Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

niju

Call me doc'

Reprise du message précédent :

J'ai pas précisé qui est qui, tu es parano, c'est tout

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Djoul II

Id PSN : djoullius

J'ai mis impassibilité [:rouliano34:2]

Message cité 1 fois
Message édité par Djoul II le 17-06-2011 à 16:41:28

---------------
Copyright is for losers ©™

niju

Call me doc'

Djoul II a écrit :

J'ai mis impassibilité [:rouliano34:2]

C'est pas quand on joue au poket, ca? [:canard rouge:3]

Message cité 1 fois

niju

Call me doc'

homo sapiens a écrit :

Comme il n'y a pas d'affaires importantes en cours apparemment sur le topic,si vous vous ennuyez les pros :

Je donne les détails du déroulement de l'accident entre le petit bonhomme et sa grande soeur ( l'histoire de la contiguïté des terrains en campagne, là où les gosses jouent en passant d'une propriété à l'autre sans le savoir car les terrains ne sont pas cloisonnés ) :

Le petit a pris la pierre sur le terrain du voisin et de là, l'a jetée sur la petite qui se trouvait sur le terrain de ses parents. ( je ne blague pas )

Qui est responsable dans ce cas ?

J'ajoute que c'est par pure curiosité que je pose la question, car il n'y aura pas de dépôt de plainte et de tralala judiciaire après cette aventure : l'accident n'ayant pas causé de dommage majeur.

:jap:

Le gamin qui a jeté la pierre lui-même et ses parents, solidairement.

Message cité 1 fois

niju

Call me doc'

La mauvaise graine, c'est pas de clotures dont elle a besoin [:deiphine]

mikrob

Esthète & gourmet

Et si le caillou appartient à quelqu'un, il y a vol. Et donc le voisin n'en a plus la garde (la direction, le contrôle ni l'usage). Donc le gamin est de toute façon responsable, avec les parents. /my2cents

ledauphinois

Pour un BSW en France !

niju a écrit :

C'est pas quand on joue au poket, ca? [:canard rouge:3]

Sans doute, oui.
Pour ma part, j'aime bien incurie ; je propose également impéritie.

TSUIMAN

Bonjour,

Je ne sais pas si c'est vraiment l'endroit mais je me lance.
Voila dans ma jeunesse après la majorité j'ai fait une relation qui me pose souci maintenant. Vue que le problème relève du Penal et est qualifier de crime. J'ai eu le droit à une GAV ou j'ai vu défiler des avocats résultat je suis mise en examen mais quand même libre.
Le problème vient surtout du choix de l'avocat. Mes Parents mon dit de prendre leur avocat qui n'as pas vraiment d'expérience dans ce genre d'affaire (surtout en pénal) mais qui coute un bras. Donc que dois je faire rester avec lui ou prendre un avocat pénaliste comme beaucoup dise???

Message cité 2 fois

niju

Call me doc'

TSUIMAN a écrit :

Par principe, au pénal, on prend un pénaliste. C'est tellement particulier comme matière qu'il faut quelqu'un qui s'y connait un minimum.

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andhar

Vieillir ou mourir

Bonjour,

Bon, j'ai eu une belle journée de merde aujourd'hui, avec plusieurs problèmes ...
Je vais être bref : est il interdit de prendre en photo un véhicule radar?

Merci

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niju

Call me doc'

andhar a écrit :

Bonjour,

Bon, j'ai eu une belle journée de merde aujourd'hui, avec plusieurs problèmes ...
Je vais être bref : est il interdit de prendre en photo un véhicule radar?

Merci

Non. Par contre, l'utilisation de la photo n'est pas forcément autorisée.

Message cité 1 fois

andhar

Vieillir ou mourir

niju a écrit :

Non. Par contre, l'utilisation de la photo n'est pas forcément autorisée.

Merci.
J'ai un PV pour stationnement dangereux dans lequel est mentionné que je prenais une photo du véhicule radar. L'article 417 est mentionné (stationnement dangereux) mais aussi l'article 419. Or je ne trouve pas cet article 419.

Existe-t-il?

Profil supprimé

Ca ne serait pas l'article R 419 du code de procédure pénale par exemple (ou autre code ?), tandis que pour l'article R 417 c'est le code de la route ?

Message cité 2 fois
Message édité par Profil supprimé le 18-06-2011 à 19:55:54

andhar

Vieillir ou mourir

Je ne pourrai pas te dire, il n'y a pas plus d'info sur le PV. En touts cas, le 419 n'existe pas sur le code de la route, on passe du 418 au 421

Message cité 1 fois

niju

Call me doc'

Genre la PI c'est du droit. Genre.

TSUIMAN

Mais on trouve comment un bon pénaliste ??Car la je me sent mort avant l heure. Entre mes parent qui me paie une partit et veule que je reste avec lui et moi qui es l impression que cette avocat est pas trop habituer de ce genre de cas. Mes parents me dise tout ce jouera au procer moi j ai l impression que c'est a l instruction que tout ce joue pour ce genre d affair mes peut être j ai tort

Message cité 2 fois
Message édité par TSUIMAN le 18-06-2011 à 23:47:26

eaque89

Raskolnikov

TSUIMAN a écrit :

On connaît pas ton cas, mais j'ai tendance à dire que tout se joue pendant l'instruction et au procès !

niju

Call me doc'

TSUIMAN a écrit :

Ca dépend pas mal des faits, comme le dit eaque89. Pour trouver un pénaliste: envoyer une lettre au bâtonnier, qui doit disposer d'une liste des avocats spécialisés.

eaque89

Raskolnikov

Mon Dieu, ça m'a choqué de voir mon pseudo.
C'est vraiment moche un numéro dans un pseudo. Pourquoi ai-je fait ça ? [:gaga cry]

Message cité 1 fois

niju

Call me doc'

eaque89 a écrit :

Mon Dieu, ça m'a choqué de voir mon pseudo.
C'est vraiment moche un numéro dans un pseudo. Pourquoi ai-je fait ça ? [:gaga cry]

TSUIMAN

Oui les page jaune il y a tous sauf marquer pénaliste ...

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mikrob

Esthète & gourmet

Bah, sinon, il y a l'annuaire du barreau...
http://www.avocatparis.org/annuaire-barreau-paris.html

Message cité 1 fois

niju

Call me doc'

mikrob a écrit :

Bah, sinon, il y a l'annuaire du barreau...
http://www.avocatparis.org/annuaire-barreau-paris.html

Sauf qu'on ne sait pas d'où est notre ami et tous les barreaux n'ont pas encore d'annuaire électronique, j'ai en exemple la où habitent mes parents

Message édité par niju le 19-06-2011 à 12:05:45

Sir newman

du bon sens, le reste viendra

Bonjour,

J'ai conclu un CDD de 12 semaines avec une entreprise du côté de la Savoie. j'ai une periode d'essai de 12 jours. ce contrat a débuté le 14/06/11. logiquement la periode d'essai se termine le 29/06.
Je souhaite rompre ce contrat le 27/06 c'est-à-dire pendant ma periode d'essai. je me suis renseigné et apparemment il faut donner un préavis de 48h à la société.

Est ce que quelqu'un confirme ?

Je vous remercie par avance.

Message cité 2 fois
Message édité par Sir newman le 19-06-2011 à 17:08:56

Profil supprimé

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Message édité par Profil supprimé le 19-06-2011 à 20:04:01

niju

Call me doc'

Sir newman a écrit :

Bonjour,

J'ai conclu un CDD de 12 semaines avec une entreprise du côté de la Savoie. j'ai une periode d'essai de 12 jours. ce contrat a débuté le 14/06/11. logiquement la periode d'essai se termine le 29/06.
Je souhaite rompre ce contrat le 27/06 c'est-à-dire pendant ma periode d'essai. je me suis renseigné et apparemment il faut donner un préavis de 48h à la société.

Est ce que quelqu'un confirme ?

Je vous remercie par avance.

Pour le délai en question, ca dépend de ta convention collective/de ton contrat de travail.

Pour ce qui est du moment où tu dois rompre, tu peux le faire jusqu'au dernier jour de la période d'essai, le fait qu'il existe un délai de prévenance t'oblige seulement en principe à venir travailler durant celui-ci sans que le contrat ne soit considéré comme définitif. Si tu le ne fais pas, tu es en principe responsable auprès de ton employeur, mais ceux-ci attaquent rarement les salariés sur ce point là.
Ci-dessous, les règles pour l'employeur, qui s'appliquent en modifiant ce qu'il convient de modifier au salarié

Citation :

42. – Date de la rupture – Il s'agit là d'une question déterminante lorsque la rupture intervient à une date proche du terme de la période d'essai : la détermination de la nature juridique de la rupture du contrat de travail – rupture en cours d'essai ou démission/licenciement/rupture anticipée du contrat à durée déterminée – dépend en effet du moment auquel elle intervient.

La position de la Cour régulatrice est aujourd'hui fixée : "la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté la volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire le jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture" (Cass. soc., 11 mai 2005 : Bull. civ. 2005, V, n° 159 ; Dr. soc. 2005, p. 920, obs. J. Mouly ; D. 2006, jurispr. p. 701, note B. Reynes. – Cass. soc., 26 sept. 2006 : JCP S 2007, 1056, note D. Corrignan-Carsin ; Dr. soc. 2006, p. 1193, obs. J. Savatier. – Cass. soc., 28 nov. 2006 : JCP S 2007, 1077, note D. Corrignan-Carsin). La date de présentation du courrier au salarié est donc indifférente.
43. – Délai de prévenance en cas de rupture du contrat par l'employeur – L'une des innovations de la loi du 25 juin 2008 a été d'instaurer un délai de prévenance lorsqu'il est mis fin au contrat au cours ou au terme de la période d'essai.

L'article L. 1221-25 du Code du travail dispose que lorsque l'employeur met fin au contrat en cours ou au terme de la période d'essai pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

–
vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
–
quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
–
deux semaines après un mois de présence ;
–
un mois après trois mois de présence.

44. – Régime du délai de prévenance – Bien que la décision de rompre le contrat puisse intervenir jusqu'au terme de la période d'essai, l'instauration du délai de prévenance ne saurait avoir pour effet de prolonger l'exécution du contrat de travail au-delà de la période d'essai. L'article L. 1221-25 dispose en effet, en son dernier alinéa, que “la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance”.

L'employeur qui ne notifie pas la rupture suffisamment tôt pour permettre le respect du délai de prévenance doit alors simplement verser au salarié une indemnité compensatrice égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme du délai de prévenance. L'inobservation du délai de prévenance n'a pas pour effet de rendre le contrat "définitif" (V. à propos de délais de prévenance prévus par des conventions collectives, Cass. soc., 24 juin 1999 : Bull. civ. 1999, V, n° 311. – Cass. soc., 21 mai 2002, pourvoi n° 00-42.098. – Cass. soc., 9 janv. 2008, pourvoi n° 06-45.100).

Rien ne semble s'opposer, lorsque l'employeur met fin au contrat suffisamment tôt pour respecter le délai de prévenance, à ce que, comme en matière de préavis, il dispense le salarié de travailler au cours de cette période en lui versant une indemnité compensatrice.

Le point de départ du délai de prévenance est fixé au jour où le salarié est prévenu de la rupture, c'est-à-dire le jour où il reçoit la notification de la rupture de son contrat de travail (V. en ce sens, J. Mouly, Une innovation ambiguë : la réglementation de la période d'essai : Dr. soc. 2008, p. 292. – A. Mazeaud, Un nouveau droit de la formation du contrat de travail dans la perspective de la modernisation du marché du travail : Dr. soc. 2008, p. 626).

niju

Call me doc'

Ca dépend de l'inscription...

ledauphinois

Pour un BSW en France !

Sir newman a écrit :

Un contrat qui débute le 14/06/2011...Une période d'essai de 12 jours... Et donc logiquement qui plus est, la période d'essai se termine le 29?
Pour moi, 14+12 cela fait le 26 juin.

Généralement, oui, il faut un préavis de 48h à la société en cas de démission durant la période d'essai (sauf si la période passée en entreprise est inférieure à...1 semaine? 1 mois? Sais plus...et dans ce cas là elle est seulement de 24h. A vérifier si c'est une semaine ou un mois, tu es potentiellement concerné)

Message cité 2 fois

niju

Call me doc'

ledauphinois a écrit :

Si on compte en jours ouvrés, c'est bon.

Profil supprimé

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Profil supprimé

AMHA, tu risques pas grand chose
Peut-être un avertissement ? [:dks]

mikrob

Esthète & gourmet

Ce n'est pas grand chose, même si cela risque de te desservir. Ils ont 6 mois pour s'en servir contre toi, après, c'est trop tard.

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