Reprise du message précédent :

Non. Ducon, ca passe mieux en général, ils supportent pas l'idée qu'un type qu'ils ne connaissent pas les appelle "maître"

 
Y'a eu un changement de discours alors en 2009 : un magistrat avait sorti que les avocats leur servait de béquille ca les a fait bondir

Alors...
 
- un avocat qui en appelle un autre "maitre", c'est soit une "blague" entre gens détendus (salut maitre machin) qui se connaissent bien, soit une gaffe (x ne sait pas que Y est avocat) soit limite insultant : vous n'êtes pas "confrère".
 
- consoeur : uniquement entre avocatEs : une avocate est le confrère d'un avocat et vice versa.
 
- maitre : quand un tiers parle d'un avocat à un tiers ou à un autre avocat : j'ai effectué un stage de 3 mois dans le cabinet de Me Z.
 
- confraternité : haine bienveillante.
 
- déontologie : comportement que les autres doivent respecter à votre égard.

 
Oui c'est bien les codes papiers, il y a une très belle table alphabétique Et puis legifrance c'est chiant, ça me bouffe une fenêtre IE, je préfère avoir HFR à la place de Legifrance  

Bonjour,
 
Ayant récemment gagné un procès en appel, je reçois un courrier de mon avocat, m'informant que la partie adverse a procédé au règlement au CARPA d'une somme correspondant au montant de l'article 700 du NCPC de la 1ère instance, + le montant de l'article 700 du NCPC au titre de l'appel.
 
Je suis étonné qu'il faille régler les deux, je pensais que l'appel fixait le montant de l'article 700 pour la 1ère instance et l'appel confondus.
 
Qu'en pensez-vous ?

 
Non c'est normal. il y a bien un article 700 en 1ere instance et un article 700 en 2eme instance. L'article 700 sert à rembourser les frais non inclus dans les dépens, soit en partie (voire entièrement, mais ça c'est BIEN PLUS RARE) les frais d'avocat. L'avocat intervient deux fois, alors l'article 700 est payé deux fois ça ne me choque pas. Attention à ne pas confondre les sommes au titre de l'article 700 et les sommes aux titres des dommages-et-intérêts, ce sont deux choses totalement différentes. L'article 700 va directement dans la poche de l'avocat sans passer par la case compte-bancaire-du-client

 
Non non, c'est bien de l'article 700 qu'il s'agit, étant défendeur dans l'affaire, je ne demandais pas de DI
 
L'avocat se prend la moitié du montant et me reverse l'autre
 
Bon enfin bonne nouvelle en tous cas si c'est le cas \o/ Merci !

 
  t'as un bon avocat  

 
C'est à dire que depuis le début de ces affaires j'ai dû lui lâcher quelque chose comme 25000€, quoi

Salut les juristes
 
J'ai une question par rapport à la loi, j'ai fait un topic mais j'ai pas de réponse fiable dessus.
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0
 
La question :
 
"
Hello !
 
Petite question rapide pour ceux qui connaissent un peu la loi ou ont déjà eu une expérience similaire.
 
Admettons que j'ai passé une commande sur internet, et que j'ai recu celle ci deux fois chez moi.
Au bout de combien de temps ne serais je plus tenu de leur rendre la marchandise si ils s'en rendent compte et me la réclament ?
J'imagine qu'il y a un délai légal, un peu comme pour les objets trouvés ?
 
Merci !
"
 
Merci donc

 
Sous réserve des réponses du "Doc' Maboul" et autres civilistes ici, je dirais : la prescription civile (30 ans). Le coup des 1 an et 1 jour ne s'applique pas (c'est uniquement administratif). Pour des biens meubles, possession vaut titre je crois (je remonte à mes souvenirs de DEUG là ). Tu n'es bien sûr pas tenu de leur renvoyer spontanément. S'ils te le réclament, tu leur dis que tu leur tiens à disposition. Si tu dis "non non il est bien à moi", ça serait à eux de prouver le contraire (ce qui ne devrait pas leur poser de problème, avec les relevés fournisseurs/livreurs et tout le bordel).
 
Concrètement, s'ils se réveillent pas d'ici 2 mois, tu peux considérer que jamais ils viendront le récupérer

Oui, mais la possession n'est sans pas sans être viciée.  
 
La fonction acquisitive de 2279 ne joue pas (pas de bonne foi, et acquisition [i]a domino[/]), quant à la fonction probatoire, elle ne joue pas, car, si la bonne foi n'est pas requise, on requiert cependant que le possesseur ait pu croire en une acquisition licite du bien.
 
Voilà
 
Ps : si ca tient pour le prix de la revente de la basse, et vu que j'étais first à répondre, ça couvrira les honoraires de consultation

 
Donc on est bien sur une prescription de 30 ans  

Pour embêter tout le monde, j'aurais envie de répondre : ça dépend de la façon dont on va lire et interpréter les textes sur la question.    
Il ne faut pas oublier que le droit de la prescription a été réformé et que la logique des textes a été quelque peu malmenée...    
 
Première chose, l'article 2279 n'existe plus, il est devenu l'article 2276 du Code civil.  
 
Deuxième chose, la définition de la prescription acquisitive est désormais définie par l'article 2258 du Code civil qui se trouve en tête du chapitre où se trouve l'article 2276 :  

 
Autrement dit, l'article 2258 du Code civil n'impose pas la condition de bonne foi du possesseur pour lui permettre d'acquérir le bien possédé par l'effet d'une prescription. On peut prescrire que l'on soit de bonne ou de mauvaise foi.
 
En matière immobilière, pas de problème, l'article 2272 est très clair sur la question et pose les conditions de délai : 30 ans si on est de mauvaise foi, et 10 ans en cas de bonne foi et si on dispose d'un juste titre. On prescrit dans les deux cas, c'est le délai qui change selon la bonne ou la mauvaise foi (et le juste titre).
 
Mais quid alors en matière mobilière ? L'article 2276 est muet sur la question et ne pose pas la condition de bonne foi pour prescrire de manière immédiate.  
La prescription acquisitive immédiate pourrait donc jouer alors même que le possesseur serait de mauvaise foi.    
 
Dès lors, faut-il continuer à interpréter l'article 2276 comme on le faisait pour feu l'article 2279, ou au contraire du fait de la portée générale de l'article 2258 faut-il en conclure que l'exigence implicite de bonne foi a disparu ?    
 
La dernière fois que je me suis intéressé à la question (il y a un peu plus de 6 mois) la doctrine n'était pas d'accord et la jurisprudence ne s'était pas encore prononcée.    
 
 
 
Donc, pour le cas présent, par principe et par sécurité : 30 ans.

J'en profite pour poser ma question : c'est pas 5 ans la prescription civile de droit commun (et notamment en matière mobilière) ?
 
J'ai rien dit  

Pour t'embêter, j'ai envie de te répondre, 1°/ ça dépend et 2°/ tu entends quoi par prescription ?  
Outre, les différentes exceptions, il ne faut pas oublier que le Code civil distingue entre prescription extinctive et prescription acquisitive. Il ne faut pas mélanger les deux, et les délais ne se superposent pas toujours.

Mais oui, par principe la prescription de droit commun est passée à 5 ans (art. 2224); mais en pratique il faut compter avec les problèmes de calcul de point de départ, de suspension ou d'interruption, les aménagements contractuels ou la question des délais "couperets".  

Ben en fait j'avais du mal à comprendre dans le cas de l'espèce (la basse) la différence entre prescription acquisitive et prescription extinctive vu que
1) La prescription extinctive du droit de la société à récupérer la basse est lié à
2) la prescription acquisitive de mr_mat pour ne pas avoir à prouver qu'il est le proprio de la basse

Pour moi, les deux, c'est les mêmes délais et j'ai toujours rien compris d'ailleurs. Enfin, je veux dire, c'est forcément le plus court des deux qui s'applique non ?
Alors du coup, mon cerveau est parti en sucette, j'ai consulté légifrance et des articles, j'ai rien compris et j'ai voulu sortir un truc malin du genre "Si tu sais pas, fais comme si"

Bonsoir,
 
Je connais une personne qui travaille dans un hôpital en faillite.
La direction a décidé de supprimer les RTT des personnes n'ayant pas un contrat de travail a temps complet.
 
Quelle est la démarche à faire pour s'assurer de la légalité d'un tel acte?
 
Merci d'avance de vos réponses

Pour faire simple la prescription acquisitive fait naitre un droit, tandis que la prescription extinctive le fait disparaitre.

Je vois pas trop où tu veux en venir par cette phrase.  
C'est pas clair tout ça...

Le droit de propriété étant imprescriptible, l'action en revendication de propriété est en principe elle aussi imprescriptible.

Sauf qu'aujourd'hui, il faut se poser la question de la prescription extinctive de l'action en revendication mobilière. Car depuis la réforme de 2008 c'est un peu le bordel.  

En effet, on a deux articles contradictoires :

L'article 2224 :

L'article 2227 :

Donc, d'un côté, tu as un texte qui affirme que le droit de propriété est perpétuel (et donc l'action en revendication de propriété immobilière est imprescriptible) en posant pour principe que les autres actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans. Et de l'autre, un texte qui prévoit que les actions mobilières se prescrivent par 5 ans.

Toute la question étant alors de savoir si l'article 2224 concerne aussi l'action en revendication mobilière (et la soumettrait donc à un délai de prescription de 5 ans) ou si au contraire la règle générale de l'article 2227 est applicable à l'action en revendication mobilière (lui conférant donc un caractère imprescriptible; comme sous l'empire de la loi ancienne).

 
Je suis bien d'accord avec toi

 
Pour résumé.    
 
Avant 2008, ça y en a être le bordel en matière de prescription. Mais ça y en a être utilisable car assis sur deux siècles de jurisprudence.
 
Après 2008, ça y en a être simplifié et plus lisible, mais ça y en a tellement mal rédigé que ça y en a faire naitre de nouvelles questions et de nouveaux problèmes insolubles.
 
Et pour les avocats malins, ça y en a se frotter les mains.

Dites, j'ai une petite question d'un cas pratique.
M X prête 1000 euros à Mme Y. Mais rien n'indique que c'est un prêt. Cela pourrait aussi être une donation. Pas de preuve du prêt, Mme peut espérer sans sortir sans rembourser.
Cependant un huissier vient la voir, réclame les 1000 euros. Elle paye 100. C'est donc bien la preuve que c'était un prêt et non une donation (elle aurait mieux fait de pas payer).
 
Mais comment le justifier ? Avec quel article ?
 
Ca n'a rien à voir avec un aveu judiciaire ou extra judiciaire. Peut-on se fonder sur un commencement d'exécution du contrat ?
 
Je suis dans l'impasse...
 
Merci de votre aide.
   

Présomption du fait de l'homme.

rebonjour amis juriste.
 
dites moi je voudrais savoir :
 
dans quel cas un telephone portable (son imei) peut se retrouver blacklisté ?
faut il obligatoirement faire un depot de plainte à la gendarmerie ?
 
j'aimerai déclaré à mon assureur la "disparation de se mobile" car je veux simplement resilier sans frait, (je ne cherche pas à en avoir un autre gratuitement hein)
et j'ai lu dans le contrat que dans le cadre d'une "disparition totale de l'appareil" l'adherent a le droit de résilier de plein droit...  
simplement si je declare cela j'aimerai m'assuré que mon tel ne se fasse pas blacklisté par la suite (auquel cas il deviendrai inutilisable)

 
Tu demande ici de faire une fausse déclaration Tu devrais poser la question, mais pas le dire plutot.

je ne cherche pas du tous à avoir un autre telephone "gratuitement" je ne veux pas faire la procedure de remplacement, simplement declaré la disparation et resilier ce contrat c'est tous.

 
Fausse déclaration à la police. Il y a topic flic, va leur demander.

 
Si tu déclares un vol imaginaire, tu tombes sous le coup de la dénonciation de délit imaginaire, peine encourue : 6 mois et 7 500 € d'amende (434-26 du code pénal).

nan mais declarer ça à l'assureur c'est tous.
si je declare ça au flic il vont peut etre vouloir le numero imei et blacklisté le tel.

 
Si tu déclares le vol de ton portable à ton assurance, ton assurance va te demander le récépissé de plainte de la police ou de la gendarmerie, donc t'es de toute façon obligé d'aller porter plainte ... Après, tu fais ce que tu veux, mais si tu te fais choper, ça risque de piquer ....

 
Moi ce qui me fait tiquer, c'est de faire un faux, et cela ne gene pas.  
- C'est normal c'est pour résilier.
 
Un contrat, est un contrat. Cela apprend à responsabiliser les gens.  
 
- Mais monsieur, je savais pas qu'il fallait rembourser un pret à la consommation, j'appelais j'avais de l'argent sur mon compte.  
 
Etre obligé de le dire / ecrire sur les pubs, qu'un pret se rembourse. Monde d'assisté.
Mon coup de gueule.

 
 
Merci énormément pour ta réponse, ca me conforte dans mon idée

non je ne veux pas declarer le vol !
mais la disparition du portable, je l'ai perdu point barre et je ne veux rien faire d'autre, pas reclamer un autre portable (et de tte facon je pense qu'il y a une close qui dit qu'en cas de perte tous court il ne remplace pas le tel donc bon)
 
moi je veux trouver un moyen simple de resilier sans frais cette assurance.
 
je me suis fait avoir par le vendeur à mon tour de leur renvoyé la balle.

 
Merci pour la confirmation

 
Si tu déclares que tu as "perdu" ton portable à ton assurance, alors que tu ne l'as pas perdu , tu es toujours sous le coup d'une fausse déclaration à l'assurance, et là encore si tu te fais choper, c'est escroquerie à l'assurance ... Surtout que si tu déclares que tu as "perdu" le téléphone, à coup sûr ils vont voir avec l'opérateur pour faire bloquer le téléphone, c'est évident.
 
Tu as signé un contrat, faut lire les contrats avant de les signer ...

c'est en quels termes dans le contrat en plus ? ça m'étonne vachement qu'il y ait une cause de résiliation si "ouverte", ça fait un peu "oups je l'ai perdu je me désengage"
 

j'ai resilié le contrat chez l'operateur de telephonie mobile.

 
Oui mais je pense que ton contrat d'assurance du téléphone lui doit courrir, peu importe si celui de l'opérateur court encore, sinon tu ne poserais pas ces question là. Lis ton contrat d'assurance pour voir ce qu'il dit, mais si tu fais une fausses déclaration et que tu te fais choper, ben après faut assumer, c'est tout    

http://media.phonehouse.com/medias [...] r=1&RD=YES
 
voir le IX, Resiliation par l'assureur puis derniere ligne
 

Ben il est bien clair ton contrat, toi tu peux pas résilier avant l'échéance

ba pas forcement  
 
Deja il y a une exclusion de garantie en cas de "Perte du téléphone garantie" (voir le II.)
et cela m'arrange lorsqu'on lit au  
IX. "Resiliation de l'adhesion  ... .
De plein droit dans le cas suivant : "En cas de disparition ou de destruction totale du Telephone Garanti n'entrainant pas la mise en jeu de la garantie ..."
 
la perte du telephone n'entraine pas la mise en jeu de la garantie, du coup si je declare cela à l'assurance je peux resilié non ?
 
maintenant reste aussi à savoir si il y a blacklistage du tel ?