Reprise du message précédent :

 
Manifestement :
 
Article 227-3 du Code pénal "Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

C'est clair que c'est plus simple de la payer
Je pensais pas autant risquer, je me disais que ça passerait peut-être à la trappe... Tant pis.
Merci beaucoup en tout cas, m'avez bien foutu les boules

les amis
 
Vous auriez un tableau comparatif SAS, SA, SARL etc... pour une PME impliquant une financière à moyen terme ...
 
merci beaucoup
Ak

je comprend pas ce que tu veux, mais je sens que ce site t'aiderait
 
http://www.apce.com/

Up au cas ou

 
Je suis pas un pro dans ce domaine, mais je dirais "oui", la perception indue, les surfacturations et consorts, sont rarement valorisés en droit.
 
Par ailleurs, je me pencherais sur la jouissance paisible d'un bien, jouissance paisible et salubre à laquelle des parties communes dégueux et éventuellement dangereuses ne participent assurément pas.
 
Article 1719 du Code civil
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.

 
De rien. La loi c'est la loi, il faut la respecter  

 
Tiens, par curiosité, dans ce genre de cas est-ce que le JLD prononce souvent la détention provisoire? Parce que même si la peine par défaut est très lourde il y a peu de chance de faire effectivement de la prison au bout du compte après le deuxième procès non? Mais il y a bien le risque que celui qui est déjà parti à l'étranger s'enfuit une 2ème fois pour éviter de faire face au juge?

 
Ca dépend du cas en soit. Pour quelqu'un qui était parti et avait "oublié" de donner son adresse, mais qu'il réside toujours en France, qu'il a un boulot, un appartement, qu'il semble bien inséré (professionnellement parlant, voire personnellement [a une nouvelle vie de couple, attend un enfant]), et semble de bonne foi le JLD sera saisi pour un CJ et pas une détention. Après, dans le cas où la personne est partie à l'étranger, à moins que le pays soit limitrophe et proche du tribunal, le JLD souvent incarcérera pour être sûr que le prévenu soit présent à l'audience (et dans ce cas là, l'audience aura forcément lieu dans les 2 mois).
 
En effet, au bout du compte, il y a peu de chances que de la prison ferme soit prononcée, encore que tout dépend du temps qu'on a mis pour l'attraper, si entretemps il s'était remis à payer ou non, son comportement à l'audience et dans la procédure, etc.... Comme toujours, beaucoup d'éléments rentrent en compte, il n'y a pas vraiment de "cas type". Par contre, de la prison avec sursis est tout à fait concevable, en tout cas il en a été souvent prononcé dans les cas d'abandon de famille dont j'ai eu à connaître.

Bonsoir à tous
Qu'est ce que risque concrètement une personne si elle quitte son emploi avant la fin de la période de préavis (CDI)??

Help, une astreinte est-elle envisageable dans le cas où une personne refuse de rembourser un prêt (prêt entre particuliers) ?
 
On m'a dit que les astreintes n'étaient pas envisageables pour les obligations de donner, mais je ne vois pas une telle distinction dans le Code civil, la loi de 1991 ou le décret de 1992.
 
Payer une somme d'argent, c'est bien une obligation de donner ?
 
Merci.

En général, rien, l'employeur lui fera une réputation de merde et ca s'arrêtera là.
Si tu tombes sur un chieur: action devant les prud'hommes et versement de dommages et intérets à l'employeur vu le dommage causé.

Bonsoir,
 
J'aimerais tout savoir sur l'arme de service des avocats : Peut-on librement la choisir ou y a-t-il un (des ?) modèles prescrits ? Quel est le calibre maximum autorisé ? Dans quelles conditions est-il prévu que l'on puisse s'en servir ? Un holster cuir ne se voit-il pas trop sous la robe (plis disgracieux), ou bien faut-il privilégier des matériaux synthétiques ?
 
Si vous voyez d'autres points...
 
Merci,
 
Bdblp

merci beaucoup, c'est pas encore décidé, mais on sais jamais.. Faut déjà que mon amie soit prise...

Magnum .44 pour tous. Make my day, punk
 

Attention quand même à ce qu'en face ils n'aient aucun moyen de pression. Une clause de non concurrence ou une clause de dédit-formation, et elle est partie pour en baver.

   
 
N'empêche se taper 2 mois de détention préventive pour ca ca doit faire mal    
Surtout que j'imagine que meme si apres une peine de prison n'est pas prononcée il n'y a pas de dédomagement pour le temps passer dans les douches de la prison?

Ainsi que la violation de l'obligation de fidélité. Vécu inside, pour une simple erreur de date de 2 jours.

+1
 
Ceux qui portent une robe en microfibre ont souvent un holster antitranspirant ; les vrais ont tout ça à la ceinture.

 
Et un avocat qui défourraille, ça fait du dégât

Je crois qu'il y a eu un incident, il y a quelques années, à Caen, avec un stagiaire avocat thésard. Depuis les juges ne prononcent plus les jugement publiquement mais envoient un fax.

Faudrait qu'on regarde plus attentivement son contrat, mais je ne pense pas qu'elle ait de clause de non concurrence (vu le secteur, l'activité... qui relève de l'associatif...)
C'est quoi une clause de dédit-formation?

Bonjour à toutes et à tous,
 
je ne sais pas si vous avez déjà répondu à cette question, à vrai dire, je n'ai pas eu le courage de lire les 2726 pages ^^.
Voilà, je suis en 3ème année de droit à Mulhouse et je ne sais toujours pas quoi faire comme master, je suis totalement perdue.
 
Je n'ai quasiment aucune préférence.  
A vrai dire, au cours de ma première année, j'adorais le droit privé et aimais bien le droit public. En L2, j'appréciais toujours le droit privé mais j'ai également bien aimé le droit administratif.
Puis au cours de mon premier semestre de L3, j'ai découvert le droit international et le droit communautaire qui m'ont vraiment bien plu...
A côté de ça, je sais ce qui ne m'a pas plu, droit des sociétés par exemple (aucun atome crochu, j'ai essayé mais pas moyen...,) mais aussi le droit fiscal et finances publiques.
En gros, j'ai des préférences pour quasiment tous les domaines... du coup, je ne sais pas du tout vers quoi m'orienter pour mon master, je n'ai aucune idée de ce que je veux faire plus tard... peut-être aussi parce que je ne sais pas quels sont les débouchés précis dans les divers domaines...
 
Voilà, je fais appel à vous en espérant que vous pourrez m'éclairer quelque peu, je dois dire que je commence vraiment à stresser...
 
Merci d'avance pour vos réponses

Autant poser la question pour pouvoir te répondre honnetement : as tu un bon dossier ? Si oui, aimerais tu enseigner ? Tu te vois plutot en avocate ?
La spécialisation du M2 importe au moins tout autant que de savoir si tu cherches une voie tournée vers la recherche ou vers le monde professionnel...

 
T'inquiètes pas, le tribunal s'occupe de ça ...Si tu as fais de la provisoire, 99% du temps, le tribunal te condamnera à une peine ferme équivalent à la durée de détention provisoire que tu as faite. Comme ça, hop pas besoin d'indemniser !!    

G-Slide, déjà, merci de ta réponse.
Concernant mon dossier, on va dire qu'il est bon mais pas extraordinaire.
Non je ne souhaite pas enseigner et pour avoir fait un stage chez une avocate, je dois dire que ce métier ne m'attire pas particulièrement ?
Pour l'instant je me concentre déjà sur ce que va être mon M1 mais pour mon M2, c'est vrai que je souhaite me tourner vers le monde professionnel...

Désolée pour le point d'interrogation après "pas particulièrement" ^^

un conseil: chopper le guide des 3èmes cycles édité par les éditions Lamy, qui recense tous les 3ème cycles en droit. De là, effectue une sélection selon:
-les débouchés prévisibles qui te plaisent
-les matières qui te plaisent
 
Ensuite, tu pourras commencer à affiner.

Bon et sinon, ou est ce que je pourrais trouver des cours en droit civil ? (1ere, 2eme année, 3eme et 4eme année ?)    
 
Le précis Dalloz, c'est trop vaste, et le memento ptete trop light ...  

regarde sur le site "droit au savoir" (pas le temps de vérif) on m'en avait parlé comme projet il y a 3 ans, alors depuis j'espère que ça a décollé...

 
Dans quel but ?

Sinon, j'ai encore une question () : les dommages-intérêts rentrent-ils en ligne de compte dans la détermination de la demande ?
En clair, en droit des contrats, en cas de défaut de paiement du prix (3900 euros), si on demande 101 euros de dommages-intérêts, est-ce qu'on va devant le juge de proximité car la demande est de 3900 euros ou on va devant le tribunal d'instance ? Je suis presque sûr qu'on va devant le TI car la demande porterait sur 4001 euros, mais je ne trouve pas le texte adéquat dans le COJ.
 
Si vous l'avez, ça m'arrangerait bien.  

Merci Niju =)

Passer la magistrature en interne en juin 2012  

Je pense que ce sont les articles sur la compétence matérielle de ces juridictions qui s'appliquent: L231-3 et L221-4. Donc 4001 euros = tribunal d'instance Il n'y a pas de précision dans le code sur le montant des dommages et intérêts. Pour moi ils rentrent forcément ligne de compte pour le calcul du montant, puisque les articles parlent uniquement des montants sur les actions civiles et mobilières, ce qui peut donc englober les sommes au titre des dommages et intérêts.

Edit : après si c'est un cas pratique, faut faire attention s'il ne s'agit pas d'une compétence spéciale réservée au tribunal d'instance, comme par exemple tout ce qui touche au bail de location, hormis les problèmes liés aux restitutions de caution où le juge de proximité est désormais compétent, toujours en fonction des montant visés (il y a peut-être eu une autre réforme de ce côté là, Doc Niju nous en dira plus)

 
Je veux bien te passer mes cours pris sur ordi de droit des obligations (2ème semestre de 2ème année) et de droit de la famille (1er semestre de 3ème année), ainsi que ce que je fais en M1 (régimes matrimoniaux au semestre dernier et successions à ce semestre), mais bosser le cours de quelqu'un d'autre c'est jamais top...
Sinon, j'ai quand même du mal à imaginer qu'on puisse réussir un concours aussi difficile que celui là sans passer au moins par le Précis Dalloz. Enfin, je sais pas comment ça se passe si c'est un concours interne.
 

 
C'est ce que je pensais.
Dans mon cas pratique il s'agit d'une personne qui ne rembourse pas son prêt. Normalement c'est de la compétence du TI selon une loi de je sais pas quelle année mais a priori ça ne concerne que les prêts accordés par des établissements bancaires. Et en l'espèce il s'agit d'un prêt entre particuliers, donc cette loi ne s’applique pas.
En tout cas, merci.  

Bonjour,
 
J'ai loué un appartement à une agence pendant 1 an en collocation.  
En fait, j'ai remplacé la colocataire qui avait payé la caution. Celle-ci avait pris un locapass. Pour cloturer ce crédit, on lui a reverser une partie de la caution.  
 
Nous avons rendu l'appartement, et la caution a été reversé sur son compte. Depuis plus de nouvelles, est-ce qu'il existe des recours pour la faire cracher ce qu'elle me doit ?  
 
(cassage de genou - proof)
 
Merci !

haha. Traitre.

Étant sous iPhone je n'ai pas les smileys. Si quelqu'un pouvait adresser de ma part (voire s'il pouvait s'adresser a lui-meme) le smiley d'un homme moustachu qui pointe du doigt avec la bouche grande ouverte et un air un peu en colère, je l'en remercie

Non non, je suis obligé de confirmer, le calcul est bêtement mathématique sur l'ensemble de ta demande, principal et D&I.

Je me demande si le 700 entre en compte, tiens

Tu parles de celui là ? Ou celui là ?    L'expression n'est pas la même . Je ne suis pas traitre, c'est uniquement dans le but de nourrir ma famille

Bon sinon je vais devoir aller me prendre le Précis alors ... Ca va être dur d'apprendre tout ça en un peu plus d'un an tout en bossant et en devant ingurgiter aussi la procédure civile, prud'hommale, les instutitions, et tout le toutim    (faut aussi que je me paye tout le pénal et sa procédure, même si là j'ai de bonnes connaissances ). Ceci dit le cycle préparatoire revient en octobre, ça aidera peut-être  

Bonne question. A priori je dirais oui, puisque l'article 700 est tout ce qui ne rentre pas en compte dans les dépens de l'instance  

Non dans mon souvenir le smiley est plus agressif.

Vous êtes bien urbains  

 
Oh bah on va t'expliquer...