Reprise du message précédent :

Non. Le principe reste l'indépendance des personnalités. Par contre, il est la personne physique qui représente la personne morale qui dirige la société filiale. Et il signe en cette qualité.  
 
Pour décider de se faire payer par telle ou telle société, pourquoi pas, à condition de ne pas appauvrir la société qui paye le salaire sans contrepartie, parce que là, on parle d'abus de biens sociaux, Loic LFP s'en souvient encore avec émotion

Ca me rappelle la verve d'un magistrat de la Cour d'appel de Riom :

C'est un classique mais il me fait me poiler

Comme d'hab: non. Mais la recevabilité de l'enregistrement devant un tribunal ne sera pas certaine.

ok merci niju
c'est principalement pour les réponses aux questions écrites et mettre la "pression"

 
Le lien que tu as trouvé m'a bien dépanné. Merci.
Disons que pour l'OP, j'avais peur qu'ils considèrent que fonder une décision sur une loi étrangère pour condamner un Israélien soit contraire à leur OP. Ce qui me paraissait très peu probable, mais je devais trouver la réponse pour un contrat et non un TD, donc j'exploitais toutes les pistes.

 
Ca change, la vraie vie, hein?

 
Ah bah c'est sûr que dans un dossier à 15 000 euros d'honoraires pour rédiger un contrat de distribution en faveur d'une grande marque de stylos, tu ne négliges aucune piste (et tu vas demander de l'aide sur HFR !)

 
 
Je trouve çà curieux, franchement.
 
Tu es actionnaire de cette SARL, minoritaire sans aucun doute.
Tu n'as pas grand chose à dire sur la gestion de l'entreprise juste à faire des suggestion mais le gérant est totalement libre de t'écouter ou non,  de la même façon si tu es une personne extérieur à l'entreprise. La gestion est totalement entre les mains du gérant.
 
La personne majoritaire peut dire au gérant comment il peut s'y prendre,  si le gérant veut avoir son mandat de renouvelé pour l'année suivante il a plutôt intérêt à écouter et d'en tenir compte.
 
L'actionnaire minoritaire est juste là pour apporter des fonds,  il perçoit chaque année un dividende qui rémunère l'immobilisation de son argent.
 
 
 
 

Tiens, cadeau
http://www.google.fr/#sclient=psy& [...] 25&bih=725

Youplaboum, je viens d'obtenir une injonction de payer envers une méchante compagnie d’assurance

(La rapidité de la juridiction de proximité m'impressionne!)

Je passe donc à l'étape de la signification du jugement.

J'ai repéré un huissier dans le département de la compagnie, je vais lui remettre l'original, copie de pièce d'identité, chèque de provision... Et une sorte de "pouvoir", j'imagine.

Savez-vous ce qu'il faut spécifier dans la lettre à l'attention de l'huissier?

Merci

Edit: J'ai trouvé ça: http://img.docstoccdn.com/thumb/orig/18632147.png

On dirait qu'il n'y a pas d'autres choses particulières à spécifier...

 
 
Non, non, si tu envoies tout ça (en recommandé, bien sûr ), il suffit d'une bafouille demandant l'huissier de signifier la décision et il s'en charge

 
 
Ce sont des cas extrêmes.  
Exemples donnés : Une société qui vient cautionner un prêt d'un actionnaire  c'est plutôt rare ... de plus cela ne résulte pas d'un vote à l'assemblée mais d'un acte de gestion du gérant. D'ailleurs légalement c'est impossible.
 
Les 2 principales résolutions issues d'une assemblée ordinaire, c'est le quitus donnés au gérant avec sa reconduction et la décision de distribuer si bénéfice ou l'existence d'un report à nouveau.  Naturellement c'est le nombre de voix majoritaire qui emporte la résolution, bien évidement une majorité de 46% contre 2 voix de 27 %,  si les 2 minoritaires s'accordent  ils obtiennent ensemble alors 54%.
 
 
 

 
Oui, c'est ca le souci...
Je ne sais pas s'il dispose d'un contrat de travail, ou si c'est un "simple" mandat social. Même chose pour le risque d'ABS...
Enfin bref, merci pour vos éléments de réponse Chrissud et Niju.

La question n'est pas "rare ou pas", mais un minoritaire a-t-il pour seul droit, comme tu le laisses entendre, de la fermer en attendant de toucher ses dividendes?

bonjour à toutes et tous  
j'ai une petite question sur une AG ordinaire dans une SARL ( 3 associes)  
est il illegal ou legal d'enregistrer une AG en audio  avec la fonction Magnétophone d'un PC portable ?  
Peut on me l'interdire ?  
c'est pour enregistrer les questions réponses
 
Chrissud merci pour votre réponse ,
mais vous n'avez pas repondu
( mais ce que vous dites je le sais )
en fait le gerant et l'autre associe ,{ tous 2 salaries de la SARL(manipulé par le gerant ; 60% à eux 2 )}se sont octroyés des primes exceptionnelles ( equivalent aux dividendes anterieurs )  
de plus en jouant sur les stocks il a appauvrit la societé  
et a crée une provision pour litige de + 72000 €
et le bilan et deficitaire ( = pas de dividendes !!)
 
j'ai posé des questions précises pour l'AG et j'ai peur que les réponses soient tres floues et c'est pourquoi que je souhaite enregistrer les qestions réponses
et en plus certaines manipulations dans les comptes semblent frauduleuses
 
les questions réponses doivent elles faire partie du compte rendu de gestion ?
merci d'avance pour vos reponses
 
 

 
Je ne vois pas, ne lis pas quelque chose de ce genre, peut être est ce que j'ai loupé un autre post ?
 

 
J'avais à l'esprit une petite SARL, qui comporte bien souvent des associés très minoritaires pour faire le jeux de plusieurs associés ou bien celui de gérance majoritaire/minoritaire qui influe sur les cotisations sociales.
 
Une provision pour litige est donc sur l'annexe au bilan qui vous a été adressé avant l'assemblée générale, sans doute.
 
La hauteur de la provision  (70 000€) désigne plutôt une société de moyenne taille contrairement à ma première appréciation,  peut être sans doute que votre apport est conséquent, je comprends mieux.
 
 
70 000€ c'est déjà une grosse provision, en effet elle ne doit pas être disproportionnée et refléter le coût du risque en démontrant le calcul.
 
Une provision doit être sur un évènement  réel connu à la clôture des comptes.
D'autre part, une provision doit être  sur un risque probable sinon elle n'est pas déductible fiscalement. Un risque éventuel la provision n'est pas déductible
 
Quand bien même cette provision aurait été gonflée pour diminuer le bénéfice,  elle devrait ressortir par une reprise une des années suivantes.
Toujours est-il  je ne pense pas que l'on doit avoir besoin à ce subterfuge pour ne pas distribuer des dividendes,  car  il suffit de ne pas distribuer le bénéfice et le garder en réserve.
 
 
 
 
 

Je ne sais pas si c'est le bon endroit pour ca, je vous poste le topic que jai cree tout a l heure :
 
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 8790_1.htm
 
Si kk1 pouvait m aider...  

hum hum

Merci Chrissud et Homosapiens
 
Y a t il un CAC dans cette société ?  Non
Le PV de l'AG doit il comporter les Questions  
envoyées en LRAR av l'AG
 
effectivement j'envisage un référé au TC
 
cordialement
 
 

Merci Chrissud et Homosapiens  
 
Y a t il un CAC dans cette société ?  Non  
Le PV de l'AG doit il comporter les Questions  
envoyées en LRAR av l'AG  
 
effectivement j'envisage un référé au TC  
 
cordialement  
 
En ce qui concerne l'enregistrement il n'est pas valable devant un tribunal
 ( il faut que ce soit un juge d'instruction qui le demande )

 
Normalement il est valable dans une procédure au pénal mais pas au civil.

Ben devant un tribunal de commerce, la preuve est libre, non ?

mon dieu...
 
Donc non seulement les gens font les questions et les réponses, mais c'est en plus pour balancer des énormités...

Oui, si elle est loyalement obtenue

D'accord mais au pénal ce n'est pas la peine qu'elle soit légalement obtenu, non ? On peut s'en servir quitte à passer au civil après ?

tsinter,
 
quels sont tes souhaits ?  que veux tu obtenir ?
Même si tu obtiens l'annulation de cette provision,  qui correspondrait à aucun fait connu à la clôture des comptes ou à une provision statistique, le bénéfice comptable se trouvera alors augmenté,  cela ne changera pas en principe à l'impôt société.
 
Cela ne va pas non plus augmenter obligatoirement les dividendes,  l'assemblée à le choix de distribuer partielemment ou totalement (- les réserves) ou pas.
D'autre part la provision devrait être reprise à un moment.
 
Après on ne connait pas assez de détail, sur la raison pour laquelle tu es actionnaire ce qui peut conduire à des réponses différentes.

Civil: l'enregistrement doit être loyalement obtenu
Pénal: par les forces de l'ordre: il faut qu'il soit loyalement obtenu. Par les parties: pas de problème de loyauté.
 
SI et SEULEMENT SI ton enregistrement démontre l'existence d'une infraction qui te pose préjudice, tu peux passer au pénal directement en te portant partie civile, ce qui te permet en effet de contourner la difficulté. Mais comme on parle ici d'abus de majorité, pas d'infraction, donc on reste en droit civil, on va se retrouver coincé

Merci pour les précisions.
 

Juste en passant  
 

 
http://lexpansion.lexpress.fr/entr [...] 26614.html
 
Valeo règle le différend avec son ex-PDG : il rend son parachute doré mais garde ses options

Bonjour,
 
J'aurais une question, svp.
 
Une entreprise fabrique et vend des pièces détachées pour voitures. En proposant des pièces pour Mercedes, Peugeot, Renault, etc, cette entreprise constitue une alternative aux constructeurs. Cette entreprise a plusieurs brochures "Pièces x pour Renault", "Pièces x pour Peugeot", etc, diffusées de manière assez confidentielles et sans utiliser les logos des marques.
 
Aujourd'hui elle fait un site Internet et souhaiterait mentionner les noms des constructeurs. Est-ce légal d'utiliser les noms ?
 
Si quelqu'un chez Peugeot tape "pièces détachées Peugeot" sous Google et arrive sur le site de l'entreprise, va t-il l'attaquer ?
 
Merci

IL me semble que la vente de pièces automobiles est réglementées en France.
 
IL existe des pièces mécaniques qui ne proviennent pas des équipementiers,  mais sont distribuées librement.
Mais en revanche, il me semble que les pièces de carrosseries sont  exclusivement d'origine, les pièces adaptables sont interdit sur le marché Français, alors que dans d'autre pays sont admises.
 
Selon la catégorie où tu te trouves,  si la première une grande partie des pièces mécaniques n'ont pas origine un constructeur mais un équipementier, comme sur oscaro.

 
Art. L. 713-6 L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme :
   a) Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ;
   b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine.
   Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite.
 
possible mais ajouter que ça ne vient pas de peugeot

Bordel, LA question de PI de l'année, et je me la fais souffler à 6mn prêt

Va mourir  

Les ravages du grand âge

 
   j'ai pas été très actif sur les dernières questions c'est pour ça que j'ai sauté dessus
 

Tu quoque lapanne  

Parce que nous les avons déjà prévenus par d'autres moyens de venir récupérer leur matos, et que cela est resté sans effet. Or cela prend de la place, et quitte à ce qu'ils abandonnent tout chez nous autant pouvoir en faire quelquechose. Ce dont nous ne pourrons pas être sûrs à 100% tant que nous ne pourrons pas apporter la preuve de les avoir prévenus et qu'ils aient reçu le courrier en question... Imagine qu'ils se réveillent dans quelques mois alors que nous avons déballé les cartons...  

 
²²

Salut les juristes.
 
Je suis en 3ème année de Licence de droit, actuellement en session de rattrapages d'examens. Je n'ai ni validé mon premier, ni mon second semestre (9,54 de moyenne et 9,44).  
Il ne me manque pas grand chose, mais je joue de malchance depuis les débuts des sessions de rattrapage en ne tombant que sur des sujets qui ne sont pas ma tasse de thé. Enfin bref, là n'est pas la question.
 
Je voulais faire un master de Droit Public car j'adore le droit Administratif. Mais je suis bien forcé de constater que j'ai beaucoup de mal.  
J'ai déjà repiqué la 1ère et la 2ème année... et je suis parti pour faire pareil pour la 3ème. Une licence de droit en 6 ans, c'est chiant, il n'y a pas d'autres mots.  
 
Je viens donc demander conseil, sur ce que je devrais faire l'année prochaine, selon vous.  
Si j'ai mon année par le plus grand des miracles, le master Public m’intéresse bien évidemment.  
Mais si je me ramasse encore une fois, soit je retente une seconde 3ème année, tout en sachant que les matières qui me plaisent sont déjà validées, je n'aurais plus l'année prochaine que des matières qui ne sont pas mon dada (Droit civil si tu me regardes...), soit j'arrête les frais et je lache le droit. Mais dans cette dernière hypothèse, je me retrouve avec une Licence 2, ce qui ne vaut rien, et j'ai pas envie de faire des hamburgers chez MacDo toute ma vie (respect à ceux qui font ça soit dit en passant).  
 
A l'aide.

 
Conseil toujours donné à mes étudiants dans ta situation: un redoublement avec très peu de matières, ca veut dire du temps libre. Et du temps libre, on peut l'occuper à glander devant duke nukem ou en trouvant un stage dans le domaine intéressant (genre un cabinet de public ou le TA). Et un stage de 6/9 mois, même à temps partiel, sur un cv, ca compte. Ca ne rattrape pas tout, mais ca montre au moins la motivation et le début d'XP du candidat.
 
Donc si tu passes, tant mieux, mais attention à avoir un TRES bon M1. Si tu redoubles, tant mieux, profites en pour renforcer ton profil et ton cv.

T'aimes le droit ? Si t'aimes, persiste (prouve que tu existes).
Sinon, y'a pas le concours de greffiers à bac +2 ?
Concours cat B ? T'auras au moins 2 ans d'études dans les pattes que les autres
Réoritentation vers AES ?