Reprise du message précédent :

 
Dédommagé ???    
 
Il engage très sérieusement sa responsabilité contractuelle du fait de la sous-location non autorisée et risque d'en répondre devant le tribunal d'instance. Il risque d'être condamné au paiement de dommages-intérêts et à tous les frais conséquents à la non libération des lieux à l'expiration du délai-congé : indemnité d'occupation, frais irrépétibles, frais répétibles, clause pénale.
 
Pour le reste, la trêve hivernale s'applique.

il a juste prêté son appart' il a rien touché du type en question, c'est quand même considéré comme une sous location?
de plus je pensais que la trêve ne s'appliquait que pour les locataires de "bonne foi"...
 
donc aucune solution immédiate, il doit continuer à payer le loyer, ne pas résilier son bail, les laisser bien au chaud dans son appartement et surtout ne pas demander quoi que ce soit pour ses affaires, impressionnant

Il ne perçoit rien ?
 
Dans ce cas là, pas de sous location mais pour le reste, je confirme.
 
Edit : rah, ça va pas d'éditer quand je réponds !!!
 
Il a donné congé ou pas ?

non pas encore, il avait juste demandé au type de "garder" son appart le temps de son absence, du genre ramasser le courrier, arroser les plantes etc... au final les plantes sont à la poubelle, il a détourné son courrier et a fait changé les serrures.
il l'a su quand la gardienne l'a appelé pour lui demander si les gens dans son logement pouvaient pas faire moins de bruit

et bien entendu c'était l'héberger gracieusement pour deux mois maximum, et là ça doit bien faire 6 mois qu'ils sont dedans, et il ne l'a su qu'hier

Dites, l'un d'entre vous aurait une définition de la "confiance mutuelle" ?
J'ai une vague idée de ce que c'est mais j'aimerais me baser sur une définition. Impossible d'en trouver une dans mon cours, des les bouquins ou sur le net.
 
Ça m'aiderait bien pour mon TD de DIPrivé.  

je suis en train de le persuader de ne pas faire justice lui-même

 
C'est pas du tout la même chose entre laisser les clefs pour arroser les plantes et de passer faire un tour pendant une absence indéterminée et ta phrase au-dessus

Tu ne devrais pas en faire ainsi, après tout ce sont ses affaires. Jamais il n'ira devant un juge (trop long/cher) pour règler cette histoire de toute façon, ne crois-tu pas ?

 
Pour se prémunir de suites préjudiciables, il pourrait déposer plainte pour violation de domicile.

 
Ah bah vu comme ça...  
 
Mais étant donné que ça a été repris par la doctrine, je me suis dit que les auteurs de doctrine en avaient fait un principe juridique digne de ce nom.

disons que je me mets à sa place, j'ai aussi un logement sur paris et il m'arrive parfois de redouter ce qui lui arrive (dans le genre effraction et installation de squatters avec dégradations vols et cie) et c'est également mon colocataire actuel  
 

 
je lui ai proposé de porter plainte pour abus de confiance, il peut porter également plainte pour violation de domicile ou les plaintes ne sont pas cumulables?

 
C'est préférable de ne pas parler du prêt d'appartement, à mon sens.  
 
Au pire, il pourra toujours dire que comme il partait en voyage, il avait laissé les clés à un ami de confiance, au cas où il perdrait son jeu de clés ou pour une urgence lambda. Ce sera parole contre parole, avec l'avantage pour ton ami qu'il dispose d'un contrat de bail et que l'autre a changé les serrures.

Et alors, il est confort ton nouvel appart' ?

Maison de retraite ?  

Moi je serais lui :
- je porte plainte au pénal pour violation de domicile
- quand l'appart est vide (à moins qu'il y ait toujours toute la journée au moins un des occupants), j'appelle un serrurier et je fais changer la serrure. S'il y a toujours quelqu'un dans l'appart la journée, quand il y a le moins de monde, je fais venir la police plus le serrurier, avec la police je fais foutre les derniers restants dedans, et avec le serrurier je fais changer la serrure. Et voilou !

bon, il a appelé sa proprio, c'est un agent immobilier qui "connait du monde", en l'occurrence deux gros bras bien sympathiques... et donc opération foutage à la rue programmée pour le 31 à 9h du mat', changement des serrures et résiliation du bail dans la foulée, ça va faire mal

 
Sauf que les occupants peuvent toujours aller porter plainte pour agression contre les gros bras si ces derniers deviennent violents

visiblement elle est habituée à gérer ce genre de truc avec des locataires mauvais payeurs, par contre c'est peut-être la première fois qu'elle a affaire a un abus de confiance comme celui-là, parce que bon il me semble qu'elle a rien à voir dans l'histoire tant que le bail roule...
je pense pas que ça fasse de vagues, il y a des gosses (un bébé et un de 6ans), et 4 adultes dont 3 femmes...
 
edit: il fallait s'y attendre, il culpabilise presque de jeter des gosses à la rue

Qui c'est qui parlait de confiance mutuelle ?

 
bsr à tousse    
 
 
j'ai une petite question, sous forme de mise en situation: J'assigne un type pour réfaction du contrat relatif à un bien de 3000 euros que j'estime vicié (1641 cc)
 
Que se passe-t-il s'il fait le mort devant les courriers du tribunal?    
 
Il a déjà fait le mort devant les courrier de la protection juridique de mon assurance..
 

Heu... Virer des gosses d'un appartement, même si les parents ne sont pas dans leur droit, si, ca peut faire des vagues et si les choses dérapent, ca peut aller loin, les flics et les juges ont assez peu de tendresse dans ce genre de situation...

Jugé en réputé contradictoire:
http://www.lexinter.net/NCPC/jugem [...] ctoire.htm

 
merci...

vu les personnages, je pense pas que ça aille très loin:
-le gars abuseur (23 ans) à l'origine du squatt ne sera pas là, il est cuistot et bosse ce jour là.
-le "petit" frère (21 ans) qui a ramené sa copine (fille mère à 16 ans) avec un bébé de ~18 mois et qui a eu l'autre gosse de ~6ans d'une autre nana.
-le petit frère de la fille mère qui a ~15 ans.
 
de plus la fille-mère et son frère peuvent retourner chez leurs parents visiblement.
 
toutes ces infos proviennent de la gardienne lol
 
non AMHA le plus chiant va être de débarrasser toutes les affaires accumulées par ces occupants d'un genre un peu particulier: ils aiment bien se faire livrer du matos hifi/info/meubles  enfin je vous tiendrait au courant, je participe à l'expédition

Les conneries, on sait comment ça commence, on ne sait jamais comment ça finit.
 

Bonjour à tous.
 
Je vais aborder un "thème" politique, mais je veux juste votre avis sur l'aspect juridique. Question:
-Hier il a été évoqué que des personnes réquisitionnées étaient menacées de 5 années de prison si elles refusaient, j'ai un peu chercher mais je n'ai trouvé aucun article de loi faisant référence à cela. une idée ?

mais rien vu pour les 5 années

Possession vaut titre   ; sauf à prouver le contraire, donc s'ils n'ont pas gardé les factures...  

 
Merci pour cette réponse complète.  

Niju, on avait eu une discussion il n'y a pas longtemps à propos de la GAV.
Je te soutenais qu'il fallait risquer une peine de prison pour être mis en GAV et tu me disais le contraire. J'ai trouvé ça : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20101017

D'accord. Tu me trouves la même règles pour les enquêtes préliminaires?

bon voila un petit problème majeur qui m'arrive depuis 3 ans mon avocat essai de récupérez des tune pour le préjudice physique et moral que j'ai eu du a un accident
 
3 ans me baratine en me disant, c'est long , faut des espère , faut des psy qui vous voit et compagnie
 
au final 3 ans voit pas un centime et je vie comme un sdf a force de perdre des tune et de payer tous ces expert
 
je me demandait si il existe un organisme pour qu'il mate un peut ce que fou l'avocat avec mon dossier et si il a pas bouffer mon pognon et me fait du baratin pour m'entuber
 
merci pour la réponse

Tu saisis le batonnier de l'ordre dont dépend ton avocat pour obtenir toutes les précisions sur les diligences accomplies (ou pas) par ce dernier.

et on trouve ca ou en général ? au tribunal ? ou a un autre endroit ?

 
Hein ? Quoi ? Il est pas bon mon article ?
Sois plus explicite, je suis complètement débile ce soir.