Reprise du message précédent :

non, et puis il faut que l'employeur montre un préjudice lié à l'absence.

Ma RH m'a dit l'inverse, et je suis en préavis justement
 
Après une courte recherche, j'ai trouvé ça :
http://www.miglietti-avocat.com/co [...] is-97.html
 

 
Ce qui me semble logique, les congés étant soit à l'initiative de l'employeur, soit validés par lui, c'est de sa responsabilité que de ne pas accepter de congés pendant un préavis...

Salut,
Concernant la prise de congés payés pendant le préavis, le principe est que le préavis et les congés payés ne peuvent pas se confondre.
 
Dès lors, le préavis ne peut être imputé sur les congés payés et la prise du congé payé a pour effet de suspendre le préavis.
 
Toutefois, qui dit principe dit exception... le principe peut être écarté en cas d'accord des parties et donc le préavis et la prise des CP peuvent alors se confondre.

 
Pour compléter ta réponse : http://vosdroits.service-public.fr/F2930.xhtml
 

Ah merde, je compte précisément jumeler 4 semaines de vacances avec ce préavis ! J'espère que ça va passer...
Sinon il me restera la solution du congé sans solde pendant ce délai...

Bonjour a tous, question a propos de la sécu sociale.
 
Imaginons :
Un couple a un fils de 26 ans qui n'ai pas assuré par la sécurité sociale, cet homme de 26 ans a un accident de scooter (assuré au tiers) et est dans le coma , réeducation, pendant des mois, dans un hôpital public.
Comme il n'a pas de sécurité sociale, et imaginons qu'il est insolvable financièrement, comment ça se passe ?
 
Et surtout : EST-CE que ses PARENTS ont l'obligation légal de payé les frais d'hospitalisation, l'état peu t'il se servir de force sur leurs comptes en banque, voir même grand parents de la victime  par "solidarité légal et obligatoire"?
 
Merci pour toutes infos.

Heu... Il est français? Si oui, il a forcément une sécu, voire la CMU s'il est très pauvre?

NOn imaginons que pour une raison administrative il est pas assuré au moment de l'accident.
hélas c'est pas un du la sécu j'ai cru comprendre, etre francais ne suffit pas a avoir droit a la sécu...

J'ai déjà vu le cas d'un ex-étudiant qui n'avait pas régularisé son chgt de situation administrative (agent public).
 
Pas inscrit sous sa nlle situation. Accident/coma donc impossible de faire les démarches. Sa famille et la sécu ont régularisé(rétroactivement) le truc en 48H.

ok tu me rassure tac merci, mais ça répond pas a 100% a mes questions.

hum 2011 - 1985 = 26  

Ben j'ai du mal à comprendre dans quel cas tu n'y as pas droit en fait: mineur, tu es chez tes parents, étudiant, la sécu étudiante, salarié, la sécu, indépendant, le RSI, pauvre, la sécu/CMU.
 
Que les papiers ne soient pas en règle, ensuite, c'est autre chose, mais ca se régularise, comme l'a dit tac, au besoin rétroactivement.

Témoignage : j'ai été hospitalisé sans être déclaré à la sécu de mon département, aucun problème pour régulariser rétroactivement en 2 jours, c'était réglé.
Et il me semble que n'importe qui même étranger à droit à un minimum (couverture universelle ? ) et a fortiori, n'importe quel français dispose d'une sécurité sociale pour la maladie à n'importe quel moment de sa vie ?

EDIT : http://www.cmu.fr/site/cmu.php4?Id [...] =2&profil=
http://www.cmu.fr/site/cmu.php4?Id [...] tyle=&col=

Même les sales étrangers qui nous volent nos emplois ont droit à une couverture maladie

La sécu est d'office si on est enfant, je pense. Mais adulte on peut n'être pas couvert par la sécu : il y a un plafond au delà duquel on doit cotiser pour avoir le droit à la CMU. Et je ne suis pas sûr qu'on puisse cotiser rétroactivement
 
Edit : ca dépend si on peut toujours se faire affilier sur le régime de son conjoint/cocontractant. Il faudrait que je renseigne...

J'aimerais vraiment une hypothèse, parce que je ne vois vraiment pas dans quel cas la sécu te dirait d'aller te faire voir parce que non, tu n'es pas assuré et n'a donc pas droit au remboursement des soins. Quelle que soit ta situation (et c'est un ancien chomiste non indemnisé qui le dit), il y a toujours un régime prévu, je crois. Mais comme je le disais, sans certitude, je suis prêt à croire le contraire si on m'amène les pièces

bon donc impossible de se retrouver sans secu ? meme si on a aucun status, ni salarié, ni bénéficiaire du rsa, ni independant, ni rien ?  pas une cotisation annuelle a payé ?
 
et concernant le fait que l'etat  peu se retourner contre les parents ou grand parents de la personne et saisir sur leurs conptes de force, si elle est insolvable... aucune loi ne prévois une débilité pareil ? surtout si la personne est majeur ?

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Techniquement, non, tu n'es responsable que de ton propre fait.
 
Maintenant, il est possible par des actions obliques ou pauliennes d'aller chercher l'argent là où il est

   
 
Et encore, attend le doctorat

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ça a marché dans mon cas  

Bonjour à tous,
 
j'espère être sur le bon topic pour ma question, sinon désolé d'avance.
 
C'est à propos d'une amie travaillant dans un restaurant et ayant déjà une complémentaire santé (une mutuelle).
Sa patronne lui à dit qu'une nouvelle loi l'obligé à prendre la mutuelle de la société.
 
Je lui ai dis que c'était totalement faux mais est-ce que des experts pourraient me confirmer mes dire ?
 
Merci d'avance.

Si ca a été accepté par le CE et tout et tout, ouaip, la mutuelle d'entreprise est obligatoire. Par contre, tu peux toujours continuer à prendre la tienne, mais tu cotises pour 2 dans ce cas
Ah non, pardon, ca ne vaut que pour les personnes embauchées après la mise en place de la mutuelle. Ceux qui y étaient avant peuvent choisir.

T'as des précisions la dessus ?
Je trouve ça bizarre qu'on t'oblige à prendre une mutuelle plutôt qu'une autre.

L. 911-1 et s. du code de la sécurité sociale.
 
Et finalement, à la relecture, j'ai l'impression que:
-si c'est par décision unilatérale de l'employeur: les anciens ont une option, les nouveaux doivent la prendre.
-si c'est pas accord collectif dans l'entreprise ou referendum: tout le monde doit la prendre, anciens comme nouveaux;
 
JoL confirmera (ou pas).

T'as un lien vers l'article de loi ?  
C'est tellement vaste que même 911.1 je trouve rien.

 
 
Attends d'avoir le CAPA et de chercher un taff
 

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finalement tu passes le CRFPA quand ?

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Je confirme et je dirai même plus :

Ah et bonjour

/s'enfuit dans un nuage de fumée

Tout d'abord si l'accident du jeune à scooter n'est pas de son fait, il y a l'article 1382 CCivil.
 
Je n'ai pas de certitude non plus.
Disons qu'en dehors de toute cotisation forcée (salariat, RSI, ou autre), il existe la CMU, lorsqu'on est en fin de droit. Si le foyer fiscal déclare plus de 10k€, il faut verser 8% de la déclaration. La question est de savoir si on peut gagner soi-même de l'argent sans pour autant être obligé de cotiser, genre revente d'actions.  Donc on a pas la CMU gratuite et si on ne cotise pas volontairement, on n'est pas couvert, a priori. Ca me parait bizarre que l'assurance maladie admette qu'on ne paie la prime qu'une fois l'aléa réalisé. Mais je ne suis pas du tout au point avec les contrats aléatoires.
D'autre part si le le sujet est rattaché au foyer fiscale de son cocontractant, je ne sais pas s'il est possible qu'il soit rattaché sur la sécu de l'autre, quelque soit le régime.
 
Quelqu'un est bon en stratif, ici ?

 
Pof.
 

Le droit de la sécurité sociale n'est pas du droit administratif.
 
La sécurité sociale n'est pas un contrat d'assurance, on ne raisonne pas en terme d'aléa.

On est d'accord mais ce que je soulevais, c'est que la non affiliation au régime général n'est pas possible.

je répondais au message au dessus du tien

Arf. Mea culpa, mea maxima culpa  

Salut les juristes
 
J'ai un grand besoin d'un spécialiste en contrat de travail, dans mon cas, assez spécifique, lié à mon souhait d'apprentissage mais qui pose souci . Quelqu'un s'y connait ?

Pour le début, je sais, mais c'est pour une autre question : pour les conseillers généraux, il est prohibé que plus d'un quart soit domicilié hors département. Comme fait-on respecter cette obligation ?
 
Je pensais que la sécu, autrement appelée CNAM en l'espèce, pouvait ressembler à de l'assurance.
L'affiliation à une régime est elle synonyme d'avoir des droits dans ce régime ?

Epouse moi

 
Ca doit être mentionné dans ou à la suite du texte qui prévoit cette obligation. A priori, rejet de la liste en préfecture, je dirais?
 

 
 
Mmmm... Ca y ressemble, c'est un fait. Mais juridiquement parlant, ca n'en est pas: ce n'est pas un contrat aléatoire (i.e je paye et peut être que j'en profite) mais un gigantesque pot commun (i.e je paye pour que mon voisin soit soigné et le jour où j'en ai besoin, il paye pour que je sois soigné).
 
Et pour l'affiliation, c'est quoi sinon qu'avoir des droits?