Reprise du message précédent :
 
C'est la décision du bailleur, pas la nôtre    
On peut la comprendre, mais elle a été prise sans consultation des locataires... une association de locataires a essayé le règlement à l'amiable, apparemment le bailleur fait :
 
 

Bonjour, j'ai reçu une lettre d'avocat me disant que je devais payer des dommages & intérêts à une agence pour rupture d'un mandat alors qu'une vente était conclu.
J'ai un délai de 15j pour répondre sinon des poursuites seront engagés devant le tribunal compétent.
Vous savez si j'ai des frais supplémentaires, en plus de la somme à payer, si je ne fais rien, refuse de payer et attend d'être assigné devant le tribunal?
Il n'y a pas d'intérêts de retard mentionnés dans le contrat.

Non, mais en principe, ils courrent dès la mise en demeure, de par la loi.
 
Surtout, si tu perds, tu payes une partie des honoraires de l'avocat adverse.

 
Merci pour la réponse,
Tu sais de combien est le taux des intérêts et la part à payer en cas de perte?
Pour les litiges avec une agence immobilière, il faut aller voir un avocat de quelle spécialité (droit immobilier, commercial...) ?

 
Donc, 5.38% par an.
 
Ca dépend du litige. Si c'est juste un pb de mandat non exécuté, un spécialiste de droit des contrats fera l'affaire.

 
Merci pour ces renseignements.
Donc pour être sur :  
l'agence me réclame 9000€, si je ne fais rien et que je perds devant le tribunal dans 1 an à compter de la réception de la mise en demeure
J'aurai à payer au maximum 9000€+9000*5.38%?

Bon bah je fais rien et j'attends

Oui.
 
Plus les honoraires d'avocat de l'autre partie, soit quelques milliers d'euros.

Et les dépens ?

Ouais, aussi

Bonjour,
Je suis actuellement en location meublée et le propriétaire reprends l'appartement dans 3 mois ( fin du bail )pour le revendre. Quels sont les recours possible pour gagner du temps? Par ailleurs? Suis-je obligé de faire visiter l'appartement à qui le demande?  

 
   
Il n'y a pas d'avocat en droit des contrat dans ma ville.  
Un avocat en droit immobilier concernant un mandat de vente donné à une agence immobilière est le plus adapté pour ce genre de litige?
J'étais allé voir une conne d'avocate qui ne savait rien, il m'en faut un qu'y connaisse parfaitement ce domaine.

 
De retour de vacances de 2 semaines et demi  
 
Y a eu du bon gros pénal qui tâche pendant mon absence ?
 
Niju est toujours stagiaire à Paris ?    
 
Merde, on pourra plus rouler vite maintenant avec leurs lois ... va falloir s'exiler ailleurs  

   
 
Je suis sous payé, mais j'ai rédigé un contrat à 32 miyons, là
 
Personne m'a relu, j'aurai pu inclure une clause sur la prime due au stagiaire

Bonjour,
 
Bon, il m'arrive un truc chiant...
 
J'ai fait faire ma vidange chez Speedas le 2 mai : 3 filtres changés, toussa.
 
Le 9 mai, la voiture tombe en panne.
 
remorquage au garage Ford le plus proche => verdict du garagiste : "le filtre à gazoil était pas d'origine, mal monté, et un capteur a été endommagé lors du montage".
 
Donc, je rappelle Speedas, un mec se déplace voir la voiture, et vient de me rapeller : speedas ne reconnaît pas sa responsabilité, et m'invite donc à aller me faire cuire le cul "les assigner pour prouver qu'ils sont responsables".  
 
J'en ai pour 600 euros chez Ford.  
 
Mes questions :  
 
- comment je peux m'y prendre pour prouver la responsabilité de speedas? Combien ça coûte?
- Si jamais leur responsabilité est établie, comment me faire rembourser la facture, et éventuellement un dédomagement pour le temps passé sans voiture?
 
Sachant que je n'ai pas de protection juridique comprise dans mon contrat d'assurance auto pour ce genre de cas (seulement en cas d'accident, si j'ai bien tout lu)
 
Merci de répondre assez vite, siouplait!

672, 17 pages hors annexes.
 
Et non, je suis parti d'une page vierge et j'ai tout tracé moi-même.
 
A la plume d'oie.

 
genre de truc qui passe par une expertise je suppose...(= des thunes à éventuellement avancer)  
 
vu le prix d'une expertise tu peux espérer que quand ils verront un courrier d'un avocat ils paieront ? (au moins une partie?)
 
je dirais d'aller voir un avocat (si tu es sur de ton garage ford quand meme) )

 
La faute de stagiaire débutant    L'expert aurait inséré cette clause dès sa première relecture, tu me déçois doc'    

 
A mon avis, le prix de l'expertise, pour eux c'est peanuts (ça coûterait dans les 200~250 euros, si j'ai bien compris)  
 
Le problème, c'est que je suis absolument incapable de juger de leur responsabilité, moi. C'est un défaut électronique.

je peux pas te dire par expérience combien ça coute une expertise judiciaire, mais le premier lien que je vois c'est celui la  
 
http://www.net-iris.fr/veille-juri [...] -euros.php
 
qui donne une moyenne de 2.174€

 
Enfin, quoi qu'il en soit, je dois payer une première expertise de ma poche avant d'espérer quoi que ce soit, dans la mesure où la panne n'est pas directement liée à leur réparation (je ne pense pas que ça passe au niveau de l'obligation de résultat).
 

 
Up !  

Salut la foule

Ma cop's est agent non titulaire de la fonction publique territoriale.
Elle a enchainé 3 CDD :
1er qui a commencé le 24 Aout 2010 jusqu'au 22 septembre 2010. Raison :remplacement maladie
2ème qui a fait 23 sept Janvier au 31 décembre Janvier. Raison : remplacement maladie
3ème, en cours, qui couvre le 1er Janvier 2011 pour une durée d'1 an. Raison : rien d'indiqué dans le contrat.
NB : dans le 3ème contrat, ils se sont plantés, il ont mis 01/03/2011 au lieu de 01/01/2011 mais elle a bien perçu ses salaires et a bien bossé

Là, elle vient de trouver un CDI dans une structure privée qui recherche urgemment quelqu'un. Toute contente, cool, elle va pouvoir partir d'ici 15 jours, bam, non, la communauté de commune lui répond qu'embaucher depuis le 24 Aout i.e. depuis plus de 6 mois, elle a un préavis de 1 mois et donc, bye bye le CDI. Elle va essayer de négocier à la baisse son préavis mais ça va être dur.

D'où questions
1) L'article L1243-2 du code du travail trouve-t-il à s'appliquer ? Sinon, y'a-t-il des dispositions du code du travail qui s'applique pour les agents non titulaires (culture g là) ?
2) Quel est le point de départ de l'article 39 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ? L'article parle de temps de "service", c'est-à-dire depuis sa toute première embauche ?

Merci  

Bon j'y entrave pas grand chose en droit du travail ... mais après si vraiment y a moyen de rien faire, elle n'a qu'à venir pendant son préavis de départ que jusqu'au dernier jour possible, et ensuite embaucher dans sa nouvelle boîte même s'il lui reste du préavis à faire. Même si c'est possible, je n'ai jamais vu une boîte aller chercher des dommages-et-intérêts à un ancien salarié parce qu'il avait "déserté" son poste pendant sa période de préavis.
 
De toute façon, même s'ils lui réclament des sous, ça sera toujours peu comparé au gain non négligeable d'un CDI (et ça sera bien fait pour la gueule de la fonction publique territoriale, très habituée aux CDD à rallonge).
 
Sur ce, je laisse s'exprimer les experts en droit du travail  

Il n'y a aucun moyen légal de gagner du temps. Tu peux rester sans payer et te barrer à la cloche de bois pour tenter d'éviter les frais, mais tu fais une croix sur ta caution, et si ton proprio est du genre tétu, tu risques de devoir quand même payer dans quelques années.
 
Sinon, pour les visites, rien dans la loi n'est prévu, donc il faut voir dans ton bail. S'il n'y a rien non plus, tu peux les refuser.

 
Bon, je suis retourné chercher mon arrêté, 5 mois de suspension et jugement le 26 Août à Arras
 
Sachant que j'habite Bordeaux, comment faire pour transférer mon permis de le préfecture d'Arras vers celle de Bordeaux ?
 
Merci

En principe, l'arrêté précisé où tu dois rendre ton permis, et ce n'est pas transférable d'une préf à l'autre, il faut y aller (ou trouver quelqu'un qui l'amène pour toi à la préfecture en cause, accompagné d'une procuration et d'une copie de pièce d'ID).

 
Ton permis reste là où on te l'a retiré (soit la préfecture du lieu de retrait). Il n'y a pas de "transfert" possible. Il va rester là jusqu'au jugement. Ceci dit tu pourras toujours demander, une fois jugé, aux fonctionnaires de l'exécution des peines (tu passeras devant le BEX -- bureau de l'exécution des peines --) s'ils peuvent faire envoyer ton permis à la fin de la mesure à la gendarmerie près de chez toi, afin de le retirer là bas, mais c'est à leur bon vouloir
 

   
 
C'est l'avantage d'être stagiaire, on a le temps de répondre sur HFR pendant que les vrais travailleurs sont plus lents à la détente

 
Au pire, ouais pourquoi pas

 
Ouais j'accepte le burn mais j'ai quand même apporté une précision intéressante voire vitale pour lui, à savoir l'éventuel rapatriement du permis sans frais à la gendarmerie de son domicile une fois jugé    

Alors:
-non, le CT ne s'applique pas à la fonction publique, et tant mieux pour eux parce qu'ils morfleraient sévèrement
-le point de départ est le tout début du service à mon sens: le texte dit bien "accompli 6 mois de service", sans préciser d'une seule traite.
 
Ceci dit, j'aurai tendance à penser que l'administration risque assez peu de poursuivre ton épouse pour abandon de poste, au vu du délai des procédures, et du fait que l'argent n'ira pas dans la poche des agents....

 
Merci niju    
Bon, on va la jouer comme ça je crois bien

Ah ouais
Bon du coup, ça prête plus trop à confusion  

C'est tout ce qu'on a trouvé dans ses papiers (il faut dire que c'est pas la femme la plus organisée que je connaisse ).
Dans sa tête, c'est plus très clair, elle a le souvenir d'avoir signé un truc d'employer-saisonnier pour 2 mois (Janvier-Fév 2011) ou alors, elle m'a dit qu'ils s'étaient plantés dans la date
En tout cas je trouve rien dans son bordel immonde ses papiers.
On sait plus trop, on elle cherchera ça ce soir. Mais bon, quand bien même y'aurait un souci de date, le contrat a été exécuté de sa part, elle a été payé du coup, volonté des parties toussa non ?
Ou alors, ça peut jouer en quelque chose ?

 
la gendarmerie m'a alors mal renseigné
 
Merci

C'est mort, elle vient tout juste d'avoir la responsable des services de la communauté de communes, ça a donné ça "Bon, la loi est de notre côté, votre préavis est d'un mois, ce sera un mois, je vous envoie un courrier". Elle était un peu en conflit avec eux sur des revendications sociales (elle a une de ces collègues qui a dû "abandonner" quelque chose comme 40h d'heures supp' parce qu'elle avait pas pu les poser ). Donc, c'est pas vraiment bien parti pour une négo.
Chance, la structure privée la veut absolument, ils ont contacté leur service juridique et vont négocier directement avec la communauté de commune pour voir tout ça.
Merci en tout cas pour les réponses