Reprise du message précédent :
déclaration au greffe (fondée très brièvement : tu raconte ton truc)
ils recevront une convoq. et la tu pourras ENFIN discuter avec eux
 
je conseille le blog de maitre eolas qui explique comment faire en quelques étapes. (chercher déclaration au greffe on doit pouvoir trouver)

bonjour
 
voila j'ai signé un cdi il a un ans en tant que monteur préparateur aide magasinier.
 
depuis j'ai évoluer et je suis passer cariste, il n'y a eu aucune modification de contrat ni de salaire.
 
le problème est que ce poste ne plais pas et je souhaiterais retourner a l'ancien.
 
cela est t'il encore possible?
 
une autre question, la machine que l'ont me fait conduire a sa VGP ( sorte de contrôle technique ) qui est expiré, ai je le droit de refuser de la conduire?
 
merci d'avance de vos réponses.

Bonsoir,
 
Mon frère est décédé la semaine dernière.
il était marié mais sans enfant.
Avec son épouse ils sont propriétaire d'une maison, une donation au dernier vivant a été faite lors de l'achat.
Lui avait une voiture ( car elle ne conduit pas) et ils ont acheté ensemble ( mais je ne sais pas quel nom a été mise la facture) un mobil home.
 
Mon père a 79 ans et est veuf, nous sommes 1 frere et deux soeurs encore vivant.
 
1) J'aurai voulu savoir qui hérite de quoi ?
2 ) et si sa femme veut vendre quelque chose doit elle avoir l'autorisation de mon père ou de nous ?
 
car sa famille, qui n'apprécié pas mon frère, est entrain de la monter contre nous et de l'isoler.
 
De plus, j'aurais voulu aussi savoir, le jour où malheureusement il arrivera quelque chose à mon père, la part de mon frère décédé revient elle à son épouse ? ou l'héritage sera t-il partagé entre les 3 enfants vivants ?.
 
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

 
Quel est leur régime matrimonial ? On va dire qu'ils sont mariés sous le régime légal de la communauté.
Il y a un testament ?
 
Sinon, je dirais (sous réserve de rectifications de personnes qui maîtrisent mieux que moi le droit des successions) que :
- la propriété ira à sa femme
- pour la voiture, on peut pas te répondre. Qui l'a achetée ? Lui ? Avec son argent perso ? Tu peux le prouver ? Sinon c'est un bien commun et je pense que c'est 50/50 : 50% pour sa femme, 50% pour la succession.
- pour le mobile home, je te renvoie à ce que j'ai dit pour la voiture.
 
Ton père héritera de 25% des biens et la femme de ton frère de 75% des biens (article 757-1 du code civil). Toi et tes frères : rien.
Ton père a-t-il fait des donations à ton frère ?
 
Concernant ta deuxième question, je pense que la femme de ton frère peut disposer des biens communs comme elle l'entend. Mais si elle vend un bien (la voiture par exemple), elle devra tout de même rendre les 50% de la somme à la succession.
 
Au décès de ton père, la part qu'il aura hérité de ton frère reviendra à ses enfants (toi et tes soeurs).

 
Pour le boulot : en théorie l'employeur n'a pas le droit de modifier les tâches sans l'accord du salarié, sauf si c'est temporaire et que le salaire est le même. Manifestement, on n'est plus dans ce cas là (apparemment cela dure depuis quelques mois), donc vous pouvez effectivement demander à retourner à votre ancien job.
Concernant la conduite du véhicule ; dans la mesure où la tâche demandée est exceptionnelle, c'est plus délicat à refuser. Cela dit, vous pouvez peut-être vous en sortir : Faut-il un permis pour conduire cette machine? Avez-vous mis sur votre CV que vous déteniez cette machine, ou l'avez-vous évoqué en entretien? Si la réponse à la première question est oui, et la réponse à la deuxième question est non, arguez que vous n'avez pas de permis valable, ou si vous en avez un, dites que vous ne voulez pas l'utiliser sous je ne sais quel prétexte, du genre : "j'ai passé mon permis il y a trop longtemps, et cela poserait des problèmes de sécurité parce que je crains de n'être plus capable de conduire cette machine".
S'il n'y a pas de permis, l'employeur a tout à fait le droit de vous demander d'effectuer certaines tâches ponctuelles, même hors de votre périmètre ou de vos attributions.

Bonjour les juristes.    
 
Je suis dans une affaire d'héritage et dans la lettre que j'ai reçu ce matin, quelques trucs m'échappent...
 
Pour situer le truc, je devrais hériter d'un grand-parent du coté paternel décédé alors que mon père est lui-même décédé depuis plusieurs années.  
 
Il y a trois enfants de ce mariage, dont mon père, et mon père a lui deux enfants (de deux mariages différents mais je ne pense pas que ça change quelque chose).
 
Mes grands parents étaient sous le régime de la communauté des biens.  
 
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Coté biens, il y a une résidence secondaire (ils louaient à coté un appart).
C'est pas quelque chose de très important, petite maison dans un petit village, estimée à un peu moins de 100 000 euros.
 
Concrètement, si le conjoint a 6/12ème de pleine propriété et la même chose en usufruit, pour simplifier, ça veut dire qu'il possède 75% du bien, non ?  
(Dans mon cas, je me retrouve avec 1/12ème en nue propriété)
 
Je ne sais pas si c'est important pour vous mais il est dit que "XXX -le survivant- a déclaré opter pour l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession de YYY"
 
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Dans les actifs de communauté :
 
- Une tuture
- ~150 000 euros de comptes bancaires divers et variés.
- La résidence secondaire
 
On en arrive à environ 250 000 euros dont la moitié disponible pour la succession.
 
Bref,
 
vers la fin du document, j'en arrive à ma "part"
 
Quote part :                          ~15 000€
Assiette taxable :                  ~15 000€
Abattement et réduction
   Abattement légal                ~80 000€
   Abattement global utilisé     Néant
Droits à payer                       Néant
Total                                    Néant
Net à payer                          Néant
 
 
Quelques questions  
 
Si le conjoint survivant a demandé l'usufruit de la résidence secondaire, ça veut dire qu'il -achète- les parts des autres héritiers ou c'est encore autre chose ?  
 
L'abattement, c'est assez abscons pour moi. Ouais, niveau 0 en droit.    
Ça me parait également bien bizarre tous ces "néants", à croire que l'état de ne veut pas m'imposer là dessus.  
 
Et enfin, je pensais naïvement qu'un notaire se payait directement sur les parts des héritiers alors que le cabinet me demande de leur envoyer un chèque de 400 euros alors que j'ai reçu aujourd'hui que le projet de déclaration de succession. Ça ne se fait jamais donc, de se payer au moment du partage et pas avant ?    
 
 
Si vous avez le temps de me répondre, je vous en remercie.  

En gros ils partagent l'oseille. Pour le reste ca attendra le décès de la survivante car elle garde l'usufruit sur tous les biens. Elle ne rachète rien du tout.  
 
Pleine propriété ça n'existe pas selon mon dictionnaire dalloz. On va partir sur 50% de la nue-propriété + 50% usufruit = 50% de la propriété.  
 

D'accord.
 
Et si c'est l'argent qui est partagé, ça répond aussi à une question que je me posais mais dont je n'arrivais pas à trouver une formulation correcte.
 
En gros, si j'allais toucher au final "que" de l'argent ou une somme d'argent moindre que les 15 000 euros + de l'argent sous forme d'une part de la maison.  
 
   

Demande tout ça à ton notaire : si tu le payes, c'est pour répondre à tes questions, entre autres. Et ca évitera de mauvaises surprises par la suite : il est censé connaitre le dossier.

alors pour la petite histoire, en octobre 2010 j'ai fait la demande par écrit a mon patron de passer ma licence cariste sur sa demande.
en novembre j'ai eu la licence et j'ai commencer a utiliser les machines.
depuis j'ai pu me familiarisé avec le métier, acquérir de l’expérience etc. Et cela ne me plait pas.
récemment ont ma proposé une augmentation de 70 euros brut que j'ai refuser ( c'est trop peut pour la masse de travail et les responsabilité supplémentaire que j'ai eu. )

de toute façons sans augmentation ni avenant il n'y a pas de modification de mon contrat ou de ma fiche de fonction non? ( la fiche de fonction que je n'ai jamais eu a signé d’ailleurs alors que tout mes collègue l'ont fait. )

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Sans hésitation, Réponse B Jean-Pierre c'est mon dernier mot      

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Bonjour,
 
j'ai besoin d'aide! J'ai été placé abusivement par SFR sur la GIE PREVENTEL. En gros, je ne peux aller chez aucun opérateur...  
 
Ils ne m'ont jamais prévenu, ce qui est illégal, cela dure depuis janvier 2008 (j'étais à cette époque aux USA). J'ai déjà gagné un procès contre SFR récemment mais ne savait pas que j'étais inscris sur ce site PREVENTEL !! Je suis vraiment choqué qu'on puisse atteindre à la liberté à ce point...
 
Aujourd'hui, cela m'empêche "d'enfin" passer à la technologie Iphone; et je n'ai pas à être sur cette liste:
 
1/ je n'ai jamais été reconnus mauvais payeur!
2/ je n'ai reçu aucun appel, courrier, email me prevenant que j'allais être sur ce site.
 
Biensûr, ils vont m'enlever de ce site à ma demande mais je resterai dans une base de données du CNIL comme "mauvais payeur" et puis je veux aller plus loin car SFR a vraiment abusé de mes droits civiques.
SFR n’a respecté aucune des procédures établi par le CNIL, ce qui constitue un dysfonctionnement grave du fichier PREVENTEL.  
 
Quelle serait le meilleur motif pour intenter une action en justice contre SFR? Quelles sont  mes solutions intelligibles pour demander réparation de ce préjudice? Et quelles réparations, préjudice moral, d'agrément,..???
 
Merci de votre aide,
amicalement,
Cédric

 
Le stage qui t'offre la meilleure expérience sur le CV quand faudra chercher du taf après dans le domaine qui t'intéresse réellement.  
My 2 cents

 
Le cabinet de notaire dont je n'ai jamais entendu parler avant.    
 
Ils étaient pas joignables quand j'ai essayé aujourd'hui.
 
Si ça marche toujours pas ce week end, j'irais voir du coté des consultations.  
 
Question un peu    
 
Quand on a fait l'inventaire et le projet de répartition des biens, ça veut dire que le dossier est plutôt avancé ou il faut encore compter sur certains rebondissements ?    

 
Certes sans avenant il n'y a pas de modification du contrat de travail, maintenant dans la mesure où c'est vous qui avez demandé cette formation, c'est déjà beaucoup plus compliqué à défendre.
Si c'est votre patron qui vous avait dit : "bon, à partir de demain, tu changes de boulot, fais-ci", je vous aurais dit que vous étiez dans votre bon droit pour demander à revenir à la situation d'avant.
Dans la mesure où c'est vous qui avez demandé à suivre cette formation, c'est plus ennuyeux. En fait, je ne sais pas.

Bonjour, je voudrais savoir de combien de temps on dispose pour faire un pourvoi en cassation dans le cadre d'une procédure aux prud'hommes? Merci d'avance  

Deux mois à compter de la signification du jugement/arrêt.  

Bonjour,
Quels sont les articles de loi traitant de l'étiquetage des produits?
D'abird (je suis sûr que le thème a déjà été abordé ici, mais je n'ai pas trouvé où), que se passe t-il lors de faible divergence entre le prix affiché et le prix en caisse?
Ensuite, le commerçant a t-il obligation d'étiqueter les prix de tous ses articles vendus?
Je dis cela parce qu'on a tenté de me facturer un litre de lait à 0.62€ alors qu'il était étiqueté à 0.59€, ce qui est absolument inique, comme chacun en conviendra. J'ai naturellement fait un scandale à la caisse contre cette ignoble tentative éhontée d'escroquerie.
Par contre, ce qui m'a surpris, c'est que le responsable de direction du magasin (qui n'a pas fait preuve d'une très grande amabilité à mon égard [on s'en serait douté]) a carrément arraché l'étiquette litigieuse du rayon.
Si je n'avais que cela à faire, pourrais-je les poursuivre en justice ou saisir la DGCCRF pour défaut d'étiquetage?

J'ai répondu à une partie de la réponse : L113-3 du code de la consommation pour l'étiquetage http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20110409 .

 
De mémoire, si la différence entre le prix affiché et le prix réel est conséquente, on considère que le client savait qu'il se trouvait face à une erreur et l'établissement n'est pas obligé de le vendre au prix affiché (n'espère pas acheter une télé de 102 cm de diagonale pour 5€).
En revanche, si la différence est faible, tu peux l'acheter à ce prix (comme pour ta bouteille de lait).

Merci beaucoup    

 
chez qui ? mp

 
Merci pour la réponse. Cela dit, savez-vous s'il y a un article de loi précis là-dessus? Merci.

 
Non, c'est la jurisprudence, je crois.

bonjour à tous,
 
je me trouves devant une question dont je n'arrive pas à trouver une réponse claire.
 
Ma grand mère va devoir aller en maison de retraite à cause de son état de santé, mais il va manquer pas mal d'argent tous les mois à cause de retraites + aides trop faibles.
 
Elle a beaucoup d'enfants, mais un des enfants est décédé il y a quelques années.
 
Les petits enfants, enfants de cette personne décédés, sont-ils tenus de payer la part X à hauteur de X/Y avec Y le nombre d'enfants de la personne décédé pour reprendre la part de leurs parents ou la part manquante est-elle partagée entre les frère et soeurs survivants?
 
Même question si un des enfants ne peut pas payer à cause de ses ressources, ses enfants sont-ils impactés ou non?
 
J'aurai tendance à dire que ce serait comme pour un héritage, et que les héritiers potentiels sont tenus de leurs engagements, mais à priori des assistantes sociales disent l'inverse et je suis incapable de trouver le moindre texte de loi qui leur donnerait raison ou tord ...
 
Quelqu'un de vous pourrait-il m'aiguiller dans mes recherches ?
 
Merci par avance !

Salut les gens
 
Petite question à la con du lundi matin : un réparateur à domicile (d'électroménager en l'occurence) est-il soumis à une obligation de moyens ou de résultat ?

Rebelote!
J'ai voulu acheter de nouveau du lait dans le même supermarché, j'ai pris un autre lait à 4.38€/6L, soit 0.73€/L. Or, on a tenté de me le facturer abusivement à 0.80€/L. J'ai évidemment protesté, mais pas moyen d'obtenir ce lait au juste prix. On m'a proposé finalement de prendre les 6L de lait pour 4.38€, en m'expliquant que ce prix là n'était valable que si on achetait les 6L, mais qu'à l'unité c'était 0.80€/L (merci de me prendre pour un abruti), j'ai refusé. Finalement, on m'a lancé "Vous êtes malade, vous devriez aller vous faire soigner".
Supposons que je veuille utiliser tous les ressorts juridiques à ma disposition pour les embêter (quels que soient letemps et le coût que cela me prendra [j'ai des principes, je ne veux pas qu'on me marche dessus]) :  
Je note par rapport à la vente : un affichage défectueux du prix et une tentative de vente forcée (me refourguer ignominieusement 6L)
Par rapport à la remarque, pour moi, c'est une insulte.
 
Donc : puis-je porter plainte pour mauvais affichage et vente forcée? Par où dois-je passer? Le tribunal d'instance? Ou une lettre à la DGCCRF? Ou vaut-il mieux faire appel à 60 millions de consmmateurs ou l'UFC Que choisir?
Pour la remarque : est-ce vraiment une insulte? Puis-je obtenir des dommages et intérêts? Je n'ai évidemment pas de témoin, je suppose que c'est rhédibitoire, ou j'ai un moyen de secours?

Je crois que tu peux tout oublier.

Essaie la même chose avec les yaourts  

 
Est ce que ce monde est sérieux ?

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Gratz pour le désistement, t'étonnes pas de retrouver un macchabée dans ta penderie
 
(dans quel domaine ton stage ?)

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bonsoir a tous.
 
j'ai un question et apparement c'est sur ce topic qu'il faut poster alors je me lance.
 
voila je souhaite acheter un moto d'occasion a un particulier.
 
le probleme : je n'ai pas encore le permis et le vendeur est + de 300 bornes de chez moi.
 
je passerais le voir (physiquement) au mois de mai, mais je ne pourrais pas le payer a cette date. je ne pourrais venir chercher la moto que vers juillet ( date ou j'aurais mn permis)
 
en fait je souhaite conclure un promesse de vente avec lui en sens de 1589 code civil. Mes cours du 3 eme semestre me sont sortis de la tete et nous n'avions vu que des exemple en matiere immo donc...^^).
 
mes questions:
 
- que vaut il mieux que je signe avec lui comme promesse?
- y a il moyen de s'engager sans verser d'harres?
- quels sont les regles de formes? y a il des documents a aller chercher ou une simple feuille suffit? ( acte sous sein privé?)
- et enfin, si il me fait une crasse, y a il reellement des chances de le poursuivre devant le tgi?
 
voila je me sens un peu "con" de poser ces questions ( je dois etre un mauvais eleve grrr!^^) mais si quelqu'un a deja signé un contrat de cette nature avec un particulier j'aimerais bien son avis.
 
merci d'avance =)

Bonjour
 
Je souhaiterai savoir c'est légal :
 
Afficher un compte rendu de jugement (dernier ressort du tribunal de proximité) sur internet, en créant une page spéciale et le faire référencer sur google.
 
Merci de votre réponse

 
Pour moi, oui, à condition toutefois de l'anonymiser.