Reprise du message précédent :

 
nan je dirais que ça ne correspond pas aux domaines des posteurs de ce topic ...

Merci pour votre réponse.
 
Finalement ça s'est réglé ce matin. J'y suis retournée pour voir si elle avait un modèle qui m'intéressait pour utiliser l'avoir, par chance j'en ai trouvé un. Elle a quand même voulu me refiler un avoir de 7€ pour la différence de prix entre le modèle choisi à la base et celui-là moins cher
J'ai été "légèrement insistante" car ils affichent bien en vue qu'ils ne remboursent pas. Elle a fini par me les filer, mais en me signifiant grandement son mécontentement. Elle vient gentiment de perdre une cliente, en tout cas

Aucun fiscaliste sur le topic?

 
Je pense au contraire que la liberté ne peut exister qu'en cas d'obstacle, d'oppression, d'adversité. "Nous n'avons jamais été plus libre que sous l'occupation allemande" disait Sartre. Et son corollaire : "la liberté des uns commence là où commence celle des autres" (Castoriadis). Je ne suis pas libre d'aller dans la rue quand bon me semble. Le terme "autonomie" me paraît plus approprié. La liberté n'est pas un droit, c'est un combat. Elle se gagne. Pour moi, être libre, c'est surmonter un obstacle (et les plus belles victoires sont celles que l'on remporte sur soi-même).
C'est pour ça que je considère que les droits relèvent du Droit et que la notion de liberté y est étrangère.
 
(suite à un attentat musical, j'écoute du Billy Crawford ; c'est inhumain)

 
 
L'inspecteur ne contrôle que ce qui est déclaré pour 2010 ? Dans mes souvenirs, il peut "remonter" 3 ans en arrière (quoique la prescription en matière fiscale aie peut-être changé en 2008 ...). Sinon je vois pas pourquoi il ne pourrait pas vérifier l'exactitude d'une déclaration fiscale pour 2010 déposée avant délai, à moins que les textes prévoient des déclarations rectificatives ... Je suis pas fiscaliste tu l'auras deviné mais ça ne me choque pas, déclarer en avance n'exonère pas la fraude.  

Okay , c'était pour un cas pratique
 
D'ailleurs quelqu'un peut m'expliquer une loi un peu floue?
 
Ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006069583
 
C'est l'article L169 du LPF qui précise qu'on peut controler sur N-3.
Par conséquent en 2011 on peut controler : 2008 , 2009, 2010.  
Cependant , si il y a un déficit global de 10000€ sur l'année 2007 , normalement c'est mort mais il est dit dans cet article :
 
Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts sont imputés dans les conditions prévues aux articles 223 C et 223 D dudit code sur le résultat d'ensemble ou la plus-value nette à long terme d'ensemble réalisés au titre de l'un des exercices clos au cours de la période mentionnée au premier alinéa, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme réalisés par les sociétés de ce groupe et qui ont concouru à la détermination de ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés, nonobstant les dispositions prévues au premier alinéa.
 
Et je comprend pas du tout cet alinéa. Ca veut dire que si il y a un déficit , et donc que ca influe sur les années d'après , qu'il est possible de contrôler l'année , indépendament des 3 ans ? Ou je suis completement hs?

Franchement si c'est pour un cas pratique, tu prends un Cozian voire un F. Lefebvre et basta quoi ...

 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20110315
 
Pas de référence au fait que le logement soit principal ou secondaire.

 
Bon, bein cela va, alors. Vous avez trouvé quelque chose qui vous allait, vous avez obtenu la différence, c'est parfait.

Bonjour à tous,
 
J'aimerais solliciter votre avis sur la marche à suivre dans mon cas.
 
Je suis locataire depuis presque 4 ans d'une studette à Paris et j'ai envoyé par AR mon préavis de résiliation du bail d'un mois. Dans la réponse de la société de gestion du bien, il m'est demandé un bon de déménagement délivré par le centre des impôts faisant état du paiement de la taxe d'habitation.
 
Et la je me rends compte que je ne connais pas du tout cette taxe d'habitation, cet appartement étant le premier que je loue et surtout n'ayant reçu aucun avis d'imposition sur cette taxe depuis les quasi 4 ans que je loue (au contraire de l'impôt sur le revenu qui est au courant de mon adresse depuis la première année de location). Là je me dis que ça sent pas bon. Je jette donc un oeil à mon contrat de bail :
 
"Le LOCATAIRE acquittera ses contributions personnelles : taxe habitation, et généralement tous impôts, contributions et taxes auxquels il est ou sera assujetti personnellement, ainsi que celles dont le BAILLEUR pourrait être responsable à un titre quelconque. Il devra justifier de leir paiement au BAILLEUR à toute réquisition et notamment, à l'expiration du bail, avant tout enlèvement des objets mobiliers, matériel et marchandises.
Il règlera, en outre, au BAILLEUR, s'il ne l'a pas déjà réglé directement et au prorata de son temps d'occupation dans les lieux loués :
  - la taxe d'habitation
  - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage etc
"
 
La première partie semble aller dans le sens que je devais bien payer la taxe d'habitation directement au fisc. En revanche la deuxième partie me laisse perplexe et confus car il semble bien marqué que je règle la taxe d'habitation directement à mon bailleur. N'ayant pas reçu d'avis d'imposition sur la taxe depuis le départ ni d'avis d'échéance du bailleur sur cette taxe, j'entrevois deux explications possibles : soit le bailleur ne m'a pas déclaré comme nouveau locataire auprès des impôts, soit le bailleur a payé la taxe d'habitation à chaque fois.
 
D'où mon questionnement sur l'attitude à adopter. Dois-je aller au plus vite au centre des impôts pour raconter ma vie avec en ligne de mire la possibilité d'avoir à régler tous les arriérés + retard/intérêts/pénalités ? Ou bien dois-je parlementer avec la boîte de gestion du bailleur avec le passage en question dans le bail comme argument suffisant ? Ce même arguement a t-il également son intérêt dans une discussion au centre des impôts ?
 
Voilà, voilà, merci d'avoir suivi jusqu'ici et à votre bon coeur pour les bons conseils.

Le texte stipule juste que tu dois prévenir le bailleur si tu as acquitté lesdites taxes. D'autre part, si tu n'as pas recu les avis d'imposition, tu ne peux rien verser au bailleur.  
La taxe d'habitation etant recouvrable en septembre, il te dit juste de payer au prorata temporis sur base de la precedente, je pense. MAis je doute que ce soit "obligatoire" : le montant n'est pas défini et ce n'est pas un organisme de collecte des impots, et il n'a pas à se faire de la trésorerie sur les impots.  
Mon avis : tu dis "lulz" et tu t'en vas en laissant une adresse.
 
Attends quand même l'avis d'un specialiste des baux.

Bonjour à tous,
 
Voila je recommence cette année encore mon activité préférée : rechercher un stage    
 
Qu'y a-t-il comme site internet à part le village de la justice ? J'aimerais changer un peu, je ne peux plus le voir ce site   Je suis allée aussi sur kapstages, mais sur beaucoup d'autres sites que j'ai vu il n'y a que des offres d'emplois, pas de stages.  
 
Je cherche soit en cabinet en droit social soit en relations sociales dans une entreprise. En plus cette année c'est important, c'est pour valider mon M2. Mais rien qu'à l'idée de renvoyer des dizaines de CV, d'être convoquée en entretien, de guetter mon téléphone et d'espérer un appel...  
 
Merci d'avance !

Cela implique donc de renoncer aux deux mois de caution. Ce qui est peut être le meilleur calcul.  

Edit : en creusant un peu je vois que pour cette taxe il y a prescription au bout d'un an. Donc 2011 et 2010 à régulariser, d'un point de vue comptable ça doit être assez proche de deux loyers de caution perdus, autant régulariser et, soyons fous, que la bonne foi mène à une bonne surprise.

http://www.avocatparis.org/Eannuai [...] se&Spec=SO
 
Le plus simple c'est de recontacter les avocats qui sont intervenus pendant ton master et leur dire que tu es très impressionnée par leur compétence...

 
J'y connais pas des masses en droit fiscal, voire pas grand chose du tout, mais ce dont je suis sûr c'est que la taxe d'habitation est à payer pour le logement occupé au 1er janvier de l'année. Il n'y a pas de prorata temporis quelconque.  
 
Si mes souvenirs sont bons, la taxe peut être réclamée par les impots jusqu'à l'année N+1. C'est à dire que pour la taxe d'habitation 2010, ils peuvent la réclamer jusqu'au 31 décembre 2011.
 
Quant à l'agence, tu n'as aucune obligation de lui remettre une copie de l'avis de paiement de la taxe d'habitation, et ne peut pas non plus te prendre cet éventuel montant sur la caution. Sreuls les impôts peuvent venir te réclamer cette somme.

Je pense que l'agence veut une preuve que j'ai bien réglé les paiements car en cas  de non paiement par le locataire dans un meublé, le bailleur est "solidaire" et peut être amené à devoir payer lui-même.

 
Je n'ai pas trouvé dans la loi de 1989 une quelconque obligation pour le locataire de fournir un tel document   J'ai peut-être raté le paragraphe concerné mais j'en doute  

 
Merci, mais cette technique ne marchera pas, je n'ai pas fait mon M2 à Paris. Et puis j'aimerais bien trouver en entreprise cette fois, comme j'étais en cabinet l'année dernière. C'est pour ça que je voulais plutôt un site d'offre de stages. Mais merci quand même !

 
C'est vrai que je ne vois pas de mention d'obligation dans les textes non plus. Je vais donc aller chercher l'EDL de sortie sans ce document. Si ça rechigne j'ai aussi en réserve la menace de recours de mise en conformité car le logement n'a pas les 9m² de surface habitable obligatoires.  

ahah. Si le logement n'est pas habitable, pas de taxe d'habitation. DOnc il te rend tes soussoux.

De toute façon la caution n'est en rien lié au paiement de la taxe d'habitation. Ils doivent te reverser ta caution dans le délai des 2 mois point barre.

Tout à fait
Merci

Bonjour,
Pouvez-vous me dire quelles sont les demarches à faire pour obtenir le payement des dommages et interets après un jugement, et comment savoir s'il y a eu appel ou non ?
 
En bref : Le prevenu a été condamné à de la prison avec sursis et la partie civile (victime) a obtenu des d&i il y a 2 mois, mais le prévenu était absent à l'audience.
Après qques recherches, j'ai vu qu'il doit d'abord recevoir une notification du jugement, puis un delai d'appel court, mais dans ce genre d'affaires (prison avec sursis) c'est le tribunal qui envoie automatiquement la notification ou bien c'est à la partie civile de le faire (par huissier) ?
Comment savoir si la notification est partie ? Si un appel a été fait ?
Le tribunal n'a laisse aucun document le jour du jugement ni ensuite.
 
Merci

 
Normalement, si c'était il y a 2 mois, le jugement a déjà dû être tapé et signé, et donc transmis à tous les acteurs du procès, dont la partie civile (ou son avocat si elle en a un). S'il était absent à l'audience, il y a deux possibilités :  
- soit il a été jugé par défaut (= n'a pas été touché par la convocation). Dans ce cas là, il peut faire opposition (et être ainsi rejugé) dans le délai de 10 jours à compter de sa signification/notification. C'est le tribunal qui va se charger de lui faire notifier/signifier le jugement. Si on arrive pas à lui notifier/signifier (adresse inconnue, donc signification à parquet), il sera inscrit sur le FPR (fichier des personnes recherchées) jusqu'à ce qu'on le retrouve pour lui notifier
- soit il a été jugé de manière contradictoire à signifier (= touché par la convocation mais ne s'est pas présenté le jour de l'audience). Dans ce cas là, une fois que le jugement lui ait notifié/signifié, il dispose d'un délai de 10 jours pour faire appel. C'est là aussi le tribunal qui va se charger de lui notifier/signifier le jugement.
 
Pour savoir s'il a fait appel, le mieux est de prendre contact directement avec le greffe en te munissant du numéro de minute (= numéro du jugement). Si ce dernier n'a pas fait appel dans les délais impartis suite à sa notification/signification, la partie civile peut faire exécuter le jugement. Soit aller trouver le prévenu afin qu'il règle la note, soit s'il refuse de régler, passer par un huissier. Suivant les faits qui ont amené à cette condamnation, et si la somme est suffisamment "intéressante", il est possible de saisir la CIVI ou le SARVI afin de se voir avancer les sous par l'Etat qui ensuite se retournera contre le condamné.

Merci pour ton aide
 
Donc c'était un jugement contradictoire (convocation reçue, mais prevenu non present à l'audience).
C'est donc au tribunal de lui signifier le jugement. Et pour savoir si c'est déjà fait et s'il y a eu appel, le plus simple est d'appeler le greffe.
J'ai bon ?
 
Par contre le tribunal n'a laissé aucun document après l'audience (pas de n° de minute, ni rien, seulement une photocopie sur les démarches pour saisir le SARVI), il a même pris la notification de la convocation du prévenu. C'est normal ? Il doit laisser des documents à la partie civile ?

 
1/ Oui c'est ça.
 
2/ Oui c'est normal qu'il n'ait rien laissé comme document. La partie civile reçoit automatiquement le jugement chez elle si elle était sans avocat. Si elle avait un avocat, c'est lui qui a reçu la copie du jugement. Le numéro de minute se trouve sur cette copie.

A ma connaissance aucun document du jugement n'a été reçu depuis 2 mois - 20 janvier (pas d'avocat). C'est normal comme délai ?

C'est possible que l'audience ait pas encore été traitée si c'est un gros TGI, faute de moyens. Appelle le greffe correctionnel et demande leur quand ils pensent pouvoir tenvoyer ton jugement

C'est nanterre donc ça doit être la raison
Je vais appeler quoi qu'il en soit.  
 
Merci pour l'aide

Y a pas de quoi  

Bonjour, j'ai une petite question pour les spécialistes du droit social. La poursuite de paiement des salaires sur quelques jours apres une lettre de démission, ca constitue un refus de la rupture anticipée du salarié de la part de son employeur dans le cadre d'un CDD ?

Démission et CDD sont incompatibles.

Mince  

Une petite question à ce propos : dans un contrat d'apprentissage, qui peut se rapprocher d'une sorte de CDD, si on demande à quitter l'entreprise, quels sont les risques et quelles sont les choses à faire ?
Devons-nous faire ça d'un commun accord ?
Il y a-t-il risque de poursuite aux Prud'hommes de la part de l'employeur lésé ?
Il y a-t-il un temps donné où je dois donné ma démission avant de partir ou cela dépend-t-il de mon ancienneté ?

Pas des questions faciles, mais j'imagine que certains d'entre vous ont déjà eu le cas...

Bonjour à tous,
 
Je suis actuellement en reconversion professionnelle dans une grande école de Pâtisserie qui prépare au CAP en 6 mois. Cette école a été rachetée il y a quelques années par un grand nom de la cuisine française et joui d'une bonne réputation au niveau des professionnels qui viennent y faire des stages à la semaine. Ces professionnels sont choyés et traités avec le plus grand soin. Normal, à 1500 € les 3 jours de cours c'est la moindre des choses.
 
En ce qui concerne la formation que je fais sur 6 mois, la musique n'est pas la même. Nous payons tout de même 9 000 € mais le niveau des prestations n'a rien à voir avec ce qui nous a été vendu. 3 points sont mis en avant dans le prospectus descriptif de la formation :
 
==> "Mise a disposition des laboratoires entièrement équipés de matériel professionnel" : Les laboratoires étant réquisitionnés pour les stages professionnels de 3 jours nous sommes parfois obligé de faire des cours pratiques en amphithéâtre, lieu inadapté pour une classe de 12 élèves. J'ai pris des photos de ces cours pour montrer à quel point il est impossible de travailler dans ces conditions.
 
==>"Rencontre avec des professionnels. C’est un moment riche en échanges et une opportunité pour nouer des contacts, pouvant favoriser une carrière future." : En 4 mois nous n'avons rencontré aucun professionnel comme indiqué dans le prospectus. De nombreux élèves ont choisis cette école pour ce point précis qui n'a pas été honoré.
 
==> Dressage du buffet avec la production réalisée par les stagiaires. Celui-ci permet d'évaluer la quantité et la qualité du travail accompli, et également de prendre conscience, au fil du temps, de la rapidité de l'évolution et de la progression technique des stagiaires." : Aucun buffet n'est établi en fin de semaine, nous ramenons chez nous tous les jours la production de la journée.
 
A côté de ces 3 engagements de leur part qui n'ont pas été respectés, nous devons aussi subir de gros problèmes d'organisation : cours supprimés à la dernière minute, vestes professionnelles reçues un mois après le début des cours, vestiaires dégueulasses, etc...  
 
A la vue de ces éléments je souhaiterais obtenir le remboursement d'une partie des frais de formation car j'estime que le contrat n'a pas été complètement respecté de leur côté.
 
Les contacts avec les responsables de cette école sont difficiles, on se fait constamment envoyer balader.  
 
J'ai déjà pensé contacter des associations de consommateurs, mais je ne sais pas lesquelles seront aptes à traiter ce genre de problème. J'ai aussi pensé à la DGCCRF. Cette école étant rattachée à un grand nom de la cuisine, puis-je faire pression en les menaçant de leur faire une mauvaise publicité, ou est-ce une mauvaise idée ?
 
Pour information, nous sommes 36 étudiants actuellement, 3 classes de 12 personnes, et tout le monde a l'impression de s'être fait avoir.
 
Merci d'avance pour tous vos conseils.    

Bonsoir messieurs.
 
J'ai poursuivi mon entreprise aux Prud'hommes et j'ai eu gain de cause (merci pour les conseils de l'époque d'ailleurs), mais l'avocat de mon employer a interjeté appel, donc j'ai quelques petites questions si vous voulez bien :  
 
1-La cour d'appel des prud'hommes est la même cour d'appel que pour le pénal il me semble donc vais-je avoir en face de moi un juge moins "calé" qui peut traiter des affaires qui n'ont rien à voir avec le monde du travail ou est-ce que le juge sera au contraire spécialisé dans les affaires du monde professionnel ?  
 
2-Peut-on ajouter des pièces à son dossier ou est-ce qu'il faut que l'appel soit jugé sur les mêmes bases que la première instance ?  
 
3-En première instance, mon jugement fait jurisprudence et est donc susceptible d’être appliqué à tous les employés. Mais est-ce qu'une jurisprudence doit s'appliquer automatiquement ou aux salariés qui en feront la demande ?  
 
4-Qui contrôle qu'une jurisprudence est appliquée ou non au sein de l'entreprise ?  
 
5-Un appel peut-il être retiré ? Imaginons si j'arrive à trouver un compromis avec mon entreprise, est-ce que l'avocat peut retirer son appel ?  
 
6-Aux prud'hommes, le salaire est révisable sur les 5 dernières années, mais 5 ans à partir de la première demande, du jour de l'audience, du rendu, de l'appel ?  
 
Je sais qu'il n'y a pas trop de spécialiste "lois du travail" mais si vous pouviez déjà m'apporter quelques éclaircissements, je vous en serais très reconnaissants.  

En préliminaire, toutes ces questions, tu peux les poser à ton avocat qui est censé savoir tout ça très bien.
 

 
 
 
A priori (c'est même sûr   ), tu auras des magistrats professionnels donc plus rigoureux sur l'application de la règle de droit. Par contre, je doute qu'ils soient forcément spécialisés mais ça n'est pas très important. Ils n'auront pas la même vision pratique que les conseillers prud'hommaux mais ils sont sérieux normalement.    
 
 

 
 
Normalement oui, de tête. Ce sont les faits jugés une première fois qui doivent être repris, je crois même qu'on peut changer de fondement juridique entre les instances.
 

 
Nan, on parle de jurisprudence quand ça provient de la Cour de cassation (ou CE etc.), et encore quand elle est bien installée dans le temps (y a des fois des conflits entre les chambres qui peuvent durer des décennies). Ton cas, sauf s'il est tellement exceptionnel qu'aucune Cour n'a jamais eu à en connaître, n'est donc qu'une application de la règle de droit selon une solution déjà établie de la Cour de Cassation. Ou alors tes magistrats n'ont pas suivi cette jurisprudence, auquel cas la Cour d'appel les remettra dans le droit chemin.
 
Sinon la jurisprudence est une source du Droit donc oui, tu peux demander à en bénéficier car les tribunaux l'appliquent de toute façon presque aussi sûrement qu'ils appliquent la loi ou le règlement.
 

 
Le juriste maison, le DRH, l'avocat de la boîte ... Ou personne (= l'expert-comptable) dans les petites structures.
 

Oui, c'est possible
 

 
Je ne comprends pas la question ...
 
 
En espérant t'avoir avancé ...  

Merci mamie tromblon pour tes réponses.
 
Pour commencer, je n'ai pas d'avocat, je me suis défendu seul en première instance, c'est pourquoi je n'ai personne a qui poser directement ces questions.
 
Pour l'histoire de la jurisprudence, je vais être plus clair.  
Dans la convention collective, chaque emploi est classé par niveau et chaque niveau à droit a telle rémunération. Mon entreprise ne respecte pas ça, pour personne, les personnes qui font un emploi de niveau 6 sont classés et payés niveau 4.
 
Le conseil des prud'hommes m'a donné raison. Cette révision du salaire va donc m’être appliqué, et est-ce que ça va être appliqué à tout le monde ?  
 
En gros, j'aimerais appeler ma RH, lui dire que s'ils laissent tomber l'appel, je prend le pognon et je ferme ma gueule alors que s'ils continuent et que je gagne en appel (tres probable), j'informe tous mes collègues et je leur explique ma marche à suivre pour que leur qualification soit réévaluée (ma boite a plus a perdre dans ce cas là).
 
C'est pour ca que je demande si mon cas va s'appliquer à tous automatiquement car ça servirait à rien que je les menace de tout révéler si ca sera fait automatiquement en cas de victoire.

Ok bon très vite :
 
- t'es obligé de prendre en avocat devant la Cour d'appel donc le plus tôt sera le mieux, si tu espères pouvoir négocier, il pourra t'aider aussi là-dessus. Et puis n'oublie pas qu'en face ils sont conseillés et s'ils font appel c'est qu'ils ont une bonne raison de penser qu'ils ont une chance. Et ça aussi ça rentrera en compte dans leur volonté ou non de transiger avec toi, sachant que s'ils semblent déterminés à aller jusqu'au bout, c'est qu'ils ont un atout dans leur manche.  
 
Un avocat pourra te dire le moyen (argument de droit) qu'ils peuvent soulever et comment y répondre, tes chances de voir la décision de 1ère instance confirmée, voire repérer d'autres moyens que tu n'avais pas soulevé. Bref, tu devras forcément t'en remettre à des pros.
 
 
- ton jugement ne change rien au fait que ta direction aurait du appliquer la convention collective à tous les salariés. Ton jugement n'applique pas "automatiquement" la CC à tes collègues : ils doivent le réclamer mais si ton employeur refuse, chacun devra aller le réclamer en justice. S'ils sont bien conseillés, ils vont se mettre d'eux-même en conformité avec tes collègues. A ta place je n'hésiterai pas à faire passer l'info par les voies des représentants du personnel mais là encore, ils attendent peut-être l'appel pour être sûr. Tente ton plan quand même, pourquoi pas ...  
 
 

Mouais, s'ils font appel, c'est qu'ils ont les moyens de voir si tu vas te coucher. D'après ce que tu laisses entendre, ca pourrait faire des paquets d'euros de rému en plus chaque mois. C'est aussi un moyen de repousser le truc.

pour le question 6, il me semble que tu parles du cas de rappels de salaires.
Si oui, il me semble que c'est 5 ans avant la saisine des prud'hommes

Merci pour vos réponses.

Et cette date ne se décalle pas du fait qu'il y ai un appel ? Donc en gros, je ne recupererais jamais le salaire entre la date de saisine des prud'hommes et le rendu d'appel ?