Reprise du message précédent :

C'est mort, elle vient tout juste d'avoir la responsable des services de la communauté de communes, ça a donné ça "Bon, la loi est de notre côté, votre préavis est d'un mois, ce sera un mois, je vous envoie un courrier". Elle était un peu en conflit avec eux sur des revendications sociales (elle a une de ces collègues qui a dû "abandonner" quelque chose comme 40h d'heures supp' parce qu'elle avait pas pu les poser ). Donc, c'est pas vraiment bien parti pour une négo.
Chance, la structure privée la veut absolument, ils ont contacté leur service juridique et vont négocier directement avec la communauté de commune pour voir tout ça.
Merci en tout cas pour les réponses

A l'Université, au mois de novembre, on était content, en général, on avait une avance sur salaire pour les travaux effectués depuis le mois de septembre, à hauteur de 50% des sommes dues.

Bonjour,

J'ai un petit soucis avec un magasin Roche Bobois.
J'ai acheté un canapé il y a quelques mois en 3 coloris. rouge, marron et beige. Ces 3 couleurs sont indiqués sur la facture ainsi que leur code ref respectif.
Je viens de le recevoir et il se trouve que le beige est gris. Le tissu est d'un aspect assez travaillé et de très prés il tend effectivement vers du beige, mais on ne prend pas un canapé pour la couleur qu'il a de prés mais pour la vue d'ensemble.
L'achat s'est fait avec des échantillons. Il est très dur de se faire une vraie idée avec un bout de tissu de qq cm², on s'en remet donc au conseil des vendeurs que l'on suppose expert dans ce genre de boutique.

J'ai passé un appel et envoyé des photos au magasins qui se borne à dire que la couleur commandé est bel est bien celle qui était sur l’échantillon. Il n'y a effectivement pas d'erreur de leur part techniquement parlant.

Mais lors de mon dernier appel la vendeuse m'a avoué être daltonienne. Pour me conseiller elle a du simplement s'en tenir à la dénomination de cette couleur : un beige qui en réalité n'en est pas un et ne m'a pas prevenu qu'il tirait bien plus vers le gris alors que je lui avait demandé des couleurs chaudes.

Il y a donc pour moi tromperie sur la marchandise, je voulais du beige, ils nous ont livrés un produit qui a sur leur catalogue la dénomination beige alors que ce n'est pas le cas.

Je vous mets une photo qui montre qu'il ne s'agit pas juste d'un reflet ou d'une simple nuance :

Je vais surement envoyer un rar à la maison mère ainsi qu'a la direction du magasin, mais est-ce que légalement je suis dans mon bon droit, c'est litigieux ou je n'ai aucun chance ?
Merci

Eventuellement, tu peux tenter l'erreur sur les qualités substantielles de la chose, mais celle-ci ne fonctionne pas quand le consommateur aurait, pu, par ses propres moyens, rectifier l'erreur sans effort excessif. Et là, ca va être complexe, dès lors que tu as eu l'échantillon et que ta demande portait précisément sur celui-ci.  
 
Tu peux toujours tenter le recours amiable, mais aller au procès, c'est prendre un risque AMHA.

Pour info
Voilà, on vient de retrouver le bousin, donc CDD n°3 du 1er Janvier au 28 février 2011 pour "besoin occasionnels"
4 CDD en 9 mois, c'est pas mal non ?  

Bonjour a tous,  
Je suis entrepreneur et vais décider un de mes employé à faire une mission de 3 ou 4 mois en Hongrie, dans le groupe principal de la marque que je distribue. Tout le monde est d'accord, je lui trouverai un logement la bas, il sera donc en totale autonomie, son logement et voyage sera payé, et son salaire sera inchangé durant cette mission.
 
Suite à notre réunion d'hier, il dis que je lui dois une indemnité "de grand déplacement
http://www.urssaf.fr/employeurs/do [...] ml#OG18391
 
qu'en est t'il ? est ce que c'est un avantage ou un devoir de lui payer ceci ?
 
Qu'est ce que je dois prévoir d'autres comme frais pour assurer mes arrières et ne pas le flouer non plus ?
 
merci

J'ai déja regardé la convention collective, mais rien n'apparait, je dois donc en conclure que c'est la droit du travail qui s'applique ? impossible de trouver quelque chose de clair.

C'est quoi un mise sous tutelle ?

La privation de la capacité à accomplir les actes de la vie courante au profit du tuteur.

C'est casse couille en gros    
Mais ça va jusqu'où ?

Tu peux encore acheter une baguette de pain.

Tu n'as pas accès à ton propre argent il me semble.

D'accord  

Tu ne peux plus rien faire. Du tout. Ton pognon est géré par un tiers.

 
Et pendant que tu touches plus à ton pognon, lui se paye des vacances aux Bahamas   C'est cool tuteur comme métier    
 
 
Edit : attention, de l'ironie se cache dans ce post, sauras tu la trouver ?  

En même temps, un légume, il est pas censé connaître la valeur de l'argent, alors pourquoi le lui donner? Autant que ca profite à quelqu'un qui a vraiment un intérêt à profiter du pognon

 
Il pourrait au moins en donner un peu  à l'association des petits orphelins du greffe    

RAB.
 
T'es payé pour gérer son pognon au mieux. Si le tuteur est de bonne humeur=> c'est bon pour le légume=> c'est valable.
Si le tuteur est fatigué=> c'est mauvais pour le légume => c'est pas valable.
Je vois pas quelle autre règle appliquer

holy shit, j'ai reçu mes tirés à part de la RDC    
 
Avec mon nom juste avec un certain "hervé Lécuyer"  
 
Ca claque
 
Sinon, j'ai une promesse avec notre ami du nord, s'il nous lit toujours (et qu'il rédige ), qu'il me laisse son adresse en MP, il aura un exemplaire dédicacé comme promis

 
http://www.facebook.com/group.php?gid=19614353472
 

Le code du travail s'applique t-il totalement à la fonction publique, ou pas? Parce que des CDD non justifiés à la chaîne, dans le privé, ce ne serait pas possible.

Un indice a l'article L.1111-1 du dit code

Merci!

Qui ça du nord ?  

C'est moi.

Je confirme, c'est lui

Bonjour,
Je viens de me rendre compte que la commission que me réclame une agence immobilière est totalement injustifiée :
Je n'ai signé aucune promesse ou compromis de vente, aucun acte de vente seulement le mandat avec l'agence.
 
Aux termes des dispositions de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû à l'agent immobilier ou ne peut être exigé ou accepté par ce dernier, avant que la vente du bien immobilier ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties [...].
http://www.vosdroitsendirect.com/p [...] vente.html
 
Un acquéreur était d'accord au prix fixé dans le mandat et il est mentionné que je suis obligé de ratifier la vente dans ce cas là.
 
Pensez vous que ce texte peut être contesté même si le mandat dit que je suis obligé de ratifié la vente?
Merci de votre aide.

 
Pas compris
 
Qui te réclame quoi et pourquoi?

 
Une agence immobilière me réclame la commission qui est normalement dû en cas de vente de la maison hors la vente ne s'est pas faite et je n'est signé aucun documents de vente.
Leur argument est que il est stipulé dans le mandat de vente que si ils trouvent un acquéreur qui veut acheté la maison au prix fixé dans le mandat je suis obligé de signé l'acte de vente  
Selon la loi que j'ai mise, du moment qu'il n'y pas un document écrit unique avec ma signature et celui des acquéreurs, je ne leur doit rien.
Est ce que cette loi peut être contesté ?

La vente ne s'est pas faite parce que? C'est toi qui a dit non?

 
Ma situation a changé et c'est moi qui est refusé la vente.

Donc tu es engagé avec l'agence. Le texte que tu cites vaut uniquement interdiction de percevoir de l'argent pour le seul engagement d'accepter le mandat, pas dans le cas où l'agence a correctement rempli son mandat et où c'est toi qui rompt le contrat.

Contractuellement, si tu t'es engagé vis-à-vis de l'agence à conclure la vente s'ils te trouvent un acquéreur, tu es censé devoir conclure. Sinon, ils peuvent te poursuivre pour non exécution du contrat, et réclamer des dommages et intérêts.
Amha, la seule chose à faire, si vraiment tu veuc garder ton bien, est de les dédommager en leur versant leur commission, comme si l'appartement avait été vendu.
Je pense que le texte cité supra ne change rien à l'affaire ; effectivement, la vente n'a pas été conclue, donc au titre de cet article tu ne leur dois rien, mais tu leur dois de l'argent pour non exécution du contrat.

Edit : grillé, niju a exprimé plus clairement que moi et en moins de mots le problème.

 
J'ai trouvé cet article :
http://www.dossierfamilial.com/log [...] lette,1953
"Cette loi (dite loi Hoguet) qui réglemente l’activité des professionnels immobiliers est un texte d’ordre public, ce qui signifie que ses dispositions ne peuvent pas être contredites par une quelconque clause contractuelle."
 
Que ce soit moi qui rompt le contrat ne change normalement rien puisque la commission ne peut être réclamé qu"en cas de signature d'un acte de vente unique.
Dans mon cas, il n'y a eu aucun document signé à part le mandat.

C'est injuste . (ceci dit j'avais rien demandé   )

 
Certes! Mais comme tu t'es engagé à vendre la maison si'ils te trouvaient un acheteur, ils peuvent te réclamer des dommages et intérêts pour avoir finalement refusé de vendre. Donc ils ne te réclameront pas une commission sur la vente d'une maison non effectuée, mais des dommages et intérêts pour refus d'exécution du contrat signé.

Voilà. Rupture du contrat au tort du client.

Bonjour, l'apprenti de mon mari a refusé d'obéir aux ordres et a quitté le chantier sans autorisation et sans prévenir, est-ce que ça constitue une faute grave qui peut entraîner une rupture de contrat? Je sais qu'en cas de rupture à la demande de l'employeur, il doit payer les salaires dus du reste du contrat d'apprentissage, est-ce que ça s'applique dans ce cas? Merci  

Le contrat d'apprentissage ne peut être rompu que par le CPH. Il faut donc déposer une demande en ce sens dès que possible. SI la rupture est prononcée, les salaires cessent bien évidemment d'être dus.