Reprise du message précédent :
Si les gants sont bien considérés comme un EPI dans ton entreprise, voici toutes les règles qui s'appliquent : http://www.legifrance.gouv.fr/./af [...] e=20110311
 
Pour le reste, tu vises la bonne disposition même si c'est devenu l'article R4323-95 du Code du travail.
 
Est-ce qu'il existe un CHSCT dans ta boite ?

hello les juristes
 
est ce qu'il y en aurait parmi vous qui seraient familiers des formulaires en lignes de l'USPTO. Je dois répondre à une notif sur la classification (classique). D'habitude j'envoie au correspondant US, mais pas dans ce cas...  
 
j'ai pas encore accès au formulaire (délai de mise à jour de la base) mais j'aimerais savoir si ça consiste simplement à mettre en fichier joint mon courrier ou si c'est un formulaire "guidé"

En brevet, c'est guidé, dans mon souvenir.

ok merci (c'est en marque) je vous dirais dès que je pourrais activer le formulaire

Bonjour,  
 
J'ai besoin de l'avis éclairé d’experts en droit du travail sur la question des congés.
 
 
Mon entreprise chaque année nous oblige a fractionner notre congé principal en nous imposant a prendre que 3 semaines en été (juillet /Aout) . Légalement le fractionnement donne droit a des jours de congés supplémentaire si le solde  (4ème semaine) est  pris après le 31 octobre.    
 
1 - Est il légal de fractionner le congé principal sans l'avis du salarié ?
2 - L'entreprise peut elle obliger le salarié a prendre la 4eme semaine avant le 31 octobre ou au mois de juin par exemple,  pour éviter de lui donner les 2 jours congés supplémentaires.
 
Les délégués du personnel nous disent qu'on a droit au deux jours supplémentaires que si l’entreprise aurait refusée qu'on prenne la 4ème semaine avant 31 octobre.  

 
 
pour ça que j'ai pas eu de réponse fail heureusement que je ne passe pas un test de recrutement
 
personne d'intéressé pour un échange du coup
 
Accessoirement j'ai une question bête et méchante : sur un site intranet accessible only aux collaborateurs d'une société suis-je astreint à l'obligation de faire apparaître les mentions légales ?
 
Merci par avance

intranet ou extranet ?

Intranet non accessible depuis le web public (pas de login et pw non plus).
Soit on est connecté via VPN/réseau soit on ne l'est pas :=)

accessible par combien de personnes ?
quel type de service sur le site ?

 
1 - Régime légal du congé fractionné : http://www.legifrance.gouv.fr/./af [...] e=20110311
 
Sinon, par principe, les dérogations prévues à l'alinéa 4 de l'article L. 223-8 du Code du travail ne concernent que les modalités selon lesquelles les congés payés peuvent être fractionnés, aucune dérogation ne peut être apportée au principe, posé par l'alinéa 2 du même article, selon lequel le fractionnement n'est possible qu'avec l'agrément du salarié.
 
En pratique, si l'entreprise ferme pendant la période du congé, seul l'avis des DP est requis.
 
2 - sauf dispositions conventionnelles, tu as droit, dans l'hypothèse où tu prends une fraction d'au moins 3 jours de CP en dehors du 1er mai au 31 octobre, à 1 jour de congé supplémentaire quand tu prends 3 à 5 jours entre le 1er novembre et le 30 avril et 2 jours si tu prends 6 jours entre le 1er novembre et le 30 avril.

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Ben... Oui. En fait, j'avoue que l'inverse ne m'était même jamais venu à l'idée

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en cab y'a svt des grilles, sinon mate sur stagecritics

 
 

 
Intranet internet, informations diverses, DRH etc..

 
Il y la fameuse garantie du vice caché, qui permet d'obtenir le remboursement d'un produit défectueux. Pour moi, vous pouvez la faire jouer et demander le remboursement de votre avoir. Cela dit, si elle est de mauvaise foi, elle peut très bien tout nier en bloc, et après, pour prouver qu'on a bien rendu les chaussures à cause d'un vice caché, et non parce qu'on n'en voulait plus, ce n'est pas évident. La prochaine fois, demandez immédiatement le remboursement.

oui il y a un CHSCT, mais il n'a pas l'air d'être concerné par mon problème.
l'état d'hygiène reste a l'appréciation de qui en priorité ?

Parce que lorsque j'en ai parler a mon directeur, pour lui les gant était propre et ne nécessitait pas un remplacement...

mais j'ai trouvé cela :

La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé dans une décision du 23 juin 2010 (pourvoi n° 09-41607) qu'il incombait à chaque travailleur, au titre de l'article L 4122-1 du code du travail, « de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».

Bonjour,
 
[ALERTE PB DEPOT DE GARANTIE]
 
J'ai quitté une colocation le 03 Décembre 2010.
Sur l'état des lieux de sortie figure 2 points:
 
- difficulté fermeture d'une porte fenêtre
- fixation chauffage dans une chambre
 
A échéance des 2 mois (le 14 Février 2011), j'ai téléphoné à l'agence pour savoir ce que devenait notre dépôt de garantie. L'agent immobilier a répondu qu'il avait envoyé 1,050eur (sur les 1,600eur totaux) et qu'il retenait 550eur en attendant un devis pour les réparations EDL sortie.
 
Entre temps, le propriétaire a envoyé 2 lettres à l'agence (qui avait la gestion de l'appartement mais qui a été écarté pour sa vente):
 
- une (après remise des clés) pour demander de retenir le dépôt de garantie (la SDB était en très mauvais état du fait de l'absence de VMC ou quelconque aération - cela n'a bien entendu pas été noté sur l'ETD de sortie)
- une autre (suite à la vente de l'appartement) pour demander à l'agence de restituer dans l'intégralité le dépôt de garantie puisque l'appartement a été vendu en l'état (nous avons des mails et l'agent m'a lu cette lettre quand j'ai appelé).
 
J'ai donc renvoyé un courrier lui demandant de nous restituer les 550eur manquants, en m'appuyant sur la loi du 6 juillet 1989. En effet, nous avons reçu ce chèque de 1,050eur mais aucun devis pour réparation des 2 points EDL sortie.
 
Je reçois lundi dernier un LRAR (que je viens juste de récupérer): L'agent immobilier nous envoie un devis de 651,99eur (daté du 15/02/2011) et nous demande 101,99eur au plus vite ("afin d'éviter la délivrance d'un commandement de payer qui sera a [nos] frais" )
 
Je pense être dans mon droit de non seulement ne pas lui payer ces 101,99eur, mais en plus de lui réclamer les 550eur qui manquent.
 
Comme écrit plus haut, ce devis date du 15 Février 2011, au delà donc des 2 mois impartis pour envoyer un devis justifiant la retenue sur dépôt de garantie.
Puis-je riposter sur ce point?
 
Je me demande comment il a pu obtenir un devis alors qu'il n'a plus en gestion l'appartement (donc plus de clés), pourquoi ce devis a été fait le lendemain de mon coup de téléphone (comme par hasard ).
 
J'ai a ma disposition un cabinet d'avocats payés par ma boite (problèmes pros ou persos), mais je voudrais "prendre la température" histoire de régler au plus tôt si je suis dans mon tort.
 
Avez-vous un avis sur mon "problème" ?

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Ouais : appelle ton cabinet d'avocat.  

 
Pas mieux que mamie
 
Ici, on fait du droit low cost, avec des infos parcellaires en fonction de ce que les gens nous disent, sans les documents, ni la version adverse. Si tu as la chance d'avoir un cab d'avocat payé, tu prends tous les docs que tu as, tu leur fais une chronologie détaillée de l'affaire, (l'idéal étant même de relier la chronologie à chaque doc), et tu transferts tout ça.

Oui, mais vous pensez que je peux m'opposer à payer, et continuer à réclamer la somme sachant que le devis est arrivé trop tard?
En fait, les 550eur, il les a gardé en provision pour devis, alors que la loi ne prévoit pas cela (au mieux il peut garder une partie pour régularisation des charges en fin d'exercice, non?).
Je me trompe?

Sincèrement, je n'en pense rien du tout: je n'ai pas le devis sous les yeux, je n'ai que ta version, je ne sais pas si tu as des écrits de tout ça... Je me pencherais dessus si c'était ca ou rien, mais là, alors que tu as la chance d'avoir un avocat qui va faire un boulot que nous ne pourrons jamais faire à distance, ce serait "dommage" (et je pense un autre terme) de ne pas en profiter.
 
Donc, tu bloques tout, tu envoies un LRAR à l'agent immobilier l'informant que, compte tenu de ton désaccord, tu vas demander l'avis d'un avocat qui prendra contact avec lui, et tu lui donnes tes pièces.

OK, merci. Je vois lundi avec le cabinet d'avocats.
Je ne sais pas s'ils agissent pour nous, ou s'ils donnent juste des conseils, donc je vais pas faire mon malin non plus.

L'email que nous avons à ce sujet n'est pas très clair, et le site se concentre sur leur support de CE donc bon...

edit

Donc je pense que c'est bon. Je leur ai envoyé un email mais je leur téléphone lundi matin.

C'est un litige locatif, aucun pb

 
Bon ca a enfin avancé apres de multiples appels dans de mutliples centres, j'ai enfin mes crédits de soldés, mais la banque ne m'a toujours pas rendu ni les indémnités (dont je suis exonéré cf clause de mon contrat) ni les échéances percues en trop, car au lieu de faire le remboursement anicipé a mars, ils l'ont fait à la date de remise du chèque histoire de simplifier quoi... pffff
Donc ils m'ont prélévé 668€ mais ne m'ont remboursé que 648 sur fevrier + les 3100 des indemnités qu'ils doivent me rendre.
 
Je compte bien exiger des indemnités, à quoi puis-je prétendre? pour combien?
Je rappelle qu'il gardait 126000 € à moi depuis presque 2 mois et que j'ai du me battre pour qu'il rembourse les crédits.

Comment définiriez vous les droits libertés ?
Et les droits sociaux tant qu'on y est.

 
Nan mais je veux justement connaître des interprétations sincères, profondes et personnelles.

 
Comme un champ de marguerite s'épanouissant sous le soleil d'une nuit andalouse  

Comme un oxymore ²

 
Soyons profonds et personnels.
Pour moi, liberté et droits sont deux choses totalement différentes.
Les droits font référence au... droit. La liberté n'a rien à voir avec un lien de droit entre plusieurs personnes, ou avec l'Etat ou je ne sais quel contrat social.
J'ai le droit de demander à mon voisin de baisser sa musique de merde passé minuit. Mais s'il continue, cela n’empiète pas sur ma liberté.

Bonsoir.
J'ai une petite question concernant le délai de reprise en matière fiscale.
 
Est ce qu'un inspecteur , le 10 février 2011 peut contrôler une entreprise sur l'année fiscale 2010 , lorsque la déclaration à été déposée mi janvier 2011 , alors même que le délai maximal pour déposer cette déclaration est posé à mai 2011 ?

 
Un droit liberté par exemple, c'est le droit de faire un référé-liberté après ton débat de placement en détention provisoire   Ou pas   De rien
 
 
 
Art.L3421-1 al.1, al.2, art.L5132-7, art.L3421-2, art.L3421-3, art.L3425-1 du code de la santé publique, art.1 de l'arrêté ministériel du 22/02/1990, art.222-49 al.1 du code pénal. De rien
 

La liberté n'est-elle pas un lien de droit entre le souverain et le citoyen ? En échange de la soumission du citoyen au pouvoir du souverain, ce dernier lui garantit certaines libertés. Existe-t-il une obligation entre le souverain et le citoyen ?
Si le souverain restreint ma liberté abusivement, i.e. hors de certains cas (intérêt général, ordre public), ne puis-je pas engager la responsabilité contractuelle du souverain et avoir droit à des indemnités ? Ou bien cesser de me soumettre pour inexécution ? Puis-je demander la résolution pour inexécution de l'obligation me liant au souverain ? Je pense au contraire que la notion de contrat social est inhérente au principe de liberté, en tout cas dans nos sociétés modernes.
Ou alors la liberté est un droit naturel inaliénable, c'est selon

http://www.vie-publique.fr/decouve [...] ences.html

 
 
Re,
 
Ma petite question est idiote ?
 
Merci.

 
nan je dirais que ça ne correspond pas aux domaines des posteurs de ce topic ...