Reprise du message précédent :

 
Oui j'ai déjà consulté tout ça (sauf le règlement intérieur que j'ai jamais vu).
 
Du coup en continuant a glanner des infos sur le net, j'ai décidé de la jouer comme suit: soit on continue au forfait et au tarif URSAFF, soit on passe aux frais réels et c'est hôtel et resto 2x par jour.  
 
Pour info, la seule chose qui est explicite c'est qu'en aucun cas le déplacement ne devra être à la charge de l'employé.
 
Le choix du forfait ou des frais réels est laissé à l'employeur lors de la négociation de l'ordre de mission (qui est un avenant au contrat de travail).

 
des amis juristes spécialistes des NTIC pour échanges cordial en MP ? :]
 

 
pas de sexe désolé

Salut    
 
Je serais sur Paris la semaine prochaine (vendredi) et en bon étudiant que je suis j'aimerais assister à quelques audiences au palais de justice de Paris. Quelques conseils à me donner? Meilleurs horaires pour y aller? Consignes non-dites à respecter?
Question subsidiaire: les assises sont en continu à Paris? Si oui, comment y assister?

 
Vaut mieux aller voir des affaires d'assises (du début à la fin). Les audiences correctionnelles, une à la limite car tu vas vite t'y faire chier   Pour les horaires, appelle le greffe ou demande à l'accueil du TGI. Sauf particularités, les audiences sont publiques, tant correctionnelles que d'Assises.

Bonjour,
 
Une fois de plus j'ai besoin de vos lumières.
 
J'ai acheté une paire de chaussures dans un magasin. Le lendemain, je constate que des crans de la fermeture éclair sautent du coup je ne peux les utiliser. Je reviens au magasin, elle me fait un avoir, le temps de savoir si on pourra me les réparer ou les remplacer.
 
Je viens de la relancer après 3 semaines, et visiblement elle ne pourra pas me la remplacer. Comme je ne veux pas de sa nouvelle collection été, puis-je légalement lui demander le remboursement de cet avoir ?
 
Elle va essayer de voir si d'autres magasins ne peuvent lui fournir cette paire mais je sens que ça sera négatif aussi.
 
Merci par avance si vous avez une réponse

Merci    
Les assises serait en effet le plus intéressant, mais un peu de correctionnelles ne me dérange pas non plus.
Il y a autant d'affaires le vendredi que les autres jours? On peut rentrer et sortir de la salle d'audience pendant l'audience où il faut attendre une suspension?

 
Tu demandes pour les correctionnelles je suppose ? J'ai aps bossé au TGI de Paris donc je ne saurais pas te dire. D'autant plus qu'à Paris il ya plusieurs chambres, spécialisées dans tel ou tel contentieux (en plus de 3-4 chambres de comparutions immédiates je crois). Là il te faut appeler l'accueil qui te redirigeront peut-être vers le greffe pour savoir les spécialités de chaque chambre. Tu peux sortir/rentrer dans la salle d'audience quand bon te semble, tant que tu fous pas un bordel monstre en partant/rentrant

Le contentieux de presse c'est fun aussi (mais c'est du civil, du coup)

J'ai un cabinet de recouvrement qui me menace de poursuite, d huissier, qui me contacte par téléphone toutes les semaines et ca devient vachement lourd.
 
la somme reclamé a deja été payé à SFR depuis longtemps . (68€ wouhou ...)
 
Je leur ai communiqué le numero du cheque ainsi que la date d'encaissement.
 
Je leur ai faxé le courrier de sfr indiquant que je ne leur devait plus rien.
 
rien y fait j'ai encore eu un appel ce matin d'une personne me disant que c'est a eux que je dois de l'argent.
 
je leur ai deja ecrit en indiquant de ne plus me harceler par téléphone ni par courrier et que si ils veulent aller en justice ya pas de soucis.
Mais ils continuent leur procedure de merde qui consiste a envoyer des courrier toutes les semaines menacant mon pere ma mere mes freres et mes soeurs de saisis de viol et d'une invasion de criquet.
 
 
Comment se debarasse t on d'un chien enragé ?

Bonjour,
 
J'ai encore besoin de vos connaissances :
 
Lors de l'élaboration d'un PCS (plan communal de sauvegarde), le maire peut-il refuser le recensement des résidents secondaires ?
 
Merci de vos réponses.

 
tant que tu ne reçois pas de lettre recommandée, tu n'as rien reçu.
 
Ensuite, pour un problème de ce genre j'ai fait faire une déclaration au greffe à des potes, ça a marché (ça sert a rien de se tracasser sur la rédaction, du moment que tu es convoqué, ils laissent tomber)  
Bon j'avoue c'est un peu chiant mais ça marche

 
Faut le piquer  
 
Ah ces fameuses sociétés de recouvrement qui se croient aux USA   Bon pour les courriers, j'ai rien trouvé au niveau pénal. Le harcèlement moral ne concerne qu'un employé au travail. Par contre, le fait de continuellement appeler, ça pénalement ça envoit du bois !
 
Article 222-16 du code pénal :

 
Pour une personne morale, c'est 222-16-1 également pour la condamnation.
 
Pour arrêter ce fameux chien enragé, une petite plainte avec constitution de partie civile à la gendarmerie/commissariat sera fort utile

Bonjour à tous,
 
Une petite question d'ordre légal.
 
Est-il illégal de demander à une entreprise des données confidentielles au travers d'un questionnaire en ligne, dans le cadre scolaire? Ces données sont par ailleurs parfois disponible à tous...
 
En clair : J'ai demandé à une entreprise ces informations en passant par le site internet, le contact, et elle ne veut pas, ce que je comprends bien sûr, mais la personne m'indique que cette demande est illégale...Est-ce vrai?
 
Et dans le cadre professionnel? Si par exemple, je bosse pour UbiSoft et que je fais une demande d'informations pour avoir des données confidentielles sur le site internet d'Activision, est-ce illégal? (ici, je comprendrais si c'est illégal, même si on ne force absolument personne à nous donner ces infos par exemple)
 
Merci d'avance,

Salut, c'est diffamatoire de dire la ville de résidence d'un membre sur un forum ? (non ça concerne pas ce forum ) Je crois pas par contre l'adresse postale je crois que oui.

 
si le mec habite lille ou beauvais, CLAIREMENT

Diffamant non, mais je crois que cela rentre dans une autre catégorie juridique, lorsque l'on révèle des informations sur l'identité de quelqu'un sur internet sans qu'il ne l'ait voulu... A confirmer.

 
je comprend pas bien la question en fait...
de quel genre de données il s'agit ?  

Fractal : Des données du type Chiffre d'affaire, volumes de ventes d'un produit X, etc...
 
Pour clarifier ma question :  
 
Est-ce que demander des informations (peu importe lesquelles, qu'elles soient confidentielles ou non) sur Internet à une entreprise, en passant par son site Internet (ou par mail directement) et pour un dossier scolaire est-il illégal?
 
J'ai demandé à un site YYY des données (plus ou moins confidentielles) sur un produit XXXX d'une société AAAA, le mec n'a pas voulu me les donner, ce que je comprends...mais il me sort que c'est illégal...Je ne vois pas en quoi : on ne fait que demander, on utilise une interface/un email à la disposition de tous, on oblige personne etc...
 
Merci,

 
Ok et est-ce répréhensible ?

Respect de la vie privée (plus précisément vie familiale) non ?  

 
pour les données financières :
je m'y connais pas trop la dedans mais les sociétés ont en théorie l'obligation de publier leurs comptes (amende si elle ne le font pas, pas très élevée)
les sociétés cotées ont aussi pas mal d'obligation en la matière  
 
en général :  
mais oui elles peuvent te les refuser, sachant que tu pourras commander les documents sur internet quand même.
 
c'est comme si on t'appelais pour te demander combien tu gagnes, si tu es retraité et combien tu as de fenetres chez toi. tu réponds ou pas...
 
donc pour répondre en des termes aussi précis que ta question : non c'est pas illégal de demander des informations, qu'on te les refuses ou non ensuite.

J'ai donc les réponses à mes questions.  

Je suis pas sûr que révéler la domiciliation et la ville où t'habites, ce soit tout à fait la même chose. Enfin, je dis ça, j'y connais rien.

Ah en effet...J'ai peut-être fait un raccourci là...

Si le fait de révéler la ville permet d'identifier la personne avec son pseudo ça peut le devenir... mais bon c'est assez tiré par les cheveux et dans tous les cas ce n'est pas de la diffamation.

C'est vrai que par là d'où je viens, y'a qu'une maison qui a internet, on balancerais ma ville, je serais vitre grillé

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warner ? tf1 ? SPRD ?

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au pire tu leur dis ok et tu pars au bout de 3mois....
 
tu as postulé chez qui par curiosité ? en mp si tu veux

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Déjà on sait que tu crèches à Toulouse pour tes études    Et qui dit patelin avec 1 seule maison ayant internet, tu dois être un ariégeois toi. J'exclus que tu sois du Tarn, sur le topic toulousain t'as déjà vanné les tarnais, ça serait pas crédible   J'exclus aussi le tarn-et-garonne, t'en aurais déjà parlé quant on a évoqué ce département de rednecks   . Reste ptete le Gers, qui est lui aussi rempli de petits bourgades peu fournies en haute technologies ( ), mais je miserai plus sur l'Ariège    

Dites, j'ai lu en diagonal (parce que c'est prise de tete ) l'argu développée par Le borgne pour sa QPC...
 
En gros, si j'ai compris, il critique le point de départ de la prescription imprécis dans le cas des délits occultes (la notion de dissimulation)
 
"L'absence de stricte définition de cette notion, de laquelle dépend le point de départ de la prescription, est manifestement contraire au principe de prévisibilité de la loi..."
 
Dans ce cas là, c'est la réforme sur la prescription civile qu'il faudrait abroger, car coté "point de départ chelou", elle en tient une couche

je sais pas je l'ai pas lue (un constitutionaliste B. Franç... l'a commentée il parait?)
 
sinon quand j'avais fait une qpc en stage (non pas chez Le Borgne)  
 
j'avais justement invoqué l'absence d'intellegibilité et/ou de prévisibilité de la loi, mais sachant que ça passerait jamais parce que le conseil constit a toujours dit que c'était un principe qui s'appliquait au législateur, au moment de l'élaboration de la loi, enfin que c'était pas possible de l'invoquer pour une QPC en bref.

cordiaux

Bonjour
 
Un employeur a t'il le droit de refuser le remplacement de gant de manutention?
en faite comme j'ai beaucoup transpiré dedans elle sont dégoutante a l'intérieur.
Le port des gants est "obligatoire" dans mon entreprise.
 
merci d'avance de vos réponse

mets des gants dans tes gants en attendant... As-tu essayé de voir un syndicat car ça m'a l'air une question très précise et les spécialistes dans le domaine te demanderont dans quelle branche tu travailles, les conventions collectives etc.

je suis cariste / aide magasinier ma convention collective est métallurgie rp . j'en ai parler a mes délégué du personnel et syndical ainsi qu'au responsable de la sécurité.

apparemment "ils s'en foutent" c'est a moi de me débrouiller avec la direction maintenant.

j'ai trouvé cela comme règlementation, mais c'est assez floue sur la façon de jugé de l'etat de propreté d'un EPI.

• Art.R. 233-42 - Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail doivent être
fournis gratuitement par le chef d’établissement qui assure leur bon fonctionnement et leur état
hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.

Si les gants sont bien considérés comme un EPI dans ton entreprise, voici toutes les règles qui s'appliquent : http://www.legifrance.gouv.fr/./af [...] e=20110311
 
Pour le reste, tu vises la bonne disposition même si c'est devenu l'article R4323-95 du Code du travail.
 
Est-ce qu'il existe un CHSCT dans ta boite ?