Reprise du message précédent :
si bien entendu que j'ai un droit de visite valable un week sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Mmm.... tu sais, on va pas pouvoir t'aider énormément si tu délivres l'info au compte goute, hein
 
Quelle est la mention du juge exactement? En particulier, qui doit prendre et déposer l'enfant? Que dit-on sur les éventuels changement de domicile? Que dit-on sur la pension alimentaire?

monsieur moi et mademoiselle elle ont vécu maritalement
de leur relation est issue une enfant : ma fille.
 
née le ( sa date de naissance )  reconnue par ses parents dans l'année de sa naissance.
 
l autorité parentale est exercée en commun par les deux parents d un enfant naturel sils l'ont reconnu tous les deux avant l'age d'u nan
 
l autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents.  
 
la résidence de l enfant sera fixée au domicile de la mere selona la demande de madamoielle elle qui est conforme à l'interet de l'enfant.  
 
sur le droit de visite et d hebergement du pere
 
aux termes de l article 373-2 du code civil, chacun des pere et mere doit maintenir des relations personnelles avec l enfant et respecter les liens de celui ci avec l'autre parent.
 
les modalités du droit de visite et d hebergement proposées par madoimoiselle elle et non contestées par le pere apparaissent conformes a l interet de l enfant, il convient de les enteriner.
 
sur la contribution du pere a l entretien et l éducation de l enfant
 
PAR CES MOTIFS
 
le juge aux affaires familiales , statuant apres débats en chambre du conseil par décision contradictionre et en premier ressort,  
constate que l autorité parentale a l égard de ma fille ,est exercée en commun par les deux parents,  
 
dit qu'a cet effet les parents devront  
 
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l orientation scolaire, éduation religieuse et le CHANGEMENT DE DOMICILE de l enfant.
 
s informer réciproquement, dans le souci d une indispensablecommunication entre parents sur l organisation de la vie de l enfant  
 
permettre la libre ,communication de l enfant avec l autre parent dans le respect du cadre de vie du conjoint.  
 
fixe la residence de l enfant au domicile de la mere
 
accorde a moi un droit de visite et d hebergement a exercer au profit de l enfant sauf meilleur accord pour les parents
en dehors des periodes de vacances scolaires : les fin de semaines paires de l année du samedi 14h au dimanche 19h
 
pendant les vacances scolaires  
 
la premiere moitié des petites vacances scolaires les années paires et la deuxieme moitié les années impaires
 
les quinz premiers jours du mois de juillet les années paires  etc etc etc
 
dit que dans tous les cas, le titulaire du droit de visiste devra prendre ou faire prendre l enfant et le ramener par une personne de confiance au lieu de résidence
 
dit que si le bénéficiaire du droit de visite n est pas venu chercher l enfant au plus tard uneheure apres l heure fixée pour les fin de semaine e tau plus tard dans les 24h pour les périodes de vacances il sera, sauf accord contraire des parties considéré comme ayant renoncé a son droit de visite pour la période concernée.
 
dit que le droit de visite et d hebergement s etendra aux jours fériés ou aux ponts précédant ou suivant les fin de semaines considérfées.
 
indique que les parents ont le devoir en cas de changement de résidence de se communiquer leur nouvelle adresse  
 

ca roule

c fait

Partir en vacances est se soustraire volontairement à toute notification ? Je verrais plutôt le 97...

Ben non, on n'est pas dans la situation du point 97.
En revanche, je suis d'accord, je ne pense pas qu'on puisse considérer qu'il se soit soustrait volontairement à la notification. En revanche, ce sera peut-être difficile de le prouver...

Il y a une présomption simple de soustraction volontaire à la notification ? Ah le droit administratif...!

 
Je ne pense pas mais si la seule chose qu'il a à répondre est : "j'étais en vacances" c'est possible qu'on ne le croit pas.

 
Merci pour ta réponse.
Je peux comprendre la décision du juge comme malheureusement, il y avait certains éléments que je n'avais plus en ma possession parce que j'ai fait trop confiance à la société.
Je pense me tourner vers une association de consommateurs.
Toutefois, si je souhaite entamer une procédure de droit commun, y a-t-il un délai à ne pas dépasser ?

Bonsoir.
Je suis en pourparler avec l'achat d'une voiture avec financement auprès d'un garage en région parisienne. Cependant , c'est un peu un achat a l'aveugle (sur une voiture peu kilométrée de 20.000) , car je ne peut la voir que le jour où je repartirais avec ( 300km...)
Néanmoins il me demande quand meme afin de préparer le financement , signature , ainsi que un chèque d'accompte de 1000€ pour la résa. Il me promet que elle est en parfait état... Normal en soit... Et les photos ne contredisent pas ca. Elle a l'air en effet en parfait état... Mais on sait jamais
Cette voiture a un excellent prix , et il y en a pas dans ma région de ce modèle.
Qu'est ce que je peut faire pour me couvrir ? je rajoute une mention "sous réserve que l'état soit conforme à ce qui a été annoncé" ? un truc dans le genre? J'attend avant de verser l'accompte? En lui même le crédit poserait pas probleme , car même si je peut pas me rétracter la dessus , il serait je crois quand même valable auprès d'un autre concessionnaire de la meme marque.

Je reviens là dessus On se base sur le même jeu de pièces et conclusions qu'en première instance ou il faut tout refaire ?

 
Pas besoin. La garantie légale de conformité est là pour te protéger !
 

 
Si tes réclamations sont les mêmes et que les arguments n'ont pas été invalidés par le CPH, ton avocat fera surement un beau copier-coller avec quelques modifications propres à la saisine de la Cour d'appel (rappel de procédure, questions et argumentés rejetés, demandes pas satisfaites,...)

Garantie légale de conformité ... Hum , Hum... Mais conformité à quoi?
C'est cette bagnole : http://www.lacentrale.fr/auto-occa [...] 20884.html
 
Il m'a juste dit au tel que elle était parfaite... Si ensuite en y allant pour l'essayer et repartant avec samedi je sent une odeur pestilentielle, ou des trous que j'aurais pas vu sur les photos (bon a 24.000 km ca m'etonnerait mais on sait jamais , j'en ai essayée une comme ca il y a 3jours)... Je l'ai dans le cul non?  
 
Car le L211-4 : Dit conforme au contrat , mais le contrat dira jamais que elle est en parfait état
Le Article L211-5 : Conforme a l'état décrit par le vendeur... Bah après au tel... Donc aucune preuve.  
 
Peut être que je peut dire que je dois m'attendre que elle soit dans l'état que j'attends pour un tel kilométrage ? C'est à dire presque neuve... 24.000 c'est rien. Donc les qualités subtantielles du véhicule en fonction d'un tel kilométrage.

Ouais mais je vais signer un crédit + le contrat de vente avant de la voir. Pas trop le choix sinon ca m'oblige de bouger deux fois en RP... Techniquement , il m'a juste dit que elle avait une petite rayure qui se barre sans problème au polish (qu'ils feront à la préparation)...  
 
Et vu que des toyota en essence , boite auto , ca pullule pas...  
 
Donc on est jamais trop prudent... Même si certes il y a bien plus de chance que elle soit niquelle. J'en ai vue une , bon ok a 67000 , mais le vendeur disait que elle était niquelle , elle était complètement pourrie... Elle freinait même pas , et une odeur horrible . Donc je voudrait pas au cas où quand j'arrive , très mauvaise surprise qu'il me dise : Vous avez signé.... Encore le crédit pourraît servir pour une autre concession toyota. Mais voila quoi...

Merci. Je me demandais si on pouvait rajouter quelques pièces au passage.

 
Si tu as des doutes (ce que je peux comprendre), la solution est d'aller la voir sur place et de l'essayer avant de signer les contrats

Impossible car je ne suis pas disponible cette semaine , sans compter du prix que ca me couterait de faire deux aller retours.... Si il y a un moyen de juridiquement me protéger ca me reviendrait bien moins cher.

 
En cas de problème avec la voiture et de vendeur récalcitrant, ça te reviendra au contraire dans tous les cas plus cher que deux A/R (e.g. courriers, expertise(s), éventuellement frais d'avocat, etc.), sans d'ailleurs être assuré d'obtenir gain de cause au final.
 
En réalité, la question n'est pas l'insertion de telle ou telle clause dans les contrats mais es-tu prêt à prendre le risque de non conformité de la voiture avec toutes les conséquences que cela pourra avoir.

Qui plus est, ni ton vendeur, ni qui que ce soit ne peut te prémunir d'un éventuel vice caché (ça porte bien son nom, hein ?).

Donc, sur le papier, tu as un véhicule de telle année avec tel kilométrage, censé rouler.

S'il y a un problème dans les 6 mois postérieurs à la vente, qui ne serait pas de ton fait, c'est pour le vendeur. Au-delà, garantie des vices cachés.

C'est pas trop la garantie mécanique qui me fait peur car de toute facon je suis garanti 3 ans concessionnaire , donc si il y a un probleme il y a pas a discuter...  
 
C'est plus d'avoir de mauvaises surprises au niveau habitacle en fait. Genre des trous , des rayures , des taches sur les sièges , une odeur de merde. Genre tout les trucs invisible sur une photos mais que quand on les voit bah, c'est le genre de truc inadmissible pour une voiture de 24.000 ... Et vu que elle est vendue en dessous de son argus suis méfiant.  
 
Sauf que le vendeur me repète sans cesse que elle est parfaite... Et il me dit qu'il peut pas faire le crédit le même jour si je viens chercher la voiture , donc qu'il faut que je signe avant. Ou évidement que je vienne la voir , que je signe , et que je revienne plus tard... Ce qui me coutera 140€ de plus et une journée entière.  
 
En plus j'ai aucun moyen de venir avant samedi (le jour où je suis censé partir avec) et si je signe bah et bien... Elle va peut être se vendre... Et pour qu'il me la garde, faut que je signe + accompte de 1000€...  
 
Donc je suis bien coincé en fait. La je compte peut être signer , mais rien verser avant samedi...

Euh... s'il y a des défauts apparents et que tu ne prends même pas le temps de les constater visuellement (ou olfactivement ), on ne peut pas grand chose pour toi

Non non... Selon le vendeur (et les photos où je ne distingue pas) il n'y a rien... Le problème c'est que je suis dans l'incapacité de vérifier de moi même...  
 
J'aurais aimé me protéger en insérant de le contrat une clause qui dit que j'achete que si elle est conforme à un état standard pour une voiture d'un tel kilométrage... Un truc dans le genre pour me couvrir en cas de rétractation quoi....  
 
Il y a pas un délai de rétractation pour les vente à distance ? Il s'applique en l'espèce ?

Bon, du coup, le changement de domicile de l'enfant doit être accepté par les deux parents. Donc, commence par négocier avec ton ex femme. Si ca ne fonctionne pas et qu'elle maintient son désir de déménager, saisis ton avocat.

A la base, je réponds surtout à un post selon lequel "la réponse est simple, c'est toujours la première présentation qui compte", et j'ai graissé les différentes situations, montrant que la réponse n'est pas simple, et que ce n'est pas toujours la première présentation qui compte

5 ans à compter de l'achat.

Tu repars sur les mêmes conclusions (surtout que tu n'as pas le droit d'élever de nouvelles prétentions), par contre, tu développes un poil pourquoi tu estimes que le 1er juge s'est trompé.

Bonjour à tous !
 
Première infraction hier, alcoolémie, retenue à 0.55 (Machine où on souffle)
 
Donc supspension du permis pendant les 72h et si j'ai bien lu sur le site du gouvernement, concrètement, il se passe quoi si je n'ai aucune nouvelles pendant les 72h ?
 
Car j'ai lu :

 
Les 72h commencent quand ? Fériés compris ? (C'était le 8 Mai)
 
Ensuite, je suis obligé  de me rentre à la gendarmerie où se sont déroulés les faits ? Il n'existe aucun moyen de transférer le dossier ?
 
Et le plus important, étant étudiant sans revenu, l'amende peut être très salée ? Et sachant que mon casier est vierge, la suspension peut durer longtemps ?
 
Merci de vos réponses, ensuite bien évidemment, j'assume les décisions et la faute aussi

tu as soufflé 2x ?

Oui, j'étais en descendant, 0.57 puis 0.55
 
j'avais arrêté de consommer un bon moment avant, mais pas suffisamment
 
Surtout qu'ils ont noté sur une fiche  à part que en dehors de l'haleine, j'étais vraiment aussi normal que sobre, on a même tenu une discussion, parlé tourisme, je leur ai même offert une cigarette

Salut les gens !
 
Je vais avoir besoin d'un ou deux conseils.
 
J'accumule les CDD à La Poste (plus de 10 sur 3 ans), et il y en a un qui a mon avis est illégal. Dans le sens ou La Poste a fait usage d'un CDD sans terme précis en remplacement d'une personne. Or je n'ai pas que remplacer cette personne (j'ai fait bien plus), et qu'au bout de 9 mois ils m'ont dit "au revoir" alors que cette personne (que je remplaçais) n'est pas revenu (et il me semble à quitter définitivement La Poste).
 
La Poste sachant que je commençais à me renseigner sur tout ça, m'a placé sur "liste noire" (ils ont peur que j'engage des poursuites), et les bureaux de toute la france ont interdiction de m'embaucher.
 
Peu après, grâce à une erreur humaine dans le système, un bureau a voulu m'embaucher et la réponse à été "oui" (sans doute une personne mal informée à la direction). Je reçoit la fiche d'embauche en CDD chez moi, et là, revirement de situation, La direction ordonne à ce bureau de pas m'embaucher, contrat refusé.
 
Bref, situation pas facile....
 
J'ai bien sur pris contact avec des syndicats, je pense qu'on va aller aux prud'hommes, mais je suis un peu dans le flou là...

si le CDD n'est pas justifié (peux tu prouver que la personne n'est pas revenue de maladie?) tu peux demander une requalification en CDI
 
Les principaux cas prévus par la loi sont :
- l’accroissement temporaire de l’activité ;
- les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire de ces emplois ;
- le remplacement d’un salarié absent ou passé provisoirement à temps partiel.

Prends un avocat, ça prendra pas mal de temps mais ça en vaudra la peine dans ce genre de situation avec des CDD à répétitions (requalifiables en CDI ) .

il faut voir aussi s'il n'est pas prévu des "cdd d'usage" pour la poste aussi  
(plus ou moins cdd sans besoin des justif que j'ai cité plus haut)

Bonjour
 
J'ai une question    
 
Un de mes collègues de boulot a été recasé suite à un accident du travail. il était peintre, il est passé au service courrier puis accueil de l'établissement public de l'éducation nationale pour lequel nous travaillons tous les deux.
 
En plus de ses fonctions administratives, il a servi de chauffeur aux différents présidents de l'établissement qui se sont succédés, et ce, bien au delà de sa quotité hebdomadaire. Aujourd'hui il a rempli son C.E.T., il lui reste des centaines d'heures effectuées que la DRH refuse de lui payer, le force à prendre en jour de récupération en lui disant " c'est ça ou c'est perdu "
 
Quels sont ses recours ?

Faut voir selon la collectivité dont vous dépendez, les règles peuvent différer, mais je confirme qu'en général, le statut de la fonction publique prévoit que les heures effectuées en plus sont récupérées et non payées.

Le même genre que la tienne, en plus mal géré sans doute

les heures qu'on l'oblige à faire en congés sont celles qu'il ne peux plus mettre sur le C.E.T. blindé