Reprise du message précédent :
Bonjour à tous,
 
 
J'ai reçu une assignation au tribunal d'instance suite à un conflit avec un organisme.
 
Il y a une erreur sur mon département de naissance. Est ce que cela a une incidence quelleconque ?
 
 
Merci  

Possible .... seul le juge d'instance en décidera. Mais visiblement il s'agit bien de toi non, je veux dire tu as bien eu un conflit avec cet organisme ? Au pire, le juge prononcera l'assignation comme non recevable, mais sois sûr que l'organisme te réassignera à coup sûr avec le bon département ....

Bonjour à tous, je me pose une question très simple pour des juristes je pense, mais qui me semble complexe : la détermination "par défaut" des héritiers.
 
J'ai compris qu'il y avait plusieurs ordres (descendants, ascendants et frères, ascendants lointains, collatéraux), et dès qu'il y a un représentant d'un ordre les suivants ne touchent rien, jusque là OK.
 
Là où j'ai du mal à suivre, c'est comment le conjoint vient se greffer là-dessus... C'est moi ou c'est le bordel ?
 
Quels sont les différents cas de figure, avec ou sans enfants, avec ou sans parents, et quel est le partage qui en résulte dans chaque cas ?
 
Si vous avez des éclaircissements ou un lien qui explique ça clairement, je prends

On m'avait demandé donc je repond..
 
Les 2ans fermes c'est effectivement pour agression sexuelle et viol avec violences..
 
Comment ces deux qualifications peuvent être retenues, un viol n'est-il pas une agression sexuelle ?
 
C'est quoi alors une agression sexuelle... ????

Viol avec violence n'existe pas... C'est viol tout court, l'infraction, vu que la violence est l'une des condition du viol (alternative avec la surprise ou la menace, l'autre condition étant une pénétration du violeur dans le violé).
 
Et si c'est vraiment viol, ca a dû passer en Cour d'assise.

En effet, on a "ajouté" le conjoint un peu comme une pièce rapportée, c'est un peu le bordel
 
T'as pas dû chercher longtemps, sinon
http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA59.html

 
Un viol (art. 222-23) est qualifié juridiquement de crime. Une agression sexuelle (art. 222-22) est qualifiée juridiquement de délit. Un délit est jugé devant un tribunal correctionnel, un crime devant une Cour d'Assises. A-t-il été jugé par une Cour d'Assises ou un tribunal correctionnel ?
 
Je pense que ce n'est pas "viol avec violences" mais "vol avec violences" non ? Le viol avec violences n'existe pas juridiquement.
 
Edit :  

Sinon, j'adore mon taf
http://europeanpatentcaselaw.blogs [...] maine.html
 
Y'a que là et dans les tutelles qu'on voit des hurluberlus de ce genre là

 
"Le blog du droit europeen des brevets"
 

 
On voit ça en M1 c'est ça ?  

 
Je vais redemander..

Je connais quelqu'un qui a un Master en droit européen de la propriété mais il a fait un doctorat de chimie avant.

Ouais, mais des malades qui sont persuadés de leur truc et qui déposent des brevets dessus, ca court quand même pas les rues

 
Y'en a bien qui se plante des aiguilles dans le dos quand ils ont mal aux yeux  

 
 
  Qu'ils continuent, ca fera des sous pour bibi.

Non, mais Madame l'est
Moi je les aide à protéger leur truc, et à le défendre quand il est attaqué. Une fois qu'on a perdu et qu'il a dépensé tout son argent, il se suicide et hop, on récupère un nouveau marché. La richesse est au bout!

 
Belle entreprise familiale    
Tu mets le petit au notariat pour préparer la succession du vieux et la petite à l'administration fiscale pour prélever la succession et c'est jackpot  

Il y a aussi le viol par tromperie et consentement (pas en France, certes, mais l'anecdote mérite d'être postée )

http://rienquelaverite.blog.tdg.ch [...] ement.html

EDIT : mouais en fait ça sent le truc propagandiste à plein nez mon lien, menfin c'était pour l'anecdote

Non. Je souhaite pour mon fils une profession plus respectable que notaire: travesti au bois de Boulogne ou violeur de vieilles dames, à la rigueur, mais pas notaire.

 
Huissier ? Pour saisir les biens de l'inventeur ruiné ?

 
Quoi... c'est bien, notaire, c'est plus honnête que d'autres occupations soi-disant juridiques, du genre de celles auxquelles tu pourrais te laisser aller à te livrer...

et meeerde, je vais encore me faire taper
 
Mes amitiés à madame quand même?

Si j'ai un peu cherché mais voyant comment c'était obscur j'ai été découragé
 
Mais sur ton lien c'est plus clair, merci le petit tableau avec les différents cas de figure
 
Merci

Pour la jurisprudence, en cas d'erreur manifeste (càd "prix absurde" donc), la vente peut être annulée : http://www.01net.com/editorial/312 [...] -la-loi-./
 

T'avais repéré quoi ?

Je n'ai pas pu savoir la vérité mais je crains que ce soit plus glauque, ça m'aura au moins appris quelque chose si j'ai un gosse caché, pour ça, merci !  

Bonjour, 2 questions :  
 
est ce qu'il existe un délai minimum entre la construction d'une maison neuve et une demande de déclaration préalable pour la construction d'un garage non prévu dans le PC ?
 
Si je construits ce garage en limite séparative et que mon voisin à une haie et une clôture de son coté, puis-je démonter (et remonter evidemment) la cloture et la haie ?
 
Merci !

Non et non.

Donc je dois laisser le mur non enduit ?
Le PLU me l'interdit, et le mur ne serait pas étanche

Non, soit tu te débrouilles sans, soit tu demandes poliment à ton voisin, soit, si celui-ci refuse, tu demandes en justice à être autorisé. Mais tu ne peux porter atteinte à la propriété d'autrui sans son accord quel qu'en soit le motif.

 
Deux points :  
 
- quelle est la limite de terrain :  
 
si la clôture et la haie sont sur son terrain, tu construits à ras de ceux ci, et tu demandes au voisin l'autorisation d'entrer sur sa propriété pour effectuer les travaux.
 
S'il refuse, il faudra demander une reconnaissance judiciaire d'un droit d'échelle  (   )
 

 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
 
Tu devras restituer en l'état, et à mon sens la servitude de tour d'échelle, si elle est accordé judiciairement, inclue le démontage la clôture pour les travaux.
 
 
- si la clôture ou la haie est mitoyenne, le pb de mitoyenneté s'ajoute.
 
 
=> voir avec ton notaire.

La clôture est chez lui puisque c'est elle qui sert de limite au bornage du géomètre.

Autre chose, pour une construction d'une surface <20m², il faut une déclaration préalable, sauf si c'est la 1ère construction sur le terrain.

Est ce que je peux déposer une demande (pour un abri de jardin) avec juste le PC pour la maison obtenu ou je dois attendre la fin du chantier (je sais, tout aurait été plus simple si tout était dans le PC, mais le constructeur facturai l'étude 2 bras + 2 reins ....) ?

tu risques de devoir déposer un permis modif... cela dit, tu peux essayer de t'arranger avec le service d'urba de la commune, le plus simple est de leur demander gentiment.

De mémoire, l'accès au terrain pour isoler le mur peut être accordées en référé (pas de contestation sérieuse, pas de dommage causé au fonds servant), ca va plus vite.

Après, pour la servitude proprement dite, il faut évidement passer au fond