Reprise du message précédent :
Intéressant niju! Merci!

http://fr.wikipedia.org/wiki/Courr [...] loppe_vide

EDIT : forcément, changement de page

Ben j'ai dit pareil, je te signale, et je ne faisais de toute façon que part d'une anecdote

Quelqu'un pourrait me renseigner quant aux différentes réponses expresses qui peuvent être apportées à une demande de permis de construire ?
La seule partie du Code de l'Urba qui semble traiter de ça et que j'ai trouvée (http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20110528) ne répond pas vraiment à la question.

Edit: c'est bon en fait

tu passes par la LRE (Lettre recommandée électronique). C'est plus cher qu'une LRAR classique, mais là le contenu de la lettre est certifié légalement par La Poste (qui se charge de créer la lettre physique, tu ne fais qu'envoyer un pdf sur le site de la poste).
 
Du moins il me semble...

Vous conseillez tjrs l'alpaga en robe ? y'a qu'un seul fournisseur qui propose cette matière

Hello !

J'ai une question concernant les dons sous Seing privé...

Le montant max est bien de 150K€ par tête ? Je lis sur les documents qu'il y a une exonération à hauteur de 31K€, puis à abbatement à hauteur de 150K€... euh... c'est quoi concrêtement la différence entre les deux ?

D'autre part, je me suis fait un modèle de lettre en me basant sur des informations trouvées sur le net... voici ce que ça donne :

avec le choix entre a) et b) selon le besoin.
Vous trouvez que la forme est correcte ? ou il y a des points à revoir ?

(désolé d'avance pour ces questions de Noob ).

 
Ca marche plutot bien, c'est ce que j'utilise, ca permet d'envoyer des LRAR le dimanche a 22h par exemple.
 
C'est un peu plus cher parce qu'ils impriment et fournissent l'enveloppe, faut pas oublier. On peut envoyer du pdf, du .doc, du .rtf etc ... une fois le doc envoyé, la poste le convertit a son format, il faut VERIFIER que cette conversion correspond bien a ce qu'on a envoyé et nous va.
 
Ensuite, la poste certifie qu'ils expédient le résultat de la conversion. C'est tres pratique dans le sens ou ils gardent les scans des recus, la date d'envoi, et ce qui est expédié...

je confirme LRE c'est de la balle  
Mon employeur a pu goûter son efficacité  
 

Dites dans un contrat de travail de droit privé pour une collectivité territoriale (une mairie), la mairie peut-elle refuser de payer les congés payés et les RTT non pris à la fin du contrat ? (à noter que cette "spécificité" n'est inscrite nulle part dans le contrat de travail.

La DRH de la mairie a sorti à ma femme que si elle prenait pas ses RTT et ses congés payés, et bien à la fin de son contrat ils étaient "perdus". Ca me semble gros, très gros. Mais comme je suis pas un spécialiste du droit du travail ...

DRH incompétente ou DRH entubante ?

 
Bonjour,
 
...à noter que cette "spécificité"  
 
Quelle spécificité ?  dans ton énoncée de ta question il y a rien de spécifique que du commun du droit commun.
 
 
Que tu sois employé par une entreprise ou par une collectivité (contractuelle donc)  le droit c'est le même pour tous.
A l'issue du contrat de travail le solde de tout compte doit y figurer toutes les sommes dues sans exception.
 
Pour les congés payés,  c'est l'employeur qui dispose à lui seul les dates de congés payés l'employé en fait qu'une demande.  
Des RTTs, il faut remonter à la convention collective ou à l'accord d'entreprise ici ce sera la mairie.
 
Il est d'usage  qu'1 RTT sur 2 soit soit d'une part à la demande de l'employeur et d'autre part du salarié (dans la mesure des possibilités de bon fonctionnement de l'entreprise ici la mairie.
 
Pour résumer, c'est l'employeur qui attribue les vacances, l'employé n'a aucun droit sur les dates.
 

Certes, mais c'est pas vraiment la question, là, l'employeur refuse de payer les congés non soldés à la fin du contrat. Et la spécificité dont parle wlitw, c'est que madame travaille dans une collectivité publique, là où le code du travail vaut autant que le papier toilette, puisqu'il n'est pas applicable.
 
 
Pour répondre à ta question wlitw: article 5 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale  
 
 

 
Donc il faut que le congé n'ait pas été accordé par l'administration. A ton épouse de faire sa demande, donc.

En fait, elle voudrait ne pas poser ses congés et plutôt se les faire payer à la fin de son contrat. Mais visiblement, elle peut donc bien "les perdre" si elle ne les pose pas

Si elle ne les pose pas à un moment où manifestement, cela n'arrangerait pas la mairie de les lui donner quoi  

 
Ouais mais bon tu sais la mairie de T., que tu sois en congés ou pas, ça se voit pas trop sur le travail

 
 
Un employeur qui relève du droit commun du travail ou d'une autre disposition ne peut s'arroger le devoir de payer un solde de tout compte, notamment les congés payés.
 
par exemple :
Les territorialités peuvent cotiser à l'assurance chômage pour couvrir leur agent non titulaire  mais ont aussi la possibilité d'auto financer un système pour garantie la couverture en cas de perte d'emploi d'un non titulaire, ils ont le choix.  Toujours est il que le fond est le même ce n'est que le moyen qui est différent.
 
En tout cas, même si je ne connais pas les règles qui s'appliquent précisément aux non titulaires des collectivités locales mairie, département et région  elles ne peuvent pas être contraire aux règles fondamentale du code du travail.  
 

Bonsoir, j'ai une question qui va sans doute vous paraître bête, mais...
Je réside en Allemagne, mais j'ai eu la bonne idée d'acheter ma nouvelle voiture en France. Je la paie hors taxe, et je paierai la TVA lors de l'immatriculation définitive. Chez les germains.
Problème: le garage ne me livrera pas le véhicule sans un chèque de garantie équivalant au montant de la TVA, chèque qui me sera rendu quand je prouverai au dit garage que j'ai bien payé l'état allemand...
Le garage a t il le droit de me demander ce chèque?
D'une, les banques allemandes ne savent pas ce qu'est un chèque, deux je ne vois pas ce que le garage en ferait...

Surtout, qu'est-ce que cela peut bien lui faire que l'Etat allemand a reçu sa TVA? De quoi il se mêle? Parce que en cas de défaillance de ta part, l'Etat pourrait se retourner contre lui? Cela me paraît curieux.

J'ai "un peu" l'impression d'être pris pour un malhonnête, oui.

La TVA doit être payée dans le pays d'utilisation.
Un véhicule de moins de 6 mois/6000km lors de son export est considéré comme neuf et est soumis au paiement de la TVA dans le pays d'utilisation.  
D'ailleurs, dans la liste des documents à fournir lors de l'immat, il est bien marqué que je dois donner mes coordonnées bancaires pour paiement de la TVA.
 
Je suppose que la concession déclarerait la TVA en France si j'étais incapable de prouver que je l'ai payée ailleurs, mais je ne vois pas de quel droit ils s'amusent à ça.

Bonsoir.
Je vais prochainement quitter mon appartement de chez Estudines pour ne pas les citer , qui comme toutes ces sociétés de logement étudiant ont très très mauvaise réputation.
En bas est affiché l'obligation d'effectuer un shampoing moquette , où sinon le prix de ce shampoing sera retiré de la caution, ainsi que le nettoyage des house de lit au pressing avec attestation, est ce légal ?
Aussi , l'état des lieu a été plus que baclé... Et il est vrai que j'ai très peur que l'on me colle les dégats réalisés par le précedent locataire !.  
 
J'ai pensé a ne pas payer le dernier loyer mais ca va se retourner contre moi... Mais j'ai l'impression de foncer tout droit vers des problèmes d'ici un mois... Que puis je faire ?

si tu as mal fait l'état des lieux entrant et sortant, tu n'as plus qu'a pleurer.
 
S'ils sont bien faits, tu ne paies pas le dernier mois de loyer, le dépot de garantie sert aussi a payer tous les impayés. Attention a la régularisation des charges...  
 
Si tu attends d'etre "dans ton bon droit" pour récupérer ton dépot de garantie, tu pars pour minimum un an de procédure (je suis en plein dedans, proprio qui refuse de rendre le dépot de garantie alors que les EDL sont identiques)

 
 
Ce que je ne comprends pas et sans doute la concession aussi,  c'est que la TVA est la même qu'en France donc la raison doit être au niveau du prix HT,  le véhicule est moins cher en France qu'en Allemange, il y a une si grosse différence ?
 
Enfin de toute façon si tu ne payes pas la TVA à l'état allemand,  tu ne peux pas avoir le quitus fiscal qui doit être délivré par le fiscal, sans ce document tu ne peux pas l'immatriculer.
 

 
 
L'autre qui sort un post qui veut absolument rien dire.
Juste un doigt mouillé et le gars à tout compris du monde.
 
Il y a aucune fraude importante en matière de tva en Europe, c'est juste dans ton imaginaire.
La tva est payée par uniquement le consommateur et donc il n'a pas les moyens d'y échapper.
(hors sujet mais : si un commerçant ne reverse pas la tva aux impôts c'est qu'il détourne l'argent de la TVA,  le plus souvent dans le bâtiment (+2an) et la restauration mais dans le bâtiment faire faire des travaux au noir n'est pas vraiment judicieux car on perd tout recours toute garantie.)
 
Le véhicule sort de la concession avec un Certificat provisoire d'immatriculation
Pour immatriculer le véhicule il faut avoir le quitus fiscal  et donc payer la TVA.

 
 
je suis pas fiscaliste, mais j’émets des doutes...

Non mais les fraudes, c'est mal. Vous n'allez quand même pas prétendre que des gens violeraient la loi comme ça, sans remord?  

Bonjour à tous,
Je viens vers vous car j'ai récemment acheté un bien sur internet (matériel informatique...) que j'ai demandé livré, pour des raisons pratiques, à mon lieu de travail.
Le bien a été payé à partir de mon compte personnel.
 
J'aimerais aujourd'hui faire valoir mon droit de rétractation, mais le magasin me dit que j'ai acheté en tant qu'entreprise et que je ne peux donc pas bénéficier de ce droit. J'essaye de faire valoir que je suis au contraire bien un particulier qui a payé avec son compte de particulier pour un usage personnel.  
 
D'où ma question : dans un contrat de vente, quel critère va définir la nature de l'acheteur ? Est ce que mon argument du moyen de paiement tient la route ?
 
Merci beaucoup pour votre aide !

A l'aide de différents indices: quel compte a été utilisé, quel usage est fait du bien, qui l'a réceptionné (qui a signé? Toi ou l'assistante à l'accueil?)... Tu rappelles ces différens indices, tu photocopies les docs pertinents et tu envoies le tout en LRAR.

"On" ne travaille pas beaucoup, "on" passe son temps à m'espionner

"On" a besoin de ça pour venir surfer, "on" perd ses réflexes, "on" vieillit

Bonjour,  
 
dans La Constitution - Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789
 
Art. 7.
Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
 
Ou puis-je trouver des explications juridiques quant aux termes "expédient" et "arbitraires"?  
 
Car, le sens de "Ceux qui expédient des ordres arbitraires" me semble être "ceux qui jugent trop rapidement et sans un procès" , mais je ne trouve pas vraiment celà dans les définitions de l'académie française, pour ces mots.
 
Pour répondre à vos interrogations, au taf, on vient de nous pondre une note disant qu'au cas ou un sinistre non déclaré serait constaté, la dernière personne ayant utilisé la bagnole serait tenue pour responsable, et des sanctions seraient demandées contre cette personne.
 
Cela me semble contraire à l'article 7 en ce sens que cela me semble arbitraire et expéditif (rien ne prouve que ce soit la dernière personne qui soit responsable, et la décision "culpabilité" ne serait le fait que d'un seul Homme). A noter, c'est dans le public (T)
 
 
J'espère que d'aucuns auront une réponse, ou de quoi m'aider dans les recherches.

avant de chercher dans la constitution je chercherai plutôt en droit social  
 
et si tu veux creuser coté droits fondamentaux, regarde sur le site du conseil constitutionnel il y aura plein de décisions qui t'éclaireront.
mais cet aspect concerne plutôt le droit au procès équitable, devant une juridiction, ce qui n'est pas ton cas. (d'ou la recherche en droit social)
 
 
ahh les souvenirs de ma dernière QPC moisie