Reprise du message précédent :

 
75 roros pour une information de deux lignes je n'ai pas trop envie, non, surtout que je ne degagerai aucune plus-value de l'opération

Nan, j'ai progressé, j'suis stagiaire maintenant

 
Féloches! Dans le ch'nord ?

Dans le sud (de Paris )

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Bonjour les juristes,  
 
J'ai deux petites questions sur les 8e et 13e directives UE sur la récupération de TVA.  
 
- d'abord, est-ce que vous savez si elles sont d'application directe ? Si mes souvenirs sont bons, les directives doivent être transposées en droit internes avant de s'appliquer ?  
 
- ensuite, est-ce que vous avez des références qui permettent d'étudier les questions de récupération de TVA
 
Merci à vous

Tu raisonnes à l'envers (si je peux me permettre )
 
Commence d'abord par identifier ce qui est protégé, et ensuite, applique les règles de paternité. Ne commence pas par la seconde étape.
 
Donc dans ton hypothèse, tant que c'est juste une idée de logiciel, pas de protection par le droit d'auteur=> pas de paternité => pas de problème pour développer ensuite dans son coin.
 
Reste le pb d'un éventuel manquement aux règles du droit du travail (clause de non concurrence, manquement à l'obligation de loyauté et cie).

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http://bruxelles.blogs.liberation. [...] endit.html

 
Ah oui, je l'avais oublié celui-là. Merci

Par contre, bien que rendue par le CE, je sais plus si y'a une distinction ordre judiciaire, ordre administratif. Si quelqu'un peut éclairer notre route

 
Je crois que c'est pareil dans l'ordre judiciaire mais je dis ça de mémoire. J'en suis pas sûr du tout...

Je confirme. Impossible de retrouver l'arrêt, mais c'était déjà le cas pendant mon DEA, c'est à dire la préhistoire

Question qui me taraude :
 
On peut augmenter le loyer d'un meublé rétroactivement sur les 5 dernières années, mais le locataire doit-il payer la somme au moment où le proprio le demande, ou peut-il la payer à la date où le montant du loyer peut être révisé selon le contrat ?
 
Je trouve pas la réponse  

 
 
Merci pour le lien
 
Dernière question (j'espère sur le sujet). Mon amie doit reprendre le boulot le 9. A ce jour elle n'a toujours pas reçu de proposition de poste adapté de la part de sa direction.
Comment cela se passe? Elle va dans les bureaux administratifs, les mains dans les poches, en attendant que sa direction se bouge?
Y-a-t-il un délai maximum pour la proposition d'un poste adapté? Un défaut de réponse entrainerait-il une suspension automatique du contrat?
 
Merci encore!

Je ne comprends pas la seconde branche de l'alternative?

 
Admettons que mon bail de location meublée de 1 an soit du 1er janvier de l'année N au 1er janvier de l'année N+1, et qu'on le reconduise d'année en année. Le loyer a été convenu au 1er janvier N et jamais modifié depuis, mais la clause d'indexation sur l'IRL est dans le contrat.
 
Si, en juillet N+4, mon proprio vient me voir pour me demander rétroactivement la somme que j'aurais payé si il avait appliqué l'IRL sur le loyer, est-ce que je dois payer immédiatement ou attendre janvier N+5 pour payer ?
 
j'essaie de faire au plus clair dslé

Immédiatement.

 
Ok, et il pourra m'augmenter le loyer même si on est pas au moment de la reconduction tacite du contrat ?    

oui, dès lors qu'il s'est écoulé un an au moins depuis la dernière augmentation.

Je viens poster mon désespoir une nouvelle fois sur ce topic.
 
J'avais fait il y a quelques mois une demande d'injonction de payer après avoir rencontré un problème de remboursement avec une société vendant en ligne.  
Ma demande a été rejetée par le juge de proximité au motif, je cite, que ma demande ne parait pas fondée et mérite un débat contradictoire.  
 
En gros, à part si je suis débile, je ne vois pas en quoi le rejet est fondé. Puis-je demander des précisions au juge de proximité ? Si oui, par quelle voie ?  
 
Par ailleurs, il est écrit dans la lettre que j'ai reçue que "la décision n'est pas susceptible de recours, sauf à procéder, si vous le désirez, selon les voies du droit commun. "
Or, je pensais qu'aucun recours serait possible. Ai-je mal compris ?
 
Voilà, encore des escrocs qui se font passer pour des professionnels et qui pourront continuer tranquillement leur manège sans être inquiétés par la justice.

Ça veut dire que ta demande n'était pas si évidente que ça et qu'il faudrait entendre l'autre partie avant de statuer.
Maintenant ta seule solution pour obtenir un remboursement, c'est d'assigner en justice la société devant un juge, avec débat contradictoire, audience et tout le reste. C'est ce qu'on appelle les voies de droit commun. Mais tu ne peux pas retourner devant le juge à qui tu as demandé l'injonction de payer car aucun recours n'est possible. Tu dois recommencer à zéro et oublier cette histoire d'injonction de payer.

Bonjour,
 
Je me permets de vous solliciter pour vous faire part de la mésaventure qu’il m’arrive.
 
Suite à des excès de vitesse réalisés sur autoroute exclusivement, mon capital points diminue.
Ma dernière infraction date de décembre 2010. A cette occasion, je suis « intercepté » par les motards de la gendarmerie qui réalisent leur travail : contrôle, PV, info de perte de 3 points, etc… et me laissent repartir.
Je sais à ce moment là qu’il me reste très peu de points (sans savoir exactement combien dans la mesure où je n’ai jamais reçu de relevé de points ou de notification de perte de points).
J’envisage donc sérieusement de faire un stage de récupération de points au plus vite.
Les mois de janvier et février 2011 passent très rapidement car la naissance de mon 2ème enfant est intervenue début janvier.
Mi-février, je pars en congés et je suis absent de mon domicile pendant 15 jours.
Je profite de mes congés pour m’inscrire à un stage de récupération de points, que je programme pour mon retour de vacances.
Je réalise effectivement ce stage les 28 février et 1er mars, et j’ai donc une attestation de l’organisme de récupération de points.
Jusque là tout va bien.
 
Hier, le 5 mai 2011, je suis contacté par téléphone par la Gendarmerie de mon lieu de domicile.
Ils m’indiquent qu’ils ont été alertés par la Préfecture du fait que je n’ai pas restitué mon permis de conduire suite à leur notification par courrier du 17 Février 2011.
Je leur fait part de mon étonnement car je n’ai jamais reçu cette lettre. A mon retour de vacances, j avais effectivement un avis de passage du facteur indiquant la présentation d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Lorsque je suis allé à la Poste pour le récupérer, ce courrier était déjà reparti à son expéditeur. Aujourd’hui, je suppose que ce courrier devait être la notification.  
J’indique avoir effectué un stage de récupération de points mais ils me répondent que je l’ai fait trop tard et que par conséquent, il n’est pas valable (en gros j’ai payé pour rien, je ne récupère pas 4 points).  
Après de nombreux échanges avec la Gendarmerie, la Préfecture, la Sous Préfecture et même le service du Fichier National des Permis (qui a eu la gentillesse de me répondre car il ne prenne pas habituellement les demandes de particuliers), on m’indique que l’avis de passage du facteur prévaut et que par conséquent la date de passage du facteur (17 février 2011) est la date de retrait de permis. J’en suis étonné car il me semblait que c’était plutôt la date de signature de l’accusé de réception qui faisait foi…
 
Je suis donc dans une situation que je trouve hallucinante car j’ai roulé avec mon véhicule entre le 17 février et le 5 mai alors que, sans le savoir, j’étais officiellement « sans permis » avec tout ce que cela implique notamment en termes d’assurance si j’avais eu un accident grave impliquant des tierces personnes… Je trouve cela extrêmement grave…
 
Ma question qui vient donc conclure ce long pavé (je m’en excuse, et je remercie ceux qui auront pris le temps de le lire) est assez simple :
 Est-ce que l’avis de passage du facteur est bien valable juridiquement (et est-ce qu’il a donc la même valeur que la signature d’un accusé de réception) ? Si oui, pouvez-vous m’indiquant l’article de loi s’y référant ?
 
Je vous remercie par avance pour vos retours.
Cordialement.  

Pas mieux
 

 
C'est la date de première présentation du recommandé qui fait foi

 
Je me sens grand.  

De mémoire (mais je manque de temps pour faire la recherche), c'est soit la première présentation si le doc n'est pas retiré, soit la date effective de retrait si tu retires le pli.

Ok, merci pour ces précisions. Mon problème est que je n'ai pas pu retirer le pli dans la mesure où il était déjà retourné à l'expéditeur lorsque je me suis présenté au bureau de Poste... Je suis donc dans une situation où je n'ai aucune trace écrite de cette notification et je ne sais pas à qui m'adresser pour obtenir rapidement une copie de ce courrier... Si je comprends bien, je n'ai aucun recours et aucune possibilité de prouver ma "bonne foi" (même si je doute fortement que cela ait un quelconque impact)...

 
T'es encore dans le coin, toi ?  

La mauvaise herbe est increvable

Si, si, tu peux demander à la préfecture communication du courrier qui t'a été envoyé ainsi que l'accusé de non retrait du recommandé.

Evidemment, c'est la date de première présentation qui fait foi.
Sinon e serait trop facile : un type qui est sûr d'être licencié par sa boîte ne va jamais retirer la lettre de licenciement et reste tranquillou dans sa boîte au motif qu'il n'en a pas été informé.
Bon, il y a quand même un point qui me gêne dans mon raisonnement : pourquoi il était déjà retourné à l'expéditeur? Un recommandé, cela ne reste pas pendant pas mal de temps à la Poste? Ou alors est-ce sebozzz qui a traîné?

En effet, la situation est claire à ce sujet, sans discussion aucune
 
J. Cl. "JurisClasseur Administratif > Fasc. 1084 : DÉLAIS > II. - Point de départ du délai > B. - Notification > 6° Détermination du point de départ des délais"
 

Bonsoir à tous.
 
Je viens aux renseignements. cela fait presque sept ans que je suis séparé de la mere de ma fille. jusqu ici elle a habité a promximité de moi ( la meme ville )  ce qui permettait de bénéficier de mon droit de visite et de quelques moments de plus avec mon enfant.  
 
Elle m'annonce hier qu elle veut partir vivre a quatre cent km de chez moi, et que sa décision est irrévocable.  
 
comment ca va se passer pour le droit de garde  ? j ai regardé les tarifs des trains si je prends ma fille un week sur deux ca me revient avec la pension à 600€ par mois, somme que je ne peux assumer.
 
je pense que nous allons devoir repasser au tribunal, comment ca va se passer ?  c est elle qui décide de partir... je suis en obligé de subir son départ ?  j ai besoin de quelques lumieres svp

Que dit le jugement de divorce sur le droit de garde et d'hébergement?

que la résidence principale de l'enfant est au domicile de la mère

C'est tout? Rien sur toi? Dans ce cas, c'est mort et enterré, tu n'as aucun droit sur le lieu de résidence de l'enfant puisque tu n'existes pas pour lui.

Mais ca m'étonnerait un poil quand même

si bien entendu que j'ai un droit de visite valable un week sur deux et la moitié des vacances scolaires.