Reprise du message précédent :

Il y a deux enquêtes en droit pénal: flagrance et préliminaire. Or, ton article ne concerne que les enquetes de flagrance

 
Donc pour les enquêtes de flagrance (qui est le droit commun, il est important de le préciser), GAV si délit prévoie une peine d'emprisonnement.
Pour les enquêtes préliminaires : GAV possible pour n'importe quelle infraction.
 
C'est ça ?

Je ne sais pas si on peut dire que l'une est le droit commun, mais oui, la répartition est celle-ci

Bonjour tout le monde
J'ai un petit souci avec mon employeur, voici un résumé en quelques lignes
 
-J'ai signé un contrat de travail avec une SSII avec comme date d'embauche le 6 sept.
-Cette date a été repoussée de 2 semaines soit au 20 sept (client pas prêt pour me recevoir), je suis reste chez moi pendant ces 2 semaines.
-J'ai eu aucune notification écrite de leur part.
-J'ai commencé le 20 sept chez le client.
 
Ils ne veulent pas me payer les 2 semaines. Ils me disent que ce n'est pas de l'inter contrat (je me suis renseigné sur cela, apparemment ils ont raison).
Qu'il faut avoir réellement travailler pour être paye.
Que si j'avais commence 6 mois plus tard ca aurait été la même chose, ie pas payé.
Je refuse toujours de signer l'avenant au 20 sept. Ils m'ont répondu que ce n'était pas grave, qu'ils me foutront en congé sans solde (alors qu'ils n'ont pas le droit d'après moi).
 
Cette histoire commence a me souler, surtout que je suis en train d'en prendre plein la gueule de leur part.
 
Question:
Qui a raison?
(L'inspection du travail ne répond pas, surement en grève)

Sur le contrat de travail tu commences bien le 6 septembre ?
 
Je dirai comme ça : tu gardes tes fiches de paye, t'attends la fin de ta période d'essai, tu prépares les recommandés et tu fais un référé aux prud'hommes pour les arriérés de salaire.
 
Tu ne signes bien sûr aucun avenant, et le congé sans solde ne se présume pas. Ils te renouvelleront ta période d'essai, tu feras le mort en ne signant rien et en ne renvoyant aucun papier.
 
Garde tous les papiers et tous les mails, s'il faudra jouer le harcèlement ben tu le joueras

 
J'ai eu un cours de procédure pénale l'an passé (je m'en souviens pas bien comme tu peux le constater, c'est une catastrophe   ) et j'ai toujours entendu dire que l'enquête de flagrance était le principe et l'enquête préliminaire l'exception.

Question un peu moins concrète que celles auxquelles vous répondez d'habitude. Cet article m'a vraiment paru étrange, je ne comprend pas bien, j'aimerai l'avis d'un juriste.

l'article en entier.

Si brûler et pisser sur le coran c'est une incitation à la haine raciale ça veut dire que l'islam est exclusivement réservé à une certaine race d'humains (pure logique).
Je ne suis pas un expert en théologie, mais les musulmans que j'ai rencontré ne m'ont jamais parlé de ça. J'imagine d'ailleurs mal un porte parole officiel de l'Islam en France déclarer officiellement que l'Islam est réservé a une race d'humains.
Donc c'est bien la justice française et elle seul qui introduit la notion de race dans cette affaire.

Doit-on en conclure que la justice française est raciste ?
Qu'est-ce que je risque si je vais dans un concert de Metal avec un tee-shirt représentant une femme à quatre pattes qui s'introduit un crucifix dans l'anus ? Brûler du papier n'est pas interdit que je sache ...
Doit on s'attendre à un retour du Délit de Blasphème en France ?

1991, vous n'avez pas oublié ...

Il faut voir les intentions de l'homme lorsqu'il a brulé le coran.
Je pense que tu ne risques rien si tu brules un coran ou une bible pour allumer un barbecue

C'est comme quand on braque un mec avec un pistolet en plastique, ça ne change strictement rien (arme par destination ou un truc comme ça ), tu seras quand même jugé pour vol avec arme et je sais plus quoi (witlw, où es-tu ?)

Si le dossier se limite à : il a brulé le Coran --> Incitation à la haine raciale alors, c'est nimp mais à mon avis, il y a bien plus derrière

EDIT : voilà, en postant la vidéo et surtout en pissant dessus, il y a intention délibérée de provoquer, diffamer une religion.
Ensuite, il faut voir si, dans sa vidéo, il incite à la haine raciale mais ça m'étonnerait que le procureur ait saisi le juge pour incitation à la haine raciale si le mec avait seulement brulé le coran et pissé dessus sans rien dire...

ben j'ai pas vu la vidéo mais d'après le ton donné à l'article par le journaliste, il a brûlé le coran en se filmant dans le but de diffuser la vidéo.

Les choses auraient-elles été différentes si il avait brûlé dans le même temps une bible + une thora + un coran + une biographie de Zavatta et pissé sur le tas de cendres agglomérées ?

Qui est diffamé alors ? Les religions ont-elles une existence juridique propre ?
Quel est le lien avec de la haine raciale ?

La date d'embauche est la date à laquelle l'employeur est tenu de te fournir du travail et de te rémunérer.

C'est parce que les journaleux ne font pas leur boulot comme d'habitude: le texte vise non seulement la race mais plus généralement "l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".
 
Et sinon, non: la jurisprudence distingue entre celui qui attaque une religion et celui qui attaque les fidèles de celle-ci: dire que l'islam, c'est de la merde en barre ca peut passer, dire que ceux qui croient à l'islam sont de la merde, ca passe plus. Après, le distingo est parfois subtil: voir l'arrêt du TGI de PAris sur les caricatures de Mahomet, assez éclairant sur le raisonnement suivi.

 
Je suis là Je confirme, tu risques la Cour d'Assises et ce même si l'arme étrait factice ou non chargée. Après, si le braquage a pas été "trop méchant" (appréciation libre du juge d'instruction et/ou du parquet) et que les victimes l'acceptent, c'est correctionnalisé. Mais sinon oui, vol avec arme "factice" = Cour d'Assises !
 
 
 
J'ai pas retrouvé l'article pour une diffusion numérique ma la provocation non publique à la discrimination, à la haine, à la violence  (article R.625-7) prévoit une contravention de 5eme classe. L'article précise bien la violence/haine/discrimination à l'égard de personnes, qu'il s'agisse de sa race, de sa religion, de son ethnie, etc... Le fait que le terme "racial" ait été prononcé est tout simplement parce qu'il a été employé A TORT par le journaliste. Le journaliste et le juridique, ça fait toujours plus de 2 de toute façon ... Il a employé ce terme de façon générique je pense.
 
Edit :   (en même temps j'ai une excuse, j'ai du répondre à lapanne aussi )

BURN§ Ca fait deux fois ce mois-ci, ma poule, va falloir songer à prendre des vitamines

Merci pour ces éclaircissements

Ceux qui se sentent diffamé, donc à peu près n'importe qui : ça peut aller des musulmans naturellement, aux assos chargées de défendre les intérêts de la communauté musulmane, aux victimes du world trade center si j'en crois l'article du nouvelle obs, à l'imprimeur qui a imprimé ce Coran que sais-je

Oui, elles sont protégées par le code pénal notamment et la constitution (liberté de culte).

Peut être est-ce la qualification dès lors que ça concerne une ethnie, une nation, une race ou une religion. Je ne sais pas, mais c'est la qualification qui choque ?  

 
Je vais prendre des cours avec un coach de posting HFR    

 
Tant que je t'ai sous la main du coup le proc l'a qualifié comment du coup ? Incitation à la haine religieuse ? Incitation à la haine nationale ? Incitation à la haine ethnique ? ça se voit ?
On voit pas trop ça dans les médias mais c'est vrai qu'incitation à la haine raciale ça claque vachement mieux

Il s'emmerde pas, il vise les faits, il dit que c'est susceptible de tomber sous l'incrimination de l'article en question et roule ma poule, le tribunal fera le tri

 
Euh je sais pas c'est pas dans mon TGI et j'ai pas regardé l'article   Je suppose qu'il a juste qualifié avec le NATINF approprié. Sinon oui dire "incitation à la haine raciale" c'est plus vendeur que "incitation à la haine envers une personne de confession musulmane"

Nan, faut en dire du mal pour que ca marche. Genre "la Corse, c'est à la France ce que la Roumanie est à l'Europe".
 
D'ailleurs, en insultant les roumains comme ca, je risque pas quelque chose moi?

 
Il n'y a aucune insulte dans tes propos   Il va falloir prouver que dans tes propos tu voulais être diffamant envers ce beau pays européen    

 
Ouais donc en fait, tous les qualificatifs des infractions, c'est les journaleux qui les ont inventés
Merci à vous deux  

 
C'est sous entendu et je trouve ça vachement dur pour les roumains  

 
Règle n°1 : toujours se méfier lorsqu'un journaliste fait du juridique. C'est souvent erroné et parfois même fort hilarant tellement ça l'est (erroné)

 
Le problème dans ses propos, c'est pas le terme Roumanie, c'est le terme Corse

Je peux trouver cet arrêt « facilement » sans rien connaitre des références juridiques de l’affaire ?
 
 
Ben oui, je trouverais bizarre qu’on dise « raciste » le fait de s’attaquer à une religion. Et j’ai pas non plus envie que le délit de blasphème revienne par la fenêtre.

 
ouep: tout ce que tu as jamais voulu savoir sur ce jugement ici:
http://www.maitre-eolas.fr/post/20 [...] rlie-hebdo

merci

 
 
 
ok merci pour les precisions
C'est ce que j'avais expliqué à mes employeurs mais ils veulent rien comprendre (ces cons ont fait la déclaration URSAF au 20)
Prochaine étape prud'homme

attends de sécuriser ta situation (job ailleurs + prise d'acte ou résiliation judiciaire)

Bonsoir,
 
Je suis actuellement employé dans une société de prestation (pas dans l'informatique) depuis deux ans.
J'ai effectué une première mission de 8 mois, suivie d'un inter contrat de 2 mois, puis retour dans cette même entreprise pour maintenant 13 mois.
Mon contrat se termine dans cette entreprise dans une semaine et n'y sera pas renouvelé.
 
Je pensais donc qu'allait commencer pour moi une nouvelle période d'inter contrat mais mon chargé d'affaire me propose une mission de 3 mois mini sur Lyon (je suis sur Paris)? Je ne souhaite pas aller à Lyon pour raison personnelle, mais ma boite me met la pression pour que j'accepte, en me proposant globalement 3 solutions :
1 - Accepter la mission à Lyon, avec, peut-être, la possibilité de rédiger un accord spécifiant que la mission ne durerait pas plus de 3 mois, à la suite desquels je reviendrais à Paris
2 - Commencer une période d'inter contrat, mais en estimant une durée "raisonnable" maximum d'inter contrat. A la suite de quoi je devrais prendre des congés sans solde en attendant un nouveau contrat
3 - Poser des congés sans solde jusqu'à obtention d'un contrat
 
Pour moi les solutions 1 et 3 ne sont pas envisageables, et je me vois mal fixer une durée à mon inter contrat.
 
Je ne pense pas qu'ils puissent m'imposer une des 3 solutions, mais je voudrais en être certain, c'est pourquoi je poste ici.
Aussi, qu'est-ce que je risque à refuser les 3 solutions, en souhaitant juste bénéficier d'un inter contrat "classique", sans durée déterminée ?
Peuvent-ils me faire poser autant de congés qu'ils le souhaitent ? Peuvent-ils m'imposer des congés sans soldes ?
 
Pour la mobilité, mon contrat parle d'une clause de mobilité mais les termes ne sont pas définis dans le contrat. Est-ce que ça veut dire que je suis sensé être mobile partout ou est-elle invalide ?
 
Merci

sur la clause: http://www.journaldunet.com/manage [...] ntos.shtml
tout le reste en découle...

 
Peut être aussi que ''l'incitation à la haine raciale'' doit s'apprécier de manière pragmatique davantage que théorique: il est incontestable que, dans la représentation collective commune de l'islam, cette religion est associée à des populations/races/ethnies assez précisément déterminées. Par ce simple fait, brûler le Coran et pisser dessus peut avoir pour effet d'inciter à la haine envers ces populations (et ce, sans que l'auteur puisse l'ignorer), peu importe donc que cette qualification ''d'incitation à la haine raciale'' soit fondée ou non d'un point de vue théorique, théologique ou moral, puisque les conséquences effectives de l'acte peuvent justifier à elles seules la qualification..  
 
Après ce n'est pas mon domaine, ce n'est peut être pas la solution retenue en droit positif, mais il me semble que juridiquement elle se tient.

Rappelle moi quelle est l'interprétation qui DOIT être retenue en droit pénal?

 
La loi pénale est d'interprétation stricte