Reprise du message précédent :

 
Je sais pas, les voix de l'administration fiscales sont impénétrables
 
En tout cas, moi je payerais rien    

Par contre, j'ai déposé des affaires, parmi lesquelles les avis d'impositions, chez mes parents, et je ne les y retrouve plus... Mais bon, le TP, doit avoir les documents.

 
Dans cet objectif statistique, tu ne reprends pas d'infos qui me semblent couvertes par un droit de propriété intellectuelle. Dès lors, je pense que tu peux faire ce que tu projettes  Ce qu'ils ne veulent pas que tu reprennes c'est leurs critiques, synopsis, logos etc, bref des trucs qui requièrent une "création originale" à un moment ou un autre. L'originalité, t'emballes pas, c'est reconnu pour pas mal de choses qui sont parfois de gros repompages...
 
En revanche, je doute que les stats de fréquentation et la prog d'un ciné ne relèvent de l'oeuvre d'art.
 
Il y aurait éventuellement, la protection sui generis des bases de données (en gros c'est un droit de propriété intellectuelle qui a été créé POUR les bases de données en particulier, du droit ad hoc, mais les juristes disent sui generis, pour pas faire comme les autres même quand les autres utilisent déjà le latin... ).
 
Mais on n'est pas vraiment dans le cas d'une base de données avec les horaires de films : la base de données est protégée quand elle a nécessité un investissement substantiel et que les informations sont collectées et non créées par le gestionnaire de la BDD. Là, pour l'occase c'est pas le cas. Et puis les infos ne sont pas présentées de manière organisée quelconque.
 
Pour moi les stats de fréquentation de leurs salles et autres nombres de séance, c'est pas du tout protégé par le droit de la propriété littéraire et artistique.
 
Cette mention des CG du site est de plus en plus répandue pour rappeler des évidences (ce qu'ils mettent, c'est simplement la loi et un peu de jurisprudence, rien de plus que si je te faisais signer un papier quand t'achètes une voiture avec marqué "Je m'engage notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, à : ne pas rouler sur des enfants sortant de l'école, ne pas démarrer ce véhicule si j'ai bu jusqu'à en trouver la Miss Météo de Canal + intelligente..." ) et se couvrir avec celles-ci : c'est dans la loi et dans les conditions du site, si le site te poursuit, tu pourras pas dire que tu savais pas. Ca renforce l'arsenal juridique à sortir en cas d'emmerdes.
 
Je t'ai répondu uniquement pour le cas de ton exemple de ciné avec des stats que tu réaliserais après, mais si tu changes complètement les termes du truc, il se peut que tu te trouves face à des éléments sur lesquels tu n'as pas le droit de réaliser cette opération. Concrètement, dis-toi qu'ils cherchent à éviter qu'une personne ne "pompe" leur site pour avoir leur style à pas cher. Les chroniques, critiques, discours, interprétations sont protégés par le droit d'auteur. Idem pour les logos (genre le truc d'allociné avec le ticket) et autres vecteurs d'une idée originale (concept fondateur en propriété intellectuelle) sont protégés par ces mentions.
 
Pour tes stats, ça devrait aller.  

Bonjour amis juriste,  
j'aimerais avoir votre aide concernant la résiliation d'une assurance pour mobile :  
fin septembre dernier je souscrit un abonnement SFR avec un iPhone 4 et une assurance de chez The Phone House (la "life line smart" ).
 
On est en janvier et suite à la hausse de la TVA sur les abonnements ayant internet principalement,  
j'ai pu résilier sans frais ma ligne SFR.
 
Aujourd'hui je reçois un courrier de SFR m'informant de cette résiliation anticipé et sans frais, et là ou cela devient intéressant (du moins cela m'intéresse), ils m'informent que "si vous êtes détenteur d'une assurance, je vous invite à vous rapprocher de celle ci afin de procéder à sa résiliation"
 
Pourrais-je résilier sans frais cette assurance lifeline smart de chez Phone House gratuitement ou devrais-je payer les cotisations restantes ?
 
D'autre part, je suis à présent au chômage (fin de CDD), est il possible d'invoquer le cas de force majeur pour résilier sans frais ?
 
Enfin que m'arrivera t-il si je decide de resilier le contrat sans motif, devrais-je payer les trimestres restant ? (rien est specifié dans le contrat à ce sujet ...)  
 
Et pour finir j'ai lu cela :  

Bloquer les prélèvement est une solution, ou je risque des ennuis ?
 
Voila merci d'avance pour votre aide, j'aimerai avoir votre avis la dessus avant d'appeler mon assurance.

Pas de contrefaçon ici, de simples chiffres ne font pas preuve d'originalité pour donner un droit de propriété intellectuelle dessus.  

 
 
Que dit le contrat sur la fin de l'abonnement téléphonique?

euh je ne sais pas,
voici les conditions générales d'abo pour sfr (j'avais un forfait illimitics webphone)  
http://s5.s-sfr.fr/mobile/uc/01/06/p0/CGA.pdf
 
et pour l'assurance the phone house lifeline smart :
http://media.phonehouse.com/medias [...] r=1&RD=YES
http://www.phonehouse.fr/pdf/guide_welcome_pack.pdf

Je crois que c'est plutôt ton contrat d'assurance qui compte là.
 
Par ailleurs, la fin d'un CDD est différente du chômage "cas de force majeure" envisagé dans les contrats : ce n'était pas imprévisible, tu savais bien que le contrat allait arriver à un terme. Ca risque de t'être opposé.
 
EDIT : Grillaid...

oui pour le cdd on est d'accord je pense que ce point là c'est mort
 
parcontre le faite que mon abo sfr soit resilié veut dire que je peux resilié l'assurance gratuitement ?

Oui mais l'assurance, tu l'as signée avec qui?

A priori, c'est le téléphone qui compte, pas la ligne. Ca va être tendu pour obtenir une résiliation.
 
En ce qui concerne le fait de ne pas payer, c'est quitte ou double: soit ils s'en tapent et c'est bon, soit ils tiennent à leurs sous et tu auras un huissier à payer en plus, sans compter l'éventuelle inscription sur les fichiers de mauvais payeur...

Les emplois précaires des docteurs en France.
 
Fig. 1 : permanent d'association de défense des consommateurs sur hfr.

Ouais parce qu'il n'est pas plus possible d'invoquer le fait que la résiliation de la ligne prive d'objet le contrat d'assurance vu qu'il porte sur le terminal.
 
Vérifie s'il n'est pas possible de résilier ton assurance en cas de revente du terminal. Si oui, tu sais ce qu'il te reste à faire.
 

Entre ca et le stage PPI où je sors à 20h, ca me change de la thèse.
 
JE gagne moins

Une preuve de plus que les thésards sont trop payés  

C'est vrai. Servir la science est déjà un privilège suffisant

hum interressant mais je voudrais savoir surtout avec certitude sur quel motif je pourrais résilier sans frais en faite car je sais que si je les appel c'est pas eux qui vont m'aider pour le coup.
 
Alors quel plan adopté ? :
- vente du telephone à un collegue ?
- resiliation de la ligne telephonique ?
- je suis au chomage j'ai plus un rond ?
 
allez les juriste trouvé moi un foutu vis caché dans les cgv, je veux plus de cette assurance.

Salut les gens, je sais pas si c'est le bon topic, mais je tentes quand même:
 
J'ai un cousin Hong-Kongais qui voudrait s'installer en France et s'acheter un appartement, il voudrait que je m'occupe de lui trouver le bien et les formalités administrative concernant l'achat (offre d'achat, signature du compromis de vente devant notaire), est ce que je peux le représenter, être mandataire de mon cousin?
 
Merci

Oui, bien sûr.

Contrat de mandat par lequel il te charge de le représenter dans tous les actes nécessaires à l'acquisition d'un bien, en français, avec copie d'une piece d'identité, de préférence française ou en français, ou au pire en anglais, les notaires ne lisent pas (ou peu) le cantonnais.

Merci, dans le même genre, ma copine de nationalité britannique qui vivait à Hong Kong (elle a grandit et travaillé là bas, maintenant elle travail depuis 3 ans en France), veut transférer ses économies (genre 200 000 euros) en France pour acheter un bien immobilier.
Faut il justifier de la provenance et y a t'il des taxes ou impôts à payer.

Lors d'un jugement au tribunal (pour une simple déclaration au greffe)
 
Le demandeur, peut se faire representer par n'importe qui ou obligatoirement avocat et membre de la famille ?
 
Merci bien

 
Ya un article dans le code de procédure civile pour ça (je l'oublie toujours, et j'ai la flemme de chercher là, je n'ai qu'un code de procédure pénale à portée de main mais Doc' te dira l'article) mais en gros tu peux être représenté par :  
- avocat (sans mandat)
- parents, enfants, conjoint (avec mandat de représentation écrit).
 
On peut aussi remonter jusqu'à je sais plus quel dégré, mais là c'est du masochisme

3° degré je crois

 
Pour 200 000€ (le seuil est largement plus bas, je sais plus combien, un truc genre 2000€) en "liquide" qui vont arriver, je crois que la banque et ton notaire, si tu utilises ces fonds pour l'achat d'un bien, devront faire une déclaration TRACFIN, déclaration où tu devras pouvoir justifier de la provenance des fonds.
 
Pour ce qui est du volet fiscal, je ne saurais pas te répondre.

Hello les juristes !
 
Dites, si je parle d'un avocat avec qui j'ai travaillé dans une lettre de motivation je dis "Maître XXX" ? On m'a souvent dit que Maître c'est comme cela qu'ils s'appelent entre confrères mais que ça ne se dit pas hors de ce cadre ?
 
merci !

maitre, c'est pour le client/magistrat etc. Entre confreres, c'est "confrere", enfin de ce que j'ai pu comprendre

J'aimerais bien savoir
 
a une époque chez les CPI on m'avait dit que pour les courriers c'était "monsieur madame" ...

Oui enfin les avocats transexuels je préfère passer mon chemin

 
epic fail.

(comme d'hab avec igor 84, btw)

828 pour le tribunal d'instance

Devant TGI, pas de représentation obligatoire.

T'as encore des codes papiers, toi? Et légifrance, ca sent mauvais des fesses?

 
en quoi ?

Parce qu'en confrères, ils s'appellent... "confrère"

Sauf si c'est une femme, auquel cas certaines veulent être appelées "consœur"

Ceci dit, lorsqu'ils écrivent à un autre confrère, ils signent souvent "votre bien dévoué", voire "vbd"

Ah, ca, s'ils signaient "gros con", ils auraient moins de réponses

 
Ouais, mais ce serait moins hypocrite !

Si je comptais le nombre de fois qu'on nous a sorti "la déontologie, c'est la vie" à la pré-rentrée...
 
Ca et "l'avocat est LA profession du droit, les autres n'en sont que les auxiliaires".

 
 
Ce n'est pas ma question, je demande si un juriste qui a travaillé avec un avocat devrait en parler avec le titre Maître dans une mettre de motivation.

 
Quelle idée aussi d'être notaire/huissier/magistrat/greffier...  

Non. Ducon, ca passe mieux en général, ils supportent pas l'idée qu'un type qu'ils ne connaissent pas les appelle "maître"