Reprise du message précédent :

 
 
merci bien pour ta réponse  

salut tout le monde, j'ai une question sur le congé pour habitation dans le cadre d'un bail habitation nu: la loi stipule

http://vosdroits.service-public.fr/F2096.xhtml
 
Mon soucis est que les locataires étaient mariés au moment où le bail a été signé (en 1999 par ma grand mère ...) mais je n'ai pas le prénom de la femme du locataire, ce qui est embêtant pour rédiger le congé.
 
Y a t il une façon de nommer la personne valable juridiquement sans son prénom? Par exemple, si le locataire s'appelle Jean DUPONT, "Madame Jean DUPONT" ou "Madame DUPONT" ou "Madame DUPONT, épouse de Jean DUPONT"?

 
La loi dispose, c'est le contrat qui stipule
 

 
Moi je ferais deux LRAR, une au nom de Monsieur Jean DUPONT, et une au nom de Madame DUPONT   Tant que t'as les deux AR signés, c'est du tout bon amha.

Autre point: un bail de 3 ans qui démarre le 01/07/1999 expire bien le 30/06/2011 et non le 01/07/2011 ?

Dernier point: le bail en 1999 a été signé pour une durée de 2 ans, sans autres précisions. Hors d'après les lectures que j'ai faite, les baux nus sont forcement de 3 ans au minimum si le propriétaire-bailleur est une personne physique.

Hors j'ai lu que :

http://www.pratique.fr/location-1989-duree-bail.html

La durée initiale du bail était à mon sens une clause abusive du contrat de bail, compte tenu de l'absence de précision sur la raison du bail de 2 ans. Donc le bail était de 3 ans. Donc il se termine en 2011 puisqu'il a commencé en 1999. Vous en pensez quoi?

Je note  

Tout bon  
Attention au délai de préavis de 6 mois, sinon tu repars pour 3 ans.

merci de m'avoir répondu
 
en fait la police municipale nous a aidé dans notre dossier car nous subissons des nuisances sonores. lors de l'écoute, l'agent a appliqué un terme correctif (+2db pour une écoute durant entre 2h et 4h ) alors que sur certains sites est précisé qu'en cas où le logement est contigu, aucun terme correctif ne doit être appliqué.  
sur ce site par exemple en page 2 http://www.irma.asso.fr/IMG/pdf/Re [...] _nov06.pdf  
ces 2 db en plus sont justement ce qui permet au bar de ne pas être inquieté et entraînera de ce fait l'accord de leur ouverture jusque 2h tous les jours au lieu des horaires prévu par l'arrêté municipal (que j'ai en ma possession).
 
ensuite la police municipale certifie que le bar n'est pas obligée d'avoir une étude d'impact sonore alors que tous les sites visités semble affirmés que c'est obligatoire.
 
merci par avance
 

Oui, je suis tombé sur ces textes. Il est prévu que la règle s'applique dès lors que l'établissement est contigu OU situé dans un batiment comportant des locaux d'habitation.

L'article R. 1334-33 en question prévoit que:

 
Le truc, c'est que cela s'applique uniquement aux établissement diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.

si le bar ne fait que produire du bruit de conversation/verres/chansons des membres, ca n'entre pas dans ce domaine. Si, par contre, tu as des difficultés liées à la musique, là tu peux contester l'autorisation préfectorale.

si j'ai bien tout compris, le terme correctif est applicable quand même au logement contigu. je suis surtout embêté par les bruits d'impact (portes / mobilier / talons) et très peu voir pas du tout par la musique. merci mille fois en tout cas.

Bonjour j'ai une question niveau assurances véhicules,
 
 mon ancien assureur m'a dit qu'au bout de 2 ans sans être assuré je perdais tout mon bonus.    est ce que c'est un truc commun à tous les assureurs ? est ce que en étant assuré comme second conducteur d'un véhicule ça me permet de conserver mes acquis ?
 
 
 
 

Avis aux spécialistes en droit de la famille.
 
Un couple marié sous la communauté universelle, le mari décède dans un accident, la femme survie.
Ce couple a eu deux enfants.
 
Le mari décédé avait un père possédant plusieurs biens immobiliers, en cas de décès des grands parents (du père/mère du mari décédé accidentellement), les biens immobiliers tombent :
 
1/ dans le patrimoine de la mère car en communauté universelle, sans droit de succession
 
2/ saute la mère et passe directement dans le patrimoine des deux filles, droit de succession à régler
 
Qu'en pensez vous ?  
 
Si il y a clause d'attribution intégrale des biens la question ne se pose pas tout va à l'épouse survivante non ? quels sont les droits des deux filles ?
 
Merci par avance
 

 
Je suis pas un spécialiste de la matière, mais si les grands-parents décèdent APRES que le mari soit décédé, la mère touchera peanuts. Ca semble logique, quand bien même ils eut été en communauté universelle, le mari étant mort, il ne touche rien de l'héritage, les biens n'entrent donc pas dans le patrimoine du mariage.
 
 
Ceci n'est que mon humble avis  

Non non, c'est ca: mort=dissolution de la communauté, tout ce qui vient après passe directement aux enfants.

C'est décidé, je demande mon changement de service vers le civil

Est-il fréquent qu'un avocat demande d'abord à être payé avant de formuler la convention ?

Autre question : quand on "gagne un procès" (Tribunal Proximité ou Tribunal de Grande Instance), les frais engagés sont remboursés sauf les honoraires d'avocat ?

Le notaire leur a dit l'inverse et la conjointe survivante refuse de donner la maison à la famille et veut la revendre pour toucher son pognon. Elle n'a pourtant jamais rien payé, a des relations exécrables avec tout le monde... Visiblement l'avocat de la famille s'est penché sur le cas aujourd'hui et rien à faire, ça s'est terminé en larme... Impossible de comprendre le fondement juridique de la chose.

Oui, les avances sur honoraires sont la règle, histoire d'éviter de bosser gratis en cas de mauvais payeur.
Y'a les dépens et l'article 700, ca ne couvre pas à 100% les frais exposés, mais on s'en approche.

LRAR ou courrier de l'avocat au notaire, en lui exposant ton raisonnement et en lui demandant en retour de courrier sous 15 jours sa propre inteprétation. A défaut, tu le tiendras pour responsable de l'ensemble des frais exposés pour faire valoir tes droits ainsi, éventuellement, des dommages issus de la vente irrégulière de la maison.

A moins que je n'aie pas compris: l'avocat a confirmé l'analyse du notaire?

Petite question sur la responsabilité.
Si la nullité d'un contrat est prononcée et que cette nullité cause un dommage : responsabilité civile délictuelle ou contractuelle ?
 
Exemple : vente de la maison de famille sans l'accord du conjoint à un tiers de bonne foi.
 
Logiquement ça ne peut pas être de la responsabilité contractuelle car le contrat est annulé rétroactivement, mais j'ai un doute.
 
Merci.

Faut déjà que tu précises qui agis contre qui? Le conjoint contre son conjoint ou le tiers contre le conjoint?

 
J'ai d'ailleurs entendu dire que le tribunal de commerce de Paris jouait le jeu et remboursait à 100% sur présentation des factures.
Mais aucun autre tribunal de commerce ne le fait en France.
 
(ouais, je connais des anecdotes passionnantes )

 
Ah oui : le tiers contre le conjoint qui lui a vendu l'immeuble.

Donc oui, responsabilité délictuelle.

Ok, merci.

 
Etrange quand même, l'article 700 est prononcé lors du rendu du jugement, comment  l'avocat peut-il avoir toutes ses factures déjà prêtes au moment de la plaidoirie ?

 
Je connais pas tous les détails.
Ils doit en avoir une grosse partie quand même.

Bon j'ai un peu regardé ces histoires de dépens et d'article 695... Ça m'a plus embrouillé qu'autre chose  
http://assoc-ddp.ifrance.com/assoc [...] 0_ncpc.htm http://www.fraisetdepens.fr/index. [...] 95-du-NCPC

Bonjour,

Je suis désolé de vous embêter encore une fois, mais j'ai une question assez importante à poser.

Voila, je suis auto entrepreneur depuis octobre 2009.
Mon entreprise n'a malheureusement jamais dégagé de bénéfice.
Je ne suis ni propriétaire, ni locataire de quoi que ce soit ( hébergé chez des parents à titre gracieux ).

En quoi suis-je redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises ?

Je pensais d'une que l'auto entrepreneur n'était imposable que sur les bénéfices, et de deux que les taxes foncières ne concernaient que les propriétaires.

Hors là le trésor publique me réclame 678 euros que je ne pourrais jamais payer

Y'a t-il un recours que je puisse envisager ? Ou tout est normal et je suis dans les matières fécales jusqu'au cou ?

De plus, oui je ne pourrais jamais payer, je suis bénéficiaire du RSA depuis plus d'un an et demi.

 
A quel titre ils te les réclament?

T'embête pas, t'as un avocat pour tout ça
 
Les deux réunis, ca a pour but de te rembourser des sommes que tu as sorti à l'occasion du procès?.

 
Enfin, l'article 700 il le touchera pas, il va directement dans les poches de l'avocat sans passer par la case client

Donc il est clair que dans mon cas, les frais d'étude de dossier iront DM... si je comprends bien

Avis d'imposition cotisation foncière des entreprises, taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, taxes pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau et la taxe CCI/CM, il faut faire une demande d'exonération avant le 31 décembre de l'année de création de la boite:
http://www.cci.fr/web/auto-entrepr [...] rritoriale

Pour la cotisation foncière, j'imagine que c'est le même genre de chose.

Une seule solution: les appeler et négocier.

 
Je les ai appelé et je vais les voir demain matin, mais déjà au téléphone, la dame que j'ai eu au bout du fil m'a confirmé que 678 euros, c'est un peu élevé, et que je ne suis normalement soumis qu'à la taxe pour frais de chambre de commerce et d'artisanat, ce qui devrait s'élever à 250 - 300 euros.
 
Je vais imprimer ton lien et faire valoir qu'au moment de monter mon entreprise, cette taxe n'existait pas à ma connaissance ( octobre 2009 ) car j'ai bien choisi de me lancer en auto entrepreneur pour le régime de fiscalité simplifié d'imposition sur les bénéfices uniquement.
 
J'ai l'impression que si j'avais opté pour plutôt une S.A.R.L., je serait soumis à moins d'impôts avec les abattements fiscaux sur les déficits professionnels
 
Merci de ton aide Niju

Juste pour rebondir:
 
La Cotisation Foncière des Entreprises, c'est (une partie) de ce qui remplace l'ancienne Taxe Professionnelle (la TP).
Ce n'est pas une taxe de propriétaire de biens, comme la Taxe Foncières. C'est plutôt une taxe "d'utilisateur", comme la Taxe d'Habitation. Y'a de grosses différences quand même, c'est juste pour faire une comparaison facile à visualiser.
 
Tu aurais été redevable de l'ancienne TP, ça faisait pareil. L'argument du "ça existait pas" ça marchera pas.
Par contre, effectivement, vois si tu peux encore bénéficier de l'exonération pour l'année de création, bien que tu n'ai pas fait les démarches dans les temps.
Sinon, il est toujours possible de demander une remise/modération d'un impôt dû, à titre exceptionnel. Si t'as pas de revenus à côté, hésite pas à en parler.
 
 
Et oui, l'auto-entrepreneur c'est pas forcément adapté à toutes les situations. Notamment pour les déficits en matière de résultat et les gros investissements pour la TVA.
Par contre là comme ça d'instinct je pense que tu aurais payé autant de CFE en SARL. Ca aurait pas joué, je pense.

bonsoir,
 
J'ai une ami qui à fait une demande pension alimentaire, au père de sa fille qui ne l'a reconnu que tardivement. Elle a donc l'autorité parentale exclusive.
 
Le jugeement a été rendu, pension alimentaire de 200€ et partage de l'autorité.
 
Mon amie prefere la situation précedente car elle ne veut pas partager l'autorité avec lui, car il sont en mauvais terme et il pourrait en profiter pour lui mettre des batons dans les roues pour aller à l'étranger par exemple.
 
Peut elle faire en sorte de revenir à la situation précedente, si la partie adverse est d'accord (apparement ce serait le cas car la personne ne veut vraiment pas debourser une pension alimentaire) ?
 
Merci

 
Indeed

Tant qu'on s'entend bien, on peut tout faire... Le souci surviendra le jour ou l'un des deux décidera, pour faire suer l'autre, de le poursuivre pour inexécution de ses obligations... Ca peut arriver dans 1 an, 5 ans ou jamais. Mais si ca pete plus tard, ca fera mal a tout le monde...

Il me manque un élément. Quel est le raisonnement exact de l'avocat? Parce que la mort est une cause de dissolution de la communauté. Du coup je ne vois pas comment il fait pour transmettre un bien a d'autres que les enfants. A moins que le contrat de mariage ne contienne autre chose?

 
 
Non mais je veux dire officiellement, si les 2 personnes sont ok pour "annuller cette procedure", est ce possible ?
 
Retour à l'autorité parentale exclusive pour mon amie et le père n'a pas de pension a donnée ?