Reprise du message précédent :

Alzheimer, mon pauvre ami  

Si tu trouves un notaire suffisamment crétin pour signer un doc et engager sa responsabilité sans qu'il ait de contrôle sur la véracité de la chose, oui.

Mais je serais surpris.[/quotemsg]

désolé niju, je m'exprime mal.

Admettons qu'un homme se marie le 1er janvier 2011.

Si il fournit des relevés bancaires datant de décembre 2010 disant qu'il avait x euros, si il s'agit d'une somme importante, ça ne prouve rien du tout?

EDIT : si ça ne prouve rien, la communauté de partage aux acquêts ça rime à quoi? ça ne concerne que les objets?

Si, ca prouve qu'il avait X euros sur son compte. Mais ce ne prouve pas que l'argent est le sien: le banquier n'atteste en aucune façon la propriété de l'argent.

et donc, comment attester de la propriété de l'argent?

accord entre le mari et la femme à posteriori? c'est la seule solution?

En suivre la trace: qui l'a remis à la personne qui possède le compte?

 
c'est dingue...
 
Mais pour être sûr qu'on se comprenne bien, un exemple extrême  
 
Admettons qu'un mec ait  1 million d'euros à un instant T sur un compte en banque.
Sa future femme n'a quasi rien sur son compte en banque perso.
 
En T+1 ils se marient  sans contrat de mariage.
 
En T+2, ils divorcent.  
 
 
 
Tu es en train de me dire qu'il est impossible de prouver que ce million d'euro appartenait au mec avant le mariage?

Non, ce n'est pas ce que je suis en train de te dire. Je suis en train de te dire que le seul relevé de compte ne suffira pas. Par contre, sauf activité occulte, il a récupéré ce million de quelqu'un. Il suffira de suivre la trace de l'argent.

Mouais...
 
pas facile à prouver si il a acquis ça depuis 20 ans

Bonsoir. petite question concernant la BDF.
Peut on être fiché FICP sans incident bancaire autre qu'un découvert ? pas de chèque sans provision etc...

http://www.espacecredit.com/html/q [...] ichage.php
 

 
Donc si le découvert est dû à un remboursement de crédit, alors oui.

Non le découvert est du a une banque qui a facturé un max de frais et pour la peine sans toucher au compte ca a dépassé le découvert autorisé... Jusqu'a qu'ils finissent par bloquer le compte après avoir pompé 1500€ dessus...  
 
Mais après un découvert ca se transforme légalement en crédit au bout d'un moment non? Il y avait des cheques sans provision , mais ils ont tous été régulés, mais le fichage lui reste... A cause du découvert "crée artificiellement". Aucun crédit en cours.

Le Conseil constitutionnel dit non à la motivation des arrêts de cour d’assises
 

 
C'est pas contraire à la légalité des peines et des délits ça ?
Bon, je sais que grâce à la procédure, personne ne pourra se retrouver en assise sans une incrimination définie par un texte mais ce motif du CC me laisse perplexe...

 
TOUJOURS faire un contrat de mariage. Ma prof de 1ère année avait raison (elle était mariée, des fois que certains sortent que c'était une divorcée aigrie ) : toujours faire un ocntrat de séparation de biens : "Si votre mariage dure toute la vie, ça changera rien entre vous. Si vous divorcez, le problème matériel sera déjà réglé, vous n'aurez plus qu'à vous occuper des enfants"
 
 
 
C'est surtout qu'à la Cour d'Assises ont est dans une procédure totalement orale et contradictoire. Seuls les avocats et le Président ont eu connaissance du dossier, tous les autres le découvrent à l'audience. Chacun apporte ses témoignages, ses observations, le tout sur au minimum une journée complète voire plusieurs semaines. Je vois pas pourquoi ces décisions devraient être motivées, on est sur l'intime conviction des jurés   On est pas comme sur du correctionnel où seuls des professionnels qui connaissent (ou sont censés connaître ...) et où l'affaire prend 15min avec un contradictoire "limité".
 
Et puis tant mieux, ça m'aurait fait chier de passer encore plus de temps sur la frappe et la rédaction de ces foutus arrêts

 
Je parle pas de la motivation des arrêts des cours d'assise, je parle du motif du CC qui me semble bizarre

 
Tant qu'on a pas à les motiver, peu importe le motif pour moi    
 
Sinon comme tu l'a dis, pour aller en Assises il faut quand même une incrimination, et l'ordonnance de renvoi, dont on peut faire appel, donc le cadre est quand même respecté.

La supression de post en looseD

Bon, c'est qui le pervers qui a inventé le régime d'indemnisation des victimes des accidents de la route ?  

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Sûrement un con qui roulait à vélo de nuit, avec des vêtements sombres, sans casque, sans gilet-fluo-sexy, bourré et à contresens    

Mais j'ai pas inventé ce truc

Pas possible Badinter est un type bien, je suis sûr qu'il a pris un nègre (thats waciste-proof) stagiaire dépressif misanthrope et puceau pour rédiger tout ça

Sérieusement ?  

Mais c'est trop ça, le mec, il rentre dans une voiture en stationnement situé dans un garage fermé à clé à 20 km de chez lui, il se pète une jambe.

"Allô, Robert ? Ponds moi un truc là, j'ai la jambe pétée et j'ai oublié de payer ma mutuelle le mois dernier"  

/Non rétroactivité de la loi proof

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"Et t'en qu'à faire Robert, tu me le fais bien compliqué et vague OK ? Non parce que ma nièce rentre en L1 cette année, elle m'a bien cassé les burnes quand elle était petite alors je veux qu'elle ait une tétra chiée d'arrêt qui se contredisent à apprendre Ok ? Merci mon chou."    
 

 
C'est avec des posts comme le tien que le régime d'indemnisation des victimes des accidents de la route augmente de jour en jour

Faut aussi quelques conducteurs sans assurance qui se fassent choper, c'est bon pour le FGA ça !

ce qui reste le plus marrant (et que je retiens) de la loi de 1985 c'est les arrêts sur la faute inexcusable du piéton.
 
"considérant que traverser une autoroute de nuit, non éclairée, avec 2grs d'alcool dans le sang, sachant que le piéton avait une béquille suite à une jambe cassée, ce qui réduisait sa mobilité, qu'il existait un pont piéton à 50 mètres, M.X a commis une faute inexcusable"
 
(ps : j'ai un doute tout d'un coup, c'est bien la faute "inexcusable" cette notion?)

Oui c'est bien ça le trip "faute inexcusable" de la Cour de Cass !

Bonsoir
 
J'ai reçu mon jugement du juge de proximité pour ma petite affaire avec un comerçant ..
 
Il est condamné aux antiers dépens de la présente instance, à la somme de xxx au titre de l'article 700 et deux trois autres points ...
 
Concernant les entiers dépens cela inclus t'il les frais que j'ai payé a l'huissier pour lui remettre les documents que j'avais envoyé au juges ?
 
Je n'ai pas eu d'avocat rien, il n'y as pas d'autres frais que ceux-ci donc ?
 
J'ai eu que l'article 700, pas de dommage et interet, ni de remboursement de mes frais ... Mais bon pas très grave
 
Maintenant que dois-je faire ? Faire appel a un huissier pour la saisie de cette somme ? (l'huissier va etre a mes frais ?)
 
Merci

 
Sous réserve de rectifications :
 
Oui, ton adversaire est tenu de payer les frais d'huissier.
http://vosdroits.service-public.fr/F889.xhtml
 

 
Que faire ? Bonne question. Signifier le jugement, non ? Si quelqu'un sait...
Pourquoi faire tout de suite appel à un huissier ? Ton adversaire va peut-être payer.

Il a du surement recevoir le même courrier que moi
 
Mon adversaire sa fait 2 ans qu'il répond a aucun de mes courrier aucun de mes e-mails, sauf à faire des lettres au tribunal qui les à déclarer irrecevable Donc je doutes qu'il m'envois un chèque du montant totale par la poste ...
 
Je peux lui envoyer un courrier lui demander de me faire parvenir la somme ?

 
Oui, mais :
article 503 CPC : "Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire".
article 675 CPC : "Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement".
 
Bref, à mon avis, il faut signifier (donc par voie d'huissier) le jugement à la partie adverse, attendre un mois voir s'il fait appel et ensuite tu agis.
Tu engages des voies d'exécution (par le biais d'un huissier) pour contraindre l'adversaire à payer et ça sera facturé à ton adversaire (je ne pense pas que tu aies quoi que ce soit à avancer, compte tenu du titre exécutoire que constitue le jugement). Tu n'envoies pas de lettre lui demandant de payer, ça sert plus à rien, tu as un jugement.
 
Niju confirmera ou infirmera.  

Merci de ta réponse, mais la signification d'huissier est t'elle remboursé également ? ? (par la suite ...)
Je vais recontacter l'huisser avec le quel j'avais traité la premier fois
 
J'attends la confirmation
 
Merci bien
 
 

 
Tu payes rien.

Par contre il y a un appel possible sur un jugement de proximité ?

 
Non, j'ai dit une connerie.

Tu n'as pas été condamné à acheter le bescherelle ?    
C'est pour ce post et le reste de ton œuvre, hein.

 
Un peu détérage mais au final, j'ai eu 12,5  

bien j'ai eu 10
 
et j'ai pas validé pour 0,57 pts RAH adm plantage powah

Bonjour
 
Je pensais n'avoir jamais besoin de ce topic, mais c'était sans compter une certaine société de télécom
Voici les faits:
 
En décembre, je souscris à un forfait mobile. Environ 15 jours après, on me signale que mon RIB ne fonctionne pas, et que ma ligne est donc bloquée. Je rectifie immédiatement l'erreur en payant ma mensualité actuelle par carte bancaire.
 
Et là, c'est le début de ma descente aux enfers
 
Quelques jours après ce paiement, je me rends compte que mon compte à été débité par deux fois de la somme (19.99e). Je téléphone à leur service qui reconnaît leur erreur et me propose que ce paiement fasse office de paiement pour le mois de Janvier (du coup, mon double paiement fait en Décembre couvrirait le mois de Décembre ainsi que le mois de Janvier)
 
L'arrangement paraissait honnête, sauf qu'évidemment tout ne s'est pas passé comme prévu. En Janvier, ma ligne est coupée soit disant pour impayé . Je retéléphone au service, qui reconnait de nouveau leur erreur (c'est déjà ça de gagné me direz vous) et puis me propose de ... payer une seconde fois pour le mois de Janvier Je détaille l'arrangement proposé par leurs services: En gros il leur était soit disant impossible de me réactiver ma ligne sans qu'un nouveau versement soit effectué, bien que j'ai été débité deux fois en Décembre. Il aurait donc fallu, selon eux, que je paye deux fois mon mois de Janvier puis ils s'arrangeraient pour me dispenser de mon versement le mois prochain (donc en Février).
 
Chat échaudé craignant l'eau froide, je refuse bien évidemment: Il était hors de question de payer deux fois pour un même mois pour la seule raison que leurs services étaient soit disant incapable de me réactiver ma ligne sans cela.
 
Puis après, tout s'enchaine: En février, je reçois une jolie mise en demeure pour régler mon impayé de Janvier. Bien qu'ayant conservé le papier, je n'ai évidemment pas donné suite à ce document, étant donné que mon mois de Janvier était de toute façon payé et que ce soit disant impayé n'était du qu'à l'étonnante incompétence de leurs services.
 
Après un mois de statut-quo, je décide (sur conseil du topic AVFFUO notamment ) d'envoyer une lettre avec LRAR, avec mon RIB rectifié (histoire qu'ils puissent recommencer à me débiter une fois la ligne rétablie) et leur expliquant la situation ainsi que leur demandant de rétablir ma ligne téléphonique (coupée depuis Janvier donc )
 
Un vrai mois après (donc en gros vers le 30 mars, alors que mon LRAR datait de début mars), je reçois une lettre complètement hors-sujet, ne faisant pas du tout réponse à mon recommandé, et qui disait en gros "Bienvenue chez xxx, voici votre échéancier etc ... ".
 
Première chose étrange: L'échéancier présenté ne correspondait pas au premier échéancier reçu à l'ouverture de ma ligne (donc en Décembre), le nouveau commençant à partir de Mars 2011 jusqu'à 2013. Pour faire bref, ils m'ont renouvelé mon contrat alors que ce n'était pas ce qui était demandé dans la lettre.
 
Quelques lignes au dessus j'ai dit que je leur avais renvoyé un RIB avec ce LRAR. Grosse, grosse erreur. Parce qu'ils savent visiblement pas répondre à des lettres, mais débiter des comptes ça, c'est les champions. Je suis donc débité de 19.xx€ (la somme de mon forfait), mais la ligne n'est toujours pas réactivé. Je téléphone au service, qui me dit alors que ma ligne est résiliée () et que je vais être débité de 200+€ sur mon compte (²²²)
 
Et évidemment, quelques jours après, je suis bien débité de la dite somme.
 
Je résume les faits de manière plus claire au cas ou mon texte aurait été brouillon:
 
- J'ouvre une ligne en décembre
- Problème avec mon RIB, le mois de décembre n'est pas payé, je paye par CB
- Je suis débité deux fois, je téléphone au service, on me dit que le second versement comptera pour Janvier
- On me coupe ma ligne en Janvier sous prétexte que le mois n'a pas été payé (ce qui est donc faux)
- On me propose de payer une seconde fois Janvier puis de me faire Février "gratuit" pour compenser, ce que je refuse
- Ma ligne reste bloquée, je reçois une mise en demeure
- Début mars j'envoie un LRAR avec un nouveau RIB en passant
- Ce courrier obtient pour réponse un courrier venant de mon opérateur m'annonçant, en gros, que j'ai un nouveau contrat (nouvel échéancier)
- Je suis débité de 19+€, ma ligne n'est pas ré-ouverte pour autant
- Un coup de téléphone au SAV m'apprend que je suis résilié à cause d'impayés (ah bon ) et qu'on va me prélever plus de 200e pour frais de résiliation
- Évidemment, je suis bien débité de cette somme.
- Résumé, je me suis fait débité +- 3 (voire 4 je sais plus) fois 19.99e et plus de 200e pour un seul mois de ligne fonctionnelle
 
Bref ma question est au final assez simple: Comment agir face au mutisme de cette société ? Je souhaiterais leur faire un courrier recommandé, une forme d'ultimatum car bien évidemment je souhaite revoir mon argent et récupérer la ligne au passage. Il est évident que la situation étant ce qu'elle est, je serais obligé de procéder des actions en justice s'ils ne veulent vraiment pas me répondre
 
Quelle est la meilleure procédure à faire pour les faire réagir ?
 
Merci d'avance à ceux qui m'auront lu en tout cas

déclaration au greffe (fondée très brièvement : tu raconte ton truc)
ils recevront une convoq. et la tu pourras ENFIN discuter avec eux
 
je conseille le blog de maitre eolas qui explique comment faire en quelques étapes. (chercher déclaration au greffe on doit pouvoir trouver)