Reprise du message précédent :
avant de chercher dans la constitution je chercherai plutôt en droit social  
 
et si tu veux creuser coté droits fondamentaux, regarde sur le site du conseil constitutionnel il y aura plein de décisions qui t'éclaireront.
mais cet aspect concerne plutôt le droit au procès équitable, devant une juridiction, ce qui n'est pas ton cas. (d'ou la recherche en droit social)
 
 
ahh les souvenirs de ma dernière QPC moisie

Bon, alors
 
Et d'une, tu ne peux pas invoquer la DDHC devant un tribunal. C'est pas possible, tout simplement.  
Et de deux, tu ne peux contester que les décisions qui te causent un dommage, ce qui n'est pas encore le cas en l'espèce. Il faut attendre que votre supérieur mette en place une procédure de sanction pour la contester ensuite, sur le fondement du droit de la preuve en général. Un syndicaliste sera plus au fait des procédures, mais le cas échéant, il ne faut pas hésiter à demander de l'aide à un avocat en droit public.

C'est dans le public
 
C'était quoi ta QPC? T'as gagné?

 
 
droit social de la fonction publique    
 
 
non, qpc même pas renvoyée au CE
 
c'était à propos d'imprécision de textes  / incrimination pour poursuite devant des instances ordinales. J'ai tout sorti même les trucs les plus fous du genre concept de la sécurité juridique (alors que le CC aime pas trop) et confiance légitime (idem) mais aussi arbitraire des juridictions. ça n'a pas marché  

Salut la foule  

Laisse moi résumer pour mieux comprendre: tu as demandé aux juges de demander au CE de renvoyer une QPC parce qu'ils étaient partiaux et pouvaient prendre des décisions en dehors de tout respect de base des règles. Et ils n'ont pas transmis? Curieux

Yop

Merci.

Merci aussi. Pour te répondre: le véhicule est moins cher (tarif) en Allemagne qu'en France. Je ne sais pas si la reprise de l'ancien véhicule aurait été beaucoup moins bonne en Allemagne, sachant que la reprise a été grévée par la taxe "CO2" dont le garage devra s'acquitter (1e immat en France du véhicule). En bref, j'aurais mieux fait d'acheter sur place, mais je me voyais mal dire au sympathique commercial "merci pour l'essai routier et le devis, je vais passer commande chez vos collègues". Au final, j'ai un peu cherché mon mal.

Je suis allé ce matin aux "impôts" (finanzamt) puis au garage. Ma voiture est déclarée importée, j'ai l'ordre de paiement dans les mains, je dois payer sous 10 jours.
Je me rends au garage.
Selon le service financier du garage, la déclaration d'import teutonne est suffisante. Pas selon le patron.
Je propose de virer le montant au garage qui paiera lui-même. Accord de la dame. Refus du patron.
La responsable financière du garage fait remarquer qu'un chèque est opposable et n'apporterait aucune garantie au garage: Du coup, le patron veut un virement.
Puisque j'ai le choix entre aller en justice et recevoir mon auto dans plusieurs mois, et faire deux virements, j'ai payé la TVA en Allemagne et viré le montant de la TVA française à la concession en France. En clair, j'ai plusieurs milliers d'Euros sur un compte français qui me seront rendus selon l'humeur du boss.

 
ouais c'est un peu ça    
 

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en tappant précarité sur legifrance je tombe seulement sur ça :  
 
Article L1243-8
 
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
 
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
(...)
 
sous réserve d'interp. JP je dirais que meme en cas de refus d'un CDI tu la touches vu que pas de CDI derrière

Oui j'ai trouvé ça aussi, mais il me semble que, dans mes lointains souvenirs, on ne pouvait la toucher si on refusait un cdi. Ou alors mes lointains souvenirs sont faux.

stage =/= CDD ²

Mais je pose pas la question pour moi, voyons !

i know

C'était donc juste une petite pique gratuite pour me renvoyer à la face mon statut précaire.  

mais non pis la précarité ca me connait bien, trop bien meme  
 
ca me faisait penser à mon histoire du pole emploi : pendant presque un an, j'ai cotisé comme un chien galeux à me faire limite braquer tous les mois, et on me dit "ah mais une convention de stage ce n'est pas un contrat à durée déterminée, donc pas d'indemnisation du tout"

 
Oki, je vais chercher de ce coté là.
 

 
Bon, j'apprends un truc, là ^^'  
On en peut pas invoquer un truc qui fait partie de la constitution devant un tribunal?  Moi, j'pensais que c'était ce qu'il y avait tout en haut dans la hiérarchies des choses à respecter    
 

 
C'est pas deux mois, pour contester une décision administrative? (enfin, ptet que ce n'en n'est pas une ici; et de toute façons, le délai est pas indiqué )
 

 
Ben, la procédure, texto, c'est "je considérerai que c'est le dernier qui est responsable et demanderai à prendre des sanctions à son égard"
Sachant qu'il nous demande en outre de faire systématiquement un point sur l'état mécanique de la bagnole, alors que je n'ai (vraiment) aucune compétence en automobile.  
 
Je croyais que le statut public protégeait les agents, notamment en matière d'(in)compétence et de faute involontaire.
 
C'est d'où que je peux trouver un texte qui m'explique clairement ce qu'est le "fondement du droit de la preuve" ?
 

 
Et si c'est moi le syndicaliste (très local) c'est grave?    
 

 
Merci Niju, je crois qu'à force de parler c'est entrain d'avancer dans le bon sens.  

 
Oué, mais y'a que le conseil constitutionnel qui peut vérifier qu'un texte est conforme à la constitution. Par contre, tu peux invoquer la Convention européenne des droits de l'homme qui est plus ou moins dans la même veine.
 

 
Techniquement parlant, je ne suis pas sûr qu'on puisse considérer un truc balancé entre 2 portes comme une décision administrative

Dans le texte sur la sanction dans la fonction publique, donc la loi relative à ton statut, en principe.
 

 
Genre "Article 6 – Droit à un procès équitable " c'est bien?  
 

 
Un courrier dont l'intitulé commence par "Note" , a destination de tout le monde, mais individuellement adressé.    
 
 

 
Le problème est bien là, finalement, vue qu'en cas de sanction du 1er groupe (avertissement, blame , 3j de mise à pieds) l'autorité investie du pouvoir de nomination (donc le vp aux ressources humaines, si je ne me trompe pas) peut prendre cette décision sans conseil de discipline, donc sans jugement, en fait.
 
Parce que si j'me prends 3j parce que j'ai pas vu qu'il y a un mec qu'avait pas déclaré qu'il s'était mangé un dos d'âne, et que le mec juste après moi le voit, ben ça m'embêterais (j'aurais mal à la fiche de paye, en fait ).
 
C'est une impression, ou le statut ne respecte pas la convention européenne ?
 
 
PS: merci du coup de main

 
Oué, par exemple.
 

 
Ah pardon, j'avais cru à une gueulante par oral. Donc, oui, ca, c'est contestable sous 2 mois.
 

 
C'est pas parce qu'il n'y a pas de conseil de discipline que ca le dispense de toute procédure.  
 
Soit tu contestes tout de suite, soit tu attends la première sanction. Dans les deux cas, commence par consulter un avocat en droit public. La simple lettre envoyée par celui-ci pourrait suffire à ton chef de service pour remiser ses velléités au placard

Bonjour,
 
Quelqu'un peut-il me dire si, dans le cas d'une erreur commise par un(e) employé(e) comme une erreur de caisse, ou une vente de produit au mauvais prix, la perte subie par le magasin peut se voir exigée par le responsable dudit magasin? Autrment dit, doit-elle être remboursée par l'employé(e) si le magasin la lui réclame? Si elle est remboursable, cela se fait-il obligatoirement en retenue sur salaire comme je le penserais?
 
Derrière cette question se cache une ridicule erreur de 10€, mais je me renseigne pour le principe et ma propre culture

En principe, non, les sanctions financières, même déguisées, sont interdites.  
 
Maintenant, te dire que ca n'existe pas...

Merci niju.
 
Donc de toute évidence, si ma copine a fait une bourde et fait perdre 10€ sur une vente au mauvais prix, il est déjà hors de question de rembourser de sa poche en direct.
 
Si on les lui réclame, peut-elle simplement refuser en arguant qu'elle n'a pas légalement à rembourser, ou vaut-il mieux qu'elle prenne des precautions en demandant à ce qu'on les lui retienne sur sa paye, chose qui ne se fait normalement pas et donc ne se réaliserait pas?

 
Légalement, il me semblait que les deux mois de recours étaient opposables uniquement si la mention en était faite, non? (ce qui n'est pas le cas ici)
 

 
Non, mais en général,il est cool avec tout le monde et j'm'entends bien avec; disons que si j'lui faisais parvenir un courrier d'un avocat, j'crois que les relations se tendraient très fortement, d'un coup. (A la base, son courrier c'est, je pense le connaissant un peu, parce qu'il en marre d'avoir des remontées comme quoi les bagnoles sont dégueulasses, et pour certaines présentent des problèmes de sécurité liées à des ac/incidents non déclarés - genre le mec qui crève, qui change la roue, et fait pas faire la réparation, alors qu'avec un minimum de civisme, tout roulerait, sans jeu de mot).  
Mais d'un autre coté, j'ai pas envie, le cas échéant d'être pris à partie, ni fondamentalement de me laisser faire. C'est une question de principe. Pour moi la valse des dénonciations (calomnieuses, ou pas) c'était sous Pétain /syndicaliste
 
J'suis en train de voir avec mon syndicat pour savoir quelle attitude on va adopter (un jour de grève, c'est pas facile de les joindre , ces feignasses de fonctionnaires   ). A titre individuel, si tant est que mon syndicat ne bouge pas , j'ferais ptet un courrier de réponse, en citant ce qui me semble être pourquoi, juridiquement, il se fourvoie. Et ça n'aime pas beaucoup l'illégalité, ces ptites bêtes là.

Ouais, enfin, si l'employeur présente les choses comme "tu me rembourses ou tu jicles", y'a de grandes chances pour que l'employé rembourse "spontanément" l'employeur. Disons que ce n'est pas une sanction au sens propre...

De mémoire, c'est seulement pour les décisions individuelles, mais je ne suis pas sûr de moi.

Tu veux dire un code du travail en carton ?
 
Sinon, Internet me dit ( ) qu'il n'y a pas de prime de précarité dès lors qu'il y a eu une proposition de CDI refusée. Hum

des vrais sites ?

Dans ce cas particulier, ça devrait aller (10€ ).
 
Et même pour un truc plus grave, y'aurait aussi de fortes chances que l'employeur mette la pression pour se faire rembourser et licencie néanmoins ensuite l'employé.

http://droit-finances.commentcamar [...] -refus-cdi
 

@pomme:
JCl social:

IL LURK GRELUCHE§§§§
 
 

Mais j'étais sérieuse dans ma réponse Lime en carton et c'est tout. Les limes en fer, en acier etc. abiment l'ongle, le pire qu'il puisse t'arriver avec une lime en carton c'est que ça ne lime pas  
 
Y'en des pas mal à Séphora si tu veux mettre tes pieds dans cet antre de l'enfer. Sinon, en grande surface  
 
 
 
/HS

 
 
Le jour où dieu a jeté les dés de tes charactéristiques, t'as vraiment eu un échec critique en "diplomatie", je ne vois pas d'autres explications
 
/jdr