Reprise du message précédent :

 
Heu je sais pas trop... A mon avis on est dans le cas où une part qui valait 1€ à la création de la société vaut 2€ lors de l'apport.
Je ne saurai être très précis mais les publications, en général, c'est au registre du commerce et des sociétés, au BODACC et dans un journal d'annonces légales. Je sais pas combien ça coûte.

merci d'avoir participé  

pour la pub :  
 
annonce légale : 250 € pour une constitution environ (on va dire 200 pour une augmentation?)
 
et faut faire enregistrer de nouveaux statuts aux impots, gratuit pour la constitution mais payant en cas de modif des statuts : 125€
 
faudrait également payer pour le greffe (modif je sais pas, mais immat c'est 83€ sur paris)
 
 
 

 
Il s'agit d'une SARL à capital variable : Il y a tout ça à faire quand meme ? Les nouveaux statu, etc ?
 
C'est une connerie ca ?

 
Non.

Question assurance en provenance du topic des questions, où on m'a redirigé ici.
 
Question:  
J'ai été cambriolé y'a 2 mois, et j'ai mis un peu de temps à réunir toutes les factures nécessaires au remboursement à l'assurance. J'y suis presque...  
Y'a-t-il une date limite pour envoyer la liste des objets volés + facture à l'assurance?

Tu m'intrigues... Quelques précisions ?

 
non je parlais des formalités pour une sarl de base (par rapport aux discussions au dessus)

 
Ben, même dans le régime de la communauté tu as des biens propres : tous les biens personnels (caleçons, soutifs, etc), ainsi que ce qui appartenait aux époux avant le mariage ou ce qui provient des successions (même après le mariage), par exemple.

 
Normalement, vous devez déclarer le cambriolage dans les 3 (ou 2, ou 4, mais pas 60) jours ouvrés à l'assurance. En cas de dépassement de délai (et là, on y est vraiment), la compagnie d'assurance peut refuser le remboursement, à condition toutefois qu'elle puisse prouver que ce retard lui a porté préjudice.  
Vous l'avez déclaré à la police, ce cambriolage? C'est votre résidence principale ou une maison de vacances?
Si en plus vous ne l'avez pas déclaré à la police, la compagnie d'assurance pourra arguer que votre négligence a conduit à la destruction des indices, et donc que ce sera plus compliqué de retrouver précisément le coupable, ergo moins de chances de se faire rembourser, ergo préjudice, ergo c'est pour votre pomme.
Si le cambriolage s'est passé dans une maison de vacances, vous pouvez affirmer ne pas avoir été au courant tout de suite, ce qui peut justifier le délai de déclaration.

Bonjour, j'ai une question relative à la location d'appartements.
 
J'ai quitté mon dernier logement (en collocation) un peu précipitamment suite à mutation professionnelle, et du coup je n'ai pas fait d'état des lieux à la sortie ; c'était pourtant prévu mais la propriétaire nous a dit qu'elle n'avait pas le temps et nous a demandé de juste mettre les clés dans la boîte aux lettres, ce que nous avons fait parce qu'elle avait l'air sympa et qu'on avait d'autres choses à faire que lui courir après pour avoir l'état des lieux.
 
Maintenant problème : la caution nous a été rendue avec une ponction d'environ 40€ pour "remise en état de l'appartement". Bien sûr en réalité nous avons rendu l'appartement en parfait état.
 
Etant donné que nous n'avons pas fait d'état des lieux de sortie, quels sont nos recours ? j'ai un peu cherché mais je n'ai rien trouvé de significatif. Il y a bien par exemple l'article 1731 du code civil qui détermine ce qu'il se passe si l'état des lieux d'entrée n'est pas fait, mais j'ai lu les articles suivants et il n'est jamais question de l'état des lieux de sortie... j'ai également cherché dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 mais pareil, je n'ai rien trouvé de pertinent.
 
J'ose espérer qu'en l'absence de l'état des lieux de sortie le propriétaire ne peut pas se servir a discrétion dans le dépôt de garantie

Peut-être cela correspond-il à des frais de nettoyage? Deux heures de ménage à 20€/h?

oui en effet. Cela change t-il quelque chose ?  
bien sûr nous avons rendu l'appartement nettoyé.
 
Je vois que sur pap.fr il est dit que :
 

 
Mais sans aucune source

Bonsoir à tous.
 
Un salarié peut-il se défendre seul devant la Cour d'Appel suite à un litige aux prud'hommes ?

40€ .... encore 400€ je comprendrais mais la tu pinaille pour 40€
 
qui risque d'augmenter avec les LRAR etc

c'est pas le sujet mais ce n'est pas une question de prix en fait

Oui.

Merci.

Salut,
 
Ma mère a acheté une machine à laver avec une garantie de 5 ans. Au bout de deux ans, celle-ci est tombée en panne, elle appelle donc le SAV. Un technicien est venu et a dit que la garantie ne pouvait pas fonctionner car "présence de corps étrangers"... Le corps étranger en question étant... Une pièce de un centime d'euro.
 
Que peut-elle faire ?  
 
Merci pour elle

tu as épluché les termes de la garantie ? et tu as essayé de récup ces 1ct ?

La garantie est en cours d'épluchement.
 
Le 1 centime, en fait était coincé dans la machine à laver, le technicien l'a trouvé et en a déduit que c'était ça qui avait cassé le fonctionnement de la machine à laver. Il a fait un rapport et un devis pour la réparation qui ne peut être gratuite donc.

a ta place j'éplucherai la garantie pour voir si on est pile dans les clous et j'essayerai (pas simple, tu bosses pas pour darty ) de contester le lien de causalité... D'ailleurs darty ? parce que j'y ai bossé en tant qu'étudiant et ils font super gaffe au SAV, des fois une simple gueulante suffisait pour faire un échange standard...

Auchan
 
Bon apparemment, ma mère n'a pas les conditions générales de garantie  

Ah si ! "Article 6: Ne sont pas couverts:  
a) les frais de nettoyage ou d'entretien et les dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une utilisation ou une installation non conforme aux prescription du constructeur ou en cas d'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil. Les dommages résultant d'une négligence ou d'une faute intentionnelle;"
 
C'est bien large tout ça...

qu'une pièce de 1ct te nique une machine, ce serait très fort... quand tu vois le nb de merde qu'il peut avoir dans une machine (cf le bouchon pour vider l'eau )

Oui c'est bien ce que je crois

Bon, j'ai trouvé sur Google que c'est possible qu'une pièce de 1 centime perce une cuve de machine à laver.

en même temps en cherchant suffisamment longtemps, tu peux trouver ce que tu veux sur google

Bonjour,
 
est-ce que si on utilise des sources avec une license gpl3 (http://gplv3.fsf.org) pour créer un logiciel à but professionnel, et qui ne sera utilisé qu'en interne (à l'entreprise).
 
Sommes-nous obliger de publier les sources ?

si c'est pas distribué c'est bon, tu peux garder les sources pour toi.

 
Tout à fait, pas d'état des lieux d'entrée : à la défaveur du locataire qui est présumé avoir reçu le logement en bon état. Pas d'état des lieux de sortie, à la défaveur du bailleur qui devra apporter la preuve de l'imputabilité des détériorations immobilières et autres défauts d'entretien.

 
cumulé avec l'article 1731 du Code civil
 

 
et enfin l'article 22 de la loi précitée :

 
Elle peut se recadrer sur la garantie des vices cachés mais il lui appartiendra de démontrer l'existence dudit vice !

Ce qui m'embête c'est que l'article 1731 du CC parle explicitement de l'état des lieux d'entrée uniquement... mais c'est vrai que dans la mesure où il n'y a pas d'article qui parle de celui de sortie, le bon sens voudrait que la même logique s'applique. Merci

Merci de votre réponse.
Oui le cambriolage a été déclaré le soir-même à l'assurance et à la police, c'est ma résidence principale.
C'est juste l'envoi des factures qui a tardé.

Bon bah finalement elle a trouvé un accord amiable avec Auchan, merci à tous

 
Alors cela m'étonnerait fort que cela pose un problème. Relisez au cas où vos dispositions générales et les dispositions particluières mais a priori je ne pense pas qu'une telle clause existe.

Merci (un peu tard) pour votre réponse.
 
Le délais de 7 jours étant largement passé, je viens de leur envoyer un mail annonçant que j'entâmais des démarches juridiques pour obtenir le remboursement.

C'est bien ce que je pensais (je n'ai pas les clauses à portée, je vais vérifier quand même).
Merci en tous cas

I'll be back  
 
Quoi de neuf? Niju a pris sa retraite ou il continue à théser?  
 
Sinon l'un d'entre vous aurait-il de bonnes connaissances en droit des associations? Notamment dans le cadre d'une dissolution par voie judiciaire (et non administrative)? J'avoue qu'un appel à la 1ère chambre sociale du TGI de Paris ne m'a guère renseigné

memento asso ?

 
75 roros pour une information de deux lignes je n'ai pas trop envie, non, surtout que je ne degagerai aucune plus-value de l'opération