Reprise du message précédent :

ba pas forcement  
 
Deja il y a une exclusion de garantie en cas de "Perte du téléphone garantie" (voir le II.)
et cela m'arrange lorsqu'on lit au  
IX. "Resiliation de l'adhesion  ... .
De plein droit dans le cas suivant : "En cas de disparition ou de destruction totale du Telephone Garanti n'entrainant pas la mise en jeu de la garantie ..."
 
la perte du telephone n'entraine pas la mise en jeu de la garantie, du coup si je declare cela à l'assurance je peux resilié non ?
 
maintenant reste aussi à savoir si il y a blacklistage du tel ?

Bha, t'as qu'à le détruire totalement
 
Si tu veux je peux te vendre un Nokia à 20 euros

 
   Puisque monsieur te dit, qu'il veut le garder le tephone pour l'utiliser gratuitement !

 
On a bien compris que tu voulais pomper un Cinéchiffres ou Médiamétrie -like
Attention à toi au droit des producteurs de base de données.
Art. L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle...

Ha, oui, bha il achète mon nokia à 20 euros qu'il détruit totalement, et si jamais son assurance se retourne contre lui pour fausse déclaration, il dit qu'il a confondu les 2 téléphones

 
La résiliation de plein droit est faite par l'assureur, pas par toi. Après, à mon avis, il est clair que l'assurance te demandera de prendre contact avec ton opérateur pour le faire bloquer et te demandera les justificatifs afin de procéder à cette résiliation (dans le cadre d'un non-vol du téléphone, une "perte" ).
 
Quoiqu'il en soit, tu pourrais toujours être visé par l'escroquerie à l'assurance. Après tu fais ce que tu veux, tu peux tenter "le coup" ou pas. Je sais pas les sommes qu'il te reste à verser au titre de cette assurance, mais je suis pas sûr que cette somme vaille de risquer un casier judiciaire, une amende et des dommages-et-intérêts ....

bon okay sur ce point là en effet c'est mort.
il me reste le cas ou je ne paye pas la cotisation apparement l'assureur peut resilier l'abo.  
je risque quoi par la suite ?  
rien est dit quant au sanction ...

Si tu payes pas (je suppose que tu la payes trimestriellement), si l'assureur veut ses sous, il va tout simplement aller voir le juge d'instance ou de proximité, lui dire que tu respectes pas ton contrat, ce à quoi ce gentil (ou méchant, ça dépend où on se trouve ) juge va rendre un jugement où il te condamne à payer les sommes dues. Puis un gentil huissier va venir ponctionner ton compte bancaire ou ton salaire afin de récupérer les sommes dues.
 
En effet il peut résilier le contrat comme indiqué, mais il peut aussi venir te réclamer des dommages-et-intérêts.
 
Je schématise à l'extrême mais en gros, c'est ça !

 
Merci doc !
Ça me sera bien utile (je connaissais pas ce truc, mais c'est pratique).
 

okay merci pour tous ces renseignements ^^
 

bon j'ai trouvé finalement en les appelants.
je peux resilier le contrat si je vends le telephone et pour le prouver il faut leur envoyer avec la lettre de resiliation, une lettre de cession.
 

Attention, faut bien des  faits connus menant a des faits inconnus, pas une vague vraisemblance parce que "tout le monde aurait fait pareil".

 
Ben, en l'occurrence, le fait de payer 100 euros à l'huissier au titre d'une reconnaissance de dette me semble être la preuve que la personne admet devoir cet argent.
 
Mais après relecture, mon cas pratique me semble bien plus compliqué.
Une somme de 3000 euros a été prêtée (2 chèques de... 1500 euros !). L'article 1353, relatif à la présomption du fait de l'homme, ne s'applique donc pas car la preuve testimoniale n'est pas admise pour les sommes supérieure à 1500 euros (en l'occurrence, on ne peut pas considérer qu'il y a deux sommes de 1500 euros, il n'y en a qu'une de 3000 euros).
Mais, comme il y a un commencement de preuve par écrit (la reconnaissance de dette ne respecte pas les formes de je sais plus quel article ; elle dégénère donc en commencement de preuve par écrit), tous les moyens sont recevables. Donc l'article en 1353 est finalement applicable.
 
Je crois que j'ai trouvé la solution, non ?
 
C'est fourbe comme cas pratique.  

Au vu des faits que tu décris, oui, je dirais pareil.

 
Super, merci bien.
 
Ce qui me désole un peu, c'est d'être encore obligé d'aller sur wikipedia pour faire mes cas pratiques... Au bout de 4 ans de droit !    
 
Dernière petite chose (avant la prochaine ?) : une assurance-vie peut-elle faire l'objet d'une mesure conservatoire ? J'ai vu tout et son contraire. L'assurance vie serait une stipulation pour autrui qui ferait sortir l'argent du patrimoine de la personne. Ou alors ce serait une créance future (droit de gage général porte aussi sur les créance futures). Pour d'autres, ce n'est qu'une somme d'argent qui appartient à la personne, donc ils ne voient pas le problème. Et dans le tas, il y a un paquet d'articles du code des assurances qui ont été supprimés. Je suis perdu.

Salut,
 
J'ai des soucis avec mon bailleur et je voudrai passer à la vitesse supérieure
Le principal est que  la résidence est dégueulasse et quasiment jamais nettoyée alors qu'on paye des charges assez élevées et qu'une société est - normalement - chargée de s'en occuper régulièrement.
 
Je sais que je peux demander un détail des charges, ce que je vais faire, mais est-ce que je peux aussi réclamer à ce que me soit communiqué le contrat d'entretien entre la société de nettoyage et mon bailleur ?
En fait, je voudrai savoir à quelle fréquence l'immeuble doit normalement être nettoyé puisque je n'ai rien à ce sujet dans mon contrat de bail.
 
Dans le cas ou je m'aperçois qu'on m'a fait payer alors que la prestation n'était pas effectuée intégralement, je peux demander à être remboursé des charges correspondantes ?
 
Merci d'avance

Tiens du coup c'est possible de perdre en première instance (=> art 700 dans ta face) puis de gagner en appel mais de devoir qd même payer l'art 700 du départ ? Les boules. Sauf que peut-être du coup la CA est intelligente et rajoute le montant à son propre 700 ?

 
C'est un cas tout à fait possible. Après, je pense que la CA compense avec son article 700    

L'appel étant suspensif en principe, il n'y a que dans les cas où le juge ordonne l'exécution provisoire qu'on peut avoir le souci. Sinon, en général, la CA prononce l'article 700 pour l'ensemble de la procédure.
 
Par contre, ca marche pour le pourvoi en cassation

 
D'où ma question du départ : pourquoi la partie adverse s'acquitte-t-elle de l'article 700 de la première instance ET de celui de la CA ? Sachant que j'ai gagné les deux ?

Parce que la CA l'a prononcé comme tel, vu que tu as eu des frais en 1ère instance ET en CA.

Donc, c'est dans le "Y AJOUTANT" qu'on peut conclure ce que tu dis ?

(*) Nous sommes 3 personnes à être attaqués simultanément dans la même procédure par la même entreprise.

Oui. Sinon elle dit "REFORME le jugement attaqué" et remplace ce qui lui semble nécessaire ou si elle modifie "REFORME partiellement" et précise ce qu'elle conserve.

 
Oki, merci, bonne nouvelle pour moi dans ce cas

Bonsoir.
 
J'ai un petit problème avec un appareil photo numérique acheté sur Leboncoin.
Les faits dans l'ordre :
 
- Le 8 janvier, un monsieur poste une annonce pour un APN Canon Ixus 950 is, prix affiché 80€, mentionné "En bon état (quelques rayures d'usage)."
- Le soir du 8 janvier, je tombe sur l'annonce et je le contacte parce que je suis intéressée
- Jusque là tout se passe bien, il me demande 7€ de plus pour les frais de port car je lui ai demandé un emballage très soigné et un colissimo
- Envoi d'un chèque de 87€ (que ma mère a fait pour moi car je suis encore mineure)  
- le 13 janvier, envoi du colis
- Aujourd'hui, ouverture du colis
 
Je trouve l'emballage assez léger, l'APN pouvait se balader un peu dans la boite, mais malgré tout il était dans sa petite saccoche avec du papier bulle autour, donc c'était correct.
Je teste l'engin, tout fonctionne, mais je finis par découvrir un gros défaut d'objectif : Un groupe de pixels noirs au milieu de l'image. Ça fait ça sur toutes les photos, avec ou sans zoom, avec ou sans flash, etc.
(Exemple ici sur un mur blanc)
 
Le type n'avait rien mentionné dans son annonce à propos de ce défaut : http://www.leboncoin.fr/image_son/ [...] tm?ca=12_s
Je lui ai demandé des explications et j'attends une réponse par mail.
 
Je ne sais pas si le défaut était déjà là lorsqu'il a mis son APN en vente, je ne sais pas s'il était au courant... Si ça se trouve, l'APN a été cassé pendant le transit par la poste.
Dernier détail : Le monsieur avait malheureusement oublié de supprimer certaines photos à lui sur la mémoire de son APN. Je me serais pas permise de regarder s'il n'y avait pas eu de problème, mais du coup j'en ai consulté quelques unes pour voir si il y avait le même défaut : Rien à signaler. Les photos datent du nouvel an et elles sont nickel.
 
Le type ne m'a envoyé aucun papier de garantie ou de preuve d'achat. Et même s'il avait ces papiers, le modèle date un peu, je pense pas que la garantie serait encore valable.
 
Je peux / dois faire quoi / ai droit à quoi ? Merci.

Ouép, j'y avais pensé, mais j'avais pas poussé les doutes jusque là.
En effet, les détails des ces photos mentionnent un appareil photo "SONY NEX-5", et les titres des photos sont sous la forme "DSC00330.JPG", alors que les photos du Canon se nomment par défaut "IMG_0002.JPG".
 
Apparemment, la carte SD qui stocke les photos a été dans plusieurs appareils différents, et ces photos là n'ont pas été prises avec le canon que j'ai acheté.
Après, est-ce que c'est volontaire ou pas, comment savoir...
À la limite, je peux tester sa réaction face à ces photos, en lui disant que j'en ai trouvé, mais pour l'instant il n'a même pas répondu au premier e-mail.

Vice caché sur 1644 du Code civil: tu peux demander l'annulation de la vente. Par contre, s'il ne répond pas au mail/nie le pb, il va falloir envoyer un courrier pour te plaindre par LRAR. Sinon, ca ne vaut rien. Ensuite, s'il ne bouge pas , tu (ta mère ) demandes l'annulation devant le juge de proximité du lieu de livraison de la chose.

Je vais attendre une réponse mail pour voir, j'hésite un peu à engager tout un truc pour si peu, je vais réfléchir.
Merci pour ces réponses.

 
comme tu as son tel sur l'annonce, tu peux peut-etre lui passer un coup de fil ?  

Si, tu as le principe de la légalité de la preuve.

De mémoire: en droit pénal pur, la preuve apportée par une partie peut être déloyale. Si elle est illégale, le comportement sera poursuivi, mais la preuve sera admise.
 
Par contre, les FdO doivent obtenir la preuve de façon loyale, de même que les parties dans un litige civil: dans ce cas, la preuve sera écartée et le comportement illicite puni.

 
Je confirme ce que tu dis.
(j'espère que wiltw ne me contredira pas   )

C'est beau

 
Je confirme aussi (le Doc' a toujours raison, interdit de contredire  )

Question pension alimentaire aux juristes : j'ai actuellement sur le dos une pension à payer pour mon fils aîné. Si je déménage à l'étranger (et donc ferme mon compte en banque français sur lequel est prélevée la pension) sans donner d'adresse, je risque quoi ?
Je me doute que l'enquête dans le cas des disparitions volontaires me retrouverait, mais niveau pension, vais-je payer les mois de retard ?
(On ne juge pas, merci )

Oui tu devras payer le retard
 
Tu risques même un peu plus, abandon de famille si tu régularises pas rapidement ta situation

Abandon de famille même si je suis pas marié ?

Oui tu auras de toute façon les retards de pension à payer.

Et oui, même si tu n'es pas marié, tu tomberas sous le coup de l'infraction "d'abandon de famille". Cette infraction n'a pas de rapport avec le fait d'être marié ou pas. Tu dois une pension, tu ne la payes pas, ton ancienne compagne pourra déposer plainte pour abandon de famille.

Si on ne peut te convoquer chez toi (ce qui sera le cas vu que tu seras à l'étranger, probablement sans laisser ton adresse), tu seras jugé par défaut à une peine de prison et le tribunal décerneras un mandat d'arrêt à ton encontre.

Concrètement, ça veut dire que la prochaine fois que tu viens en France, tu seras arrêté, transféré au tribunal qui t'a jugé sous rétention judiciaire (tu passeras éventuellement déjà une nuit en prison si ton lieu d'arrestation est supérieur à 200kms du lieu du tribunal mandant), tu passeras devant le Procureur qui te notifera ta condamnation, te demanderas si tu veux faire opposition ou si tu acquiesces à la peine. Tu feras forcément opposition, puis tu passeras très probablement devant le juge des libertés et de la détention qui décidera si tu devras être placé en détention provisoire le temps d'attendre ton nouveau jugement. Suite à cela, tu seras à nouveau jugé (sous 2 mois si tu es placé en détention), bien évidemment condamné à une peine (inférieure à ta première condamnation, à moins que tu sois particulièrement antipathique) mais aussi au remboursement de toutes les sommes dues.

Voilà en gros le cheminement   C'est peut-être plus simple de la payer non ?

 
Manifestement :
 
Article 227-3 du Code pénal "Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."