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  Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

 


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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°366
niju
Call me doc'
Posté le 17-01-2003 à 20:09:50  profilanswer
 

Bienvenue sur le topic des juristes de HFR !
 
 
A quoi sert ce topic ?
 
Ce topic a deux fonctions principales :
-être un lieu d’échanges entre tous ceux que le droit intéresse, à titre professionnel ou non, soit pour se tenir au courant/demander un avis, soit pour lacher un peu de pression
-apporter des réponses à des questions juridiques que vous pourriez vous poser.
 
Organisation de ce premier post:
-Comment poser une question
-Quelques mots sur la justice
-Conseils généraux en cas de litige
-Les sites utiles
-Quelques réponses à quelques questions récurrentes
 
 
Comment poser une question ?
 
Pas si vite, quelques prolégomènes avant de commencer (oui, on aime les mots compliqués en droit, et encore, on n’a pas encore imposé de poser la question en latin, ca viendra).
 
Notez bien que toute réponse faite ici est à titre indicatif et ne remplace en rien une vraie consultation auprès d'un professionnel
Les gens qui répondent sont compétents, en général, et vous répondent à partir de leurs connaissances et des outils auxquels ils ont accès, mais n’attendez en aucun cas un travail aussi poussé que celui d’un professionnel, ce n’est pas l’endroit. Si votre question est vraiment importante, prenez quelques pistes ici mais n’agissez pas sur les seuls éléments que vous pourriez obtenir sur ce topic.
 
Il est évident que la réponse donnée ici tient compte de plusieurs paramètres:
-Nous ne sommes pas omniscients.
-Nous n'avons que votre version.
-Nous n'avons pas tous les éléments du dossier.
 
 
Complétez ce que vous obtenez ici comme réponse avec un rendez vous physique:
-avec une association de consommateurs (la liste ici: http://www.conso.net/page/bases.4_ [...] e_region./ )
-avec un avocat. Il y a des consultations gratuites dans les maisons du droit. Renseignez vous soit auprès du barreau dont vous dépendez (Vous le trouverez ici: http://www.cnb.avocat.fr/ ) ou auprès du TGI le plus proche.
-avec un syndicat si votre litige concerne votre emploi.  
 
 
Ensuite, comment poser une question :
 
Déjà, "bonjour" et "merci" sont de bons arguments pour qu'on creuse votre question :o
 
Ensuite, pour que la réponse que l'on apporte soit efficace, soyez aussi précis que possible (aérez, si vous faites un pavé):
-donnez les faits (TOUS LES FAITS) dans l'ordre chronologique.
-Si vous avez signé un contrat, écrivez mot à mot la clause qui vous pose problème, inutile de la donner de mémoire, ca pourra nous induire en erreur.
-A chaque fois que vous avez eu un échange avec un interlocuteur, précisez si vous avez une trace de celui-ci (y'a un adage latin qui dit que c'est la même chose de ne pas avoir de droit que de n'avoir aucune preuve)
 
Si personne ne répond à votre question, c'est que personne ne sait ou n'a envie d'y répondre. Relancez une fois au bout de 48h et, si vous n’avez à nouveau aucune réponse, tentez une ultime relance un dimanche pluvieux en fin d’après-midi, quand les gens du topic n’ont vraiment rien d’autre à faire :o. Si vous n’avez toujours pas de réponse, désolé, c’est probablement pas ici que vous aurez de l’aide...
 
Quelques mots sur la justice, pour commencer:
 
Pour faire simple, vous pouvez avoir trois types de juges en face de vous (sauf cas particuliers, mais on a dit qu'on faisait simple):
-les juges pénaux: ils jugent des infractions. Par ordre de gravité, vous avez le Tribunal de police (contraventions), le Tribunal correctionnel (délits) et la Cour d'assise (crimes). Si vous êtes convoqués devant l'un de ces juges, ne réfléchissez pas, prenez un avocat, qu'on vous aura sans doute déjà proposé en GAV si c'est un délit ou un crime qu'on vous reproche.  
-les juges administratifs: ils tranchent les litiges qui concernent un particulier contre la puissance publique: l'état, une commune, un département, un service public... Par exemple, on y trouvera la contestation d'un permis de construire, les litiges entre les fonctionnaires et leur employeur...
-les juges civils, qui sont les juges qui tranchent les litiges entre les particuliers, qu'on peut diviser (pour citer les juges auxquels vous aurez à faire) entre:

  • les juges du Tribunal de commerce, qui tranchent les litiges entre commerçants
  • les juges du conseil des prud'hommes, qui tranchent les litiges entre employeurs et salariés
  • le juge aux affaires familiales, qui tranche les litiges en lien avec la famille (divorce, enfants etc...)
  • les juges du Tribunal de grande instance, d'instance et la juridiction de proximité, qui tranchent le reste: un contrat mal exécuté, un voisin qui empiète sur votre terrain, une voisine qui fait du bruit, un type qui défonce votre voiture etc etc...


Ca, c'est en gros. Pour plus de détails, rendez vous ici: http://droit-finances.commentcamar [...] s-adresser
Les audiences sont en principe publiques. Si vous avez une après-midi à perdre, allez y faire un tour, pour voir comment ca fonctionne au quotidien, que ce soit au pénal ou au civil, ce sera sans doute intéressant (comme on ne plaide pas les litiges en droit administratifs, vous ne verrez que la remise du dossier dans ces audiences, ce sera moins intéressant). Si vous y aller, tips: on se lève quand les juges entrent dans la pièce :o
 
De quelques réflexes utiles en cas de litige
Dès lors qu’une situation s’envenime avec quelqu’un, il y a quelques réflexes à garder en tête :
- Avant d’aller voir son avocat (ou son tueur à gage), on discute. Pour ce faire, on contacte la personne avec qui on a le litige, une bonne partie des problèmes posés sur ce topic se sont résolus à l’amiable.
- On reste factuel : voici les faits, voici mon interprétation de la situation, voici ce que je demande.  
- Si on écrit, on le fait par LRAR. TOUJOURS. Un modèle et des explications ici: http://www.ufc-quechoisir-metz.org [...] emeure.php
- On reste calme. TOUJOURS. La colère est mauvaise conseillère et, comme on le dit dans les films, « tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous ». Et dites vous bien que devant un juge, si le courrier que vous avez envoyé consiste à traiter d’ordure votre interlocuteur toutes les trois lignes, vous ne partez pas gagnant.
 
Au minimum, votre mise en demeure doit contenir les éléments suivants:
-les adresses des parties,
-les références du contrat et les obligations en jeu (livraison d'un pokemon gonflable rose à telle adresse contre prix, si ce dernier a déjà été payé, ou autre, être concis et complet)  
-une deadline raisonnable (10 jours ouvrés par exemple)  
-proposer un règlement : livraison effective à tel endroit  
-les suites que vous envisagez (procès, en référer à la DGCCRF/DIRECCTE...)
-Daté  
-signé  
 
On est au-delà du point de non retour, je veux faire un procès
Bon, dans ce cas, il va falloir déterminer comment agir. Tout dépend de la somme que vous demandez (ou qu’on vous demande si vous êtes attaqué) :
Jusqu’à 10 000€ inclus, vous n’avez pas besoin d’avocat.
Au-delà de 10 000€, vous avez besoin d’avocat.
 
SAUF pour les litiges particuliers :
-vous n’avez pas besoin d’avocat devant le conseil des prud’hommes.
-vous avez toujours besoin d’un avocat pour les problèmes liés au droit de la famille  
 
Néanmoins, gardez à l’esprit qu’un avocat est toujours utile. Si votre litige est de quelques centaines d’euros, vous pourrez vous en passer. Si vous êtes juste en dessous de la limite des 10 000€, posez-vous la question. Ce serait dommage de se planter parce que vous n’avez pas correctement écrit une formule sur votre assignation ou parce qu’un argument évident pour un juriste n’a pas été vu.
 
Si vous ne prenez pas d’avocat, voici un post de Wlitw, qui vous donne les principales étapes, que vous pourrez compléter par les trois liens écrits par Me Eolas à la toute fin
 
 
Pour un litige inférieur à 10 000€, quatre types de saisine d'une juridiction s'offrent à toi :  
- la déclaration au greffe. Il te faut te rendre à la juridiction de proximité (= tribunal d'instance) ou télécharger le formulaire CERFA afin de remplir un formulaire qui va te demander pourquoi tu attaques cette société (l'objet du litige) ainsi que tes demandes. Là, c'est le tribunal qui va faire le boulot pour toi, il va fixer une date d'audience, te convoquer et convoquer la société, le tout en LRAR. L'avantage, c'est que tu n'as rien à faire. Les inconvénients, c'est que c'est long, parfois très long. En effet, la date d'audience sera fixée en fonction de la charge des affaires du tribunal concerné (ça peut être parfois à 6-7 mois, le plus souvent c'est entre 2 et 4 mois), si la société ne récupère pas son LRAR, il te faudra obligatoirement procéder par la voie de l'assignation (et donc temps perdu encore).  
- l'injonction de faire : il te faut là aussi un formulaire (téléchargeable) qu'il te faut remplir de la même manière, et le déposer ou l'envoyer à la juridiction de proximité. L'intérêt de cette procédure est multiple : tu n'as pas à te déplacer au tribunal (tu dois envoyer toutes tes pièces avec le formulaire) et elle est assez rapide. Le juge de proximité va rendre une ordonnance : soit il considère que tu as raison, auquel cas il va demander à la société de te livrer sous X délai, si ce n'est pas fait, chacun devra se présenter à une audience qu'il va fixer dans cette ordonnance (ordonnance reçue par toi et la société), soit il considère que ta demande est infondée et va prononcer une ordonnance de rejet. Ca ne t'empêchera cependant pas de saisir le tribunal des 3 autres manières décrites ici, mais ça te fera perdre du temps. C'est une procédure rapide et facile, mais elle est soumise à de forts aléas, certains juges de proximité étant plus ou moins réticents à l'utiliser dans ton cas (ils préfèrent traiter ça en audience "normale".  
- l'assignation par huissier à une audience du juge de proximité : elle nécessite un minimum de connaissances juridiques (à cause des huissiers en fait ). Il te faudra contacter un huissier du ressort où est situé le siège de la société, rédiger une assignation, et lui envoyer le tout pour qu'il l'assigne à la date d'audience que tu lui auras donné (pour avoir les jour et heures d'audience pour les assignations, il te faut appeler la juridiction de proximité). L'avantage de cette procédure est que tu fixes la date d'audience, et qu'elle est donc beaucoup plus rapide que la déclaration au greffe  
- l'assignation en référé : c'est la même chose que juste au dessus. La différence est là tu vas devant le juge d'instance (et non plus le juge de proximité, tu auras donc en face de toi un juge professionnel, et tu auras la possibilité de faire appel, ce qui est impossible devant la juridiction de proximité) et qu'il faut que ton affaire ne souffre d'aucune contestation (dans le cas d'une commande réglée, et validée par la société, ça me semble le cas). Le juge statuera ainsi rapidement et prendra une ordonnance qui revêt l'exécution provisoire (ce qui veut dire que dès la notification par le tribunal, tu pourras exiger ce à quoi elle condamne ton adversaire, sans attendre le délai de recours, et aucune signification n'est à effectuer de ton chef)
 
http://maitre-eolas.fr/2005/07/19/ [...] -un-proces
http://maitre-eolas.fr/2005/07/20/ [...] -2e-partie
http://maitre-eolas.fr/2005/07/22/ [...] ere-partie
 
 
Si vous prenez un avocat
 
Comment choisir l’avocat ?
Vous pouvez le choisir par connaissance, par bouche à oreille ou dans l’annuaire. Si votre litige est très spécifique (posez la question sur ce forum, on vous dira si c’est le cas), vous pouvez choisir un avocat qui s’est spécialisé dans ce domaine. En principe, il est meilleur que ses collègues. Toutefois, cette spécialisation se paye, bien entendu.
Pour obtenir la liste des avocats spécialisés, envoyez un courrier au batonnier de votre ville ou regardez sur internet.
 
Justement, combien ca va me couter, un avocat ?
Ca dépend de la complexité du litige et du temps que va y passer l’avocat.  
 
En principe, il va vous facturer à l’heure passée, sachant que toute heure compte : découverte du dossier, écriture d’un courrier, audience (il ne passe pas forcément le premier, mais comme toutes les affaires sont convoquées à la même heure, il doit arriver tôt)…
Vous pouvez lui-demander une estimation du montant et même négocier avec lui un forfait global.  
Vous pouvez aussi lui demander de minorer ses honoraires en échange d’un pourcentage sur les sommes qu’il vous obtiendra (dits « honoraires de résultats »).
Enfin, vous pouvez peut-être avoir droit à l’aide juridictionnelle selon vos ressources :
http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml
 
Comment préparer le rendez-vous avec l’avocat ?
La première difficulté pour l’avocat, c’est de comprendre votre litige, votre position et celle de l’adversaire. Après, il peut commencer à travailler efficacement. De ce fait, lors de la première réunion, il faut s’assurer de tout transmettre à l’avocat de façon ordonnée.
Arrivez donc avec toutes les pièces (les lettres, les courriels, les factures, bref TOUT ce qui a un lien avec votre litige, l’avocat fera le tri) en original, classées. Ca peut être classé par thème, en ordre chronologique, même en ordre alphabétique, mais il faut que l’on puisse retrouver une pièce facilement.
Prévoyez un document qui liste les étapes de l’affaire dans l’ordre chronologique. Une frise c’est bien, mais sinon juste un document word, ce sera parfait aussi.
Soyez clair et concis dans vos réponses, évitez de vous perdre dans les détails, l’avocat y reviendra quand ce sera nécessaire.
 
Combien ca va me rapporter ?
Le grand principe en droit français, c’est que vous ne pouvez demander que l’indemnisation de votre préjudice, à l’euro prêt. De ce fait, vous devez justifier de votre demande : si le contrat prévoyait que vous aviez droit à 100€, si vous avez reçu 50€, vous ne pouvez demander que 50€.
Toutefois, n’hésitez pas à intégrer TOUS les frais dans vos demandes :
-les frais de photocopie
-le jour de congé que vous avez pris pour venir à l’audience
-si le non versement d’une somme promise a mis l’un de vos comptes dans le rouge et vous a couté des agios
-votre éventuel préjudice moral
 
Notez bien que si vous gagnez, une partie (mais une partie seulement) des honoraires de l’avocat seront à la charge de votre adversaire, ce qu’on appelle les frais de l’article 700 (du Code de procédure civile). A l’inverse, si vous perdez, en plus de votre avocat, vous devrez payer une certaine somme à votre adversaire pour ses propres frais d’avocat.
 
Oui mais en fait, c'est moi qui suis attaqué
 
Si on vous réclame des sous, il y a trois possibilités:
-soit aucun juge n'a encore rendu de décision mais vous êtes contre l'Etat, l'URSSAF ou autre organisme public: dans ce cas, la réponse est simple: ils ont le droit de saisir sans décision de justice et c'est à vous d'agir pour récupérer vos sous. Direction chez l'avocat.
-soit aucun juge n'a  encore rendu de décision et la demande est encore à un stade amiable.
-soit un juge a rendu une décision et ca commence à chauffer pour vous
 
Pour distinguer ces deux cas: quand vous recevez un courrier, demandez à voir le titre exécutoire. Si on ne vous en présente pas, vous êtes dans le second cas. Si on vous en présente un, vous êtes dans le troisième cas.
Comment savoir si un titre est exécutoire? Il porte la mention suivante et est signé par un juge:

Citation :


 En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis  


 
 
En l'absence de titre exécutoire: appliquez les conseils développés ci-dessus: on écrit poliment à chaque courrier pour répondre point par point, on envoie le tout en recommandé et on joue la montre. Au pire, on va voir un avocat pour avoir un avis.
Si vous devez une somme à une entreprise, prenez contact avec elle directement, ou réglez là si vous le pouvez directement, ne passez jamais par l'intermédiaire de la société de recouvrement de crédit.  
 
Notez qu'une société de recouvrement de crédit n'a aucun pouvoir de saisie sur vos comptes bancaires ou vos biens, JAMAIS. De plus, la jurisprudence est très claire: SEULE une décision de justice peut vous imposer des frais supplémentaires à payer en plus de vos dettes. Les frais réclamés habituellement par les sociétés de recouvrement de crédit dans le cadre de leur procédure n'ont AUCUN caractère obligatoire de paiement. Vous devez donc la somme principale, éventuellement les intérêts, mais aucune autre somme. Vous payez votre dû et pas un euro de plus.Ce qui s'applique aux sociétés de recouvrement de crédit s'applique également aux huissiers lorsqu'ils n'agissent pas dans le cadre du prononcé d'une décision de justice.
 
En bref, vous envoyez poliment paitre l'huissier ou la société de crédit et vous ignorez cordialement leurs relances, votre problème, c'est avec la société principale que vous devez le régler.
 
Si une société de recouvrement de crédit ne cesse de vous téléphoner continuellement plusieurs fois par jour, sachez que ceci est pénalement répréhensible : article 222-16 du code pénal  

Citation :


Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.


N'hésitez donc surtout pas à porter plainte.
 
Si vous êtes en présence d'un titre exécutoire: il y a eu une décision du juge qui permet à un huissier de saisir ce qui est nécessaire pour payer la dette (saisie sur compte, sur salaire, dans le domicile etc...) au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier.  
 
Là, on ne rigole plus: l'huissier qui vous présente le titre exécutoire peut aussi le présenter à votre banque pour bloquer vos comptes ou à votre employeur pour qu'une partie de votre salaire soit versée à votre créancier.  
 
Cela implique qu'il y a eu un jugement ou une injonction de payer non contestée. De fait, vous avez forcément été avisé de cette procédure, ou par signification de l'injonction de payer, ou dans le cadre d'une procédure classique par une convocation au tribunal qui peut revêtir les formes classiques (convocation par le greffe par LRAR, assignation par huissier). En gros, à un moment donné, on vous donnera un ordre du juge marqué "injonction", que vous pouvez contester si vous le souhaitez, ou un jugement qui vous condamne. Si ce jugement a été rendu sans que vous soyez présent, vous pouvez le contester, pas de problème, ca stoppera la procédure. Attention à ne pas le faire de façon abusive, ca pourrait vous couter encore plus cher. Si par contre le jugement est rendu en la forme qu'on appelle "contradictoire" ou "réputée contradictoire", c'est que vous avez été prévenu et n'avez pas réagi à l'époque. Il commence à être très tard pour réagir maintenant. Soit vous payez tout et on en parle plus, soit vous voulez contester et l'avocat devient indispensable.
 
 ------
 
Quelques liens utiles
 
Legifrance : accès aux principaux textes officiels (constitution, aux codes, réglements, JO...)
http://www.legifrance.gouv.fr/
 
Journal officiel : JO de la république authentifié
http://www.journal-officiel.gouv.fr/
 
Assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/
 
Sénat :
www.senat.fr
 
Service publics, le site aux mille et une réponses:
http://www.service-public.fr/  
 
Quelques réponses à des problèmes récurrents
 
Ce qui suit sera organisé selon les thématiques les plus souvent abordées:
-problèmes de location
 
-problème d'achat/de livraison
 
-problème de droit du travail
 
-problèmes de la vie de tous les jours (à défaut d'autre titre :o)
 
Une grosse partie écrite et mise en forme par Roxelay:
 
Problèmes liés à la location
 
Chercher la réponse sur un problème de bail
http://vosdroits.service-public.fr [...] N15.xhtml?
 
Les caractéristiques d'un logement décent
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20130312
 
Répartitions des charges propriétaire/locataire
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives  
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] eTexte=vig
 
Les charges récupérables sont strictement fixées par le décret selon la Cour de cassation: impossible de vous en imputer d'autres, donc:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
 
Restitution du dépot de garantie
Celui-ci doit se faire au plus tard deux mois après l'état des lieux de sortie.
Le propriétaire peut conserver les frais de remise en état des lieux dès lors qu'il produit une facture (pas un devis, pas une estimation: une facture) des travaux effectués:
http://www.legavox.fr/blog/maitre- [...] s-7935.htm
 
Problème de chauffe-eau :
http://droit-finances.commentcamar [...] -locatives

Citation :

D’après le décret n° 87-712 du 26 août 1987, “les travaux d’entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif” sont à la charge du locataire. Notamment les opérations de “rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries”. Mais pour la Cour de cassation, le détartrage d’un chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance ne peut pas être assimilée à une simple opération d’entretien courant. Cette dépense est donc à la charge du propriétaire-bailleur. (Arrêt du 29 octobre 2008, n°06-21.633)


 
Problèmes liés à l'achat d'un bien
 
Le vendeur veut modifier le prix/le prix affiché était une erreur
En principe, dès lors qu'il y a un accord sur la chose vendue et sur le prix, le contrat est formé, tant pis pour le vendeur qui se rendrait compte que son bien vaut plus (ou tant pis pour l'acheteur qui se rendrait compte que le bien vaut moins).
 
Donc si vous voyez un téléviseur sur internet qui vaut 5000€ vendu à 4500€, foncez et réclamez le.
 
Une exception, toutefois: la jurisprudence estime que lorsque le prix est dérisoire, l'acheteur devait nécessairement savoir qu'il s'agissait d'une erreur, et le contrat n'est donc pas formé. Si vous voyez donc ce même téléviseur à 500€, vous pouvez le commander, mais si le vendeur annule la vente, tant pis, vous ne pourrez pas le contraindre à vous fournir le bien en question.  
 
Mon produit est défectueux
http://vosdroits.service-public.fr/F11007.xhtml
Si le produit acheté est défectueux par rapport à un usage normal, il souffre d'un vice caché. Vous avez 2 ans à compter de votre découverte du vice pour retourner voir le vendeur et réclamer soit le remplacement du produit par le même, soit le remboursement du prix payé (attention, le prix que vous avez effectivement payé: si le vendeur vous a fait une réduction, inutile de réclamer le prix du produit plein tarif).
 
Attention, vous devez prouver deux choses:
-le produit a un défaut qui le rend impropre à son usage normal
-ce défaut est antérieur à la vente. Si le produit a été abimé après la vente, vous n'avez pas de recours.
 
Transporteur et colis à déballer :
http://www.foruminternet.org/parti [...] rteur.html

Citation :


 
Vous avez acheté un produit sur internet. Au moment de la livraison, vous vous demandez s’il est nécessaire de déballer le colis devant le transporteur.
 
Au moment de la livraison, vous avez intérêt à vérifier l’état de l’emballage et de son contenu. Assurez-vous que tous les biens figurant sur le bordereau de livraison sont présents dans le colis.
 
Un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves (notamment si vous constatez des défauts apparents ou si vous n’avez pas reçu de notice d’emploi) doit vous être remis lors de la livraison (article L. 211-21 du Code de la consommation). Le transporteur, dès lors qu’il demande la signature d’un bon de livraison, ne peut vous refuser le droit de vérifier le contenu du colis. En cas de détérioration ou d’oubli d’un article, indiquez-le avec le maximum de précision sur le document précité. La mention « avec réserves » est insuffisante. Demandez également la copie de ce document, afin de conserver une trace de vos remarques.
 
Si vous n’avez pas pu vérifier le colis à la livraison sachez, vous pouvez vous retourner contre le transporteur pendant un délai fixé par la loi à trois jours à compter de la réception. La réclamation au transporteur doit se faire par lettre recommandée. Il est souhaitable d’informer également le cybermarchand de vos démarches auprès du transporteur. Cela pourra vous être utile s’il s’avère que le produit est cassé ou abîmé. Dans un jugement du 11 mars 2008, le Tribunal de grande instance de Bordeaux a estimé que la clause qui prévoit que « le consommateur doit confirmer ses réserves par courrier recommandé auprès du transporteur dans un délai de 48 heures » est abusive [1].
 
Sachez que l’absence de remarque au transporteur ne vous empêche pas d’exercer votre droit de rétractation (droit d’annuler pendant sept jours) ou d’obtenir la réparation, l’échange ou le remboursement auprès du vendeur lorsque le bien est abîmé, défectueux ou non conforme.


 
Exécution forcée d'un contrat
http://vosdroits.service-public.fr [...] 1787.xhtml
Si vous avez signé un contrat et que l'autre partie refuse finalement d'exécuter ses obligations, vous devez demander à un juge de l'y contraindre. Il existe toutefois une procédure simple, mentionnée par Wlitw ci-dessus qui est l'injonction de faire: vous saisissez simplement le juge avec un formulaire tout fait, et celui-ci ordonne à l'autre partie de s'exécuter s'il estime que rien ne semble s'y opposer. S'il refuse, vous partez pour une procédure lourde mais si ca marche, vous aurez résolu le problème simplement et rapidement.
 
Problèmes de droit du travail
 
Travail et jour férié :
http://www.lailler-avocat.com/jour [...] ur-de-lan/

Citation :

Mon employeur peut-il me demander de travailler un jour férié ?
 
Les fêtes légales sont énumérées par le Code du travail (article L3133-1) :
1° Le 1er Janvier ; 2° Le lundi de Pâques ; 3° Le 1er Mai ;
4° Le 8 Mai ; 5° L’Ascension ; 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 Juillet ; 8° L’Assomption;
9° La Toussaint ; 10° Le 11 Novembre ;  11° Le jour de Noël.
 
Mon employeur a-t-il de droit de me faire travailler un jour férié ?
 
OUI.  Le repos pendant un jour férié n’est pas obligatoire, excepté pour les salariés de moins de 18 ans.
Exception: le 1er mai est chômé pour tous les travailleurs (article L.3133-4), excepté dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (L3133-6).
En pratique, beaucoup de conventions collectives comportent des dispositions organisant le chômage de certains jours fériés, par exemple:
[...]


 
Modification des horaires de travail et pouvoir de direction de l'employeur :
http://www.eurojuris.fr/fre/entrep [...] avail.html
 

Citation :

L'employeur ne doit pas faire un usage abusif et discriminatoire de son pouvoir de direction. L'aménagement des horaires de travail du salarié doit reposer sur des motifs objectifs liés aux besoins de l'entreprise.
Quand la vie privée et familiale du salarié entre en jeu…
 
L'horaire de travail n'étant pas considéré par la jurisprudence comme un élément essentiel du contrat de travail, un changement de la répartition du temps de travail relève, en principe, du pouvoir de direction de l'employeur, dès lors que la durée de travail ne s'en trouve pas affectée.
 
En effet, il s'agit d'un simple changement des conditions de travail auquel le salarié ne peut s'opposer sous peine de commettre une faute grave légitimant ainsi son licenciement.
 
Cependant, le pouvoir de direction de l'employeur n'est pas sans limite.
 
Ainsi, l'employeur ne doit pas faire un usage abusif et discriminatoire de son pouvoir de direction. L'aménagement des horaires de travail du salarié doit reposer sur des motifs objectifs liés aux besoins de l'entreprise. En cas d'usage abusif du pouvoir de direction par l'employeur, non seulement la faute grave est écartée mais le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.


 
 
Problème de la vie de tous les jours
 
Permis et pièce d'identité :
 
http://vosdroits.service-public.fr/F11860.xhtml

Citation :


Le permis de conduire est-il une pièce d'identité officielle ?
 
Mise à jour le 01.03.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Oui, le permis est bien une pièce d'identité officielle, car elle est délivrée par l'État français.
Par contre, elle n'est pas une pièce prouvant la nationalité.


 
Je suis nommé juré, ca veut dire quoi?
Selon Wlitw, qui travaille pour les affreux juges rouges qui relachent des criminels:
Tu as été pré-sélectionné sur la liste annuelle des jurés pour l'année 2014 (on parle de liste préparatoire). Il y aura ensuite un nouveau tirage au sort, pour désigner la liste annuelle. Si tu n'es pas sur cette liste, pas de possibilité d'être juré pour toi. Si tu es sur cette liste, alors il y a des chances. A chaque session (en général 4 par an), il y aura un tirage de liste de session parmi la liste annuelle. Si tu es tiré, dans ce cas là en effet tu devras te rendre à la session concernée (tu seras convoqué). Le nombre de tirés au sort lors du tirage pour lequel tu as reçu ce papier se fait en fonction du nombre d'habitant, par commune sur les liste électorales.
 
Ta profession, non tu peux ne pas la donner là, mais si tu ne la donnes pas maintenant, tu devras la donner au moment de l'audience de révision de la liste, si tu es sur une liste de session. Si tu es tiré au sort, tu es obligé de te rendre à l'audience de révision de la liste. Si tu ne t'y rends pas, tu peux être condamné à 3750 euros d'amende (montant fixe, ce n'est pas un maximum). Une fois à cette audience, tu peux éventuellement demander à être excusé afin de ne pas y participer, mais il te faut une raison valable ("je travaille" n'est pas une excuse qui marche). Si tu as déjà été condamné pour un délit, aucun problème, tu seras radié lors de cette audience.
 
Tes heures d'absences au boulot sont indemnisées dans la limite de 8h par jour au taux horaire du SMIC sous réserve d'attestation de perte de salaire par ton employeur. Tes déplacements te seront indemnisés en fonction de la puissance fiscale du véhicule. Tu auras aussi pour chaque jour de présence à la Cour une indemnisation de présence (un peu plus de 75 euros). Si tu ne réside pas dans la ville où siège la Cour, tu auras aussi droit à une indemnité repas pour chaque jour d'une ou plusieurs affaires où tu auras été retenu (15,25 euros par repas).
 
Si on vous répond, un merci est toujours le bienvenu.

Message cité 11 fois
Message édité par niju le 22-03-2016 à 21:51:19

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
mood
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Posté le 17-01-2003 à 20:09:50  profilanswer
 

n°437
kiki
Posté le 17-01-2003 à 20:14:51  profilanswer
 

Bah je pense que ce topic peut survivre ici, on fait de mal a personne  :sweat:  
Et pis on aide les gens qd ils ont des questions  :)

n°590
bayron
Posté le 17-01-2003 à 20:23:08  profilanswer
 

Me revoilà ; nous sommes prêts à nous rassembler et à aider les gens :D.


Message édité par bayron le 13-03-2013 à 22:37:15
n°695
Splinter
:[
Posté le 17-01-2003 à 20:30:43  profilanswer
 

kiki créateur du topic des juristes, ça me fait mal au coeur  [:special k]


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Last.fm
n°699
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 17-01-2003 à 20:31:14  profilanswer
 

non ils ont raisons
ils auraient meme du fermer blabla sans autre forme de proces et pas ouvrir une nouvelle catégorie


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°713
Splinter
:[
Posté le 17-01-2003 à 20:32:22  profilanswer
 

J'ai peur que Vie pratique ne soit pas la subcat adéquate  [:slyengel]


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Last.fm
n°730
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 17-01-2003 à 20:33:36  profilanswer
 

Splinter a écrit :

J'ai peur que Vie pratique ne soit pas la subcat adéquate  [:slyengel]  

on verra, au pire tu pourras recreer le topic :D


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°732
panzemeyer
The torture never stops
Posté le 17-01-2003 à 20:33:53  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

non ils ont raisons
ils auraient meme du fermer blabla sans autre forme de proces et pas ouvrir une nouvelle catégorie

si bla² disparaissait complètement certains perdraient une de leurs activités principales dans la vie  :hello:
 
Edit : coquilles [:rougit]


Message édité par panzemeyer le 17-01-2003 à 20:35:18
n°738
Splinter
:[
Posté le 17-01-2003 à 20:34:22  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

on verra, au pire tu pourras recreer le topic :D


Oui, encore que bon on s'en fout, le principal c'est d'être entre nous [:draculax]


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Last.fm
n°751
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 17-01-2003 à 20:35:16  profilanswer
 

panzemeyer a écrit :

si bla² disparaissait complètement certains perdraient une de leur activité principale dans la vie  :hello:  

bah moi il me reste ma these, alors je la fais durer ;)
mais bon c vrai que certains ...


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
mood
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Posté le 17-01-2003 à 20:35:16  profilanswer
 

n°757
panzemeyer
The torture never stops
Posté le 17-01-2003 à 20:36:08  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

bah moi il me reste ma these, alors je la fais durer ;)
mais bon c vrai que certains ...

c'est toujours l'histoire de la poutre et tout ça quoi... ;)

n°782
Splinter
:[
Posté le 17-01-2003 à 20:38:08  profilanswer
 

Ils ferment les topics à base de "listing...". Bon le GSNALF Club c'est mort  [:slyengel]


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Last.fm
n°785
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 17-01-2003 à 20:38:24  profilanswer
 

panzemeyer a écrit :

c'est toujours l'histoire de la poutre et tout ça quoi... ;)

et puis j'ai mon memoire de dea
"la bonne foi, étude comparée de droit canonique et de droit privé"
c pas merveilleux ca
et ca m'a bien oqp cette aprés midi rassure toi


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°798
panzemeyer
The torture never stops
Posté le 17-01-2003 à 20:39:01  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

et puis j'ai mon memoire de dea
"la bonne foi, étude comparée de droit canonique et de droit privé"
c pas merveilleux ca
et ca m'a bien oqp cette aprés midi rassure toi

ça va alors, blabla peut crever  :jap:  

n°809
panzemeyer
The torture never stops
Posté le 17-01-2003 à 20:39:34  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Ils ferment les topics à base de "listing...". Bon le GSNALF Club c'est mort  [:slyengel]  

grand papa Scoub te dit que c'est pour ton bien  :jap:

n°820
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 17-01-2003 à 20:40:16  profilanswer
 

panzemeyer a écrit :

ça va alors, blabla peut crever  :jap:  

et puis moi j'ai l'irc !
alors blabla  :whistle:


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n°831
Splinter
:[
Posté le 17-01-2003 à 20:40:58  profilanswer
 

panzemeyer a écrit :

grand papa Scoub te dit que c'est pour ton bien  :jap:  

C'est sûr, mais j'aurais préféré qu'ils ferment purement et simplement toute catégorie s'apparentant à Blabla, pas qu'ils créent cet ersatz... C'est pas comme ça que je vais décrocher.


---------------
Last.fm
n°836
panzemeyer
The torture never stops
Posté le 17-01-2003 à 20:41:20  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

et puis moi j'ai l'irc !
alors blabla  :whistle:  

parce que quand t'es pas sur blabla t'es sur les channels ? :ouch: [:totoz]

n°849
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 17-01-2003 à 20:42:12  profilanswer
 

panzemeyer a écrit :

parce que quand t'es pas sur blabla t'es sur les channels ? :ouch: [:totoz]

bah ouais :D
j'ai du pouvoir en plus, je peux choisir qui reste et qui s'en va
un peu comme la pince  :sol:


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°861
Splinter
:[
Posté le 17-01-2003 à 20:42:45  profilanswer
 

Enzan m'a dit en MP qu'ils allaient fermer ce topic...


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Last.fm
n°871
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 17-01-2003 à 20:43:40  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Enzan m'a dit en MP qu'ils allaient fermer ce topic...

ah bon !
pourquoi ?
on fait rien de mal :/


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°879
Splinter
:[
Posté le 17-01-2003 à 20:44:05  profilanswer
 

Ils faut qu'on parle de droit...
 
Hem bon que pensez-vous de l'évolution de l'interprétation jurisprudentielle de l'article 1384 al 1er depuis 1804 ?  [:darkmavis tt]


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Last.fm
n°885
panzemeyer
The torture never stops
Posté le 17-01-2003 à 20:44:23  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Enzan m'a dit en MP qu'ils allaient fermer ce topic...

CQFD...

n°887
Splinter
:[
Posté le 17-01-2003 à 20:44:28  profilanswer
 

Scoub the first a écrit :

ah bon !
pourquoi ?
on fait rien de mal :/


Non mais ils ne veulent pas de topics qui génèrent trop de trafic.


---------------
Last.fm
n°906
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 17-01-2003 à 20:45:38  profilanswer
 

[:el hortense]
 
bon bien pour ceux qui veulent (et qui peuvent) on peut se retrouver chez moi sur le forum ouvert que pour nous


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n°911
panzemeyer
The torture never stops
Posté le 17-01-2003 à 20:45:55  profilanswer
 

Splinter a écrit :

Ils faut qu'on parle de droit...
 
Hem bon que pensez-vous de l'évolution de l'interprétation jurisprudentielle de l'article 1384 al 1er depuis 1804 ?  [:darkmavis tt]  

Ok ok ! Je fonce tête baissée : est-ce que ce sujet de soulèverait pas la problématique de l'indétermination du prix ? [:zebra33]

n°912
kiki
Posté le 17-01-2003 à 20:45:57  profilanswer
 

Splinter a écrit :

kiki créateur du topic des juristes, ça me fait mal au coeur  [:special k]  


Bah recrée le je le delete  :o

n°919
kiki
Posté le 17-01-2003 à 20:46:20  profilanswer
 

Ah merde :/

n°929
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 17-01-2003 à 20:47:09  profilanswer
 

panzemeyer a écrit :

Ok ok ! Je fonce tête baissée : est-ce que ce sujet de soulèverait pas la problématique de l'indétermination du prix ? [:zebra33]  

pas vraiment non
sinon pour le 1134 je vous renvoit a l'article de jamin la dessus
publié au dalloz


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n°942
panzemeyer
The torture never stops
Posté le 17-01-2003 à 20:48:17  profilanswer
 

ah zut c'est vrai en plus, rien à voir  :lol:  
 
à vouloir bien faire...  :D

n°943
Splinter
:[
Posté le 17-01-2003 à 20:48:18  profilanswer
 

panzemeyer a écrit :

Ok ok ! Je fonce tête baissée : est-ce que ce sujet de soulèverait pas la problématique de l'indétermination du prix ? [:zebra33]  


Non rien à voir  [:darkmavis tt]  
 
Perso je considère que la jurisprudence Blieck constitue une grande avancée sur un plan sociologique : le droit devient plus humain, ce qu'a toujours prôné Geneviève Viney dans ses écrits, même si on aboutit à une déformation des principes issus de la codification  [:humpty dumpty]


---------------
Last.fm
n°973
Splinter
:[
Posté le 17-01-2003 à 20:49:53  profilanswer
 

Raaah les vieilles habitudes, quand je sors des MP je tombe à chaque fois sur Blabla (RIP).


---------------
Last.fm
n°977
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 17-01-2003 à 20:50:21  profilanswer
 

Splinter a écrit :


Non rien à voir  [:darkmavis tt]  
 
Perso je considère que la jurisprudence Blieck constitue une grande avancée sur un plan sociologique : le droit devient plus humain, ce qu'a toujours prôné Geneviève Viney dans ses écrits, même si on aboutit à une déformation des principes issus de la codification  [:humpty dumpty]  

moi je pense que je vais finir mon plat de pates et que je vous retrouve aprés :)
a tout


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|
n°1019
panzemeyer
The torture never stops
Posté le 17-01-2003 à 20:52:46  profilanswer
 

c'est un tomic de juristes ici  :hello:
 
Edit : incapable d'assumer avec ça
 
Vraiment ce forum prend un tour inquiétant  :sweat:


Message édité par panzemeyer le 17-01-2003 à 20:54:11
n°1026
Splinter
:[
Posté le 17-01-2003 à 20:53:05  profilanswer
 

panzemeyer a écrit :

Au fait tu l'as eu comme prof Jourdain ? C'est un peu le dauphin de Viney :D


Bizarre Meganne avait fermé le topic.
 
Oui j'ai eu Jourdain en DEA. Il est puant, pas très pédagogue, mais effectivement c'est lui le successeur désigné de Mlle Viney...


---------------
Last.fm
n°1031
bayron
Posté le 17-01-2003 à 20:53:18  profilanswer
 

Il va falloir trouver un autre forum plus délire quand meme... clubic ?

n°1044
Splinter
:[
Posté le 17-01-2003 à 20:54:06  profilanswer
 

chtiungdor a écrit :

Il va falloir trouver un autre forum plus délire quand meme... clubic ?


Let's try, j'ai un pseudo là bas.


---------------
Last.fm
n°1078
panzemeyer
The torture never stops
Posté le 17-01-2003 à 20:55:51  profilanswer
 

Splinter a écrit :


Bizarre Meganne avait fermé le topic.
 
Oui j'ai eu Jourdain en DEA. Il est puant, pas très pédagogue, mais effectivement c'est lui le successeur désigné de Mlle Viney...

C'est pas le mot qui convient je trouve.  :heink: Pourtant des profs de droit puants c'est pas ce qui manque, mais je ne le place pas dans cette catégorie là.  
 
Je le trouve supérieurement intelligent. Et clair, qualité rare chez un juriste  :jap:

n°1090
kiki
Posté le 17-01-2003 à 20:56:28  profilanswer
 

Moi j'aimerai juste avoir une explication officielle de pourquoi ce topic serait fermé c tout :o

n°1093
bayron
Posté le 17-01-2003 à 20:56:34  profilanswer
 

c'est triste quand meme :/


Message édité par bayron le 26-06-2012 à 16:46:09
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