Reprise du message précédent :

 
Tu es en conflit avec ton employeur pour quel motif ? En quoi ton assurance rentre en compte là dedans ? Il faut que tu nous expliques plus précisément si tu veux de l'aide

 
C'est mort. Le fait générateur du litige n'est pas la saisine du CPH avec le concours d'un avocat mais la relation conflictuelle avec ton employeur, larvée depuis quelques années. Grosso modo, il faut réfléchir comme ça pour savoir quand nait ton litige : si tu n'avais pas eu de problème avec ton employeur depuis quelques années déjà sans pouvoir le résoudre, est-ce que tu aurais saisi le CPH ?

 
Protection juridique pour la prise en charge des honoraires d'avocat    

 
L'article prevoit pourtant un remboursement de 50% du transport par l'employeur :
 
Article R3261-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
 
Article R3261-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2
L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :  
 
1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;  
 
2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;  
 
3° Les abonnements à un service public de location de vélos.
 
 
Donc d'apres ce que tu dis, c'est au bon vouloir de l'employeur
alors pourquoi cet article?
 
"Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1 à L. 3261-11 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. "
 

Comme indiqué par notre aïeul, la loi te donne raison.
 
Mais il faut que tu aies à l'esprit que tu es en période d'essai, que l'employeur peut la rompre sans aucune justification et que réclamer des choses, même juridiquement fondées, dès une semaine d'ancienneté ne t'est pas forcément favorable !
 
C'est à toi de voir mais à ta place, je serrerais les dents jusqu'à ma confirmation puis je formulerais ma réclamation.

 
C'est pas cher un avocat, et puis l'article 700 est là pour prendre entièrement celui-ci à charge  

 
d'accord, merci
c'est ce que je souhaitai savoir.  
Merci  

 
L'assurance avance les honoraires et est généralement subrogé dans les droits de l'assuré au titre de l'art.700 CPC/475-1 CPP/L761-1 CJA.

 
Le mieux que tu ais a faire est de négocier un salaire plus élevé tenant compte de ca.  
 

 
pour plein de motifs, le principal étant de se torcher les fesses avec le code du travail. Je ne tiens pas a détailler plus, mais y'a la totale
 

 
Ok ... bon ben je vais raquer
 

 
1200€ HT + 10% des gains, j'appelle ca cher
 
m'enfin si je peux en récup une partie avec l'article 700 ca m'interesse... explain please

 
 
nan mais justement,  toutes les entreprises doivent (et non peuvent) à présent rembourser 50% des abonnements de transport.
 
Avant 2008, c'était pour les grandes agglomérations, depuis 2008 cela a été étendu à toutes les entreprises en France. Art L. 3261-2
 
 

 
 
Indique simplement, naturellement  au DRH,  que depuis 2008 ce dispositif de remboursement de 50 % des abonnements a été étendu à toute la France et non plus seulement à la Région Parisienne comme auparavant.
 
 
A toi de voir si tu signes le contrat et en cours duquel, tu lui donnes l'information qu'elle doit ignorer.
 

 
Sauf que ça représente très régulièrement une dépense supplémentaire pour les petites structures qui en arrivent des fois, à "oublier" ces dispositions légales. Donc, à mon sens, c'est plus judicieux d'attendre la confirmation !

Bonjour,  
 
J'ai une petite question :  
 
Novembre 2010 je me fais poser des volants roulant.
Celui du salon (3m sur 1m50) a eu pas mal de problemes a chaque fois qu'il y a eu du vent.Ils sont intervenus 6 fois deja. Là, lecache du coffre et carrement tombé, sans faire de degat, heureusement. Je peux faire quelque chose pour les forcer a se bouger ?
 
Merci

Premiers désordres constatés dans les 6 mois après la vente et la pose, toujours pas réparés ? Garantie légale de conformité
 
Sinon, tu devras démontrer l'existence d'un vice caché.

Voir aussi dans le contrat, il y a parfois une garantie contractuelle prévue.

  vous.
 
Glandouille du vendredi AM?

Yo    
 
Entre autres.  

 
 
Ah bah pourquoi ?
 
 
Une distance pourrait être jugé trop longue à un employeur et non à un salarié ?
 

J'hésite à que faire après ma L3 que je viens de valider...  
Je me serais bien orienté vers une carrière juridique du genre avocat mais j'ai lu que les salaires pouvaient être la cata pour des heures de boulots assez extrêmes , surtout quand on est employé d'un autre avocat qui lui va s'en mettre plein les poches... Donc visiblement la rémunération horaire d'un avocat est très limite , voir même pour vivre...  
L'ENM taux d'échec énorme, même si c'est la seule ville dont l'école m’embête pas   , mais vaut mieux pas trop y compter... Sans compter ensuite les mutations tout les 3 ans...
Notaire visiblement j'ai lu qu'il fallait avoir un papa notaire ou sinon s'endetter sur 30ans
 
Donc suis dans le flou , j'ai une licence de droit public mention science po ... , la Fonction publique m'intéresse pas tant que ca. Disons que je cherche un métier qui me permettrait de pas trop bouger et que leurs écoles à perpet ca m'arrange vraiment pas sans compter leurs mutation pour faire ma vie... Je préfèrerais bosser dans le privé, quid des services juridiques d'entreprise? ...
 
En ne sachant pas trop quoi faire , difficile de choisir le master  

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Déjà il n'y a pas de preuve , a moins que tu soit filmé ou bien que ton collègue témoigne contre toi.

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Plainte pour quoi? Sur quel motif? T'as pas demandé à ce qu'elle couche avec toi non plus.
Le harcèlement sexuel parce que tu montres ton caleçon et que tu lui demandes des photos, ce n'est pas constitué. J'avais lu ainsi je ne sais plus trop où qu'une fille qui avait porté plainte parce que son patron lui avait mis des magazines porno sur le pare-brise de sa voiture avait été déboutée.
Franchement, amha, sur le plan pénal, tu ne risquais rien.
Au pire, si cela s'était ébruité dans la boîte, peut-être un ou deux regards de travers et une remarque du supérieur, mais je ne vois pas comment cela aurait pu aller plus loin.

Franchement , je sais pas si les autres vont confirmer , mais à mon sens rien du tout...
C'est juste des paroles , tu ne l'as forcée d'aucune manière , elle ne t'as pas donné les photos demandées...  
Je suis certain que la fille en question , qui précise sortir en boite , a déjà eu des sous entendus bien plus forcés de la part de certains types , et n'a pas porté plainte contre tout ces gens là. Elle devrait donc être habituée hein    
 
Edit : c'est clair que déjà les magasines pornos sur la voiture c'est plus poussé, et pourtant ^^. On est pas aux usa  
 
Je ne vois même pas sur quel fondement elle porterait plainte. Exhibitionnisme?   Le caleçon suffit pas. Le jour où tu te baladera à poil dans tout le bureau on pourra en reparler.

 
Dans le très grand absolu et note bien le "très grand absolu", corruption de mineur :
 

C'est quand même vraiment pas malin; et en ces temps d'affaires DSK/Tron/propos à l'assemblée vraiment dans l'air du temps...

Les gars, vous avez l'air d'occulter le fait que ca soit sur le lieu de travail.

C'est au défendeur de prouver que c'est pas du harcélement.

Et le harcélement sexuel est une faute grave.

@ledauphinois: ta comparaison avec une boite de nuit est bizarre.

edit:jdis ca pour faire flipper le gars...

edit2: puis la faute grave c'est si l'harceleur "punit" niveau travail le refus de l'harcelée; ca a pas l'air d'etre le cas

Tout ceci est théorique , mais je doute fortement qu'avec l'appréciation du juge que ca passe ... C'est bon quoi , la fille elle va en boite et tout , je doute que elle se fasse choquer par ca. Elle n'a pas l'air d'avoir 12 ans non plus...

Ca n'a rien à voir avec une boite; c'est sur son lieu de travail, et en tant que stagiaire ses "collègues" sont en fait plus ses patrons, et on un ascendant sur elle (surtout qu'elle est mineure!)

Le contexte compte!

 
Ah? Ne serait-ce pas plutôt à la victime de prouver son dommage (théorie de la présomption d'innocence)? Je sais bien que dans le cas des discriminations, la charge de la preuve est inversée, mais il y a également inversion lors du harcèlement?
 

 
??? Boîte=entreprise
 

Je cite  
"Le collègue à la mineur :
Tu mets des jupes parfois ?
 
Elle :
Oui mais juste en boite. "
 
C'est donc une fille qui va en boite , et qui a l'age d'y aller... Donc appréciation in concreto... C'est pas avec ca que elle va être choquée ... Corruption de mineur c'est vraiment gros par rapport à ce qui s'est passé.

C'était Farika qui disait ça en fait; jme suis embrouillé

sinon, L122-52:
En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Jsais pas trop si la charge de la preuve est inversée?! Ca y ressemble non? Je sais que le texte a été changé.

@farika: c'est pas parce qu'elle va en boite qu'elle a le droit d'avoir des allusions sexuelles au boulot! Je vois pas le rapport

De toute facon , si c'est du pénal et donc de la corruption de mineur et une plainte chez les flics c'est le proc qui va décider ou non... Et au pénal système inquisitoire...  
 
En imaginant que ca aille jusque là , et j'y crois pas une seconde. La fille elle a quoi ? 17ans?
 
C'est pas une question de droit d'avoir des allusions sexuelles. C'est que ces allusions n'ont pas les mêmes conséquences et la même amplitude entre un mineur de 10ans et une mineure de 17ans. Surtout qu'au vu des faits , comme je l'ai dit , je pense que elle a vu bien pire en boite justement , que les allusions au boulot susvisées.
 
Après , au niveau de l'actualité , je pense qu'il y a un réel danger de créer un automatisme dangereux comme au USA au niveau du harcelement sexuel , ou pas grand chose , entraînerait automatiquement une plainte de la "victime" afin d'obtenir indemnisation...
Sauf qu'au civil , indemnisation veut dire préjudice. Est ce qu'en l'espèce on peut parler de préjudice ? Aujourd'hui où les mineures sont de plus en plus fétardes et couchent de plus en plus tôt , je doute fortement que la vue du caleçon l'est marquée à vie... De plus c'est pas comme s'il s'agissait d'un harcèlement répété et habituel...  
 
Si elle a vraiment porté plainte , c'est juste quelqu'un qui tente de se faire des sous et je suis persuadé que n'importe quel juge en tiendra compte dans son appréciation  

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@farika: tu fais des raccourcis que je trouve erronés. Tes raisonnements sur des hypothèses et des préjugés sur la vie de la fille n'ont rien à voir avec le fait de se voir demander des photos d'elles en jupe par son supérieur...
Par contre c'est vrai que si c'est arrivé qu'une fois, c'est juste un propos peut etre déplacé...
Mais e lieu de travail est un endroit protégé...

@breakfdawn: qui a dit pour le ton aggressif? et elle a porté plainte ou pas?
Après, ça me parait quand même pas méchant.

Met lui une bonne note sur ton rapport de stage (c'est peut etre pour ça qu'elle a fait ça...)

Non mais ho !

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Faut vraiment arrêter...  
 
Peut être que je fais des raccourcis erronés , mais en cas de procès pénal des raccourci de ce genre peuvent être effectués afin de déterminer le préjudice réel ainsi que la réalité de l'atteinte. De plus si des témoignages sont recueilli c'est un bon argument, sans compter que elle rigolait à cette "blague"... Comme quoi , elle en a vu d'autre ...   . Le juge ne fait pas que bêtement appliquer une peine à une atteinte , enfin du moins pas encore   .  
 
Sérieux , si il se fait condamner pour une telle chose , c'est vraiment craignos :|. Il n'y absolument aucun préjudice. Donc pourquoi versement de dommages et intérêts ? J'y crois pas une seconde qu'un juge le condamne pour ça. Ils sont pas dupes. A moins que j'ai une vision totalement idéaliste de la justice française...
 
Une plainte , avec entente pour obtenir des sous , ca serait même de l'abus de droit !
 
Après je pense qu'il faille séparer une partie pénale et civile (prud'hommes) dans ce litige... Le pénal je n'y crois pas une seconde. Mais des sanctions au sein du taf sont possibles je pense. Ce qui ferait déjà mal cela dit... Lieu de travail ou pas , j'ai déjà vu des cas plus graves se faire débouter   alors que l'atteinte était bien plus justifiée , et répétée ...  
 
Ca devient vraiment du grand n'importe quoi. Bientôt faudra regarder dans le ciel et surtout pas avoir les yeux qui se déposent sur une fille pour pas se manger un dépot de plainte  

Si elle a une bonne note, ca enleve une partie des charges d'harcelement possible...

@break: ouais, faute grave on peut être viré. Mais bon t'en es pas encore là!
Il faut que l'employeur apporte la preuve de la faute.

Mais bon vraiment, j'y crois pas!

@farika: met toi à la place de la fille. elle est dans un bureau avec deux supérieurs, elle peut faire quoi à part rigoler? Si on admet qu'il n'ya  pas préjudice; c'était des propos très maladroits quand meme (voires Déplacés!)

Limite , à l'inverse c'est plus du chantage pour avoir une bonne note   . Tu devrait porter plainte contre la stagiaire    
 
Mais si tout tes collègues veulent te faire chanter là c'est bien plus grave  
 
@MyxoBrain : Je suis bien d'accord avec toi. C'était un moment qu'on pourrait qualifier de génant. Néanmoins quand on parle de harcèlement de travail , et nous savons tous que malheureusement c'est très fréquent et que beaucoup de femmes souffrent d'atteintes répétées difficilement prouvables d'ailleurs , il ne s'agit pas de ce qu'il a fait... Le cas soulevé de pornos sur le pare brise me parraît déjà plus grave. De plus d'après ce que breakofdawn2004 exprime , ca avait l'air sur le ton de la rigolade... Je doute fortement qu'une fille de 17 ans , soit influencée par ça.