Reprise du message précédent :
 
 
 
Le jour où dieu a jeté les dés de tes charactéristiques, t'as vraiment eu un échec critique en "diplomatie", je ne vois pas d'autres explications
 
/jdr

 
Oh purée, c'est tordu, ça !
 
En tous cas, j'vais (essayer de) vérifier tout ça, entre deux séances de boulot! Allez zou, je file à la maison, et merci encore pour les conseils  

 17h13

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

T'as pas une paire de dents? C'est suffisant

bon ça confirme mon idée que légifrance ça pue, j'ai tappé "précarité" et je suis pas tombé sur l'article cité par Niju

tiens au fait vous avez vu que les spécialisations des avocats ont été réformées ?
 

Non. Il se passe quoi? Les docteurs restent spécialistes plus aisément?

 
 
ça je sais pas, mais il me semble que la liste des spé est plus étendue qu'avant (je vois du droit de la santé, il me semblait que ce n'en était pas une)
 
http://www.village-justice.com/art [...] 10292.html

Ah, t'es pas si vieux que ça, en fait?

Laisse moi deviner, Heinrich a encore été banni?

Juste pour rigoler, tu pourrais cop/coll ta page de sanction?

 
Je ne comprends pas tu te lances dans un achat au hasard ?   sans chercher la meilleure  prestation/prix ?
En fait si je te comprends tu viens faire plein de kilomètre pour venir acheter un véhicule en France parce qu'il est plus cher.
 
Taxe CO2, sur la reprise d'un véhicule en Allemagne ?    
Je ne savais pas c'est quand même étonnant cela veut dire que l'Allemagne taxe la personne qui change de voiture pour une plus écologique.  ça n'existe pas en France  
Mais dans la même phrase tu parles <<1e immat en France du véhicule>> je n'ai pas compris.
Bien évidement tu viens acheter un véhicule en France pour l'exporter à l'étranger il ne bénéficie pas de bonus/malus
 
Tu dis, te voir mal dire au sympathique .....  
Pourquoi ça ?   c'est tous les jours dans les garages, un garage ne vent pas de voiture à tous les clients qui ont essayé, en principe l'acheteur essaye plusieurs modèle, plusieurs modèles et en achète un seul dans le meilleur des cas un certain nombre en achète aucun véhicule.
 
 

 
Je ne comprends pas lorsque tu dis que la voiture est déclarée importée ...
si c'est le cas c'est que le garage t'as délivré la voiture et la plaque provisoire.
le certificat provisoire est valable qu'un mois, donc tu dois la faire immatriculer en Allemagne dans le mois pour cela il te faut le quitus fiscal en payant la TVA aux impôts en Allemagne.
 
Tu ne dois faire aucun virement correspondant à la TVA au garage en France,  cela veut dire que tu la payerais 2 fois.
Le garage fait la facture à ton nom à ton adresse en Allemagne, il te délivre un certificat d'immatriculation provisoire.
 
http://vosdroits.service-public.fr/F16542.xhtml
 

 
  joli pédigrée
 
niju a jamais eu de sanction je pense (ça la foutrait mal pour un doctorant un casier judiciaire )

Je suis assez grand donc je voulais vérifier que je "tenais" dans l'auto, j'ai poussé la porte de la concession parce que j'étais arrivé très en avance à un RDV juste à côté. Je suis ressorti en ayant quasi commandé.  
 
Lorsqu'un véhicule est immatriculé pour la 1e fois en France, qu'il soit neuf ou non, le bonus/malus écologique s'applique. Mon ancienne auto rejette 174g de CO², malus de 750€ appliqué (il y a une réduction de x% par année écoulée depuis la 1e mise en circulation, donc le montant est autour de 600€)
L'Allemagne n'applique pas de bonus/malus à l'achat, la taxe annuelle est fonction, entre autres, des rejets CO².
Mon nouveau véhicule a une immat francaise "export" et aura une immat définitive allemande: je ne paie pas de malus.
 
J'ai été trop gentil, c'est sûr, mais il n'y avait pas de raison que ca se passe ainsi, au final...

Le garage veut un chèque (en Allemagne, cheque pas exister) ou un virement (seule solution, donc) équivalent au montant de la TVA FR en guise de garantie. Selon la compta du garage, il serait illégal pour le garage d'utiliser cet argent pour payer la TVA en France si jamais je décidais de ne pas la payer en Allemagne. Le directeur du dit garage a laissé le choix suivant: procès ou virement. J'ai donc fait un virement en fin de matinée.
Demain, livraison du nouveau véhicule. Pour info, je livre mon ancien véhicule au garage qui l'inspecte, et c'est seulement seulement après le compte rendu de cette inspection qu'une personne du garage ira en préfecture faire l'immat export de la voiture neuve. Je vais donc tourner en rond dans le show-room en attendant que le mec revienne de la préfecture. Ensuite?
Le garage me fournira le CoC (Certificate of Conformity, document constructeur qui stipule toutes les caractéristiques de mon véhicule) nécessaire à l'immatriculation en Allemagne. Le service des immatriculations va transmettre mon immat au service des impôts qui me fera une jolie attestation de paiement de la TVA locale.
Attestation que je devrai présenter au garage pour espérer revoir ma thune.
Légalement, le garage doit me demander mes papiers et un justificatif de domicile à l'étranger, me faire payer le véhicule HT, me le livrer avec des plaques export, et adieu.
Le plus aberrant, c'est de présenter la déclaration de TVA allemande, de s'entendre dire par le personnel du garage que c'est parfaitement clair et suffisant, et d'avoir le dirlo qui s'entête à suivre son idée.

 
De mémoire, c'est pour les décisions individuelles et réglementaires.
Mais bon, le droit public...

j'ai eu mon passé rebelle    
 

Moi c'est vierge . Et Niju n'est plus doctorant .

Ha oui, tiens, merde, j'ai même pas tilté.  
 
Je crois que je ne m'y fait toujours pas. C'est comme les alcooliques: tu le restes A VIE!

 
Ton employeur le sait ?   ... ceci dit t'es stagiaire ... c'est ptete pour ça en fait, ton boss c'est un modo de HFR    
 
Et oui c'est vrai il est docteur et plus doctorant, my mistake Je le voyais encore jeune niju    

 
T'es sur de ça ?  c'est à dire tu avais payé un malus de 750€  à l'achat de ton ancien véhicule et puisque tu le vends le fisc français te rembourse une cote part ?
je n'ai jamais entendu parlé de cela  je serais vachement étonné. Je crois que là tu rêves les 750 € de malus sont dus à l'achat n'est pas lié à la durée d'utilisation
Ou alors, si tu peux nous donner un lien stp
 
 
Bien évidement tu habites fiscalement en Allemagne et donc aucun droit à une subvention française qu'est le bonus/malus
 
 

 
 
A si si   les chèques existent en Allemagne, bien évidement,  peut être soit ta situation financière ne le permet pas ou tout simplement tu ne l'as pas convenu avec ta banque.  Les banques en Allemagne ne délivrent pas de chéquier à tout leur client contrairement en France, mais à certain de leur client.
 
Le garage te facture avec ton adresse en Allemagne sur justificatif, il a rien besoin de plus pour te facturer en HT,  de toute façon tu ne peux pas échapper à la TVA puisqu'il te faut le quitus fiscal pour l'immatriculer, le CIP est valable qu'un seul mois.

Véhicule ayant une immat allemande et arrivant en France 2 ans après sa 1e immat.
http://www.carte-grise.org/actus/2 [...] ogique.php
 

J'ai demandé à ma banque qui ne sait pas faire, exact. Pour préciser le "niveau" de ma banque, quand je suis arrivé en Allemagne j'ai ouvert mes comptes et voulu faire un chèque pour remplir les dits comptes. J'ai eu droit au regard d'une poule ayant trouvé un gode-ceinture.
 
Le problème du garage (du seul patron du garage en fait) est qu'il exige d'avoir entre les mains le montant de la TVA française avant de livrer la voiture.
J'ai déjà déclaré l'import en Allemagne et payé la MwSt (TVA allemande), mais je n'aurai un justificatif de paiement que quand l'auto sera immatriculée.
En attendant de pouvoir présenter ce justificatif, j'ai "un peu" de thune qui dort sur le compte du garage.

 
Bah , j'suis fonctionnaire
 
Et encore j'ai pris le dernier horaire ;-)
 
9h-12h30 13h45-17h15.
 
Et les 2 minutes, bah c'est le temps de fermer, car vu que j'ai ris le dernier horaire, j'suis dernier à partir ²
 
Bon, sinon, aujourd'hui, si tout va bien, je lève un litige vieux de plusieurs décennies (par un accord amiable \o/ , sans surcoût pour personne, juste de la fine négociation : "on refait tout autour de chez vous, alors soit vous cédez à l'€ symbolique, soit vous gardez votre tas de m...et la responsabilité qui va avec " )
 
huhu!

Tu veux dire qu'en faisant reprendre ta voiture par un garage ou particulier français qui à l'origine était immatriculée en Allemangne,  tu es obligé de payer le malus.
Là je comprends mieux, c'est tout à fait normal.
 
 
Alors quel intérêt ? si en France la voiture est plus chère au tarif du neuf et qu'en plus de ton ancien véhicule tu es obligé de payer le malus écologique.
Sans oublier que le modèle distribué en France sera différent sur quelques accessoires en série que le même modèle vendu en Allemagne.
 
 
De plus si tu as déjà payé la tva Allemande, tu es donc en possession du quitus fiscal, le patron du garage qui semble t-il est très inquiet n'a donc plus besoin de l'être, je ne vois pas donc ayant un reçu du fiscal allemand le patron a besoin en plus d'une couverture de la tva française.

Je n'ai pas de reçu de paiement car celui ci est établi après l'immatriculation. C'est l'immat qui "officialise" l'import du véhicule.
Le fonctionnement allemand est le suivant:
- tu présentes ton véhicule au service des immat
- tu montres la facture HT au préposé
- la facture est transmise au fisc avec une copie de la "carte grise"
- tu paies le fisc
- le fisc t'établit un quitus fiscal pour le véhicule immatriculé xxxxx
 
J'ai présenté au garage:
- la déclaration d'import (en gros "bonjour, je vais vous devoir la MwSt sur ce véhicule" )
- le virement payant la dite MwSt
Documents déclarés suffisants par le personnel du garage (le dit personnel a même considéré ne pas avoir à me demander de me justifier)
Documents refusés par le patron.
Qui a dit "histoire de dingue?"

 
Tu bosses à la mairie de Paris?

 
Il y a pas de fonctionnement Allemand
C'est partout pareil en Europe.
 
Tu vis en France, tu achètes une voiture en Allemagne, c'est la même chose.
 
En principe quand tu fais cette démarche pour immatriculer le véhicule dans le pays d'utilisation tu roules déjà avec la voiture
avec un Certificat d'Immatriculation provisoire, heureusement d'ailleurs sinon ceux qui ne sont pas frontalier ne pourrait pas.
 
Si tu as la facture HT entre les mains c'est donc que tu as payé intégralement le véhicule,  il ne faut jamais faire ça, pour quoi que ce soit, il ne faut jamais payer le prix total dans prendre livraison du bien ou du service.
Tu prends des risques imagine un seul instant que le garage dépose le bilan,  si il est honnête tout va bien dans quelques mois tu finiras par être livré, mais si il y a embrouille des dans de beaux draps.
 

Je croyais qu'en France tu paies la TVA avant de pouvoir faire l'immat. C'est pas le sujet, tu me diras.
J'ai payé le véhicule lors de son arrivée au garage, pas à la commande.
J'ai passé commande le 1er février.
J'ai payé HT autour du 10 mai
Je vais chercher le véhicule cet après midi.
Je fais l'immat allemande semaine prochaine.
Je récupère ma "caution"
Je fais une poupée vaudou à l'effigie du dirlo, et j'informe le service clients de la marque des pratiques du quidam.
J'imagine que toute autre action serait inutile?

 
Nan, en paysannerie profonde.

 
Ouais bah je sens que je vais pleurer....  
 
C'est risqué de pas payer le dernier loyer et d'attendre qu'ils prennent sur la caution ? J'ai peur qu'en faisant ca il ne me feront pas de cadeau...  
 
Je dois payer le loyer aujourd'hui techniquement mais je suis toujours en pleine phase d'hésitation...  
 
En plus le nettoyage moquette avec facture va me couter 100€ , et le pressing il y en a bien pour 20€ alors qu'une simple machine à haute température suffirait...

 
 
En ayant payé la voiture le 10 mai tu aurais dû prendre procession le jour même.
IL est normal que le garage français  réclame un paiement par virement et te donne les clés le même jour de l'encaissement sur son compte bancaire.
 
Tu roules avec un CIP valable 1 mois.
 
au service client :  enfin ça ne servira pas grand chose  c'est rare pour un garage d'exporter un véhicule à un habitant d'Allemagne (frontalier)
donc on ne peut pas reprocher à un garage de ne pas maitriser toute la procédure.
En revanche un garage Allemand a peut être plus l'habitude de vendre outre frontière donc à un français un véhicule.
 
Dans ton cas, même si je ne le connais pas en détail, mais en principe ton opération
 
Tu achètes le véhicule neuf + plus cher en venant le chercher en France, notamment si c'est une Française.
+ Coût supplémentaire pour le fameux CIP +  les plaques temporaires
+ Taxe supplémentaire à payer sur ton ancien véhicule en venant la vendre en France, puisque tu dois payer la côte part du malus CO2
    (sauf si ce véhicule a un très fort kilométrage et donc plus facilement vendable en France)
 
- En principe le garage a dû reprendre ta voiture moins cher que si elle était immatriculée en France puisqu'il va avoir des démarches à faire  
- L'équipement en série d'un modèle n'est pas le même sur le marché français que celui Allemand
 
 
Enfin tu aurais dû ouvrir un topic, pour ce sujet

Petite question concernant un litige avec assurance...

Soit une voiture accidentée, accident non responsable (un piéton déboule, le conducteur pile et se fait rentrer dans le cul, sommairement), véhicule estimé comme économiquement irréparable, donc épave inutilisable.
 
L'expert a (honteusement sous-)estimé la valeur vénale du véhicule à 850 euros (pour une vraie valeur vénale de 1200 à 1500 euros m'enfin bon), et un montant de travaux de 2250 euros.

Si j'ai bien compris, en farfouillant un peu partout, dans le cas d'un accident avec responsable tiers identifié dans tous les cas c'est la valeur totale de réparation du préjudice qui doit être versée par l'assurance tierce, selon le code civil (articles 1382 et suivants). (source : http://www.institut-idef.org/Valeu [...] r-de.html) Donc on devrait recevoir 2250 euros, ce qu'il faut pour réparer le dommage, et non pas cette valeur vénale expéditive (basée sur un véhicule d'occasion ayant 1000 euros de réparation et 100 000 km de plus au compteur !)

Cette voiture est celle de ma compagne assurée par mes beaux-parents, alors je n'ai pas de contact direct avec leur assureur, qui traîne des pieds, et qui prétend que ça ne marchera pas parce que ça ne marchera pas...

Reste que j'aimerais savoir ce que vous en pensez...

Parce qu'une voiture achetée en excellent étant 2000 euros il y a 3 ans, qui n'a pas significativement vieillie depuis (modèle 1997), a été réparée à hauteur de 1000 euros il y a un an par cette même assurance, donc que l'expert a bien évaluée la voiture à une valeur supérieure à 1100 euros (vu qu'ils ne réparent pas à l'usage au delà de 90% de la valeur du véhicule avant sinistre), alors récupérer 850 billes, hors de question, surtout si c'est illégal

Je sais que les assurances sont des géants s'arrangeant largement avec la loi, mais si nous sommes effectivement absolument dans notre plein droit nous nous devons de le faire valoir.

Bonjour,
Je ne connais pas précisément les dispositions spécifiques à la route. Mais c'est dans le code civil après les articles de la repsonsabilite civile (1386, il me semble)
 
Normalement on doit réparer le préjudice et rien que le préjudice. Donc en gros, il faut qu'on te file un véhicule équivalent à celui que tu avais. Et plus généralement, c'est la valeur du véhicule à l'argus. Tu ne peux pas réclamer le montant de la remise en état si tu n'y procèdes pas.