Reprise du message précédent :

La présomption de trafic est toujours retenue, par "défaut" dira-t-on. Si les policiers te chopent dans la rue avec un peu de cannabis, tu passeras en comparution immédiate et on te jugera directement, tu prendras ta "petite" peine et voilà. Si par contre ils en découvrent chez toi qui plus est en une certaine quantité, là ça va être différent. S'ils pensent qu'il y a moyen de remonter et de choper d'autres gars, ils vont investiguer tant qu'ils peuvent, et forcément à la sortie, la peine fait bien plus mal.

Pas besoin de le dire ou de pas le dire, tu auras quand même droit à ces qualifications là retenues. Après c'est l'enquête et le juge d'instruction (si quantité importante saisie) qui feront le reste sans avoir forcément besoin de toi. Et le tribunal de juger des qualifications retenues par le parquet ou le juge d'instruction

Non tu t'en sortirais pas forcément mieux. Là encore tout dépend des quantités. Quand j'étais dans ma grosse juridiction parisienne, le "tarif" pour les transporteurs (les mules dans le jargon), c'était en gros 2-3 ans par kilos (pour de la cocaïne), pour le cannabis un poil moins, avec souvent un maximum compris entre 5 et 8 ans, suivant la personnalité du prévenu. Mais pour des quantités pas trop importantes, les critères qui jouent vraiment sur la peine :
- un CDI
- le casier judiciaire
Avoir un CDI stable et ancien permet souvent de voir des peines infligées moins lourdes, ou du moins aménagées (SME surtout). Mais bon tout ça c'est sou réserve des quantités !

Le mec qui a les 3 kilos plus la culture du cannabis, ça risque d'être tendu. Car avec 3 kilos, on va lui reprocher que c'est bien au delà d'une quantité pour "sa consommation personnelle". il va en plus être jugé dans une grosse juridiction (Toulouse), donc forcément ça risque de taper un peu fort. D'après l'article il sera directement jugé, sans instruction donc, (encore que je me méfie de la dépêche, ils sortent parfois des articles avec de belles erreurs juridiques dedans). En théorie, il risque 10 ans de prison. En réalité, ça dépendra de son insertion professionnelle et son casier judiciaire, et des éventuelles reventes qu'il aurait pu faire et qui seraient prouvées.  En matière de droit pénal, il n'y a jamais de peine "sûre", grâce (ou à cause ) de notre principe de personnalisation de la peine

Bonjour les juristes.
 
Alors voilà j'ai une question sociale.
 
Je suis confrontée un problème d'une personne qui part à la retraite à 58 ans suite à une carrière longue.
La convention collective prévoit le versement d'une prime de départ à la retraite (convention de la boucherie).
 
Mais mon problème est au niveau de la base pour le calcul de cette prime.
En effet, le futur retraité est en mi temps thérapeutique depuis février 2010. En décembre 2009 et janvier 2010, période d'arrêt de travail.
 
Donc ma question c'est :
1- la base de calcul doit être soit sur les 3 derniers moi soit sur les 12 derniers mois, au plus favorable. Là d'accord.
2- l'assurance contractée, l'AGIPS, non a communiqué le dossier et nous demande de leur fournir les 12 derniers mois de salaire, voir rétabli en cas de maladie.
 
Est ce que le mi temps thérapeutique est considéré comme maladie ?
 
Donc en faite est ce qu'on fait 12 mois avec son salaire 39h qu'il touchait avant le mi temps.
Ou est ce qu'on doit indiqué les salaires de février à novembre 2010, qu'il a eu en mi temps thérapeutique ?

Bonsoir,

J'ai une question concernant la déclaration au greffe ou saisine simplifiée.
J'ai un problème sur des charges locatives prélevées que je n'aurai jamais dû payer, malgré de nombreux messages, mails puis un courrier AR, l'agence immo ne traite pas le sujet. J'ai donc décidé de faire une saisine simplifiée (auprès du tribunal d'instance a priori pour ce type de litige), après avoir lu la notice j'ai vu que le défendeur doit être le propriétaire et non l'agence mandataire qui est pourtant le seul contact que j'ai.
Je dispose du nom du propriétaire mais pas de son adresse (et le nom est très commun), au cas où l'agence refuserait de me donner l'adresse, dois-je assigner directement l'agence ?
De plus je suis perduadé que le proprio n'est même pas au courant de cette affaire, c'est pas un peu bizarre de l'assigner directement ?

Merci d'avance.

 
S'il vous plait, une petite pièce.  

AU fait je vends un code pénal neuf...

 
Arrête moi si je me trompe, mais je crois que lorsque l'obligation est indivisible, le créancier peut se retourner contre un des débiteurs pour le tout.

 
Je doute que l'agence sera suffisamment stupide pour refuser de te donner l'adresse du propriétaire. Lettre LRAR avec demande de son adresse. Si courrier refusant, moi j'assignerai le propriétaire à l'adresse de l'agence. Après, il est peut-être possible de faire un référé devant le juge d'instance afin de lui obliger à te délivrer l'adresse du propriétaire (+ article 700 bien sûr)    
 
Non ce n'est pas bizarre d'assigner le propriétaire. L'agence est juste un mandataire, c'est avec le propriétaire qui tu as un contrat. Si tu assignes l'agence, tu te feras systématiquement renvoyé dans les cordes, le juge te demandera d'assigner le proprio et en plus te collera un article 700 que l'agence ne manquera pas de demander  

Etudes finies, chomage en vue 1er message posté sur le topic en début de 2eme année (2004) ca nous rajeunit pas

 
Ah ok.
Mais je vois pas ce que ça apporte au débiteur qui a - semble-t-il - tout payé et qui veut se retourner contre l'autre débiteur.

Il est où niju ? Il est jamais là quand on a besoin de lui !
 
Effectivement, je me demande si tu n'as pas trouvé la réponse. J'ai cru comprendre ça aussi : en cas d'indivisibilité, il peut se retourner contre son ex seulement ; mais en cas de solidarité, il est subrogé et conserve les garanties et sûretés du créancier. Je pensais qu'il y avait autre chose, car les faits ne parlent pas d'une quelconque garantie ou sûreté.
 
En tout cas, merci pour ton aide

Bonjour, autant le préciser tout de suite ceci est un message de grande détresse. Voila je suis étudiant en droit avec environ quinze arrêt de droit adm à convertir en fiche d'arrêt, et la je me rends compte que je ne sais pas du tout faire ça... malgré tous les bouquins dont les recueils de jur je nage.
 
J'ai cherché sur le net et regardé tout ce qui se fait de méthodologie, mais le problème est que je n'en trouve aucune suffisamment détaillée, genre pour les débiles mentaux. Par exemple pour commencer par les faits, je suis incapable de les retrouver, ils sont censés se trouver dans l'arrêt lui même, comment les trouver.
 
Voila si quelqu'un peut juste m'expliquer comment trouver les faits je pense que je pourrais me débrouiller pour le reste ( ou pas ), en outre si vous avez une méthodologie approfondie je le répète je serai très reconnaissant.
 
Merci.

T'as un arrêt à donner en exemple ?

Peut être qu'il s'agit d'affaires sans faits, mais c'est très sophistiqué et on n'étudie ça qu'en M2 normalement

T'as un exemple d'affaires sans faits ?

Non mais en fait le je m'exprime mal.. ma question devrait être ou trouve t'on les faits ? En réalite ils ne sont pas exprimés clairement et il faut les déduire de l'arrêt c'est ça ?
 
PS : même si les apparences sont contre moi je ne suis pas débile  

Les quelques arrêts que j'ai vu en L1, les faits sont soit pas repris car sans importance soit ils sont repris mais un peu cachés parfois. Genre sur un renvoi à la cour de cass après un premier arrêt de cassation, faut faire un peu de logique déductive pour retrouver les faits.
Mais j'avoue que ça me semble assez easy de retrouver les faits. Moi, le plus dur c'est la question de droit.

Ensuite, dans mes bouquins de jurisprudence adm, il t'explique pas la méthodo (enfin pas dans ceux que j'ai). Ils balancent le laïus, problème de droit, solution apportée etc etc...
Je te conseille plutôt de prendre des bouquins comme "Méthodologie des examens écrits de droit"

Encore une fois, si t'as un exemple d'arrêts qui te posent soucis

Bon ok merci de toute façon je  vais bien finir par voir la lumière, je vais tester les bouquins de méthodo et au pire je me flagellerai avec un gaja jusqu'à ce que mort s'en suive.

Oui là comme ça j'ai un peu de mal à saisir la difficulté (mais bon après chacun a ses propres facilités/difficultés, aucune conclusion à en tirer), ce serait plus facile à expliquer si tu nous montrais un ou plusieurs arrêts qui te posent problème concernant les faits.

Je suppose que t'as cherché sur le net "méthodologie fiche d'arrêt" ?
Y'a pas mal de liens bien fichus

ade541 a écrit :
 
 
 
 
Bonjour,  
 
Voilà, il y a plus d'1 an, je me suis séparée avec mon ex conjoint pour violence conjugale, j'aie du mettre fin à ma grossesse. Il s'avère que je viens de recevoir un feuillet m'indiquant que je suis en banque de France pour chèque impayé (Oppositions de ma banque).  
 
Quand je vérifie cela avec ma banque, mon compte a été clôturée, je viens de recevoir la copie des chèques en question, il s'avère après avoir déposé plaintes contre X. J'ai reconnu l'écriture de mon ex conjoint.  
 
J'aie prévenue la police que l'écriture est de lui, ils m'ont dit d'envoyer les chèques au procureur de la république (parquets), La gendarmerie la interroger. il leur a dit que ce n'était pas lui donc j'en conclue qu'il leur a menti.  
 
J'espère que ça ira vite, car j'en ai marre à cause de lui je peux plus avoir de projet, même si je mets de l'argent de coter ou autre je ne peux même pas m'acheter une voiture à mon nom.  
 
Savez-vous ce qu'il risque ? Je peux demander préjudice morale ? merci  
 

 
Par exemple, quels sont les faits dans cet arrêt pour toi ?
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

Bonjour,
 
Cela fait plus d'1 an que j'arpente ce forum assez régulièrement. Aujourd'hui une personne nouvelle sur le forum m'a fait saigner les yeux à l'aide d'une écriture nauséabonde, parsemée de fautes d’orthographe, de grammaire, de conjugaison et autres. Et encore je ne mentionne pas les phrases dépourvue de sens. Cette personne a osé réitérer ses agissements sur 3 topics différents.  
 
Puis-je demander réparation vis à vis du préjudice morale et physique dont j'ai été victime ? Pour information je dispose de nombreux témoins.

 
Que je saisisse bien. C'est ton ex-conjoint qui a utilisé TON carnet de chèque de TON compte c'est ça ? Le compte n'est pas commun ?
 
Si c'est bien ça, et bien ma foi plusieurs qualifications peuvent être retenues contre lui lors du jugement (si le parquet poursuit et s'il s'avère que l'enquête le désigne comme le coupable) : escroquerie, faux et usage de faux. Les peines encourues s'il est reconnu coupable sont :
- escroquerie : 5 ans et 375 000 euros d'amende (art. 313-1 du code pénal)
- faux et usage de faux : 3 ans et 45 000 euros d'amende (art. 441-1 du code pénal)
 
S'il est reconnu coupable, bien évidemment tu pourras demander des dommages-et-intérêts pour le préjudice subi (tant par la contrefaçon des chèques que par la mise en interdit bancaire).

 
Je t'inviter à lancer une class action auprès du juge de proximité avec l'Académie Française. Si médiatiquement la couverture est bonne, nul doute que Nicolas S. se portera partie civile au nom de l'Etat français. De rien !  

Moquer vous aller y vous savez faire que sa pffff

Merci wlitw, tu m'a donner une réponse à mes questions et je t'en remercie.
 
Plusieurs personnes sur ce site ne sont pas qualifiés pour répondre à mes questions.
 
Merci encore

Je viens de voir les messages que tu as postés dans la cat Discussions. Tu n'es peut être pas au courant des us et coutumes de ce forum mais n'y prêtes pas attention, c'est un environnement assez dur (et c'est peu de le dire ) pour ceux qui n'y sont pas habitués.

En tout cas, courage pour la suite

 
C'est toi albi ?  

 
Y a pas de quoi    

C'te blague   ²²²
 
Tu lui as parlé du spécialiste en la matière : Me Cappello ?

 
Related question :  
Dans le cas d'un compte commun, la solidarité est maintenue même dans les circonstances de l'espèce (violence conjugale) ?

 
Merci    

 
C'est une bonne question ! Tout dépend si une procédure de divorce a été lancée et qu'une ordonnance de non conciliation a été rendue. Si rien n'est fait, je pense que c'est mort. Compte commun = compte pour les 2. Quand bien même il y aurait eu des violences conjugales, il n'y a pas d'obligation pour la victime de divorcer et c'est sans incidence sur la solidarité amha (à moins que les violences ont été exercées pour utiliser les chèques, mais faut le prouver). Du coup on retombe dans le civil, on est plus dans le pénal, va falloir montrer que la dépense est démesurée blablabla

 

 
D'ailleurs, tu es très actif en ce moment, y'a plus de délinquants dans ton patelin ?
La politique de BH donne enfin des résultats ?