Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

niju

Call me doc'

Reprise du message précédent :

mikrob a écrit :

Pour le début, je sais, mais c'est pour une autre question : pour les conseillers généraux, il est prohibé que plus d'un quart soit domicilié hors département. Comme fait-on respecter cette obligation ?

Ca doit être mentionné dans ou à la suite du texte qui prévoit cette obligation. A priori, rejet de la liste en préfecture, je dirais?

mikrob a écrit :

Je pensais que la sécu, autrement appelée CNAM en l'espèce, pouvait ressembler à de l'assurance.
L'affiliation à une régime est elle synonyme d'avoir des droits dans ce régime ?

Mmmm... Ca y ressemble, c'est un fait. Mais juridiquement parlant, ca n'en est pas: ce n'est pas un contrat aléatoire (i.e je paye et peut être que j'en profite) mais un gigantesque pot commun (i.e je paye pour que mon voisin soit soigné et le jour où j'en ai besoin, il paye pour que je sois soigné).

Et pour l'affiliation, c'est quoi sinon qu'avoir des droits?

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mikrob

Esthète & gourmet

niju a écrit :

Ca doit être mentionné dans ou à la suite du texte qui prévoit cette obligation. A priori, rejet de la liste en préfecture, je dirais?

L194 CElectoral in extenso. Les articles 194-1 et 194-2 excluent des gens.

Citation :

Nul ne peut être élu conseiller général s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans le département, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection, ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour, ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière dans le département.
Toutefois, le nombre des conseillers généraux non domiciliés ne peut dépasser le quart du nombre total dont le conseil doit être composé.

Les cantonales sont des élections uninominales. Donc ça ne fonctionne pas par liste. Le préfet a en effet le privilège de vérifier si tout va bien. Mais cela n'invalide pas l'élection, si ? On doit réélire tous les conseillers du département ?

niju a écrit :

Et pour l'affiliation, c'est quoi sinon qu'avoir des droits?

Pour moi l'assurance c'est un gigantesque pot commun (en considérant le boulot des actuaires et des réassureurs), comme les mutuelles sauf que les assureurs peuvent redistribuer les bénéf aux actionnaires. Mais ce n'est obligatoire.

Ben de ce que j'ai cru comprendre, l'affiliation c'est le dernier régime pour lequel tu pouvais prétendre à des droits. En gros, si tu es salarié, tu es dans le régime général. Mais si tu ne cotises pas pendant X mois/années, ben tu perds tes droits, mais tu n'as pas changé d'affiliation, car pour ça il aurait fallu que tu changes de statut, exemple que tu passes libéral au RSI.

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Message édité par mikrob le 31-03-2011 à 23:37:17

niju

Call me doc'

mikrob a écrit :

L194 CElectoral in extenso. Les articles 194-1 et 194-2 excluent des gens.

Citation :

On tire au sort pour éliminer les conseillers qui dépassent le quota

mikrob a écrit :

Pour moi l'assurance c'est un gigantesque pot commun (en considérant le boulot des actuaires et des réassureurs), comme les mutuelles sauf que les assureurs peuvent redistribuer les bénéf aux actionnaires. Mais ce n'est obligatoire

.
Ah ben non en fait, juridiquement parlant

mikrob a écrit :

.
Nop, voir le lien de JoL: au pire, tu es sous le régime général.

mikrob

Esthète & gourmet

C'est le préfet qui tire au sort? [:chacal_one333]

Pour les assurances, le pot commun c'est l'Etat, c'est vrai, j'avais oublié ! [:sanglier bossu:1] Privatiser les profits, nationaliser les pertes. [:hodjeur]
Pour la sécu, ca me paraît trop beau pour être vrai. Si jamais on me refuse le régime de base de la sécu, je me retourne contre vous ? [:fight]

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niju

Call me doc'

mikrob a écrit :

C'est le préfet qui tire au sort? [:chacal_one333]

Non. Le CG lui même. L.209 CE.

mikrob a écrit :

Pour les assurances, le pot commun c'est l'Etat, c'est vrai, j'avais oublié ! [:sanglier bossu:1] Privatiser les profits, nationaliser les pertes. [:hodjeur]

Assurance: tu payes pour un risque, les deux parties font un pari sur l'avenir. Si le risque se réalise, tu touches du pognon de l'autre. Ca peut se jouer à deux personnes, à l'extrême. Y'a pas de "pot commun". L'assureur prend le tout et réattribue si nécessaire.
Sécu: là, y'a un pot commun: tu ne payes pas parce que tu cours un risque, tu payes pour aider tes petits camarades.

Tu peux le prendre avec toute l'ironie du monde, on va raisonner en juriste sur un topic de droit, ca ne semble pas anormal. Et sous un angle juridique, sécu et assurance sont à peu prêt aussi proches que l’ornithorynque et la baleine blanche

mikrob a écrit :

Pour la sécu, ca me paraît trop beau pour être vrai. Si jamais on me refuse le régime de base de la sécu, je me retourne contre vous ? [:fight]
[:chacal_one333]

Ouais. Ou vers un avocat spécialisé en droit de la sécu pour contester les décisions devant le tribunal, selon ce qui te semble le plus utile

Message édité par niju le 01-04-2011 à 01:03:02

mikrob

Esthète & gourmet

L.209 CE.
Merci pour l'info, je n'avais pas bien cherché !

Sur l'assurance => Ce sont les dénominations qui entretiennent la confusion , entre assurance et assurance-maladie, la différence de nature, aussi juridique soit-elle, n'est pas criante pour un profane.Après, ce n'est pas le lieu pour en discuter de facon macro, ou que sais-je encore [:benou_jap] . M'enfin, j'espère que je n'aurai jamais à voir ceci côté juridique. [:agkklr]

Message édité par mikrob le 01-04-2011 à 01:47:00

Billy54

Carpe diem

Cogipien a écrit :

T'as des précisions la dessus ?
Je trouve ça bizarre qu'on t'oblige à prendre une mutuelle plutôt qu'une autre.

Un employeur peut vraiment t'obliger à prendre une mutuelle plutôt qu'une autre ?

---------------
Le mot Dieu n'est pour moi rien d'autre que l'expression et le produit des faiblesses humaines, et la Bible un recueil de légendes vénérables mais malgré tout assez primitives.

FRACTAL

j'ai posté une annonce sur village de la justice en tant qu'employeur

vu les candidatures que je reçois on dirait que c'est vraiment la misère niveau stages...
(exemple : quelqu'un qui a un profil M2 fusac + un 2° M2 droit des aff qui vient me voir alors que c'est de l'associatif. J'ai aussi eu des LLM...)

Profil supprimé

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Message édité par Profil supprimé le 01-04-2011 à 11:12:12

FRACTAL

juste pour expliquer l'absence de réponse (peut etre as tu candidaté enfin ça m'étonnerai)

le premier et deuxième jour, réception de 40 mails, carrément HS
avec des lettres de motiv du genre "j'aimerais beaucoup travailler dans votre cabinet" (gros fail vu qu'on est pas un cabinet...) enfin tu sens les candidatures a coté de la plaque
du coup la 41° candidature t'es tellement blasé que même si la personne a un profil correct tu lis à peine

enfin cette expérience m'aidera beaucoup la prochaine fois que je chercherais un taf.

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Profil supprimé

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dj pone

Meme pour des annonces tombant pile poil coté profil (avocat IT junior etc.) j'ai jamais été recontacté sur village. Et pis c'est marrant parce que la plupart ne mette pas leurs coordonnées donc pour relancer c'est comique

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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau

Djoul II

Id PSN : djoullius

Dont :
- 110 HS.
- 30 moyennes

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Copyright is for losers ©™

Djoul II

Id PSN : djoullius

dj pone a écrit :

Meme pour des annonces tombant pile poil coté profil (avocat IT junior etc.) j'ai jamais été recontacté sur village.

J'ai eu 2 CDI via VJ. [:prodigy]
Et 1 via Recrulex.

dj pone a écrit :

Et pis c'est marrant parce que la plupart ne mette pas leurs coordonnées donc pour relancer c'est comique

[:lady gaga:1]

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Copyright is for losers ©™

dj pone

Djoul II a écrit :

J'ai eu 2 CDI via VJ. [:prodigy]
Et 1 via Recrulex.

Des annonces de juristes, y'en a quand meme pas mal mais bon pour moi en tout cas, aucun rappel à ce jour

Djoul II a écrit :

[:lady gaga:1]

what what ?

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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau

Djoul II

Id PSN : djoullius

dj pone a écrit :

Des annonces de juristes, y'en a quand meme pas mal mais bon pour moi en tout cas, aucun rappel à ce jour

Ah et j'ai déjà eu des stages aussi avec JV [:doc_prodigy]
Après, faut savoir faire une LM et un CV, c'est sur

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Copyright is for losers ©™

dj pone

pas de LLM donc ca limite quasi directement les gros cabs (meme si j'ai passé les 3/4 de 2010 chez eux). Pis je pensais que mon crochet en ingé info allait "m'aider" mais keud

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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau

FRACTAL

t'as testé les candidatures chez des CPI ?

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ErAsMuSs

Je râle pas, je m'exprime !!!

Jack'o'Lantern a écrit :

Je confirme et je dirai même plus :

Citation :

Article 11 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989

Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.Ah et bonjour

/s'enfuit dans un nuage de fumée

Sauf que dans le cas présent, nous n'avons pas assez d'élément sur le régime mis en place dans l'entreprise ... Accord collectif, référundum, DUE, collectif à adhésion facultatif, à adhésion obligatoire, les catégories visées. ...

Pour compléter un peu vos réponses en attendant d'en savoir plus, effectivement si c'est mis en place par DUE et qu'il s'agit d'un régime obligatoire, alors seuls les nouveaux salariés seront contraints d'y adhérer. Pour les salariés présents dans l'entreprise, l'employeur doit recueillir l'accord individuel de chacun (si même un seul salarié refuse alors le régime prend la caractère facultatif) .... sauf si le régime ne comporte pas de cotisation salariale, alors tous les salariés seront obligatoirement affiliés.

Si c'est mis en place par un accord collectif ou référundum alors chacun devra y adhérer si le régime est obligatoire.

---------------
La bêtise et la fierté sont faites du même bois

dj pone

FRACTAL a écrit :

t'as testé les candidatures chez des CPI ?

j'ai fait de la PLA uniquement, pas de Pind... meme si je peux m'y mettre avec un bon bouquin, j'ai aucune expérience pratique ...

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Une minute, le rap minute, c'est tout nouveau

mikrob

Esthète & gourmet

Sur la mutuelle, je crois qu'on peut refuser si le conjoint a déjà une mutuelle dans une autre boite qui couvre la famille.

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FRACTAL

quasiment à chaque fois que je n'étais pas recommandé j'ai pris contact par une lettre informelle du style "j'ai lu votre article dans ..." "j'ai vu que vous étiez dans le monde en première page et je vous contacte"

niju

Call me doc'

Parution à la RDC: done (désolé pour notre ami doctorant du nord dont j'ai perdu le pseudo, j'ai pas encore recu les tirés à part)
départ pour une mission d'expertise au brésil: incoming

Ca va, avril commence plutôt bien

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niju

Call me doc'

Je vais pas aller faire d'expertise à Maubeuge non plus, faut pas déconner

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El Silencio

Gamertag : OrpheeSilencio

niju a écrit :

Je vais pas aller faire d'expertise à Maubeuge non plus, faut pas déconner

Tu veux même pas venir pour voir le clair de lune ? [:sachaguitry:2]

mikrob a écrit :

Sur la mutuelle, je crois qu'on peut refuser si le conjoint a déjà une mutuelle dans une autre boite qui couvre la famille.

Pour ces questions de mutuelles, quelqu'un m'avait posé la question, voici ce que j'avais trouvé sur ce problème :

Citation :

Pour faire simple, l'employeur peut imposer une mutuelle à ses salariés. C'est une décision unilatérale de l'employeur qui aboutit à la signature d'un contrat collectif qui engage les salariés. En contrepartie, l'employeur bénéficie d'avantages fiscaux, d'où l'insistance et la volonté de certaines entreprises à mettre en place un tel mécanisme. Le salarié bénéficie lui aussi d'un petit dégrèvement fiscal.

Peut-on s'y opposer et refuser ?

Tout dépend de la date d'entrée dans l'entreprise. Pour les salariés déjà en poste, on leur pose la question, libre à eux de conserver leurs propres mutuelles ou d'opter la mutuelle de groupes.
Pour les nouveaux arrivants par contre, si la mutuelle de groupe est déjà en place, il est impossible de s'y soustraire.

Voici les principes :

Aux termes de l'article 11 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 « aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint de cotiser contre son gré à ce système ».
Cette interdiction s'étend à l'éventualité où une restructuration conduit un salarié à devenir le salarié d'une entreprise prévoyant une couverture complémentaire financée par des cotisations salariales. Les salariés transférés peuvent refuser d'acquitter ces cotisations (Cass. soc., 4 janv. 1996, no 92-41.885, Bull. civ. V, no 3, p. 2).
En revanche, les salariés embauchés après la décision unilatérale de l'employeur sont tenus de cotiser même s'ils n'ont pas été correctement informés sur ce régime de prévoyance au moment de leur embauche. L'inobservation par l'employeur des règles relatives à l'information des salariés lors de leur embauche ne leur ouvre ni le droit de refuser leur adhésion à un régime de prévoyance obligatoire, ni celui de demander leur radiation (Cass. soc., 19 oct. 2005, no 03-47.219).
Cette solution parait transposable à tout régime collectif et obligatoire quel que soit le mode opératoire ayant présidé à sa mise en place.
La possibilité d'imposer par accord collectif un financement aux salariés, reconnue par une jurisprudence (Cass. soc., 5 janv. 1984, no 81-42.112, Jourdain c/ Penven ; Cass. soc., 5 juin 1986, no 83-44.750, Bull. civ. V, p. 223) qui pourrait être étendue au référendum, est peut-être remise en cause par la jurisprudence interdisant à un accord collectif de modifier le contrat de travail (Cass. soc, 17 oct. 2000, no 98-42.018, Bull. civ. V, no 334, p. 258).

Existe-t-il des dérogations ?
Oui, il existe quelques dérogations. elles sont décrites dans la "CIRCULAIRE N°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissement aux costisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire" ==>
http://www.securite-sociale.fr/tex [...] _suppl.pdf

Ainsi, on peut faire une demande de dispense d'affiliation à la mutuelle de groupe uniquement dans les cas suivants :
Il faut noter que, dans la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, l'administration admet que des dispenses d'affiliation ne privent pas le régime de son caractère obligatoire et les contributions patronales au régime du bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Il est ainsi toléré que certains salariés soient admis à choisir de ne pas cotiser :
1°/ — salariés qui bénéficient déjà d'une couverture complémentaire obligatoire lors de la mise en place du régime (par exemple, couverture obligatoire par la garantie du conjoint) ;
2°/ — salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé ;
3°/ — salariés employés pour une durée déterminée ou en qualité de saisonniers pour une durée inférieure à douze mois ;
4°/ — salariés à employeurs multiples couverts par un autre régime de prévoyance obligatoire en place auprès d'un autre employeur.

Avec une précision à effectuer pour le cas numéro 2°/ : la dispense ne vaut que jusqu'à l'échéance du contrat individuel si le salarié ne peut résilier ce contrat avant échéance. Autrement dit la dispense n'est que temporaire, elle ne dure que le temps que sa protection personnelle se termine.
Dans tous les cas, le salarié sera contraint à échéance à se soumettre au régime complémentaire imposé par son employeur.

Vous trouverez une bonne explication de ces dispenses à cette adresse : http://mg-newsletter.com/article.p [...] 4968aec3a5

EN RÉSUMÉ :

- Salarié déjà en poste au moment de la mise en place de la protection complémentaire : libre à lui d'adhérer ou de refuser.
- Salarié qui signe son contrat de travail après la mise en place de la protection complémentaire : le régime est obligatoire, il ne peut s'y soustraire que dans l'un des quatre cas présentés ci-dessus.

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Message édité par El Silencio le 01-04-2011 à 23:39:31

---------------
Tuez vos dieux à tout jamais. Sous aucune croix l'amour ne se plaît.

Samourai

Mais que se passe-t-il?

Bonsoir à tous, une question "de droit" sur le mariage.

Sans contrat de mariage, par défaut, on est marié sous le régime du droit aux acquêts = chacun des époux conserve ce qu'il acquis avant le mariage et, à quelques exceptions prêt (ex : héritage) partagent à 50% tout ce qui est acquis après le mariage.

2 questions concernant cette règle :

1) concernant ce qu'on a acquis avant le mariage, un simple relevé bancaire (par exemple) suffit ou il faut un acte notarié?

2) S'il faut un acte notarié, n'est-il pas trop tard pour le faire APRES le mariage?

Merci à tous!

Message cité 1 fois

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Nihon, gambare !

niju

Call me doc'

El Silencio a écrit :

Tu veux même pas venir pour voir le clair de lune ? [:sachaguitry:2]

El Silencio a écrit :

Pour ces questions de mutuelles, quelqu'un m'avait posé la question, voici ce que j'avais trouvé sur ce problème :

Citation :

Peut-on s'y opposer et refuser ?

Voici les principes :

Vous trouverez une bonne explication de ces dispenses à cette adresse : http://mg-newsletter.com/article.p [...] 4968aec3a5

EN RÉSUMÉ :

Ho la vache. Ca c'est de la recherche [:implosion du tibia]

niju

Call me doc'

Samourai a écrit :

Preuve par tout moyen: témoignages, photos et cie.

Message cité 1 fois

Samourai

Mais que se passe-t-il?

niju a écrit :

Preuve par tout moyen: témoignages, photos et cie.

et pour l'argent?

en parlant juste d'argent, des relevés bancaires suffisent-ils?

Et autre question : peut-on faire certifier par notaire qu'on possédait X euros à telle date (à postériori)?

Message cité 1 fois

---------------
Nihon, gambare !

niju

Call me doc'

Samourai a écrit :

et pour l'argent?

Oui?

Samourai a écrit :

en parlant juste d'argent, des relevés bancaires suffisent-ils?

Ils suffisent à prouver que l'argent a été déposé sur le compte. Ils ne disent rien sur la propriété de cet argent.

Samourai a écrit :

Et autre question : peut-on faire certifier par notaire qu'on possédait X euros à telle date (à postériori)?

[/quotemsg]
Si tu trouves un notaire suffisamment crétin pour signer un doc et engager sa responsabilité sans qu'il ait de contrôle sur la véracité de la chose, oui.

Mais je serais surpris.

Message cité 1 fois

niju

Call me doc'

ho mon dieu, c'est quoi le topic "apprenti juristes" sur "emploi etude"?

"je fais un llm ou pas avant de faire mon M2 droidézaf? D'ailleurs, céki les meilleurs, paris1 ou paris2?"

:|

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niju

Call me doc'

Message cité 1 fois

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eaque89

Raskolnikov

niju a écrit :

Note pour plus tard: ne plus retourner sur le topic "apprenti-juristes" sur emploi et étude, là ils s'écharpent sur l'air de "PII, cé les meilleurs en droitdézaff" vs "ah ouais? ben viens voir à montpelliers qu'ils sont pas si forts"

Han le menteur masochiste !

Message cité 1 fois

niju

Call me doc'

eaque89 a écrit :

Han le menteur masochiste !

ha ouais?

La vache, la 1ère xp avait dû être tellement traumatisante que je l'avais chassée de ma mémoire.

Ca date de quand?

niju

Call me doc'

3 mois seulement?

J'avais COMPLETEMENT ZAPPE y être allé, c'est dingue

eaque89

Raskolnikov

C'est peut-être même inquiétant. [:dks]

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niju

Call me doc'

eaque89 a écrit :

C'est peut-être même inquiétant. [:dks]

Alzheimer, mon pauvre ami [:tomatookc]

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