Reprise du message précédent :
Ah, bien voilà, il suffit que je poste sur ce topic, et la voiture se tait. Fantastique.

La police. Si elle ne se déplace pas, éventuellement, un huissier, mais il vaut mieux rester dans le pénal, en transmettant ensuite au proc. Un procès civil pour ça, ca va prendre des plombes. Sinon, il reste la bonne vieille solution des clémentines dans le pot d'échappement.

Ok si tu peux poser la question à un magistrat pourquoi pas. J'ai posé la question à plusieurs avocats aujourdhui et il n'existe pas de texte, d'ailleurs dans les ordonnances de commission d'expert le juge met au visa l'article 156, 161 et s. pour les notifications aux parties mais ne vise jamais un texte qui le lie par rapport à la comission de l'expert. Merci

Beeeen... Ca dépend si tu as vraiment une responsabilité dans l'affaire ou pas... Va voir un avocat et demande lui combien couterait une analyse du dossier, histoire de voir si ca vaut le coup. Amène lui toutes les pièces.

CE TOPIC EST POSSEDE§§§  

 
Merci pour vos très précieuses réponses (n'empêche, c'est fou ce que j'apprends sur ce topic, et en large partie grâce à vous).
Oui, évidemment, c'est plus simple de rayer la portière. Je précisais donc bien : "tout en restant dans le cadre de la loi".

elle fait pas très sérieuse la lettre non?

Genre:
""outre le réglement de la somme dont vous êtes débiteur""

Alors qu'il est débiteur de rien!?

et c'est quoi une "résistance abusive"?

et pourquoi citer l'article 1146 du code civile?  Ca veut dire que ce qu'ils demandent est une obligation; mais donner 2000 euros ça m'en parait pas vraiment une...

Source : 20 minutes

Bon, après, vous habitez une bergerie dans le Massif central, il y a peu de chances que vous trouviez un huissier (mais d'un autre côté, il y a peu de chances d'être dérangé par les voisins).

Profession libérale:    
 
Tu trouveras toujours un mercenaire

Elle fait en effet écrite avec les pieds. Mais ca ne signifie pas que son contenu est à jeter aux orties.
 

Selon eux, si, manifestement. Et dans le pire des cas, c'est le juge qui finit par trancher.
 

Une excuse pour demander de l'argent pour le temps et les efforts passés.
 

Le propriétaire doit assurer une location paisible au locataire, ils estiment que ce n'est pas le cas, ils demander donc une indemnisation au titre de la violation des obligations issues du contrat.
 
Ca peut être du pipi de chat comme ca peut lui couter les 2 000€ en question, il n'y a qu'une analyse du dossier qui pourra y répondre.

Et quel est le taux svp, pour une somme dans les 6000 € par an ?

ok, merci pour vos avis. De mon coté je pense :
-qu'elle n'est pas très sérieuse (j'ai beaucoup de dire... pas ici mais a mon assureur)
-qu'elle est bizarement tardive (dernière cartouche de l'assurance pour faire plaisir a son client)
 
j'ai déjà mis mon assurance sur le coup et préparé la lettre à leur renvoyer.
 
Mais supposons qu'ils aillent jusqu'au bout et que je sois convoqué a un tribunal
combien cela me couterai :  
les résistance abusives et frais procéduraux
 
30€, 300€,  3000€, 30000€ ?

Les honoraires de l'avocat adverse + les intérêts de retard + les honoraires de ton propre avocat. On tape dans le nombre à 4 chiffres.

Je me fie plus à ton expérience qu'à la mienne, mais il peut espérer s'en sortir pour moins de 1 000 euros (plus le principal).

On me dit de demander environ 10% du principal à titre de dommages et intérêts, soit 200 euros. Le juge accordera moins.
Pareil, l'adversaire va demander quoi au titre de l'article 700 ? 500 ou 600 euros ? Le juge accordera beaucoup moins.
Plus les frais d'avocats.

Du coup, oui, on sera sûrement dans les 4 chiffres. Mais plus proche de 1 000 euros que de 9 999.

Non ?

Ho oui, pour les intérêts, sauf contrat différent, c'est le taux légal, donc on est, de mémoire, aux alentours de 1%
 
Ce sont surtout les avocats qui vont se goinfrer, le sien + celui de l'adversaire, on franchit sans pb les 1000 €, et on s'approche pas mal des 2000€, ce qui multiplie la somme due par 2.  
 
D'où l'idée qu'aller voir un avocat maintenant, c'est peut être de l'argent gagné.
 
Mais en effet, "plus proche de 1 000 euros que de 9 999", bien sûr

1 000 par avocat pour un litige de 2 000 euros ça me parait énorme. Je sais qu'ils se goinfrent mais quand même...

Dans le cabinet dans lequel je bosse, ils prennent environ 500 euros pour un litige à 2 000. Et pour qu'ils prennent 1 000 euros il faut que le litige soit à 8 000 euros. Pourtant ils prennent chers.

Mais je veux bien croire qu'on puisse trouver plus cher...

Édit : a priori, le taux d'intérêt légal est à 0.38% cette année.

Ca dépend du lieu. Et là, on parle de 2000€ pour l'instant. Si on va au procès, je suis prêt à parier ma chemise qu'il y aura des expertises, contre expertise, un appel...

Ouais, dans ces conditions, c'est vrai que ça peut aller vite

Je suppose que vous avez entendu de la comdamnation de Free par l'UFC pour les "frais d'activation différés"
 
Cette clause des CGV de france télécom ne pose-t-elle pas le même problème?
 
Extrait des cgv du 16 juin:
 

http://boutique.orange.fr/doc/contrat2436.pdf

 
J'ai un problème de droit à la consommation de pense. Je voudrais savoir si dans le cadre de la VPC il existe un délai légal à partir duquel le vendeur ne peut plus se déclarer propriétaire du matériel "vendu" et donc au delà duquel la propriété est transférée à "l'acheteur".
 
La situation est la suivante : suite à une erreur du service commercial du site de VPC, du matériel non commandé mais livré dort chez nous depuis plusieurs mois. Evidemment, ils en ont réclamé le paiement, qui a été refusé. Et maintenant, c'est le silence radio. Pas de relances de leur part, pas de réponse quand on leur demande de récupérer le matériel...
 
Est-ce qu'un tel délai existe ? A partir de quand prend-il effet ? Est-ce que les CGV mentionnant que le transfert de propriété à l'acheteur n'est effectif que lorsque le paiement est fait en intégralité peut être applicable dans ce cas précis, sachant que nous n'avons strictement rien versé ?
 
Merci de me répondre ou de me guider pour trouver une réponse.

 
 
faudrait que je relise l'arrêt en question ...

Je ne savais pas,  c'est ici
 
http://www.quechoisir.org/telecom- [...] is-abusifs
 
alors que free facturait depuis l'origine 96€ en cas de résiliation - 3 € par mois d'utilisation, ils ont modifié leur condition générale de vente
 
la clause portant sur des frais hypothétique est contraire au droit.
 
 
depuis le jugement : frais de résiliation fixe de 49€ pour tout le monde, quelques soit la durée d'utilisation
http://high-tech.portail.free.fr/i [...] e-49-euro/
CGV free https://adsl.free.fr/cgv/brochure_t [...] 2456269865
 
 
En fait le jugement, rend plus cher le service de free,  car à présent tout le monde paye la résiliation.
La nouvelle CGV  et la grille tarifaire a été automatiquement appliquée à tous les clients,  j'ai vérifié sur mon dossier consultable en ligne.
Alors que jusqu'ici les changement de CGV et la grille tarifaire, devenait applicable qu'après validation du client.
 
ici https://adsl.free.fr/cgv/modificati [...] 042011.pdf

Il parait que ce n'est pas un fake cette histoire http://www.juriscom.net/documents/tgiparis20110601.pdf je vous invite à lire l'ordonnance en entier ça vaut vraiment (vraiment !) le détour... !

 
Merci pour la piste. Ca me semble logique ce que tu avances.
 
En fait nous avions commandé du matériel chez eux et nous avons reçu la commande en double. Mais pas de façon simultanée, la deuxième livraison ayant eu lieu quelques jours ou semaines après l'arrivée de la première. Je pense que je vais envoyer une mise en demeure avec AR/

 
La grande classe, j'adore    

Merci  

Ce juge  

ça me fait penser à l'arrêt de la cour d'appel de RIOM relatif à la poule

Une jouvencelle a besoin de votre expérience
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] t_58_1.htm

Dites, j'ai une question de DIPrivé : est-il possible de rendre une sentence arbitrale en France et en application de la loi française à l'encontre d'une personne morale israélienne, puis de la voir exécutée en Israël ?

Israël va pas faire chier en disant que c'est contraire à son ordre public ?

Bon, je sais que je lance une bouteille à la mer...

P.S. Je suis pas antisémite, j'ai un ami juif. Pas besoin d'appeler BHL

Ca dépend du traité signé entre la France et Israel relatif à l'exécution des décisions de justice.
http://aw-lawyers.com/he/publicati [...] -en-israel
C'est tout ce que j'ai trouvé, le site du ministère des affaires étrangères est HS. Mais a priori, ca doit être possible, sous réserve de faire viser la décision en cause en Israel.  
 
Quant à l'OP, ca dépend du contenu de la décision...

 
Rafraîchissant  Veritas ex judicia
 
 
Sinon, pardon pour le 3615 orientation, mais quelqu'un ici serait-il passé par le master de Droit public des affaires de la Sorbonne, ou en aurait eu des échos?

Hello    
 
Petite question en matière de droit des sociétés/Droit social :
 
Un PDG de groupe peut il être rémunéré uniquement par une filiale (détenue à 100%) dudit groupe ?
Ou doit il être rémunéré par la société mère et la filiale pour deux fonctions différentes ?
 
la question est un peu brute et manque surement de précisions, mais bon, dites moi ce que vous en pensez comme ca, a vu de nez...

IL y a de tout.
 
Le PDG peut recevoir une rémunération que de l'entreprise dont il est le PDG, sinon c'est du travail au noir.
 
Tu peux avoir un groupe de 10 entreprises avec 10 PDG
Tu peux avoir un groupe de 10 entreprises avec une holding, donc avoir 11 pdg salariés,  ce même groupe  il peut y avoir le même pdg pour plusieurs entreprises.
Tu peux être PDG 1 ou 10 entreprises sans avoir aucun salaire.
etc...
je dois oublier plusieurs cas de figure....
 
En fait le PDG négocie son contrat social avec les actionnaires.
Il n'est pas sous contrat de travail mais d'un mandat social, sauf si avant sa nomination il est lui même salarié de la dite entreprise.
 

Merci pour vos réponses.
 
En allant plus loin, on sait qu'il est le PDG de la société mère mais seule la société mère est "PDG" de la filiale. Par le biais de la représentativité, est ce qu'on peut considérer que lui même, personne physique, est PDG de la société filiale ?
Si oui, est ce qu'il peut valablement décider (ou négocier avec les actionnaires, c'est selon) de ne plus recevoir de fonds par le biais de la société mère, et au contraire faire en sorte que seule la filiale verse l'intégralité de sa rémunération ?
(je pose la question pour être sur, mais si je suis vos indications, ça a l'air d'être le cas).
 
 
 

Si Monsieur X est rémunéré pour son mandat social, qu'il le soit de la société A ou d'une autre société B,  d'une filiale x ou d'une holding etc...  
 
ça change rien, absolument rien
 

bonjour à toutes et tous
j'ai une petite question sur une AG ordinaire dans une SARL ( 3 associes)
est il illegal ou legal d'enregistrer une AG en audio  avec la fonction Magnétophone d'un PC portable ?  
Peut on me l'interdire ?
merci d'avance pour vos reponses

Heu... Faut le dire vite quand même, parce que là, les données du problème sont loin d'être précises: le droit de la concurrence, le droit pénal (abus de biens sociaux) ou le droit du travail pourraient trouver que ca change, qu'il le soit par telle ou telle société...

Non. Le principe reste l'indépendance des personnalités. Par contre, il est la personne physique qui représente la personne morale qui dirige la société filiale. Et il signe en cette qualité.  
 
Pour décider de se faire payer par telle ou telle société, pourquoi pas, à condition de ne pas appauvrir la société qui paye le salaire sans contrepartie, parce que là, on parle d'abus de biens sociaux, Loic LFP s'en souvient encore avec émotion