Reprise du message précédent :
 
les heures qu'on l'oblige à faire en congés sont celles qu'il ne peux plus mettre sur le C.E.T. blindé

Non, j'ai du mal à le croire, parce que plus mal géré que ca, c'est pas possible.
 
J'ai des collègues qui attendent encore le paiement d'heures de 2008 (non, c'est pas un oubli, l'administration sait qu'elles existent et promet régulièrement de les payer).

on parle d'un employeur public qui propose de travailler gratuitement parce que "c'est mieux que d'avoir des trous sur votre CV" ²

Remarque, c'est plutôt un signe de bonne gestion

 
Je peux facilement prouver que la personne n'est pas revenue, ça c'est une évidence.
 
 
 
J'ai pris contact avec un, spécialisé dans le droit du travail, mais j'attends sa réponse sous peu.   ²
 
Wait and see.

Bonjour les juristes,
 
Je ne sais pas s'il y a beaucoup de spécialiste de droit administratif et de fonctionnaire par ici. J'envisage de préparer le concours d'attaché territorial. Je voulais savoir si certaines personnes ont des conseils bibliographiques à me donner (en pv j'imagine pour éviter la pub). Sachant que je prends :
- droit public  
- histoire de la société et des institutions depuis 1789
 
Merci à vous

Ca semble déroger aux dispositions de l'article L1242-1 du Code du travail :

Au-delà des questions de durée maximale et autres délais de carence entre les contrats.

 
Merci, je note !  

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tu as au moins un bureau ca vaut cher pour les stagiaires dans les SPRD

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Bonjour à tous!
 
Je ne sais pas si c'est le bon topic mais qu'à cela ne tienne, j'ai cherché et j'ai pas trouvé.
 
J'ai une question d'ordre pratique. Est ce qu'il existe d'autres traducteurs assermentés à paris que les traducteurs près la cour de paris?
 

Bonjour. J'ai une question
Ma mere ne veut plus payer ma pension alimentaire et je ne reçois rien depuis deux mois. C'est quoi mes recours? (à part lui envoyer deux gros bras pour lui peter les deux genoux )

 
c'est pourquoi HFR est magique

Bonjour
j'ai une question concernant l'achat d'une cuisinière électrique.
Nous sommes locataires depuis 2005, à l'époque le bailleur était une régie privée. Notre résidence est récemment reprise par une société HLM qui a engagé d'importants travaux de rénovation (cause vétusté). Cette société a décidé de supprimer l'alimentation du gaz (sans demander l'avis aux locataires), car elle estime que le remplacement des canalisations de gaz ne vaut pas le coût, vu que le besoin est essentiellement la cuisine. Donc à l'issue des travaux, on devra résilier l'abonnement au gaz et remplacer les cuisinières à gaz.  
 
Donc qui doit payer le remplacement des cuisinières ?

Ca dépend: "assermenté" pour faire quoi?

La plainte au commissariat pour abandon de famille

Ca dépend. Que dit le bail sur le gaz?

Faut que je regarde ce soir    
Mais le changement de propriétaire, ça n'a pas d'incidence sur les anciens baux ?

Non, le nouveau propriétaire est lié par l'ancien contrat, sauf s'il t'a fait signer un nouvel engagement.

 
 
Traduction de relevés de notes. C'est pour une université étrangère

Bonjour à vous,
 
Je suis locataire d'un T2. Tout va bien, pas de soucis particulier. Sauf que ça fait un an, et qu'EDF vient de m'envoyer une facture pour régulariser la consommation électrique... Et je fais le double de ce qu'ils avaient estimé.
Je suis locataire dans d'autres appartements depuis un bon moment, j'ai jamais eu de soucis de consommation excessive. Donc je sais que mes habitudes ne sont pas vraiment la cause première d'une telle consommation.
 
EDF n'a pas vraiment de réponse, peut-être selon eux un problème sur l'installation électrique qui provoque une fuite.
J'ai donc appelé mon agence immo (ils sont sympas), et leur électricien m'a appelé.
Selon lui, ça vient forcément des radiateurs électriques. Il ne veut pas se déplacer car ça servira à rien selon lui. Bon, c'est vrai que ces radiateurs ont l'air bien pourrave. De plus, l'isolation de mon appart est plus que limite (isolation sur les fenêtres & portes fenetres de merde).
 
J'aimerai savoir si j'ai des "armes" pour demander donc à mon propriétaire de changer les radiateurs, voir refaire l'isolation (ça j'y crois encore moins, changer les fenêtres ça doit couter un bras) ?
 
Merci de vos conseils

 
Parfois les universités étrangères acceptent une traduction libre tamponnée par l'université ayant émis le relevé/diplôme. Tu peux essayer de te renseigner pour voir si c'est le cas pour toi.

Bonsoir à tous,
 
Je suis actuellement confronté à une problématique que je vais essayer de résumer le plus simplement possible.
Il y a exactement 4 ans, je me suis porté acquéreur avec mon ex-compagne d'un bien immobilier alors que nous étions en union libre. C'est à l'occasion de la séparation, il y a trois ans, que j'ai manifesté le désir de continuer à occuper ce bien immobilier. Ainsi, j'ai pris en charge la totalité des frais liés à partir de cette date (traites crédit, taxes diverses et cie). En outre, j'ai commencé à engager des frais sur ce bien (rafraîchissement, isolation, etc,...)
 
Mon ex-compagne manifeste à juste titre le désir de se dégager totalement de cette maison. (en compensation, je lui ai versé une somme pour qu'elle puisse acheter un véhicule et je lui laisse la totalité de ses droits allocataires liés à l'enfant que nous avons eu, bien que nous soyons en garde alternée à 50/50 à l'amiable)
Si nous avions dû vendre ce bien il y a trois ans, nous aurions eu à subir une perte sèche liée à la revente car le bien a été acheté trop cher et présentait des frais sans doute mal évalués.
Ma situation ayant évolué, je pense bientôt avoir à revendre ce bien, avec l'objectif de faire une plus-value pour entamer une nouvelle vie, cette fois heureuse    
 
Ma question est la suivante : Alors que je vais très fortement intensifier les travaux pour embellir le bien ces prochains mois, que je vais prendre en charge la totalité du temps lié à la recherche d'un acheteur, comment se dispatche la somme restante une fois le crédit immo remboursé et le notaire payé ?  
Est-ce du 50/50 ? Ou est-ce au prorata de l'occupation effective ? A l'engagement des frais des réfection ? (factures pro obligatoires ?)
 
C'est vraiment une question importante, je dirais que toute ma vie en dépend. Je suis prêt à donner d'avantage de détails pour que vous puissiez me répondre de la façon la plus éclairée possible.
 
Je vous remercie grandement.
 

Qui est le propriétaire ? Uniquement toi ? Ou vous deux en indivision ?

Nous sommes les deux propriétaires, oui, à la fois chez le notaire et sur le crédit qui court toujours actuellement.
 

 
Tu dis ça sous forme de boutade ou bien elle le pourrait légalement ?  
 
Disons que dans la mesure où il y a un enfant au milieu, j'essaie de faire en sorte que tout se passe du mieux possible.
 

 
Tu penses pas que cette configuration est valable uniquement pour les couples pacsés ou mariés ?  
 
Mon cas concerne une ex union libre.
 
Si je n'avais pas gardé ce bien le temps que le marché remonte, si je n'avais pas bossé dessus, nous en aurions eu chacun de notre poche après la vente. Dans le cas présent, elle va, si tout se passe bien, repartir avec une somme.
 
Je suis prêt à tout faire pour optimiser le prix de vente mais le 50/50 ne me semble pas très juste car elle n'y est restée que très peu de temps et n'a pas travaillé ni investi dessus, non ?  
 

Bail lu. Aucune mention sur le gaz.  
Mais dans l'état des lieux, il fait état d'un robinet de gaz "tordu".  
Dans l'annexe du bail (conditions générales), il est précisé que le locataire ne doit pas modifier les canalisations de gaz.
 
Alors ?

Donc en principe, il peut librement le supprimer sans que tu réclames une indemnisation.  
 
Tu peux éventuellement y aller à l'amiable, mais l'équipement de ton logement est de ta seule initiative: à moins de prouver une faute (volonté de nuire par exemple) de sa part, tu vas avoir du mal à aller en justice.

Je confirme mes petits camarades: en principe, 50/50, puisque vous êtes propriétaire des deux. Si tu veux modifier ce pourcentage, il faudra, après la vente, engager une action en enrichissement sans cause, prouvant que tu t'es appauvri, que ton copropriétaire s'est enrichie et que l'un est lié à l'autre. Et si elle est dans une mauvaise composition, on part pour 5/7 ans de procédure.

 
Merci beaucoup de ta réponse.
 
Quand tu dis "en principe", cela signifie que c'est une proportion inaliénable au regard des textes, je veux dire, automatique, ou bien la configuration autorise une entente à l'amiable ? Et si oui, cela nécessiterait de passer devant un notaire pour l'établir avant que je me lance dans les gros travaux ou bien une seule entente contractuelle sur papier libre suffirait ?  
 

Non. Les parties peuvent se mettre d'accord pour modifier le truc et oui, devant notaire, c'est ok. Et c'est là que les impôts s'en mêlent: c'est une donation, donc il y a des taxes

Bonjour,
 
A mon tour de vous exposez mes soucis immobilier ...
 
voilà ma situation : il  a quelque temps j'ai acheté avec 3 de mes frères un terrain en indivision. On y a fait construire une maison et pour financer tous cela on a contracté un prêts. Le problème est que 2 de mes frères n'ont jamais rien remboursé (le 3eme très peu, en fonction de ses moyens) alors que l'on devait prendre chacun 1/4 du remboursement du prêt.
 
J'aimerais faire sortir les 2 frères qui ne jouent pas le jeu de l'indivision mais on ne sait pas comment faire. De plus, on est pas sûr qu'ils soient d'accord pour en sortir. Existe t'il un moyen de les y obliger, au besoin par voie judiciaire ?
 
J'ai entendu parlé de la licitation mais je ne sais pas si c'est adapté à notre situation. J'ai l'impression que c'est surtout en cas de succession quand il y a un problème de partage entre les héritiers ou en cas de divorce (remarqué notre situation se rapproche d'un divorce)
 
Merci de m'éclairer de vos lumière.

Merci pour la réponse.
En même temps, dans le bail, il n'est pas non plus précisé pour l'électricité et l'eau, donc le bailleur pourrait les supprimer ?  

Lors d'un achat en indivision chaque indivisaire est solidaire du remboursement du prêt contracté pour son achat. A moins que vous n'ayez signé une convention d'indivision prévoyant ce genre de litige, cela va être difficile de faire sortir tes frères mauvais payeurs. Juridiquement il faudrait que tu leur rachète leurs parts, mais il faut qu'ils soient consentants. Après je ne suis pas spécialiste mais je ne vois pas trop ce que tu peux intenter contre eux...

Non, parce que ça, c'est exigé par la loi
Décret 2002-120 du 30 Janvier 2002
Décret relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
 

   
 
Donc c'est DTC-sodo-gravier pour nous