Reprise du message précédent :
 
Et tant qu'on y est, on applique la même au contentieux administratif et on suit directement les préconisations du commissaire du gouvernement, qui reprendrait par la même occasion son nom?

Et pourquoi on garderait l'autorité judiciaire du coup ?

 
J'en connais un qui serait heureux    

obligations d'eurochù$*enfoirés:
- mettre à disposition des adhérentes ma fiche
- permettre le contact avec leurs adhérentes jusqu'au mariage (dire que je suis contre le mariage )
 
Leurs obligations sont donc accomplies sauf que:
De fait, des adhérentes ont répondu à ma fiche. Ils m'ont transmis les messages des filles jusqu'à mon courrier (RAR) du mois de décembre disant que je voulais arrêter.
Après ce courrier ils n'ont pas enlevé mon annonce comme je le demandais et des filles ont continué à vouloir me contacter mais ils ne m'en ont pas informé (je m'en fous de toute façon!).
Et ils disent qu'ils m'ont fourni la prestation jusqu'au mois de février !!!
 
En attendant ils m'assignent en Justice ces ordures.
J'ai voulu négocier le paiement de 35% du total prévu en cas de maladie ou mariage hors contrat mais ces pourris ont rigolé, paraît-il!
L'assignation en Justice n'est pas encore envoyée, elle prévoie + 3000 € de majoration à divers titres!
Je n'ai pas d'autre choix que de payer maintenant mais si je commence à payer, est-ce que je pourrai contester par la suite si je constitue un bon dossier avec un avocat? Surtout si ils ne fournissent pas la prestation...

Bonjour,  
 
J'ai quitté mon emploi (rupture conventionnelle) il y a plus d'un an, et depuis c'est la galère. Je passe les détails, mais c'est la galère parce que mes conditions de travail n'ont jamais été respectées, abus multiples, etc., et réduction du temps officiel de travail (pas d'argent pour me payer)... Impossible de trouver du travail.  
 
Je sais que mon ex-employeur ne respectait pas la loi sur divers autres domaines, ainsi je n'ai jamais passé de visite médicale. Pas plus que mes collègues. Je ne sais pas s'il y a eu des visites de sécurité. Egalement, alors que j'avais deux emplois, devant compenser après la réduction officielle de mon temps de travail par un autre job, j'ai travaillé pour mon fameux boss pendant un congé-maladie suite à un problème dans la seconde entreprise.
 
Puisqu'il n'a pas fini de m'embêter (calomnies pour se couvrir, et me torpiller -il me l'avait même dit : les entreprises sur la place se connaissent), j'aimerais savoir s'il est possible plus d'un an après mon départ de saisir la direction départementale du travail.  
 
Et, éventuellement, de menacer de le faire pour signer un accord de dédommagement, cela serait-il considéré comme du chantage ? Il est clair que si je lâche l'inspection sur sa boîte, elle titubera sérieusement... ce qui devrait le faire réfléchir..
 
Je vous remercie pour vos réponses.

Bonjour,
 
Je vous pose la question à tout hasard.
 
Je suis installé en libéral sous le régime de l'AE (pour l'instant) en tant que podologue équin.  
 
J'ai trouvé un contrat d'assurance pour ma RC mais l'activité intitulé sur le contrat c'est "maréchal ferrant" (profession réglementé) et dessous c'est précisé "l'assuré déclare: la garantie du présent contrat est étendu à l'activité de podologue équin."
 
Moi, j'ai peur qu'en cas de sinistre ils viennent me dire "mais Mr vous avez pas le diplôme de MF, donc on peut pas vous couvrir"
 
???

Je la connaissais pour les désanusseurs de porc
 
Ceci étant, quelle est la différence entre ton "métier" et l'activité de MF ?

Moi je ne fais pas de "maréchalerie" donc pas de ferrage, pas de clous, pas de forge.
On fait juste le parage à la râpe.

Salut les juristes !
 
Une petite question, somme toute assez bête mais dont la réponse pourra certainement être sûre.
 
Imaginons une société ayant en charge la refonte d'un site Internet pour une compagnie.
Cette compagnie avait constitué depuis son interface (web) d'administration une base de données "clients" assez conséquente.
Les anciens développeurs refusent de "céder" à leur client cette base de données gratuitement (quitte à leur laisser accès aux bases de données MySQL afin que ces derniers - ou la société actuellement chargée du développement - puissent exporter les informations), affirmant être dans leur bon droit en administrant des "frais d'export", bien évidemment contractuellement non prévus.
 
Cette manœuvre s'apparente t-elle à du vol (ou escroquerie) ? Sur quels fondements du droit le client peut il contraindre l'actuel détenteur des données à les lui céder ?
 
Merci à tou(te)s pour vos réponses  
Vous me permettre ainsi d'être un peu plus habile lorsque je rencontre cette situation (malheureusement assez souvent).

Réponse courte : la base de données est protégée par le droit d'auteur (sous conditions notamment d'originalité) et donc la méconnaissance par le prestataire info des droits de son client sur cette base de donnée pourrait constituer une contrefaçon.

Fouille un peu sur la protection des bases de données (par exemple ta boîte peut-elle être reconnue comme le "producteur" au sens du CPI ? Y a plein de considérations techniques et contractuelles qui vont rentrer en compte et il faudrait plus de détails, consulter le contenu des contrats, déterminer les rôles de chaque partie dans la gestion et l'administration de la base). Bref, je te dis ça sans connaître spécifiquement le problème. Par ex :

http://www.mascre-heguy.com/htm/fr [...] onnees.htm

EDIT : en fait si ta boîte est bien le producteur, elle doit pouvoir jouir de sa base de données de façon exclusive mais je me demande si la "rétention" rentre dans le cadre de la violation du droit d'auteur/contrefaçon.  D'autres sauront répondre.

doublon

 
Merci Mamie
J'ai eu beau googeliser pendant des heures, je n'ai jamais trouvé d'informations fiables à ce sujet.
Je te remercie de ta réponse.

Faut séparer protection par le droit d'auteur et l'originalité et protection par la protection spécifique du producteur de base de données, laquelle repose uniquement sur un investissement financier, matériel ou humain substantiel, peu important que le résultat en soit pas original. Je serais la société, j'attaquerai sur les deux tableaux, à charge pour le client de démontrer que la base n'est pas originale et qu'elle n'a pas impliqué d'investissement substantiels.
 
 
ajout: ah, ok ton lien distingue bien les deux
 
C'est juste l'enchainement "droit d'auteur" puis "producteur" dans ton post qui m'avait fait tiquer

Normal que tu aies tiqué, c'était pas du tout clair dans mon esprit ...    

 
Pour moi aussi... concrètement je ne sais pas quoi faire pour mon client

Personne n'a d'idée concernant ma question ?

Ben concrètement, il veut quoi et tu veux quoi?

Une menace de l'attaquer en justice personnellement, pas de problème. Il faut donc démontrer un préjudice personnel que tu chercheras à voir réparé personnellement.
Une menace d'envoyer une lettre à une administration s'il ne paye pas, oui, c'est du chantage.

ca me rappelle une superbe note rédigée par mes soins en anglais svp sur l'application de la législation sur les BD à un nouveau webservice

 
Bah il souhaite récupérer ses données (légitime) et j'aimerais ne pas avoir à lui annoncer que les anciens développeurs demandent une somme pour récupérer ses données

Quand tu dis "données", c'est quoi? Un programme informatique ou une base de données contenant des informations classées par rubriques?

Base de données (comme indiqué dans le premier message).
Donc une base MySQL, ne contenant que des données clients

-Qui a payé pour réunir ces infos?
-Ces infos sont-elles originales (i.e si un autre que toi ou ton client les avait réunies, les auraient-ils réunies différement?)

C'est le fichier client d'une entreprise de services.
Ils ont une partie admin sur leur site qui leur permet de conserver ces données (qui concernent donc leur propre clientèle).
 
Ils ne paient donc pas...
Elles sont réunies dans une base de données définie par les anciens développeus (la structure peut donc varier, mais les données ne changent pas..)
 
VOilà

Si c'est leur clientèle à l'origine, ce sont donc eux qui ont mis en place les outils nécessaires pour collecter ces données, la bdd leur appartient.

Les informations contenues dans cette BDD leurs appartiennent donc ???
J'avoue ne pas trop comprendre là...

Si c'est leur clientèle et qu'ils t'ont fourni les infos pour que toi, prestataire, les ordonne et les classe dans une bdd, oui, la bdd et ce qu'elle contient leur appartient, tant qu'ils payent la somme prévue par contrat.

Donc concrètement, bien que les informations contenues dans la BDD soit la propriétée de mon client (le site internet), sachant que le système de BDD appartient à la société qui avait développé l'ancien site, mes clients ne sont plus propriétaires de ces informations et sont obligé de payer pour récupérer ces données afin de les insérées sur leur nouveau site ??
 
Ca me parait complètement fou...
 
Edit : ce qui signifie donc que les personnes utilisant un service de blogging, ne sont pas propriétaires de leurs articles, mais que (par exemple) la société over-blog peut faire ce qu'elle veut de ces données...

Le système de BDD appartient à celui qui a mis le logiciel au point.
Le contenu de la BDD appartient à celui qui s'est décarcassé pour récupérer les données en cause. Si c'est un fichier client, ca appartient à la société qui a collecté les données clientèle.
 
Pour le blog, ce n'est pas une base de données, c'est du pur droit d'auteur, et ca, ca appartient à l'auteur.

J'ai réussi mes partiels du premier semestre de M1 avec 11 de moyenne

 
 
prépare les photocopies pour les dossiers de M2 maintenant
 
"j'aurai jamais de M2 arghhh" que de souvenirs  

 
Trop cool !

 
Ok là c'est clair, merci
Ils ne sont donc pas dans leur droit en faisant facturer l'export de ces données ?
(après j'arrête, merci )

Ca dépend de qui est "ils"

 
Ben la société prestataire de l'ancien site, ayant développé l'ancien site Internet

 
Merci !
 
Je pensais attaquer la boîte ou lancer l'inspection du travail dessus, à elle ensuite d'engager une action récursoire contre le bonhomme...
Préjudice personnel : horaires complètement déments, mais difficile à prouver ; ai bossé pendant des congés maladie, n'ai pas eu de visite médicale (on peut demander la réparation du "dommage", ai-je vu).
Pas sûr que d'ex-collègues harcelées par ce malade aient envie de témoigner, tant il fait peur à son monde. L'une d'elles a préféré tourner la page tant ça lui a fait du mal.  
 
Concernant le chantage, es-tu pénaliste ? Car il est clair que si je peux fixer un arrangement pour réparer tous ces préjudices, ça me paraît moral... mais la morale et le droit diffèrent parfois. A première vue, je dirais comme toi que c'est du chantage, d'où ma question... sans en être sûr à 100%.
 
Ceci me semble être la voie la plus rapide, passer en justice prenant bien trop de temps... or, pour différentes raisons, je souhaite une indemnisation très rapide.
 
Mais, je sais qu'il filerait voir son conseil pour demander comment éviter cela... et ça se retournerait encore plus contre moi... même si lui prendrait quand même sa sanction.

S'ils n'ont fait que proposer le logiciel, non, ils ne peuvent pas faire payer pour récupérer les données. Par contre, ils conservent leur logiciel, ce qui signifie que si les données sont codées de façon propriétaire, soit elles seront remises de façon codées, obligeant à payer
A la limite, tu peux également exiger une remise papier de ces données, mais là, il faudra tout retaper.
 
Il faut voir dans le contrat ce que prévoit l'article "restitution des données"...

Je ne suis pas pénaliste mais je l'ai enseigné
 
La ligne de partage est très clairement définie: menace de révéler des faits contraire à l'honneur ou à la probité contre espèces sonnantes et trébuchantes=chantage:

Sauf si la menace est issue de la personne personnellement lésée.

Bon pour en revenir sur mon histoire de banque... Aucune réponse du banquier à mon dernier mail envoyé la semaine derniere donc j'imagine qu'il ne répondra pas...
 
Et lettre RAR envoyée au médiateur...
 
Je vous tiens au courant , je connais pas leurs délai de réponse mais j'imagine que ca va prendre quelques semaines.

Bon courage.
 
Mais commence quand même à préparer des billes contre tes parents, c'est contre eux que tu as le plus de chance d'emporter un éventuel procès, surtout vu la manière dont le banquier ouvre son parapluie.

Ouais mais comme un notaire , le devoir du banquier est de pas me foutre dans la merde...  
J'ai toujours cru que mes parents étaient garants , pourquoi il ne les as pas fait signer ?  
Pourquoi fait il un prêt , sans garant , d'un tel montant , à un étudiant sans revenu ?
Il aurait jamais du aller plus loin si mes parents s'opposaient à être garant ou n'ont pas signé (d'ailleurs ils ne se sont jamais opposés... car pour eux c'était le cas qu'ils étaient garants)..  
 
Je suis allé à une autre agence de la même banque demander un prêt de 15.000 sous un faux nom en apportant les même justificatif de revenus. Une personne fort aimable qui m'a fait un refus par écrit en raison de mes revenus. Même un prêt de 1000€ il ne me l'aurait pas accordé sans garant.
Lettre que j'ai glissé avec celle du médiateur  .
 
Et parapluie ou pas , il répond pas à mon dernier mail plus incisif sur le fait que la majorité de son client ne l’exonère pas de ses responsabilités. Peut être qu'il n'a plus de parapluie en stock