Reprise du message précédent :

 
Pour moi, oui, à condition toutefois de l'anonymiser.

Ah, justement je souhaitais ne pas l'anonymiser et laisser le nom de la société condamné. Il me semblait que la décision c'était publique ..

Oui, je pense aussi que dans certains cas cela peut être publié de manière non anonyme. Après, lesquels précisément, je ne sais pas trop, faut farfouiller sur internet, au hasard http://www.foruminternet.org/parti [...] ernet.html (je n'ai pas dis que c'était juste, je n'en sais rien).
Sinon, autre possibilité : parler de la société en donnant suffisamment d'indices pour que tout le monde comprenne de quoi il s'agit en laissant toutefois au moins deux possibilités. De genre : une société qui transporte des gens par chemin de fer en France (clairement la SNCF, mais elle ne pourra jamais protester, puisque vous pourrez toujours lui sortir la Société Ferroviaire de Trifouilly-les-Oies qui exploite un petit tramway touristique dans la montagne).

Merci de ton aide, j'avais plutôt dans l'idée de mettre en ligne sur facebook le compte rendu avec les cordonnées de la société et même faire un site ...
 
Si d'autres ont un avis Merci de ton lien très intéréssant
 
Ou alors je peux cacher le nom de la société mais pas son lieu de résidence peux être ? Bien qu'il n'y ait qu'un magasin de ce type dans le département ..

 
Tout d'abord j'attendrais que les délais pour faire appel / se pourvoir / etc. soient passés.  
 
Et sinon, un article sur la publication des décisions de justice sur internet :  http://www.foruminternet.org/parti [...] ernet.html

J'ai lu mais rien n'est très très claire...
 
C'est en dernier ressort apparemment d'après le délibéré .

En l'absence de réponse des éminences du topik (niju   ), je me permettrais de te répondre (à prendre avec des pincettes, je suis en L2 ).
Promesse unilatéral de vente = promesse de vendre un bien donnée à des conditions fixées (éléments essentiels) à un prix donnée à une personne donnée (en l'espèce, toi) dont l'acceptation peut intervenir à n'importe quel moment jusqu'à une date fixée.

Les obligations à l'égard du débiteur(=celui qui fait la promesse) = il ne peut proposer ou vendre le bien à une autre personne que toi-même. Concernant la possibilité pour lui de se rétracter, c'est pas super clair dans ma tête (y'a un arrêt de 1993 qui dit qu'il peut je crois) mais comme ça, je dirais qu'il s'engage à vendre jusqu'à la date fixée.

Tu disposes toi de la possibilité d'accepter l'offre jusqu'à la date fixée, offre que tu dois accepter aux conditions fixées et il ne pourra pas refuser de vendre. (sauf le cas de la rétractation où je sais pas s'il peut ou pas se rétracter).

Comme tout contrat, le consensualisme domine donc je dirais même un échange oral suffit mais il faudra pouvoir prouver donc pour une somme supérieure à 1500€, acte sous seing privé (art. 1341 du CC) et seul sa signature est nécessaire (acte unilatéral art. Article 1326 du CC). Encore une fois, condition de preuve et non de validité mais bon, au final, ça revient au même

Jamais entendu parler d'arrhes nécessaire pour faire une promesse unilatéral de vente mais j'ai du mal à voir si tu ne verses pas d'arrhes pourquoi il s'engagerait à te le vendre qu'à toi. En gros, qu'est-ce qu'il y gagne ?

Si jamais il te fait une crasse = il propose/vend le bien à quelqu'un d'autre que toi, tu pourras l'assigner devant le juge de prox., TI ou TGI selon le montant de la moto pour l'obliger à respecter son obligation. Encore une fois, je ne sais pas si la rétraction de sa promesse unilatérale de vente constitue une "crasse".

EDIT : ok, je viens de lire l'article 1589 du CC, c'est une promesse de vente et pas une promesse unilatérale de vente  
Oublie tout ce que j'ai dit
Bon, je re-prépare un laius  

Gaffe à la théorie des risques
 
Pourquoi ne pas simplement l'acheter en précisant que le vendeur gardera le bien pendant X temps ?

Ouais de toute façon, c'est ça promesse de vente vaut vente.
La propriété est tienne dès lors que le consentement des parties se rencontre.
Tu deviens propriétaire dès mai bien qu'il garde la moto jusqu'en juillet et que tu ne payes qu'en Juillet.
Théorie des risques : s'il arrive un prb sur la moto (incendie etc...) après que le consentement ait eu lieu entre les parties (donc Mars), c'est DTC puisque tu es proprio de la moto même si tu n'en as pas la garde.
Comme tout contrat, le consensualisme domine donc je dirais même un échange oral suffit mais il faudra pouvoir prouver donc pour une somme supérieure à 1500€, acte sous seing privé (art. 1341 du CC) et vos deux signatures sont nécessaires en deux originaux (acte synallagmantique art. Article 1325 du CC). Encore une fois, condition de preuve et non de validité mais bon, au final, ça revient au même
 
Si jamais il te fait une crasse = il propose/vend le bien à quelqu'un d'autre que toi, tu pourras l'assigner devant le juge de prox., TI ou TGI selon le montant de la moto pour l'obliger à respecter son obligation.  
La vente que tu as faite sera opposable aux tiers (mais tu devras prouver la vente) et c'est une obligation de faire (livrer) et non pas de vendre puisque la vente est déjà faite.
Toi, tu seras dans l'obligation de payer
 
EDIT : et pis tiens : http://fr.wikipedia.org/wiki/Contr [...] s_de_vente

J'ai un travail en droit du travail à faire, j'y connais pas grand chose, quelles sont les sources à utiliser pour un tel travail ? Ouvrages, publications, thèses et surtout... en ligne !
 
Edit : Si quelqu'un était calé sur les sujets de prêt de main d'oeuvre/mise à disposition de salariés... ce serait génial !
 
Thanks  

 
Legifrance, www.courdecassation.fr ?  
Lire ton cours, aller à la bibliothèque (universitaire) la plus proche de chez toi ?

 
Le hic c'est que j'étudie à l'étranger et mon université FR me demande un mémoire en droit, domaine connexe au mien (GRH) donc j'y connais pas grand chose, faut être honnête. Je n'ai donc aucun cours non plus, étant en Erasmus. Ni accès aux ouvrages
 
Merci pour les liens, s'il y en a d'autres !  
 
J'ai accès au site Dalloz.fr aussi, ça doit être bon.

Back on tracks
 
Rio, c'est bon, mangez en. J'ai raté quoi?

Un mémoire sans que tu ne connaisses rien à la recherche ça va être tendu... Pour info LE site que tu dois connaître http://www.sudoc.abes.fr/ mais bon normalement tu devrais le connaître arrivé en master ...
Ha mais je lis que tu es à l'étranger... Bon courage alors autant dire que c'est mort si tu n'as pas accès à la doctrine à partir du portail internet de ta bibliothèque française par exemple...

 
On a été obligé de faire du conseil juridique avec des rustines. Relis vite les 3 dernières semaines et corriges tout  
 

Tant qu'on en parle, je tiens à tordre tout de suite le coup à une rumeur infondée: non, toutes les femmes ne sont pas en string sur la plage. Monde de merde

 
t'es sûr que c'était des femmes ?

Ha non le maillot était suffisamment petit pour que le doute ne soit pas permis, cependant

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Je peux gérer le premier point et te félicite pour le second
 
Sinon, la seconde partie de la mission, c'est New Delhi

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Et ce stage, c'est chez qui finalement?
 
On te verra aux IP Fridays?

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La maison des artistes?    
(Ca m'a toujours fait rire, ce nom à moitié hippie pour une société en situation de monopole, genre "on est tous frères, mais vous allez nous donner des sous quand même" )

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La LJA de cette semaine est très intéressante

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Ca dépend si tu précises "que son cul de sale [insérer ici une injure à caractère raciste ou homophobe]". Sinon, rien du tout.

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Ouffff, te revoilà !
Rio quand même...    
 
 
 
Je suis en M1 et je connaissais pas
Merci.
 
 
 
Et vite !    
 

 
Ah mon avis c'est bon. Je doute que ce soit une injure et ça me semble pas assez précis pour être une diffamation.

 
Jamais eu besoin, je suis pas en " fac ". Mais bref passons. C'est quoi la doctrine ? J'ai accès à des ressources depuis ce matin (en ligne), Lamyline, Dalloz et j'ai vu d'autres trucs. Mon problème est l'accès aux écrits complets quoi et pas un nom sur une bibliothèque virtuelle dont j'ai pas accès.
 

Dites, quelqu'un sait pourquoi la cour de cass' a soudainement décidé que pas d'avocats avant le 1ere interrogatoire, c'était contraire à la CESDH ?
Ils ont attendus 10 ans avant de prendre ce genre de décision, pourquoi soudainement maintenant, surtout à 3 mois de la promulgation de la nouvelle réforme.
C'est juste pour faire chier le Conseil Constitutionnel qui avait donné jusqu'au 1er Juillet ?

Arrêt Salduz

Oui mais bon, cet arrêt, il a deux ans quand même

Ha bha il nous a fallu aussi longtemps en Belgique pour réagir

Arrêtez moi si je me trompe mais la Cour de cassation n'a justement pas voulu "froisser" le Conseil constitutionnel. En effet, la Cour de cassation dans une décision (en automne je crois) a déclaré les dispositions relatives à la GAV contraires à la CEDH mais a repoussé les effets au premier juillet (pour faire comme le Conseil constitutionnel, quoi). Je sais pas ce qui leur permet de faire un revirement de jurisprudence décalé dans le temps, m'enfin...

EDIT : "Attendu que, toutefois, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que ces règles de procédure ne peuvent s'appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ;
Que ces règles prendront effet lors de l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011 ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi"

Arrêt n° 5699 du 19 octobre 2010 (10-82.902) - Chambre criminelle

C'est parce que c'est l'assemblée plénière qui a rendu l'arrêt d'hier (ou aujourd'hui ?) et qui vraisemblablement est allé à l'encontre de la chambre criminelle quant au délai. Et que c'est bien connu, l'assemblée plénière, c'est un repaire de gauchiste

Rah, j'avais pas vu (chuis en partiels, j'ai pas le temps de suivre toutes ces conneries).
 
En tout cas on admirera la qualité de réflexion de certains commentateurs du figaro.fr
 
 
jean claude bois : " "sourires entendus"....Nos magistrats se réjouissent déjà de pouvoir annuler des procédures permettant ainsi la remise en liberté de suspects, dont certains délinquants ou criminels, représentant un danger pour nos femmes, nos enfants ,nos proches. Quel cynisme!!"

Sans être dans le secret des dieux, j'imagine que, en octobre, c'était les textes existants ou rien, alors qu'aujourd'hui, il y a des nouveaux textes, ce qui change la donne.

Un jeune auteur prometteur y publie?

 
Oui, après avoir lu en diagonal, ça ressemble à ça. La Cour de cass ne dit pas qu'il faut appliquer la réforme de la GAV, elle dit juste que le fait de refuser la présence d'un avocat lors des interrogatoires est contraire à la CEDH.
Encore une fois on a essayé de nous faire croire que les arrêts rendus contre les autres pays par la CEDH ne nous concernait pas mais bon...