Reprise du message précédent :
Bonjour,
Je ne connais pas précisément les dispositions spécifiques à la route. Mais c'est dans le code civil après les articles de la repsonsabilite civile (1386, il me semble)
 
Normalement on doit réparer le préjudice et rien que le préjudice. Donc en gros, il faut qu'on te file un véhicule équivalent à celui que tu avais. Et plus généralement, c'est la valeur du véhicule à l'argus. Tu ne peux pas réclamer le montant de la remise en état si tu n'y procèdes pas.  

Bonjour les juristes.
 
Il s'agit plus d'une question de droit du travail, je ne sais pas si vous allez pouvoir me répondre?
 
En CDD jusqu'à fin juin, il me reste 5 jours de CP à prendre. J'avais prévu de les poser la dernière semaine, mais je viens de recevoir un mail de mon responsable qui m'oblige à en prendre 3 du 15 au 17 juin. En a t'il le droit? Ne devait t'il pas me prévenir avant?
 
Il me force à prendre ces 3 jours car mon remplaçant arrive le 15 juin. Or, il y'a des gros problèmes de locaux et il souhaite que mon remplaçant prenne mon bureau dès le 15juin. Ensuite, entre le 20 et 30 juin, il souhaite me mettre dans le bureau d'une collègue en vacances...
 
A t'il le droit de faire tout ça? Ca me semble complètement abhérant...  
 
Merci d'avance pour vos réponses.

 
donc, a vérifier dans la convention collective si elle dit autre chose, mais sinon, c'est bien l'employeur qui décide.
 
Pour le changement de bureau, tant que ca reste sur le même lieu géographique et que ca n'a pas pour objet de porter atteinte à ta dignité, c'est également de sa pleine responsabilité.

Il s'agit de la fonction publique, où pourrai-je trouver ces renseignements?
 
Je pense cependant à une date minimum à respecter pour m'annoncer cette prise de congé?
 
Merci

Bonjour
 
Je suis employé de l'éducation nationale dans l'administraitf. Je travaille actuellement 37h30 par semaine sur 5 jours. Je désire passer l'année prochaine à 36h sur 4,5j (ça diminue mon nombre de jours de congés mais ça ne me perturbe pas plus que ça). Toutefois ma collègue contractuelle qui est aussi ma N+1 travaille déjà cette année sur un système horaire similaire en étant à temps partiel, et ne travaille pas le mercredi. Je compte demander mon mercredi après-midi afin de garder mon fils de 3 ans. Elle, me rétorque que " je ne sui pas prioritaire car elle aussi veut son mercredi pour ses gosses de 11, 15, et 17 ans".  
 
Est-ce bien normal ? Des gamins "normaux" de cet âge ont ils besoin de leur mère le mercredi après-midi ? Moi si je demande ma demi-journée c'est parce que je n'ai pas trouvé de système de garde et que ma femme travaille à ce moment là.
 
Que vais-je pouvoir opposer au N+2 si il me refuse mon aménagement de temps de travail au profit de ma N+1 (à part lui amener le gosse tous les mercredis après midi) ?

Fonction publique=> le décret 86-63 (article 9) renvoit au décret 84-972, dont l'article 3 dispose:

 
Donc, même chose: le chef de service décide. Pour le déplacement, même règle que précédemment.

fonctionnaire ou contractuel?

moi titulaire catégorie C
ma collègue contractuelle catégorie C, mais échelon inférieure, moins d'ancienneté et malgré tout ma N+1
mon N+2 catégorie A, contractuel aussi...

C'est surtout toi qui m'intéresse, beau gosse    
 
Je regarde ce que je peux trouver, bouge pas.

Merci Niju, par contre j'ai l'impression que ce n'est pas assez précis non?

Tu dis :

Mais il ne m'a jamais consulté, il me les impose cash.

Et ca ne parle pas des congés imposés.

J'ai consulté un responsable syndicale qui me dit que selon lui il est en tort, mais que vu que mon contrat se termine bientôt ils en profitent pour abuser car je n'aurai pas le tps de formuler une plainte. Est il ds le vrai?

PS : Je suis contractuel comme vous avez pu le deviner

Mmm... Techniquement, tu pourrais tenter de contester la procédure, mais il prétendra t'en avoir parlé et comme, de toute façon, c'est lui qui décide à la fin...  
 
Je suis curieux, quel est le texte de ton responsable syndical qui lui fait dire que tu peux poser tes congés conter l'avis de ton chef,

Bon, je ne vais pas pouvoir beaucoup t'avancer, c'est "l'autorité" qui organise le temps partiel, mais pas de critères (comme on en trouve par exemple pour les congés).
Un guide à lire:
http://www.fonction-publique.gouv. [...] _FPE-2.pdf
(page 10 pour ce qui t'intéresse). Tu peux saisir une commission dont le nom est mentionné, pour briser un litige entre toi et ton chef de service, sachant que ta collègue part avec 2 avantages: l'ancienneté de son congé le mercredi, qui peut s'assimiler à un usage, et le fait que ce soit une femme, ce qui, aussi critiquable que ca puisse paraître, entre mieux dans les schémas préétablis.
Mais ca se tente, au moins une menace de saisir la commission en question. Les chefs de service n'aiment pas voir leur autorité discutées au cours d'une réunion de commission

Y'a un domaine du droit auquel tu peux pas répondre Niju ?

Hé, je reste sur un échec, hein, j'ai pas pu répondre à android
 
Ceci dit, j'ai aimé toucher à pleins de choses au cours de la thèse (je compte pas les développements virés parce que non pertinents dans le travail en cause, mais intéressants à mener), et je me rends compte que c'est indispensable à trouver dans mon futur job. Ne faire qu'un seul type d'activité (QUE du droit des brevets par exemple...), je vais mourir à petit feu, c'est sûr.

Merci
 
Il ne restera ensuite qu'à jouer sur l'absurdité d'une maman qui doit garder ses enfants qui pourraient bien se garder tout seul, et d'un papa qui doit laisser son gosse de 3 ans seul à la maison...
 

 
Ah les petites étudiantes pendant les TD .....    

Et pourquoi que les étudiantEs?

 
Au temps pour moi, my bad  

 
Il ne m'a dit pas que je pouvais poser des congés contre l'avis de mon chef, mais contester des congés que m'impose mon chef, nuance. Pas de texte par contre, il m'a dit ça de mémoire selon lui.

Le texte me semble clair: on cherche la conciliation, mais si on ne la trouve pas, le chef de service décide.

 
Ah, je pensais justement que la spécialisation "à outrance" était une meilleure stratégie. Bien sûr, mieux vaut s'y connaitre partout, mais vaut-il mieux être un touche-à-tout ou un spécialiste ? ça dépend du métier aussi je présume    
En ce moment, je me tate sur mon avenir...
 

Mais quel enfoiré

 
 
 
Ah non mais clairement, la position d'Alb est majoritaire, et même logique, et c'est ça qui paye. Personne ne payera cher un juriste en droit de la PI moyen parce qu'il peut à l'occasion répondre à des questions de droit public. Je parle juste de mes desideratas, qui se heurteront à terme de plein fouet à la dure réalité de la vie

ouais, ouais, ouais, et on dit scenarii et pas scenarios.
 
Sauf que je parle français monsieur, laquelle est une langue vivante, contrairement au latin, et j'applique donc les règles du français

Et sinon, cet avatar plein de poesie chochotisante me heurte un peu, en dessous de ton pseudo

 
Sauf que je sais pas quoi faire
Comme tout le monde, je sais  

C'est pas comme si tu devais choisir tout de suite maintenant, ceci dit

 
Oui, il me reste grosso modo 8 mois pour au moins avoir une idée de ce que je ne ferai pas (rapport au concours/inscription/toussa). Le souci étant aussi qu'étant salarié avec une baraque et une copine dont l'horloge biologique tourne à plein régime, va falloir que je la joue bien au niveau timing  
Parfois, je me dis que je garderais bien mon job, ma paye, laisser tomber le droit et tourner à coup de lexomil à partir de 35 piges  
Tenté pipo ? M1 + IEJ + CRFPA ? M2 + Doctorat (si j'arrive à avoir une bourse) ? M2 + concours Cat A ?
Oui, je sais, je vois loin  

Je vais être tout à fait franc: doctorat, c'est SI et SEULEMENT SI tu aimes la recherche. Le faire en se disant que ca facilite la suite de la carrière, c'est faux, j'en sais quelque chose .
M1+IEJ+CRFPA puis M2 en guise de PPI pendant l'école d'avocat, ca se joue. Je dis pas que c'est facile, mais avec un peu de travail, c'est faisable.

J't'ai envoyé un MP

Bonjour, j'ai une petite question d'ordre légal à poser, mais je ne sais pas à qui m'adresser. C'est à propos de la garantie d'un matériel informatique.
 
Je peux la poser ici ou ça ne va pas vraiment dans le sens du topic ? Si la réponse est non, et qu'au hasard vous aviez un lien à me recommander pour poser la question sur un autre topic, je suis preneur.

 
Oui, merci.
 
En fait j'ai acheté un matériel le 4 juin 2009. La garantie était une garantie internationale de 2 ans, valide donc jusqu'au 4 juin 2011.
 
Mon matériel est tombé en panne le jeudi 2 juin, j'ai pensé que c'était un consommable qui était défectueux et en ai donc racheté un le vendredi 3 juin pour tester le soir. Le changement de consommable n'y a rien fait, et le support du fabricant était fermé le samedi 4 juin.
 
J'ai appelé le lundi 6 juin pour déclarer la panne car je suis certain (et le technicien que j'ai eu en ligne aussi) que la panne vient du matériel, et non pas du consommable. En ayant appelé le 6 juin, soit le prochain jour ouvré suivant la date de fin de garantie, peut-on considérer que j'ai appelé pendant la période de garantie ?
 
edit : si je pose la question c'est que j'ai reçu un mail hier après-midi m'indiquant que mon matériel serait éventuellement envoyé en atelier mais dans les conditions "hors garantie", à cause de la date de garantie dépassée. J'ai rappelé le support aujourd'hui qui me confirme que leur mail n'est pas une erreur, que je peux déposer une réclamation etc...
 
En vous remerciant par avance pour vos éclaircissements.

Manque de temps, je laisse les gens compléter:

 
Note bien que ca dépend aussi du droit applicable au litige, si c'est le droit américain, en particulier, pas sûr que ca marche.

Merci beaucoup, comme je suis sur mon pc du boulot et que pour l'instant mon pc perso est HS, je lirai le reste des réponses demain.

 
Viens dans les greffes, on rigole bien ! (enfin sauf si tu tombes dans un TI au service des injonctions de payer, là tu vas te faire chier   )