Reprise du message précédent :
Ce n'est pas grand chose, même si cela risque de te desservir. Ils ont 6 mois pour s'en servir contre toi, après, c'est trop tard.

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Il te faut absolument un pénaliste qui tienne la route, et ça n'est pas forcément un avocat pénaliste qui a passé la spécialisation (ni un mec qui habite à côté de chez toi).

Et les avocats, c'est comme les médecins, pour trouver les bons, c'est pas seulement/forcément la longueur des titres, l'âge, etc... Si l'affaire est instruite en rhône-alpes d'après ton profil, tu es actuellement à Annecy), envoie moi un MP.

Il me semble qu'auprès des prudhommes, c'est 6 mois. Mais c'est de la "commune renommée", j'ai pas de texte à produire

Mais clair. On commence par se moquer de ses notes de service et ca finit par l'injure raciale, c'est la pente infernale

 
il me semble que les weekends ne comptent pas dans la période d'essai. donc à priori pour un debut le 14 avec 12 jours en periode d'essai, le 29 c'est le dernier jour de la periode d'essai. A confirmer...
oui pour le preavis, dans mon cas ca sera 48h.  

Vérif faites auprès d'une personne compétente, les 12 jours se comptent en jours calendaires, donc c'est 14+12=26. Donc tu dois les prévenir avec cette date, et tu feras ensuite les 48h de délai de prévenance.

 
 
Oui c'est bien 2 mois :
 
http://www.avocatalk.fr/talk/index [...] -des-faits
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20080513

Bonjour tout le monde, je cherche un article dans le code pénal ou le code de procédure pénale qui oblige la réalisation d'une expertise (médicale ou psychiatrique ) en matière criminelle. Je sais qu'elle est obligatoire dans cette matière mais je ne trouve pas la source...

 
merci pour linfo!  
cest quand meme bizarre parce que si une personne se fait embaucher en CDD un vendredi avec une periode dessai de 12 jours, elle n'a que 8 jours de travail effectif dans l'entreprise...

Ordonnée par qui? Sur qui?

 
Bonsoir,  
 
un policier m'a donné une explication : en fait, sur le PV doivent être mis l'article détaillant la situation et l'article détaillant la sanction (ce ne sont pas les termes exacts, mais je ne m'en rappelle plus). Au lieu de mettre :  
 
Article 417.9 al 1 à 2 et Article 417.9 al 3 à 5  
 
il a mis :  
 
Article 417.9 al 1 à 2 et Article 419 al 3 à 5  
 
Il y a donc une erreur dans la situation des articles.  
 
Cela est il suffisant pour contester et obtenir un abandon de la procédure?  
 
Merci

De mémoire non, ca a été tranché en jurisprudence...
 
(j'avais fait un peu de recherches pour un pv pour défaut d'apposition du coupon d'assurance avec un article du code des assurances imaginaire)

 
elle est ordonnée par le juge d'instruction sur la personne mise en examen, il y a l'article 81 et les articles 156 et s. du CPP qui y font références mais aucun n'oblige explicitement le juge à ordonner une expertise il peut toujours refuser sur décision motivée, pourtant je vois partout que cette expertise est obligatoire en matière criminelle d'où mon incompréhension?

 
Article 706-115 :

 
Article D47-21 :

 
Je pense que c'est la combinaison de ces deux articles (dont le dernier cité qui renvoie à l'article 81) qui impose ainsi une expertise psychiatrique en matière criminelle  

t'es encore vivant toi O_O

 
Oui sauf que cet article se situe dans une section qui concerne la "poursuite, instruction et jugement des infractions commises par les majeurs protégés" C'est un cas particulier. Moi je cherche un texte qui me pose le principe de l'obligation en matière criminelle quelque soit la qualité de l'auteur de l'infraction.
Tu as raison concernant la combinaison de textes, il y a l'article 81 combiné à d'autres qui lie le juge, mais peut être qu'il existe un article qui pose clairement ce principe?

Suite au litige de ma copine avec une territoriale qui s'est finalement bien arrangé, elle a été embauchée en CDI dans une chouette structure (OSEF-proof).

La structure est fermée 4 semaines en août, 1 semaine à Noël et une semaine je ne sais pas quand.
Elle a droit à 6 semaines de congés sur son contrat de travail qui correspondent aux semaines de fermeture.

Elle a peur de ne pas être payé pendant ces fermetures car elle n'a pas acquis suffisamment de congés et ça ne ferait que décaler le problème si elle les prenait par anticipation.

Fort de mon niveau juridique époustouflant, je lui ai dit "ça m'étonnerait grandement que la fermeture de la structure du fait de l'employeur entraine un préjudice pour toi". Ce à quoi elle m'a répondu "Et avec des vrais arguments, ça donne quoi ?"

Vous avez une idée ?

Autre question : depuis le passage d'EDF en SA, c'est devenu un SPIC ou pas ? Et ErDF ?

Ah, je viens de trouver ça :
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] odeArticle

C'est quand même un chouette pays que le notre

Ah ouais, t'es pas indemnisé à 100% en fait  
Je suppose aussi que ça doit dépendre des CC et de la mutuelle aussi.
Bon, c'est pas trop grave, on verra la position de son employeur mais ça m'étonnerait pas qu'elle la paye

 
J'assigne en ce moment pour EDF et c'est marqué que c'est un EPIC dans l'assignation.
Après, il peut y en avoir des conneries dans les assignations (surtout les miennes ).

Dans mon cours, c'est considéré comme un ancien EPIC, maintenant, c'est une entreprise privée (SA) à capital public.

 
mais comme le 26 tombe un dimanche, je dois les prevenir le vendredi 24 et du coup je bosse le lundi 27 et mardi 28 pour faire mon delai de prevenance ? ou les prevenir le lundi 27 et dans ce cas mon delai de prevenance se termine le mercredi 29. En gros comment je peux rester jusqu'au dernier jour de ma periode d'essai ?
 
 
Merci d'avance,

Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai court jusqu'au jour ouvrable suivant, donc le lundi.

et dans ce cas je peux prevenir mon employeur lundi 27 et quittez la société mercredi 29 alors ?

Oui, au plus tard.

merci niju!

 
Oui exact    
 
Je vais regarder plus précisément tous les textes, mais je vois pas un texte spécifique qui l'impose. Je vais demander demain à ma collègue à l'instruction

'fulé

hello tout le monde
 
Petite question : on veut, au boulot, me filer un PC portable, histoire de pouvoir faire du télétravail. Or perso, je n'en veux pas du tout.  
1) faut le trimballer tout le temps, on n'a pas le droit de le laisser au boulot. Et moi, je n'ai pas envie de l'avoir sur le dos sans arrêt.
2) il n'y a aucune compensation financière pour l'utiliser chez moi, à moi la facture internet/électricité toussa
3) j'habite à 25 mins à pieds de mon boulot, c'est pas comme si une grève ou de la neige ou... pouvait m'empêcher d'y aller, donc...
4) je n'arriverai pas à bosser de chez moi, j'ai besoin d'un environnement de travail, sinon je serai trop attiré par mon lit ou par mes DVDs ou...
 
Bref, y a-t-il un texte de loi ou quelque chose qui me donnerait la possibilité de refuser le portable et le télétravail?
 
Merci de vos réponses

je vais regarder mon contrat en effet
 
concernant le matériel à emmener, ils estiment que justement tu peux être amener à bosser de chez toi donc il faut que tu prennes le matériel avec toi...
en plus, je dois être le seul dans la boite à ne pas vouloir faire de télétravail, ça aide pas
 
(je suis d'accord avec toi, je serai pas en état de bosser chez moi, ça ne serait pas du tout du tout un bon truc)