Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

niju

Call me doc'

Reprise du message précédent :

the Bloodhound Gang a écrit :

Roh la la, j'en veuuuux ! [:rofl]

Ces trolls purement microcosmiques qui ne font frétiller que les pantalons de quelques mecs en mal de reconnaissance dans les couloirs du Palais, se voyant futurs bâtonniers. [:bibifoc7]

the Bloodhound Gang a écrit :

Je vois ce que tu as fait là. [:sombrero67]

Si on peut plus déconner [:maloku2:2]

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the Bloodhound Gang

ɐıןɐɹʇsnɐ uı 'ǝןıɥʍuɐǝɯ

niju a écrit :

Si on peut plus déconner [:maloku2:2]

Pour éviter tout malentendu, je déconnais aussi : je voulais faire genre "Ouais, ranafout' du droidézaff !" tout en défendant AUSSI mes goûts. :jap:

Je pense que tu as compris, mais je préfère confirmer. Comme disait mon chargé d'affaires "C'est évident, mais ça va mieux en le disant..."

Message cité 1 fois

---------------
Le topic des marronniers, matinale de 23h à 9h. | Vous avez lu la "Signature de Bloodhound Gang", vous gagnez "pain au chocolat". Cette pâtisserie résume la vie : du beurre, du chocolat, simple et bon.

niju

Call me doc'

the Bloodhound Gang a écrit :

IL SE JUSTIFIE!

Selon la règle immémoriale d'HFR, tu as perdu

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niju

Call me doc'

daveso a écrit :

Bonjour,

Ce soir j'ai retrouvé l'ensemble de mon appartement recouvert d'une sorte de suie/poussière de gravas. Les couverts, le linge, le lit, la nourriture sont sales. L'appartement sent la poussière, et n'est pas sain (tout particulièrement pour les enfants).

Le propriétaire, qui possède tout l'immeuble (à Paris), faisait des travaux de déblaiement de la cave de l'immeuble. Ces travaux ont générés une remonté très importante de suie/poussière de gravas dans la colonne d'escalier (même le 7e étage était revers de poussière), recouvrant toute les partie communes d'une épaisse couche de poussière. Cette poussière est rentrée dans les appartements par l’interstice des porte d'entrée des appartements.
Résultat tous les appartements de l'immeuble ont été recouverts d'une épaisse quantité de poussière.

Suite à cet incident, le propriétaire a nettoyé en gros les parties communes, sans mettre aucun message de l'incident.

En découvrant notre appartement le soir, on a appelé le propriétaire pour l'informer du désagrément et de la nécessité qu'on a de laver la totalité de son appartement du fait de l'incident.
Il a refusé d'évoqué un dédommagement pour les désagréments occasionnés.
A mon sens, il y en a pour 4h de nettoyage: cela fait donc 4h de prestation de ménage d'indemnité à mon sens.

Que dit la loi dans ce cas de figure? est-ce normale que le locataire ne soit pas indemnisé d'un tel désagrément?

Les locataires de l'immeuble n'ont jamais été informés sur ces travaux: pas un message d'information sur le fait qu'il y aurait des travaux. Est-ce légale? le propriétaire peut-il faire de tel travaux, sans mettre un message d'information ?
(est-ce que ces travaux de déblaiement ne nécessitait pas des précautions particulière, qui n'auraient pas été respecté?)

Je suis preneur de conseil sur la suite à donner.

Alors, ta situation, c'est un peu la merde en fait

Le principe, c'est celui-ci (Article 7 de la loi de 1989)

Citation :

Le locataire est obligé :
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

L'article 1724 Ccvil dit:

Citation :

Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

Donc ici, le logement n'est pas inhabitable et les travaux n'ont pas duré 40 jours. Donc, c'est mort de ce côté là.

Reste le principe général:

Citation :

Article 6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Ici, il va falloir dire que le propriétaire n'a pas assuré une jouissance paisible. Sauf que ce n'est "que" de la poussière, ca risque de ne pas être suffisant.

Je te conseil d'écrire en LRAR au propriétaire en citant les articles ci-dessus et en lui proposant 50% de réduction sur le prochain loyer, en compensation du risque respiratoire et du temps et de l'argent dépensé.

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the Bloodhound Gang

ɐıןɐɹʇsnɐ uı 'ǝןıɥʍuɐǝɯ

niju a écrit :

IL SE JUSTIFIE!

Selon la règle immémoriale d'HFR, tu as perdu

[:kolombin]

eaque89

Raskolnikov

niju a écrit :

Je te conseil d'écrire en LRAR au propriétaire en citant les articles ci-dessus et en lui proposant 50% de réduction sur le prochain loyer, en compensation du risque respiratoire et du temps et de l'argent dépensé.

Tu cites pas 1147 c.civ. ?

Message cité 1 fois

niju

Call me doc'

eaque89 a écrit :

Tu cites pas 1147 c.civ. ?

Si tu peux aussi

Message cité 1 fois

eaque89

Raskolnikov

niju a écrit :

Si tu peux aussi

Je fais les choses bien, monsieur ! [:prodigy]

niju

Call me doc'

Et merde, j'ai craqué [:prozac]

Pardon Chtiungdor

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Message édité par niju le 29-01-2011 à 17:03:18

Profil supprimé

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Profil supprimé

niju a écrit :

Et merde, j'ai craqué [:prozac]

Pardon Chtiungdor

Quand je serai docteur moi aussi tu la ramèneras moins [:chtiungdor] .

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niju

Call me doc'

C'est tout le mal que je te souhaite

(une époque de soutenance?)

Message cité 1 fois

Profil supprimé

niju a écrit :

C'est tout le mal que je te souhaite

(une époque de soutenance?)

avant la fin du monde . [:chtiungdor]

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Message édité par Profil supprimé le 02-07-2012 à 22:18:22

niju

Call me doc'

Tout ca pour mourir docteur. Tu crois qu'il y a une entrée spéciale au paradis? Genre VIP?

Message cité 2 fois

silkr

Bonsoir à tous.

Question toute bete, mais je n'arrive pas à trouver ...
Résiliation de son operateur mobile apres avoir passé les X mois d'engagements :12 ou 24 mois.

Il y a reconduction du contrat tacitement, mais puis je me désabonner quand je veux ? Où comme avec les assurances, qu'a la date d'anniversaire ? Merci.

Message cité 1 fois

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niju a écrit :

Tout ca pour mourir docteur. Tu crois qu'il y a une entrée spéciale au paradis? Genre VIP?

Bah de toute façon j'ai aucune idée .

Message édité par Profil supprimé le 02-07-2012 à 22:18:30

niju

Call me doc'

silkr a écrit :

Ca dépend: que disent les CGV?

silkr

Oki il faut que je fouille dans les CGV de bouygue telecom ...

Je pensais qu'il y a avait eu une loi sur les contrats à reconduction automatique.

Message cité 1 fois

niju

Call me doc'

silkr a écrit :

Oki il faut que je fouille dans les CGV de bouygue telecom ...

Je pensais qu'il y a avait eu une loi sur les contrats à reconduction automatique.

Pas sur la durée du renouvellement dans mon souvenir.

Message édité par niju le 30-01-2011 à 09:59:00

silkr

narf, il y a rien dans la CGV chez bouygue sur la denonciation de contrat ...
Ils l'ont bien planqué ^^ :

http://www.laboutique.bouyguestele [...] tions.html

j'ai trouvé que ca :
http://www.resilier.fr/resilier-forfait-mobile.php

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Message édité par silkr le 30-01-2011 à 10:10:53

the Bloodhound Gang

ɐıןɐɹʇsnɐ uı 'ǝןıɥʍuɐǝɯ

silkr a écrit :

narf, il y a rien dans la CGV chez bouygue sur la denonciation de contrat ...
Ils l'ont bien planqué ^^ :

http://www.laboutique.bouyguestele [...] tions.html

j'ai trouvé que ca :
http://www.resilier.fr/resilier-forfait-mobile.php

L121-84-2 du Code de la consommation :

La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.

C'est issu de la "loi Chatel". Donc si t'as fini ta durée d'engagement (12 ou 24 mois), c'est 10 jours.

Tu veux garder ton numéro de téléphone ou juste résilier et c'est fini n'en parlons plus ?

Message cité 1 fois

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Ah okay ! :jap:

silkr

the Bloodhound Gang a écrit :

Je veux changer d'operateur, ca fait plus de 10 ans chez bouygue et j'ai du utiliser une fois le renouvellement de mobile il y a 3 ans.
Pour une durée de 24 mois de mémoire.
Je vais allez chez nanard ^^

Merci je vais faire la lettre de suite

El Silencio

Gamertag : OrpheeSilencio

niju a écrit :

Tout ca pour mourir docteur. Tu crois qu'il y a une entrée spéciale au paradis? Genre VIP?

T'as mille vierges qui t'attendent, comme pour les terroristes. [:xla]

Spoiler :

http://www.youtube.com/watch?v=QucwSU_ArbA

---------------
Tuez vos dieux à tout jamais. Sous aucune croix l'amour ne se plaît.

Profil supprimé

je ne l'avais jamais vu celle-là encore

Citation :

Décisions qui sont intrasecment obligatoires pour les destinataires qu'elles désignent.

http://studia.law.ubbcluj.ro/articol.php?articolId=185

Je me dis qu'il ne doit pas être français

Spoiler :

Adrian Eugen HOLLAENDER, Professeur, International University Vienna (Autriche) et professeur Jean Monnet, Universitatea Babes-Bolyai Cluj-Napoca (Roumanie)

mais bon... [:chtiungdor]

the Bloodhound Gang

ɐıןɐɹʇsnɐ uı 'ǝןıɥʍuɐǝɯ

Question : je vois encore sur des documents écrits par des juristes "de renom" ( ) des visas d'articles issus de codes tels que le "Nouveau Code de procédure civile" ou le "Nouveau Code de procédure pénale".

Or chacun sait ici ( [:lulu_les_mirettes] ) que ces deux codes ne sont plus "nouveau". C'est simplement le Code de procédure pénale et le Code de procédure civile. Pour ce dernier c'est même le cas depuis ma L1, un chargé avait repris une étudiante qui s'était prévalu d'articles issus du NCPC, en attirant son attention sur le fait qu'il n'était plus "nouveau".

Question : à partir de quand, ces Codes n'ont plus été "Nouveau" ? Quand le NCPC a été achevé, puis édité, combien de temps est-il resté "Nouveau" ?

Merci d'avance ! :jap:

FRACTAL

euh non pas si longtemps le NCPC

Message cité 1 fois

Profil supprimé

Le CPP n'a jamais eu l'appellation officielle "N" CPP

L' ex - CPC a été remplacé en 1975 en gros par un code appelé officiellement NCPC jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1787, qui lui attribué l'appellation CPC.

wlitw

Ca sera peut-être ta soutenance la cause de la fin du monde .... (putain même les mayas l'avaient vu venir le mec !!!! [:max evans] )

Message édité par wlitw le 31-01-2011 à 12:01:42

---------------
Steam : wlitw77 - GoG : wlitw

FRACTAL

étape 1 : refuser une proposition de collaboration >> ok

étape 2 : se faire virer de son stage >> ok

point positif : j'ai mon aprem de libre

Message cité 3 fois

the Bloodhound Gang

ɐıןɐɹʇsnɐ uı 'ǝןıɥʍuɐǝɯ

FRACTAL a écrit :

étape 1 : refuser une proposition de collaboration >> ok

étape 2 : se faire virer de son stage >> ok

point positif : j'ai mon aprem de libre

Bon, c'est toujours des points marquants de la vie d'un juriste, mais j'ai tendance à penser, dans l'absolu (je connais pas toute ta situation) que tu as bien fait. :jap:

Profite, y des redifs à la télé ! [:cytrouille]

Merci à tous pour vos réponses sur la notion de nouveauté d'un Code ! :jap:

niju

Call me doc'

FRACTAL a écrit :

étape 1 : refuser une proposition de collaboration >> ok

étape 2 : se faire virer de son stage >> ok

point positif : j'ai mon aprem de libre

ah ouais. Efficacité, dis donc

FRACTAL

je précise que l'étape 2 est la conséquence du refus quand meme

niju

Call me doc'

pourquoi tu as refusé du coup?

Message cité 2 fois

the Bloodhound Gang

ɐıןɐɹʇsnɐ uı 'ǝןıɥʍuɐǝɯ

niju a écrit :

pourquoi tu as refusé du coup?

Ils lui proposaient de collaborer en stage. 600€ de BNC par mois. What else? [:clooney3]

J'arrive pas à croire que ça soit aussi corrélé : "t'es d'accord ou tu jartes [:atari] "... Pur esprit. [:Bernard Laporte est impressionné]

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Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

FRACTAL

propal en province, d'ou le refus

et oui corrélé du genre "si c'est pour pas rester après ça sert a rien que je perdes du temps avec toi" (stage pas constructif je vais aussi perdre mon temps toussa)

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ça veut dire quoi BNC ? [:eric le-looser]

Message cité 1 fois

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