiter + de 2 ans dans l'habitation pour y avoir droit, hors, j'ai tout fait avant d'emménager dedans), sur les pompes à chaleur (l'adresse de la facture est celle où l'on habitait au moment de la pose, et pas celle du chantier, et apparemment ca ne marche pas, l'entreprise ayant coulé, c'est difficilement modifiable ) et sur les intérêts d'emprunts.
 
 
Grand merci à qui m'aidera à clore ce dossier

salut,  
 
question pourquoi il y a plein d'emails d'avocats sur le site du barreau de Paris qui sont périmées genre en @wanadoo.fr