Reprise du message précédent :

En même temps la loi de 85 à ce sujet est couramment dénommée ''Loi Badinter'', voilà la question piège quoi

Edit: ah merde, je réalise que j'ai sans doute fait un ''blinkage'' de premier ordre là.

 
 
 
 
 
Je plussoie pour le pénal, mauvaise idée.  
Cela dit ça m'embête bien, ça aurait permis de "prendre date" afin que la PP ne me dise pas que les dommages ont été causés après le déplacement.
 
Sinon, pour l'indemnisation je passe par le service contentieux de la PP... On verra bien ce que ça donne.

 
Souvent ce genre de question sert à évaluer la répartie ou la capacité de dérision du candidat, bref sa personnalité, mais en soi le fait de ne pas connaître la réponse n'est pas pénalisant  Par exemple, si on te demande la profondeur de la Tamise à Londres dans l'oral d'un concours administratif, faut demander à l'examinateur sous quel pont

 
 
 
Pareil pour les gens que je connais.  
C'est moche

 
C'est vrai qu'après 5 secondes de réflexion, j'ai trouvé !

 
 
ou le féminisme ?  
 
 
par Elisabeth Badinter, on ne sait jamais.. de nos jours  
 
 
 
 
 

Anéfé

Mais quand on demande "le grand combat" de Badinter, je ne vois pas le piège qui tend vers la loi de 85, quel que soit son petit nom.

Même ca, j'aurais accepté

Concrètement, quel est le souci? C'est "juste" des infos personnelles qui sont mises en ligne sans son consentement?

 
Si on ne connait pas le pays en question, on va pas pouvoir t'aider
 
Ceci dit, oui, en principe, un pays membre de l'UE ne peut restreindre les droits accordés à ses seuls nationaux, sauf nécessité impérieuse (genre, pour être policier en France, il faut être français). Mais là, tu es trop vague pour qu'on puisse t'apporter une réponse valide.

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Le piège, pour les boétiens auxquels tu sembles avoir affaire, c'est que l'une des seules fois où ils ont vu passer le nom ''Badinter'' c'était dans le cadre de l'étude de cette loi. Du coup ça fait tilt, ''Badinter''==}loi 85 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, logique

Les gens normaux, eux, savent bien que Badinter est le président d'extrême droite qui a aboli la guillotine en France, pour la remplacer par la chaise électrique.

Ca semble tomber sous le coup du traitement de données à caractère personnel:

 
Les articles sont ceux du Code pénal. Commencer par une LRAR au type en question avec mention de ces articles et mise en demeure de supprimer les infos personnelles. Si ca ne fonctionne pas: plainte avec constitution de partie civile auprès des policiers + saisie de la CNIL.
 
Je ne dis pas qu'ils vont se bouger comme des fous pour une affaire de cette importance, mais il est possible qu'une lettre type soit envoyée, ce qui fait en général réagir en face.

Ben justement, ma foi envers l'etre humain en général et l'étudiant en droit en particulier m'incitait à penser que je n'avais pas affaire à des béotiens

J'ai une question pour vous amis juristes  :
 
quel est le cout d'un élève EFB en stage pour un cabinet ?  
 
ce que je me disais : au delà du seuil légal, de 419€ environ, il y a des charges, mais du coup sur 200 euros qui dépassent, les charges sont pas énormes non ? (rémunération minimale de 600)
 
a entendre certains avocats on devrait limite payer pour être en stage, ou alors "ça représente un cout démesuré pour ma petite structure".
 
 

De mémoire, pour avoir le salaire chargé employeur, tu multiplies par 2 pour la somme globale (i.e pour 200€ de salaire chargé, tu as à sortir 400€ en tout, salaire compris).
 
 
Sinon, je cherche un emploi, là, LM, CV et tutti quanti, c'est un vrai boulot à plein temps en fait
 
Si vous avez des contacts qui ont des besoins en PI/NTIC, je prends

1er pré-rapport.

Aie

 
C'est-à-dire ?

 
L'IEJ de Toulouse est réputé/difficile ?  

Que le (premier) monsieur qui a (est censé avoir...) lu sa thèse, n'a pas du en dire que du bien   ...

 
Exclusif, les 7 premières lignes du premier pré-rapport    
 
 

 
 désolé

Non, pas à ce point, dieu merci
 
Mais il estime que mon angle d'attaque manque d'originalité et que certaines formules sont datée
 
Sinon, il apprécie mon approche sur un problème particulier et trouve mon appareillage jurisprudentiel bien exploité.  
 
En gros, il aime bien les détails mais pas la vue d'ensemble. J'attends le second, mais je suis assez tendu là
 
Ca couplé aux dépots de CV/LM, ca calme bien le moral.

Bonsoir,
 
J'aurais une petite question sur le droit de la consommation.
J'ai souscrit à un abonnement sur internet avec un droit de rétraction de 7 jours il y a 9 jours.
Un technicien est venu tout l'installer hier.
Cependant je n'ai au jour d'aujourd'hui reçu aucun courrier ni courriel de confirmation.(selon eu, une faute de frappe dans mon email).
Mon délai de rétractation court il encore?

Ne connaissant rien au droit de la consommation je vais tenter une réponse, mais je te conseille fortement d'attendre une confirmation :
 
Non, ton délai de rétractation est passé. Tu as certainement envoyé un contrat daté et signé. Ils ont la preuve que tu as souscrit il y a plus de sept jours.

Nicolas relance l'idée des jurys populaires en correctionnelles ! On est parti pour rigoler un moment !

Mon pronostic : encore une réforme qui finira aux oubliettes, tout comme la suppression du juge d'instruction  

pour la question internet : à voir selon les cgv mais je suppose que c marqué que tu y à renoncé au moment ou le Tech est venu. après si c'est une clause abusive c est un autre débat, mais vérifie d abord ça

 
Peut-être que Sarko va doubler le budget de la justice.
 
Déjà qu'on fait tout pour faire passer des crimes devant les tribunaux correctionnels pour éviter les jurys...

 
Le doubler t'es gentil, faudrait carrément le tripler même    Comme tu dis, on fait déjà tout pour éviter l'encombrement des assises, alors les correctionnelles qui ont lieu tous les jours dans les gros TGI ... Puis il va en falloir un paquet d'argent pour les payer les jurés  

Bonjour messieurs,    
 
Petite question éducation nationale,    
Qui doit légalement assurer la surveillance des élèves à la cantine lorsque cette cantine est partagé entre un collège et un lycée?  
La cantine appartenant au collège, et je travaille au lycée.  
 
Autant ça ne me dérange pas de faire çà depuis un an et demi, autant je supporte de moins en moins les reproches et sautes d'humeur du personnel du collèges.  
Après tout ce sont eux qui encaissent l'argent de nos élèves mais ce ne sont pas eux qui me payent.    
 
Je me renseigne sur le web mais j'ai rien trouvé de très probant hormis ce site:
http://www.cantinescolaire.net/Per [...] onnel.html
 
Je les ai contacté pour plus de détail mais votre avis m'intéresse.    
 
Merci.

Bonsoir, j'ai une question assez généraliste :
quand on décide de recourir à un avocat, comment le "contrat" se déroule t-il ? J'imagine qu'il y a un accord écrit à effectuer ? Y a t-il une forme typique ?
 
Merci.

Bonsoir à tous,  
Lundi, l'agent de la police municipale en charge de notre dossier va rendre son avis concernant l'autorisation d'ouverture jusque 2h du matin du bar situé en dessous mon appartement.
il nous indique que pour les études acoustiques réalisées précédemment il a appliqué un terme correctif alors que notre logement est contigu. et qu'une étude d'impact sonore n'est obligatoire que si le bar demande une autorisation d'ouverture jusque 4h du matin. j'ai un sérieux doute sur ces 2 points. pourriez-vous svp éclairer ma lanterne ? merci par avance.

Bonjour,
 
Je vous explique mon problème actuel, j'ai acheté un box garage le 9 Novembre 2010, jusque la tout vas bien.
 
Cependant, le garage était loué par l'ancien propriétaire et vu que je ne souhaite pas conserver le locataire, je lui ais fait parvenir un renon via recommandé avec AR.
 
Le problème est que le locataire actuel ne répond visiblement ni par téléphone, ni par courrier... Que vas t'il donc se passer le 1er décembre si il occupe toujours le box garage ? suis-je en droit de changer la serrure et de foutre tout son bordel dehors ?
 
Petite précision : Je suis Belge.
 
Merci.

Ca dépend de la convention entre le collège et le lycée.

Il y a une convention d'honoraires, qui prévoit au minimum le prix payé et le dossier suivi. Ensuite, il est possible de le complexifier, avec une clause de résultat par exemple.

Merci

Je n'ai rien trouvé sous legifrance, a priori, le détail est réglé par arrêté prefectoral. Demande copie de l'arrêté concernant les horaires d'ouverture des débits de boisson à la préfecture.
 

Ho la belle question
 
Je ne connais pas le droit belge, mais si on raisonne selon les standards français:
-il a la possession du logement et tu veux l'expulser par la force, ce qui est en principe un monopole de la force publique sur réquisition d'un juge. Bon, comme ce n'est pas un local d'habitation, ca ne devrait pas poser de problèmes.
-il te restera ensuite en principe la charge des meubles, qui restent la propriété du locataire. Or, tu n'en auras pas la possession, juste la détention. Ce qui signifie que tu devras les conserver ou les faire conserver si tu ne veux pas éviter une responsabilité -au moins partielle- en cas de destruction. A mon sens, cette responsabilité ne pourra être écartée qu'en mettant en demeure le locataire de récupérer ses meubles par LRAR dans un délai assez long sous peine de destruction.

Je prépare une présentation sur l'ICANN en ce moment, j'ai jamais vu un tel bordel juridique  Le truc qui n'est encadré/justifié par quasiment aucune règle de droit malgré des pouvoirs normatifs de portée internationale

Bonjour une petit question de logement:
 
Ma copine habite dans une maison ou elle loue une chambre meublée, elle repart dans son pays le 18 decembre.
 
comme marqué dans le contrat d'habitation, elle a donné son preavis 1 mois a l'avance de la date ou elle voulait partir, c'est a dire le 9 novembre (elle vient chez moi a partir du 9 decembre). elle partirait donc le 9 decembre, mais le proprietaire lui a dit que son mois etant commencé, il est du...
 
mes petites connaissances en loi m'ont titillé et m'ont dit que si ce n'etait pas précisé sur le bail, il n'en etait rien et elle avait juste les 9 jours de decembre a payer.
 
et effectivement ce n'est pas précisé.
 
elle n'aurait donc qu'a payer les 9 jrs de presence dans la chambre ? ai je raison ? y'a t'il un texte de loi que je peux envoyer dans la tronche du proprio ?  
 
merci d'avance pour vos reponses.

 
des news, tout s'est passé comme prévu, ça a un peu gueulé au début, puis ils ont remballé leurs merdes (on a juste eu 2h de boulot en plus pour vider les ordures qu'ils avaient accumulé dans l'appart'), on est arrivé à 11h un jour de semaine, ils étaient tous devant TF1 dans le noir comme de gros décérébrés

Clair  
 
C'est l'un des exemples que j'utilise pour la force de la coutume.

 
Oui elle n'aura que les 9 jours de présence à payer. Pas de texte précis à ce sujet (la loi de 1989 ne précise rien sur ça, à moins que j'eu mal lu   ). En cas de souci, le tribunal prononcera ça très bien (avec un article 700 qui va bien)  

 
 
merci bien pour ta réponse