Reprise du message précédent :
salut,  
 
question pourquoi il y a plein d'emails d'avocats sur le site du barreau de Paris qui sont périmées genre en @wanadoo.fr

les @wanadoo marchent encore parfois
 
sinon ils mettent pas à jour leurs contacts je suppose

www.legifrance.gouv.fr (mais là, ce sont les textes bruts, c'est un poil difficile d'accès)
www.service-public.fr
www.finances.gouv.fr  
www.circulaires.gouv.fr éventuellement, pour retrouver les circulaires fiscales

Bonjour, j'ai quitté HFR depuis longtemps mais je reviens deux minutes à cause d'un problème de voisinage.  
Nous avons eu récemment une fuite de gaz chez nous. GDF est intervenu, il s'est avéré que la fuite était localisée avant le compteur, donc dans la partie qui ne dépend pas de nous. GDF ne trouvant cependant pas la localisation exacte de la fuite, ils ont décidé de condamner la canalisation actuelle et de mettre en place une dérivation, celle-ci passant nécessairement chez notre voisin dont le terrain est entre chez nous et le raccordement GDF. GDF considère que la solution consiste à installer un tuyau au milieu des n autres qui courent sur la façade du voisin mais visiblement celui-ci n'a pas été prévenu et il n'est pas content. Qui est en tort, nous, GDF ou c'est juste dommage le voisin (parce que de toute façon on était obligé de passer par chez lui et c'était soit la façade, soit des travaux beaucoup plus lourds avec tractopellage de son terrain) ?
 
Edit : je ne sais pas si ça peut jouer mais on a un droit de passage sur son terrain.

il me semble que pour ces cas (enfin j'ai dans l'esprit le passage de fils électriques) si c'est pour le raccordement et que c'est à mesure utilitaire il ne peut pas s'y opposer. (après peut être à t il droit à des dommages et intérêts?)  
après GDF devrait en théorie le prévenir...

 
Merci pour la réponse.
Ca ne me surprendrait pas qu'ils aient droit à des dommages et intérêts mais dans ce cas, ça devrait être à GDF de les payer étant donné que le problème était localisé dans leurs canalisations ?

 
Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit. Viole dès lors les articles 686 et 691 du code civil, la cour d'appel qui retient qu'une servitude de passage par destination du père de famille, qui s'impose aux acquéreurs successifs du fonds servant, suppose que le passage soit libéré pour permettre la réalisation des travaux de raccordement aux réseaux, l'alimentation en eau, gaz, électricité, téléphone et égout étant nécessaire à l'habitation de cette parcelle
 
En clair, quelle est l'assiette de la servitude ?

GDF en pense quoi ?

jack o lantern : dans le cas de svenn il ne me semble pas qu'il parle de servitude de passage
 
tu saurais dire quelle est la qualification de la servitude de "passage de tuyau" ?  
j'ai lu des trucs sur l'écoulement des eaux, mais je trouve pas le type de servitude dont on parle ici
 
(oula c'est loin le droit des biens je sais même plus la différence entre une servitude continue et discontinue et j'ai pas de code civil sous la main)

 
La servitude inclut le passage des canalisations de gaz dans le sous-sol, l'ancienne canalisation passait d'ailleurs par le sous-sol du voisin.

 
Pour l'instant, on est dans la situation où le voisin veut nous attaquer en justice, ainsi que GDF et le reste du monde (je schématise mais c'est l'idée).  
 
GDF dit que c'était la moins mauvaise solution et que les autres solutions auraient causé des désagréments autrement plus lourds au voisin. Après, je ne sais pas si ça vaut quelque chose juridiquement, même si le voisin ne peut pas s'opposer à l'installation d'une nouvelle canalisation, il a sans doute son mot à dire sur la façon dont ça doit être fait et il me semble que GDF a fait une erreur en entrepenant les travaux sans les contacter. Cependant, autant je peux comprendre qu'ils s'en prennent à GDF, autant je ne vois pas en quoi on pourrait être tenu responsable. Je voudrais juste être sur que j'ai raison sur ce dernier point.

 
Dans ce cas là, pas de souci. La servitude imposera qu'il laisse les travaux se réaliser  

 

 
Je vais chercher surtout dans le premier alors, il me faut les textes officiels pour être sur de ce que je vais lui raconter...

Pour affiner un peu:
article article 200 quater du Code Général des Impôts (CGI) et Bulletins Officiels des Impôts (BOI) 5 B-26-05, 5 B-17-06, 5 B-17-07, 5 B-18-07, 5 B-10-09, 5 B-21-09, 5 B-22-09 et 5 B-20-10 pour les travaux dans l'habitation principale,
et article 200 quaterdecies du CGI et BOI 5 B-14-08, 5 B-28-09 et 5 B-21-10 pour les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale.
 
Bonne lecture.
 
M'enfin t'as pas besoin de connaître le CGI et la doctrine administrative par coeur, hein. Contente toi d'expliquer les faits, et l'agent des impôts en face t’informera de la législation correspondante. Apporte le maximum de billes (factures, devis, etc...), mais si tu respectes pas les conditions, bonne foi ou pas (bonne foi qui d'ailleurs n'est très certainement pas remise en cause), tu peux pas bénéficier des avantages fiscaux.

Hello le topic!
Est-ce qu'il y a des juristes fiscaliste ici qui pourrait m'aider?

?
Si ton permis est suspendu, pourquoi devrait-on te le rendre?

J'ai reçu le recommandé des impôts qui parlent de tout ca...
Je vais me rapprocher de l'aide juridique à laquelle on a droit avec notre assurance...
Car la, en clair les impôts nous réclament 7000€, avec évidemment, une majoration de 10% à cause du retard...
7000€ putain...J'ai des envies de meurtres la...

Fais aussi ce dont tu parlais à l'origine, demande un RDV avec l'agent des impôts. Enfin sauf si tu as vraiment des envies de meurtre, hein.    
Mais la personne en face y est pour rien, y'a rien de personnel. Par contre elle sera là pour t'expliquer les rectifications, et te laisser lui expliquer ta situation (nature et déroulement des travaux notamment).
 
Maintenant, si tu remplis pas les conditions, tu as touché à tort un crédit d'impôt, et donc il t'est demandé de le rembourser maintenant. C'est pas agréable (c'est un euphémisme!), y'a un côté implacable, mais c'est comme ça.
 
Là c'est la 1ere étape, l'étape d'établissement de l'impôt corrigé.
Après (plus tard) viendra le paiement, là tu pourras demander un étalement et une remise des majorations.

Alerte droit social

Dans ma société, il y a eu des augmentations (   ).
Notre société a historiquement une prime d'un montant de 55€ brut mensuel.
Cette prime a été intégré dans le brut (sans que les salariés en ait été informés, peut-être les délégués syndicaux mais pas la base) lors de NAO. Le but non avoué mais évident : remonter artificiellement les minimas conventionnels pour les techniciens étant en dessous de ces minimas (objet de lutte depuis quelques années).
Cette prime a une origine contractuelle :

Questions : - Est-ce une modification de mon contrat de travail ?
- Si oui, les syndicats et la direction dans le cadre des NAO ont-ils le pouvoir de modifier mon contrat de travail (et celui de plein d'autres gens) ?
- Bien que n'étant pas en dessous des minimas conventionnels, ni syndiqués, ni DP, ai-je tout de même un intérêt à agir ? Même si l'intégration de cette prime dans mon brut ne change rien pour moi ?

Merci d'avance

 
Je pense que cela doît être précisé dans le jugement, du genre "restituer le permis avant le X, avec Y€ par jour de retard".
Il y a aussi autre chose, c'est que si tu le rends 10 jours plus tard, tu le récupéreras 10 jours plus tard également, je suppose.

Je débarque d'un an mais...
 
http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/ [...] delib/230/
 
 

Ouais, et ils prennent cher: un AVERTISSEMENT!

La CNIL, elle sait se faire respecter

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Je ne vais pas prétendre que je connais le monde entier de toutes les entreprises, mais pour avoir travaillé un peu sur la question avec quelques grosses boites, là, c'est quand même extrême: même quand elle n'est pas clean, une boite cherche quand même à ne pas franchir une trop grosse ligne jaune. C'est une chose d'être averti par la CNIL, c'en est une autre de récupérer les dommages dûs à l'image quand tu traites tes clients de "gros con".

Bonjour les juristes
 
Petite question : mon amie est enceinte et inapte à la reprendre à son poste (problèmes bactériaux-chimiques, port de charges lourdes entre autre).
Son entreprise doit donc lui proposer un poste adapté.
Si elle refuse ce poste, quelles seront les conséquences? Licenciement? (faute grave? car sinon impossible car enceinte, touchera-t-elle des indemnités ect..) Suspension du poste? ..
 
Merci d'avance!

Oui ce sera un licenciement dans ce cas,mais c'est assez encadré comme tu le disait : impossibilité de reclassement et deux visites de la medecine du travail il me semble.
Pour les ndemnites je demande confirmation a un des juristes du topic mais il me semble que c les indem normales...

Déjà merci.
 
Niveau enchainement ça donnerait quoi?
Visite Médecine Travail (1) -> Inaptitude -> Proposition de l'employeur de poste adapté -> Refus du poste -> Visite Médecine Travail (2) -> Confirmation Inaptitude -> Licenciement ?

Bonjour à tous.
 
Je me lance dans le bain de la création de mon entreprise.
Quelques questions me passent par la tête, si vous avez la gentillesse de me renseigner :  
Dans une SARL à capital variable, serais-je obligé de publier une modification de statu à  
- l'ajout d'un nouvel actionnaire,
- l'augmentation de capital,
- le retrait d'un actionnaire.
 
Un de mes associé à 10%, sous le régime de la communauté, divorce.
Un impacte pour la société ?
 
Et un petit groupe pour finir :
Un associé peut vendre ses part à qui il veut ? peut-il partir quand il veut, peut-il être forcé à partir ?
 
merci par avance de vos renseignements

 
pas le temps de lire mais ça a l'air bien expliqué ici : http://www.atousante.com/aptitude_ [...] cenciement

 
Je suis pas un expert mais en général, quand tu touches quelque chose dans une société tu dois le publier.
Si un associé est marié, il faut faire gaffe. Les parts lui appartiennent en propre ? Ou ce sont des biens communs ?
 
Pour tes questions, tout dépend des statuts. Tu peux prévoir une clause d'incessibilité pour une durée maximum de 10 ans. Sinon, il peut vendre à qui il veut (mais les associés ont un droit de préemption si ma mémoire est bonne), quand il veut. Je crois que l'exclusion est possible dans des cas très restreints (si l'associé fout la merde, en gros).
 
Encore une fois, faut prendre mes réponses avec des pincettes.  

précision pour les associés, il me semblerait qu'une clause d'agrément soit possible.
voila ma réponse s'arrête la

 
Oui.
Et si les associés n’agréent pas l'acheteur, ils doivent racheter eux même les parts.

Salut ya des spécialistes de l'immobilier ici ?

j'ai acheté associé a mon appart une micro cave de 1 m²  (2 lots donc),  dans un autre bâtiment que le mien inutilisable car sous un escalier en ruine , 80 % d'humidité, non fermé car l’accès aux arrivée d'eau de l’immeuble s'y trouve (ça ressemble a des parties communes donc....),  bref 0 intérêt sauf que c'est compté comme 2/1000eme pour mon syndic,
 
comme un ravalement de l'ordre de 300 000 € devrait être voté bientôt  j'ai le moyen de m'en séparer ? si oui comment faire ?

d'avance merci

Son apport, c'est du numéraire.
 

Merci de vos réponses

 
Ça ne répond pas à la question. Ça peut être commun ou propre.

Sous le régime de la communauté, c'est forcément commun non  

J'ai lu ceci, mais je ne cerne pas bien la subtilité d'un passage :
 

ou encore par apports en numéraire si la valeur nominale des parts déjà souscrites est augmentée.
Ca signifie quoi ?  
Constitutions : 1000 parts à 1€
Un nouvel associé arrive, comment faut faire pour éviter les formalités de publicité ?
Il apporte 500 parts à 1€, et la capital passe à 1500€ (donc 1500 parts à 1€) ou il lui est vendu 500 parts et le capital reste à 1000€ ?
 
D'ailleurs, je me fourvoie surement, mais c'est quoi les formalités de publicité ? si c'est pas grand chose, je me prends pas la tête, ce que je veux éviter ce sont des frais pour une bête augmentation de capital ou l'ajout d'un associé.

 
Heu je sais pas trop... A mon avis on est dans le cas où une part qui valait 1€ à la création de la société vaut 2€ lors de l'apport.
Je ne saurai être très précis mais les publications, en général, c'est au registre du commerce et des sociétés, au BODACC et dans un journal d'annonces légales. Je sais pas combien ça coûte.