Reprise du message précédent :
 
je vais regarder mon contrat en effet
 
concernant le matériel à emmener, ils estiment que justement tu peux être amener à bosser de chez toi donc il faut que tu prennes le matériel avec toi...
en plus, je dois être le seul dans la boite à ne pas vouloir faire de télétravail, ça aide pas
 
(je suis d'accord avec toi, je serai pas en état de bosser chez moi, ça ne serait pas du tout du tout un bon truc)

Bonjour les juristes, futurs juristes du topic,
 
Une question sur un problème immobilier
 
Ma compagne a acheté et fait rénové un appartement en 2007, en 2008 un effondrement de plancher avec l'appartement du dessus apparait suite à des cloisons semi porteuse, enfin devenue porteuse par la force des choses avec le temps et la vetusté qui ont été abattues.
Appel aux assurances, les experts se déplacent et constatent, 3 expertises amiable ont été organisé sans succès (tout le monde se renvois la balle, le syndic, l'entrepreneur et la proprio de l'appart du dessus).
 
Une expertise judiciaire à été organisé et nous avons reçus le rapport de l'expert il y a un mois qui porte la faute sur l'entrepreneur qui a vendu et rénové l'appart (c'est une agence immobilière qui fait aussi office d'entrepreneur). Et depuis plus aucune nouvelle de qui que ce soit, notre avocat nous conseil de poursuivre en justice l'entrepreneur et le syndic ainsi que la proprio de l'appartement du dessus mais en attendant ca nous met dans une situation financiere tres délicate (remboursement de pret et paiement d'une location chaque mois),  
 
Notre avocat a fais une demande auprès du tribunal et du juge de la mise en etat afin d'obtenir condamnation rapidement, je vous joins le compte rendu du dernier rdv avec l'avocat :
 
Comme évoqué et compte tenu de l’urgence, je vous propose, dès introduction de l’instance devant le Tribunal, de saisir sur incident le Juge de la Mise en Etat afin d’obtenir le plus rapidement possible condamnation, sous astreinte, du Syndicat à faire réaliser les travaux de confortement de votre plafond et, à titre subsidiaire, en cas de défaillance du Syndicat, la condamnation de la Société XXXXXXXXX et de son assureur à vous régler (a) directement une provision égale au montant du devis communiqué par le Syndicat dans le cadre de l’expertise pour vous permettre, au nom et pour le compte du Syndicat, à réaliser lesdits travaux, sous contrôle de l’architecte de l’immeuble, ainsi que (b) une provision égale au montant du devis que nous avons communiqué à l’expertise au titre de la réfection de votre appartement. Si nous obtenons gain de cause à ce titre, vous pourrez ainsi réaliser tous les travaux sans attendre l’issue de la procédure au fond.
 
Concrètement que pouvons nous faire pour sortir rapidement de cette impasse ? financièrement c'est infernal, les rapports avec ma compagne deviennent de plus en plus tendus, on ne s'en sors plus du tout et selon l'avocat il peut s'écouler encore au moins 3 à 5 ans avant toutes condamnation.
 
Les service de l'habitat de la mairie de paris sont passés constatés l'appartement qui a été reconnus inhabitable par huissier (suite a une demande d'huissier auprès de notre assurance), on les relance régulièrement mais plus personne ne bouge et l'on continue de payer tous les mois ...
On nous autorise d'après le rapport d'expertise judiciaire à faire les travaux à nos frais estimé à 30.000€ d'après devis, mais voila sortir 30.000€ ou trouver cette somme ? et comment les faire financer ?
 
Si d'autres ont été dans ce cas, comment s'en sont t'il sortis ? qui contacter afin de faire réagir les différentes parties ?
 
désolé pour le pavé mais ce problème immobilier nous plombe complètement sur tous les niveaux

Bonjour à tous.
 
Actuellement fonctionnaire, j'ai enfin l'ancienneté pour pouvoir passer les concours de la magistrature.
Néanmoins, j'ai besoin de votre aide. J'ai besoin en effet d'un feedback concernant certains ouvrages comme ceux de droit civil et de procédure civil.
Que me conseillez vous comme ouvrage pas trop gros = qui ne soit pas un précis dalloz de 1500 pages.

pour le droit civil tu as plus de détails? je pense qu'il te faudrait plusieurs bouquins
 
en procédure, http://livre.fnac.com/a2907442/Ger [...] ure-civile celui la est pas trop épais et plutôt complet

Sirey Université FTW \o/

 
Bienvenu au club je m'y prépare aussi
 
Ne sachant trop quoi acheter, je potasse actuellement le précis Dalloz de procédure pénale .... Lapanne m'avait aussi envoyé ses cours, et c'est toujours intéressant car plus condensé. Sinon, je ne sais pas si tu es au courant, mais le "nouveau" cycle préparatoire revient en octobre, pour une préparation aux épreuves de 2012

Suis les conseils de l'avocat, qui veut demander en urgence la condamnation du syndic à faire les travaux, donc aux frais de la copropriété.

Salut, pour info je te conseille Procédure Pénale de François Fourment, édition paradigme. Manuel conseillé pour la prépa interne commissaire de police.

Ensuite pour Sirey Université, j'ai peur que ça fasse trop pour moi.
http://www.lgdj.fr/manuels-precis- [...] ure-civile
C'est celui là ?
Je vois édition 2010, une 2011 est prévue ?

J'ai pas plus de précisions concernant le droit civil/procédure civile si ce n'est que c'est le programme du concours magistrature. Donc c'est sans doute pris au sens large...

Sinon, j'étais au courant concernant la nouvelle formation mais pas plus que cela puisque ça va sans doute prendre du temps de mettre en place un tel programme.

Je connais pas celui-là (je suis en 2ème année ) mais ce qu'il y a de bien aux éditions sirey-université, c'est que l'ouvrage, pour chaque partie traitée est composé :
- de paragraphes écrits en police normale --> c'est les choses fondamentales à connaitre.
- de paragraphes écrits en tout petit --> Là, ça au fond des choses (motifs, historique, exemples, exceptions marginales, difficultés d'application, subtilités etc...).

Je trouve ça très bien fait : 1er lecture sans loupe et 2nde (si t'as le temps et l'envie) avec

Ok y a pas de mal, je te souhaite bon courage pour la suite de tes études. Je suis un peu tombé au pif dans le droit, et j'ai regretté de pas m'être intéressé sur les débouchés à temps donc je t'invite, si tu ne l'as pas encore fait, de t'y intéresser à fond dès maintenant.
M'enfin, j'espère que je vais réussir un concours de ce calibre même quelques années après les autres

 
je penses pas pour la 2011, à vérif sur le site de l'éditeur
 
sinon si tu trouves que c'est trop pour toi, en dessous, on arrive a du "carré droit dalloz" ou la collection "que-sais je"  

 
C'est en cours et merde pour ton concours    
 
 
 
J'espère pas pour Niju  

Tu conseillerais quoi en échange ?

J'l'ai écrit à la bombe, une lettre par page

Si un article du code modifié sur proposition d'une CMP reprend la rédaction exacte d'une réponse ministérielle je peux supposer sans trop me gourer que la commission veux reprendre l'esprit de la réponse ministérielle ?
 
Si cette nouvelle rédaction prête toujours à interprétation et que l'amendement de la commission est lui aussi sujet à interprétation (dans les travaux préparatoires) ; en tant que praticien, je peux tenter l'autre interprétation sans prendre trop de risque ?
 
(si vous voulez je vous balance les textes mais je suis pas sur que le fond vous passionne...)

Ils sont joueurs

C'est un poil contradictoire. Par principe, tenter une interprétation, c'est avoir une chance sur 2 de se planter. Y'a trop de paramètres en jeu (y compris la personnalité du juge) pour donner une réponse évidente...

Oui, je dois écrire aussi bien que le législateur  
Ce que je voulais dire c'est que ma responsabilité professionnelle sera difficilement engagée dans ce cas là non ? Même si le juge va dans le sens contraire de mon interprétation.

Je ne sais pas quelle est ta profession, mais la CCass a déjà décidé qu'un notaire était responsable de ne pas avoir prévu un revirement de jurisprudence, alors tenter une interprétation, ca risque quand même de se finir sur ta RC

Hou là, tu ne me trouveras certainement pas sur ta route si celle-ci consiste à taper sur les vautours parasites notaires

Pas taper, pas taper...
Je suis pas notaire, pour l'instant je termine mon M2 ensuite je passe le concours et on verra.
Mais des baux pourris facturés 1800€ ! Je comprend qu'une partie de la profession passe pour des ... vautours parasites ? C'est bien ça doc' ?

Suite à ça, j'ai envoyé un courrier par avocat interposé. Résultat, ils vont sortir ma prime de mon salaire brut sans toucher à mon salaire brut de manière rétroactive sur les 3 derniers mois (oui, la modification est effective depuis le 1er Avril --> réédition du bulletin de salaire & co) : augment gratos

Le problème : je voulais me casser et tenter la résiliation judiciaire pour modification unilatérale du contrat de travail  

Mon avocate dit que non mais une question me taraude : il modifie unilatéralement le contrat puis annule la modification de manière rétroactive (le tout sans rien jamais me demander), c'est légal tout ça ?

Le truc fun, c'est qu'il y a 400 autres personnes dans mon cas, ça peut être marrant de donner une augment à 400 personnes

 
 
Quoiqu'il en soit,  ton employeur intègre ta prime mensuelle dans ton salaire de base, quand bien même qu'il l'ait fait de façon unilatérale,  cela ne change pas le contrat de travail d'une façon significative  c'est même plutôt insignifiant voir même cela t'es profitable.
 
Pour examiner si un salarié est payé au dessus du minima conventionnel,  on prend le salaire de base et les primes à l'exception de la prime d'ancienneté qui elle ne rémunère pas directement le travail effectué.
 
Le fait d'avoir établi une réclamation sur la fusion de la prime, ton employeur c'est pressé de te l'accorder ta demande qu'elle aubaine pour lui car toute les augmentations annuelles seront établis sur ton salaire de base alors que ta prime ne sera sans doute plus jamais réévaluée contrairement à tous tes collègues.
Autrement dit lorsque tes collègues auront 2% d'augmentation toi avec l'effet de dilution tu auras 1,xx %

c'est pas ce qu'en a dit mon avocat.
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=4
 

 
Elle se trompe peut-être mais je préfère la croire elle plutôt que toi
 

 
T'as pas compris, mon salaire de base ne bouge pas, ils ont rajouté la prime en plus.
Donc ils l'ont intégré, ils l'ont "ressortie" sans toucher au salaire de base.

 
 
Part exemple lorsque on attribue une augmentation annuelle à un salarié,  on ne lui demande jamais son accord, cela existe nul part.
 
 
 
 
 
Alors je ne comprends toujours pas
 
Si ton salaire de base ne bouge pas,...  
tu nous dis dans la même phrase "ils ont rajouté la prime en plus"
 
tu as 1000 salaire de base  et 10 de prime
on ajoute les 10 au 1000,  cela devient 1010,  il a forcément bougé.    

Je viens de lire le lien que tu fais référence.
 
Tu n'oublies pas de dire, qu'il s'agit d'une partie variable ?
Evidemment avec cette information cela change tout, elle est même capital.
Cela veut dire donc que ta rémunération totale sera ou pourrait être inférieure à ce que tu as.
 
Si contractuellement tu as un fixe + commission ou un fixe + une prime sur objectif, il y a alors bien un changement significatif si cela devient un fixe.
 
Les jurisprudences :  peuvent conclure sur 2 verdicts différents,  il faut chercher que la jurisprudence soit constante.

@vachefolle:
ca devrait pas être à ton assurance de s'occuper de tout ca?

 
Je me suis fait la même réflexion, j'étais pas sûr, c'est pour ça que j'ai pris un conseil qui m'a dit que ça se plaidait très bien    
 

 
En gros :  
Soit A mon salaire de base 2010
Soit A' mon salaire augmentée 2011
Soit X mon augmentation officielle
Soit R l'augmentation réelle.
Soit P la prime perçue.
 
Dans l'augmentation X, il y a l'augmentation réelle R et la prime P
X = P + R
A' = A + X
 
C'est ce que je touche depuis 2 mois.
Là, de manière rétroactive, ils vont faire :
A' = A + X + P.

Salut ! sur un tout autre sujet :
Un de mes collègues est muté à la Réunion. Il est propriétaire d'une maison et ne souhaite pas la vendre, ni la louer car il voudrait y stocker une partie de ses meubles pour ne pas les emporter.
Il me propose de me laisser habiter sa maison à titre gratuit, donc de l'occuper sans bail, en échange de quoi je lui verserai une pension/loyer de 500 €/ mois.
Cela est-il légal et, le cas échéant, quelles sont les démarches auprès des impôts ? S'il louait avec un bail combien paierait-il d'impôts sur le loyer ?
Merci.

 
Je paierais par chèques. Je paierais aussi l'électricité, le gaz, les impôts locaux et le téléphone, bien sûr. Je serais un locataire, en fait, mais déclaré à titre gratuit et "donnant" une certaine somme à un ami...
Que signifie "BIC" ?

Bonjour  
l'assurance du locataire auquel je loue un appartement m'a envoyé un courrier de mise en demeure  
en voici un aperçu
http://www.hiboox.fr/go/images/div [...] 3.jpg.html
 
pour faire simple:
-humidité du a la condensation (dixit l'expert de l'assurance)
-échec des négo entre assurance-locataire-syndic (j'avait dis au locataire de voir le syndic car on pensait que c'etait des remontée eau usée)
-6mois passent, le locataire en a marre il harcele son assurance, qui se retourne finalement contre moi
 
que me conseillez vous ?

Il ya une voiture dans la rue en bas de chez moi avec son alarme qui me les brise profondément depuis 10 minutes.
Supposons que j'ai envie de l'emmerder, tout en restant dans le cadre de la loi. Faut téléphoner à qui? Un huissier de justice qui viendrait constater le tapage nocturne? La police pour que la voiture soit verbalisée?

Ah, bien voilà, il suffit que je poste sur ce topic, et la voiture se tait. Fantastique.