Reprise du message précédent :
De mémoire, l'accès au terrain pour isoler le mur peut être accordées en référé (pas de contestation sérieuse, pas de dommage causé au fonds servant), ca va plus vite.

Après, pour la servitude proprement dite, il faut évidement passer au fond

Au fond du jardin ? Mais il dit que le mur est mitoyen non ?

Il y a 2 choses : le garage (attenant à la maison, et qui ira jusqu'à la clôture du voisin), et la cabane au fond du jardin, qui elle n'est en limite avec rien du tout.

Bonjour,
 
j'ai une question sur le temps de travail minimum légal pour un cadre.
 
Voila, je travail dans une SSII (convention collective de la Syntec).
Mon contrat de trvail est cadre au forfait journalier annualisé avec des RTT. Par contre sur ma fiche de paye j'ai un salaire horaire au forfait jour.
 
Je suis actuellement en intercontrat depuis un certain temps et vais commencer une mission bientot.
La direction ne donne aucun travail à faire aux intercontrats et on s'occupe comme on peu avec un temps de présence assez light (10h30 à 16H00 en moyenne)
 
Un directeur me demande de poser une journée de congé car il m'est arrivé une fois d'arriver à 1Oh45 et partir à 15h30 sous pretexte que les administratifs travaillent beaucoup, que je ne suis pas au club med et que je suis payé à la fin du mois (précision en mission il m'arrive de bosser 80h par semaine sans demander de compensation)
 
J'ai refusé de poser une journée, et on me menace d'un avertissement
Un juriste pourrait il me dire s'il y a un temps de travail minimum à respecter et quel est le texte de loi qui y fait référence.
je précise qu'il n'existe aucun règlement interne donnant des directives sur le temps de présence.
 
Merci par avance pour votre contribution

 
 
Forfait jour = pas d'horaires fixés, juste que tu dois faire ton travail. Là, vu que tu n'as rien à faire, bha je crois qu'il n'a rien à dire.

 
 
merci pour la réponse qui  était celle qui m'a toujours parue la plus logique, mais j'avais vu via google qu'il y avait une loi imposant un minimum de 4h00 de présence par jour sans en être tout à fait convaincu car d'un site à l'autre ca changeait et personne n'atait capable de sortir le texte de loi.
 
Y a til un texte de loi ou une jurisprudence parlant explicitement d'un minimum de temps de présence ?

Il faut regarder la convention collective dans le détail, coup de bol elle est facilement accessible pour le syntec :
http://syntec.fr/

Titre V - ARTICLE TRENTE-DEUX I.C. -
 

 
 
Ils parlent d'horaire normal de l'entreprise quand même, faut voir si ils peuvent pas jouer là dessus.

 
 
 
Merci, si je comprend le deuxième point cela signifie que je dois faire les meme horaires que la direction ? n'est ce pas contradictoire avec le 1er point ? et comment determiner un horaire normal quand il n'y a aucun règlement interne sur la question ?

Non, tu dois faire les horaires définis par un règlement intérieur quelconque, ou des horaires considérés comme "normaux", ce qui n'a l'air de rien vouloir dire

EDIT : puis bon, ils sont pas très malin de te faire déplacer pour de l'intercontrat, souvent ils préfèrent que tu restes tranquille chez toi

 
 
Donc étant donné qu'il n'y a pas de règlement interieur, qu'il n'y a pas de définition d'horaires dit "normaux", qu'il n'y a pas de travail et qu'il n'y a pas de pointeuse cqfd on ne peut m'impose de poser un jour de congé.
 
Question annexe en terme juridique : quel est le niveau de preuve minimal requis pour affirmer un horaire minimal. En l'occurence un ou plusieurs témoins visuels sont ils suffisant ou seule une pointeuse permet de fournir cette preuve ?  
 
EDIT : Eh oui c'est le côté merdique de cette boite, faire venir un intercontrat pour boire du café et faire de l'internet avec en parallèle une direction infichue de donner du travail, on y peut rien le débat s'éternise depuis de nombreuses années avec le CE et la direction. le motif étant une soit disante injustice vis à vis des adminstratifs.
Ce qui me fait haluciner c'est de voir une personne se disant surchargée de travail qui a le temps de faire la pointeuse.
 
 
merci pour la réactivité des réponses
 
affaire à suivre en fonction du retour de ce fameux directeur...........

L'heure à laquelle tu t'es logué/délogué de ton PC, ça peut faire une preuve par exemple.
 
 
Après, faudrait demander à un spécialiste en droit du travail, il doit bien y en avoir un qui traine ici, et qui n'est pas en congés

En matière de droit du travail, la charge de la preuve est pour l'employeur. En clair, c'est à lui de prouver que tu travailles de tel heure à tel heure.
De manière générale, c'est toujours (sauf exception ) à celui qui allègue un fait de le prouver.

 
Y'en a marre des exceptions à l'exception    

 
 
Bon et bien personne dans mon cas ne peut apporter de preuve dans un sens comme de l'autre puisqu'il n'y a pas de fiche de présence et que l'heure de login ne prouve rien du tout dans le sens ou je peux arriver au travail à un instant t et ne me connecter que 2h après. reste ensuite les témoins mais cela est il une preuve juridique ?

 
Et puis surtout, dans ton cas, au forfait jour, ta seule contrainte est de faire le travail que l'on t'a donné à faire dans un temps imparti (genre, t'as 3 jours pour me fignoler ça ).
 
Si ils te filent rien à faire, je vois vraiment pas sur quoi ils peuvent se baser

 
 
PS : Comment réagiriez vous dans une situation comme la mienne ? ceux qui sont juriste peuvent ils le préciser dans leur réponse.
Pour ma part j'en ai informé le CE et j'attend de voir la suite.

Je suis pas juriste, mais je crois que j'aurais effectivement informé le CE, sans rien changer à mes habitudes
 
Il faut savoir que, contrairement à ce qu'on croit, les chefs sont souvent totalement ignorants en droit du travail

 
 
bon j'ai eu un retour du CE qui s'est renseigné auprès d'une de leur connaissance qui est directeur RH et la conclusion semble sans appel il n'y a pas d'horaire minimal à faire et encore moins de congé à poser à partir du moment ou l'on était présent et le matin et l'après midi et ce quelque soit le nombre d'heures.
 
Et le CE va encore en remettre une couche car il y a eu de nombreux autres cas par le passé.
 
merci à vous tous pour votre contribution

Pounède le patron qui n'y connait rien
 
En même temps c'est quoi son intérêt dans le truc ? Juste t'emmerder pour que tu restes plus longtemps à rien faire, mais dans ses locaux, au lieu de rester chez toi ?  
C'est parti du fait que ça a énervé une assistante de voir que tu faisais des horaires cool tout en gagnant le double de son salaire ?

 
 
aucun interet pour lui mis à part sans doute de se réhausser en rabaissant les autres.
l'histoire est peut être venue d'une personne jalouse et/ou aigrie qui a un peu plus de travail que d'habitude et qui voit glandouiller des interco mais peut être que cela vient directement de lui.
on se croirait dans une école maternelle.
ce qui me fait marrer c'est que ce genre de personne ne se la ramène pas quand on bosse de 7h à 21H non stop lors de nos missions.
dans cette boite la RH a toujours imposer aux intercos de venir quitte à rien faire sous le pretexte que les administratifs "travaillent" mais se fiche de mettre en place une gestion saine des intercos.

 
http://forum.hardware.fr/hfr/Emplo [...] ujet-1.htm
 

 
 
je connaissai ce forum et moi boite n'y figure pas.
je ne crache pas non plus sur cette boite qui reste très convenable par rapport à d'autres SSII.
dans le cas présent c'est la façon dont a été abordé la chose qui m'interpelle

Bonjour, dans le cas d'une procédure pour vice caché gagner sur une voiture d'occasion, est ce que les frais d'expert, d'avocat etc sont remboursés ?

Plop,
 
j'ai reçu au McDonald's un DVD gratuit censé contenir entre autres deux émissions, un film et des dessins animés pour les gniards.
 
Le problème est que rien sur la jaquette n'indiquait que le film, les cartoons et une des deux émissions nécessitaient d'appeler un numéro surtaxé pour pouvoir les visionner.
 
Si je voulais faire le chieur procédurier, qui devrais-je avertir ? L'éditeur du DVD pour leur dire qu'ils violent l'article L122-3 du code de consommation, ou carrément la DGCCRF ?

Quand on fait beaucoup de photo et video très sexe de sa copine, est-on obligé de les supprimer si elle en fait la demande verbalement voir par écrit, voie juridique (quelle raison possible si consentante à ce moment là) ect.. ?
 
Si la relation ne va pas, elle est très tendue et a très peur voilà la raison et ca empêche pas qu'on continue à en faire, moi ça m'amuse et elle le fait pour me faire plaisir, c'est pas son truc..
 
Merci.

Ça dépend des photos, faudrait que tu les postes si tu veux un avis juridique précis  

Quand tu vois les topics auxquels il participe, ce genre de question ne devrait pas étonner ...

Bon merci, je suis rassuré..mais elle est très menaçante parfois et m'envoie des sms inventant des trucs faux très grave pour que ses frères me cassent la gueule..
 
On est ensemble pour l'instant, donc ça va je gère comme je peux..
 

Au-delà du strict problème juridique, ça serait quand même plus que mérité    

Bonjour, j'ai une petite question :
 
Nous louons les services d'une nourrice depuis maintenant 5 mois 1/2, et souhaitons résiliter notre contrat. Le contrat que nous avons signé stipule que le délai du préavis est de 1 mois.
 
Ce délai est il légal ou pas ?
 
Merci.

http://www.europe1.fr/France/Papy- [...] on-252951/
 
Merci de me corriger si besoin se fait sentir mais
 

 
   
 
Stagiaire d'été ?  

Ben Laurent Bebon, c'est l'avocat général de la Cour d'Appel de Montpellier non ? Enfin c'est comme ça que je le lis. Mais la phrase est mal tournée, le "son", on pourrait le prendre pour une formule de style du genre "son altesse sérénissime", appliquée donc à "son avocat général"  , sans parler qu'il manque sûrement un "selon" quelque part dans cette phrase

Il doit sûrement anticiper la future réforme complète de la loi pénale  

Conclusion : Stagiaire d'août (celui de juillet était meilleur)

J'avais pas pensé à ça  

De toute façon, c'était soit "Selon son avocat général sérénissime Laurent Behon" soit "Selon l'avocat général,...", ça passe pas quand même

EDIT : j'ai fait mon devoir de citoyen, j'ai laissé un p'tit mot

 
Ben le parquet a dit juste avant que la légitime défense n'était pas caractérisé donc poursuites il y aura donc ce sera au tribunal (correctionnel) de décider et je pense que c'était le sens des propos de l'avocat du vieux.
Non ?
 
EDIT : Et puis tu passes ton temps rien qu'à me corriger  

Sauf que pour que la Cour d'Appel statue sur le maintien en détention, c'est que tout laisse à penser que ce dernier est mis en examen dans le cadre d'une instruction, donc un classement sans suite du parquet n'est pas possible   Au mieux le parquet peut modifier son réquisitoire définitif mais le juge d'instruction a toute latitude concernant son ordonnance de fin d'instruction  

Edit : il pourrait aussi être incarcéré dans le cadre d'un renvoi du tribunal correctionnel, mais j'y crois guère puisque l'avocat de l'intéressé indique qu'il n'y a pas de troubles à l'ordre public, laissant supposer que le parquet l'invoque, et que nous sommes donc en présence d'une instruction criminelle