Reprise du message précédent :
D'accord
EDIT : bon bah j'vais quand même envoyer un courrier A/R, qui ne tente rien n'aryen

Rien ne te l'interdit

Vla la réaction de juriste

Je vais te dire de ne pas le faire, ce serait contraire à mon intérêt

Bonjour à tous,
Petite question, mon amie a été trop payée avant son départ en congés maternité, depuis son retour sa boite ne la paye pour rattraper le trop perçu. Ainsi donc le mois de septembre elle a touché 0€ !! Ont ils le droit de rattraper le trop perçu d'un coup car il a quand même fallu qu'elle paye sa carte Orange et autres frais ...

 
L'employeur peut récupérer le trop perçu. Par contre, les retenues sur salaire doivent être faites en respectant les portions saisissables de salaire, soit :
 

Merci beaucoup pour ta réponse.

salut les juristes !

j'aurai besoin de vos lumières, une amie s'est faite embaucher en CDI par un particulier employeur pour la garde de ses enfants, celui-ci a fait venir en france la nounou qui s'occupait des enfants quand la famille vivait à l'étranger et a donc décidé de licencier mon amie pour pouvoir embaucher la dite nounou.

Il invoque comme motif du licenciement un désaccord au niveau des horaires de travail, il prétend que mon amie ne peut pas assurer le repas du midi des enfants ce qui est faux.

Étant donné qu'il ne mentirait pas sur ce motif de licenciement si il n'y avait pas d'intérêt à le faire, mon amie se demande quelles conséquences cela peut avoir et ce qu'elle peut faire. Si elle a droit à des indemnité de licenciement ? Si elle pourra toucher les assedic/chomage ?

Merci.

ps : Pour moi la cause du licenciement n'est pas réelle et sérieuse, donc il est abusif mais le particulier employeur doit être soumis à un régime spécial du coup niveau recours/sanctions possibles je sais pas trop comment ca se passe

Salut,
 
Voila une interrogation qui me trottent dans la tete depuis longtemps concernant les associations a but non lucratifs.
 
Prenons l'exemple du groupe IONIS qui possede multes ecoles privees comme EPITA ISEG... et qui font payer l'annee a 7000euros/ans (sur 5ans).  
OU va tout cet argent ? je suppose que sa va dans la poche des directeur de chaque école ? Et comment peuvent ils rester sous ce statut juridique en engrangeant 7000 * 15 000/an (soit 105 millions) ?
L'argent peut il être uniquement verser en tant que salaire ? ce salaire est imposable a 20% comme un salaire normal ?
 
Merci de vos éclaircissements

Ca va dans les poches de l'association, qui a interdiction de les reverser ensuite aux associés. En revanche, il est tout à fait possible que l'association décide de prendre des salariés, qui sont évidement soumis au régime commun.

Disons que comme ça, c'est pas clair clair
 
Où on en est de la procédure?
Quel est le motif de licenciement précisément invoqué dans la lettre (juridiquement parlant: faute? éco? autre?)

Pour la procédure : l'employeur lui a remis en main propre le préavis de licenciement le 5 octobre, mais il était signé en date du 29 septembre ( du coup mon amie a refusé de signer l'attestation de remise en main propre => à confirmer ). Elle avait 2 ans d'ancienneté donc il est de 1 mois et le licenciement effectif doit donc avoir lieu le 30 octobre.

Elle avait antérieurement été convoqué à un entretient préalable de licenciement comme prévu par l'art L122-14 du code du travail.

Le motif précisément indiqué dans la lettre : "désaccord concernant le changement d'horaire avec prise en charge des enfants pendant le temps des pauses déjeuner"

Voila

Pas d'indemnité de licenciement en-deça d'une année d'ancienneté (voir la Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur : http://www.assistante-maternelle.o [...] df/CCN.pdf )
 
Edit : pour la rupture, voir l'article 18 de la convention :  
 

 
Hormis le retrait d'agrément ou le retrait de l'enfant, le licenciement doit suivre les règles édictées par le Code du travail.

J'ajouterais aussi qu'en dépit de cela, l'association ne sera pas pour autant fiscalisée automatiquement au titre d'une imposition de droit commun et échappera ainsi aux impôts commerciaux si elle se conforme à la règle dite "des 4P " :
http://www.urgencyclopedie.info/in [...] ite_des_4p

Dans le cas contraire, si l'association ne respecte pas cette règle elle sera soumise aux impôts commerciaux classiques. Dans tous les cas, les activités à but lucratif ne sont pas incompatibles avec le statut associatif.

Pour aller plus loin, j'ajouterais aussi que le statut associatif n'interdit pas et n'empêche pas de mener des activités économiques très développées et quelquefois aussi importantes que celles que l'on connaît dans les groupes de sociétés classiques. On voit ainsi apparaître dans la vie économique, des groupes très importants bâtis autour de structures associatives. On pensera notamment au Groupe SOS, souvent qualifié de "Vivendi du social" : http://www.groupe-sos.org/

Toutefois, je ne sais pas si l'on parle de la même chose, mais si l'on parle bien de "IONIS Group", ce n'est pas une association, mais une holding tout ce qu'il y a de plus commerciale sous forme de SAS.

Je me demande si bledfeet, ne confond pas avec "IONIS prévoyance"  qui effectivement même structure mutualiste et structure associative.

Ah mais je partage tout à fait, la seule distinction est l'interdiction de partager les profits pour les associés, mais le secteur marchant ne leur est pas pour autant fermé.  
 
Et j'ai pu expérimenter dans une grosse asso nationale que, s'il n'y a pas de partage des bénéfices en tant que tel, il est toujours possible de filer des avantages en nature qui s'en rapprochent énormément (i.e un séminaire dans une ville touristique, avec transport + hotel payé, le tout pour des réunions de 2H/matinée sur une semaine, le reste étant désigné sous "activité de cohésion", parce que ca renforcait les liens dans le CA il parait ).

Merci,

mais elle n'a pas le statut d'assistante maternelle, juste garde d'enfant, donc la convention collective ne doit pas s'appliquer. De même pour le retrait d'enfant ne jouant pas ici.

c'est vrai que j'étais pas très clair clair

J'ai fait quelques recherches et je pense avoir trouvé des réponse à mes questions, mais un avis dessus serait le bienvenue :

On est dans le cadre d'un licenciement pour refus de modification du contrat de travail.

S'agissant de savoir si elle pourra toucher les ASSEDIC :

j'ai vérifier sur le net, le refus de modification est considéré comme une cause indépendante du salarié. Donc ca n'est pas considéré comme une démission. Du coup si l'employeur continue à tout faire dans les règles elle devrait recevoir sa déclaration ASSEDIC en même temps que son dernier bulletin de salaire et pouvoir les toucher.

S'agissant du caractère abusif du licenciement :

Pour moi ca ne fait aucun doute, lors de l'entretient de licenciement l'employeur ne lui a même pas proposé de modifier son contrat de travail pour assurer le repas du midi, mais lui a juste annoncer qu'elle allait embaucher la nvlle nounou et qu'elle la licencierait avec comme cause ce soit disant désaccord concernant le changement d'horaires... La cause ne semble donc ni réelle ni sérieuse. De plus elle a directement embauché la nounou pour s'occuper des enfants après la remise du préavis antidaté que mon amie a quand même signé.

Je pense qu'il faudrait assigner l'employeur aux prud'hommes pour rupture abusive de contrat de travail et demander une indemnisation. Mais ce n'est pas dit qu'elle veuille se lancer dans une action en justice

 
Donc, elle n'a pas d'agrément pour garder les enfants ?
 
Concernant l'assurance chomage, peu importe le motif du licenciement, si ton amie a assez cotisé, elle sera indemnisée.
 
Pour le reste, ça semble, sous toute réserve, être un licenciement sans cause réelle et sérieuse (et non abusif, l'abus supposant un licenciement fait dans des conditions vexatoires. Par exemple, le salarié à qui on indique devant ses petits collègues qu'il est un lopette et qu'il doit dégager).
 
Sinon, on "convoque" devant le CPH, on n'assigne pas. Et, oui, ça semble justifié. Au préalable, une consultation d'avocat en MJD ou un appel à ton assurance de Protection juridique serait le bienvenu.

Quelqu'un qui réclame la suppression de tout ses textes sur un forum (notamment des critiques de livres) peut-il le faire sur la base de la propriété intellectuelle ?
edité

Si pas "ces" tu entends "ses", oui, il a un droit de repentir, même s'il a déjà été jugé que ce droit pouvait être susceptible d'abus.

D'acc merci.

 
thx    

Et là, en me relisant, je me rends compte que ma réponse est sèche  
 
Désolé
 
D'autant que je suis incomplet: le droit de repentir s'exprime dès lors qu'il y a une cession de l'oeuvre, et tout dépend du cadre dans lequel la publication sur le site internet s'est faite.
Si la publication a lieu sans cession, il n'y a même pas de problème de repentir: l'oeuvre étant toujours la pleine propriété de l'auteur, il peut librement décider de supprimer celle-ci quels que soient les supports.

Non non pas de souci pour le ton du message.
 
Ce qui me pose souci c'est le concept "d'oeuvre" quand il s'agit de discussions sur un forum, bon les critiques de films ça rentre déjà un peu plus dedans par contre ...

Dès lors que le message est "original" en ce sens qu'une autre personne voulant exprimer la même idée l'aurait fait différement, il y a une oeuvre de l'esprit. La majorité des messages sur ce fil précis, se contententant d'une réponse courte et technique (quand ce n'est pas un renvoi à un site du genre service-public.fr moiaussijetaimeJoLsmack ) n'entreraient pas à mon avis dans cette catégorie par exemple. Par contre, la critique d'un bouquin (en dehors d'une critique Skyblog se boukin cé 2 la mer*e a cause que y'a pas d'image 2 legolassss il é tro bo LOL) entrera très certainement là-dedans.

Dites, question culture gé: je fais des recherches en droit de la conso et je tombe... là-dessus:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20091007
 
Quelqu'un peut me donner une raison précise pour justifier l'encadrement de cette publicité? Pour le tabac et l'alcool, ok. Mais les petits pots pour bébé, il est où le pb?

C'est pour les bébés jusqu'à quatre mois.
Il est interdit aux industriels de faire la promotion de leurs produits divers, ce qui pourrait laisser croire que ceux-ci sont supérieurs à l'allaitement maternel exclusif. Enfin il me semble.
 
Nestlé a tué assez de bébés dans les pays en voie de développement

Ah, ok, encore un coup du lobby de l'allaitement    
 
Ils sont puissants, en fait

Hum...
Ça dépend de la taille du bonnet

Sinon, de fait, il n'y a rien de mieux que du lait fait exprès pour son bébé.
Après, hein...
On fait comme on veut

J'sais pas, j'ai eu une mère indigne de ce coté là, j'ai dû être sevré entre 5 et 7 jours

 
 
La peinture à l'huile
C'est bien difficile
Mais c'est bien plus beau...  
 
Sinon, je te rassure, ça ne se remarque pas du tout

Viens de passer sur le blog de Maître E. (ça faisait un moment qui plus est), c'est ahurissant comment là il se lâche indécemment depuis la victoire du Oui en Irlande

Bonjour,
est-ce que l'héritage est bloquée lorsqu'un des bénéficiaires se trouve à l'hopital psychiatrique ? D'après son médecin, il n'est plus en état de prendre des décisions.

Non. Tant que cette incapacité n'a pas été juridiquement constatée, mettant la personne sous un regime de protection et désignant quelqu'un pour gérer son patrimoine, elle reste capable et pourrait accepter l'héritage.

Merci. Il me semble que le notaire a constaté l'incapacité et a donc suspendu la succession. Donc il faut mettre la personne sous tutelle, pour que l'héritage soit débloquée ? Qui décide de la mise sous tutelle ? Qui désigne le tuteur ?

Le juge des tutelles. Tant qu'il n'a rien décidé on reste dans une solution bâtarde ou la personne ne peut pratiquement dire oui ou non alors que juridiquement parlant, son incapacité n'est pas constatée.

Une commune peut-elle faire payer collectivement le ramassage de détritus (vieux meubles) déposés anonymement sur la voie publique à tous les habitants d'une rue sous le pretexte que :
 
"les responsables ne sont pas identifiés, donc personne ne paie cette fois-ci, mais la prochaine fois, si les responsables ne sont toujours pas connus, la facture du ramassage sera partagée entre tous les habitants de la rue"
 
Il me semblait que ce genre de disposition n'était pas autorisée, et que seulement dans le cas où on pouvait identifier clairement le "coupable" on pouvait le faire payer, et seulement lui

Je ne suis pas publiciste, mais j'ai un doute sur la légalité de la chose par rapport au droit pénal. Si ce paiement s'analyse comme une sanction, c'est impossible. Il est illégal de punir un groupe de personnes pour la faute de l'un de ses membres.
 
Par contre, si la somme s'analyse comme un impôt/une taxe/une redevance pour un service rendu, il me semble qu'il est possible de taxer de façon collective sans lien avec l'usage réel. Exemple: la taxe d'ordure ménagére que tu payes forcément, même si en fait tu ne déposes aucune ordure. C'est la disponibité du service qui provoque sa taxation. Toutefois, la fixation de ce genre de taxe obéit a des règles précises e je doute que la mairie les respecte toute dans la situation dont tu parles...
 
 
Voilà, maintenant -tac- pu toum vont te dire où je me suis gourré

Tin, le nobel de la pais pour Obama? Après même pas 1 an à la tête des USA? C'est la comparaison avec le président précédent qui a créé un biais en sa faveur?
 
Je suis déçu

Je ne pense pas qu'on puisse considérer ça comme une taxe / impôt / redevance !
Pour moi, des indélicats jettent leurs "merdes" de façon anonyme au coin de la rue, la mairie est obligée de ramasser (après 1 mois quand même), et leur courrier aux habitants des rues adjacentes est - pour moi - une tentative d'intimidation des riverains.
Alors si en fouillant les détritus ils peuvent identifier les indélicats, ils les font payer et bien fait pour leur gueule, sinon, le ramassage passe dans la colonne perte.
Si quelqu'un peut me confirmer ça (ou infirmer) avec des références à des lois ou codes, je serais heureux de pouvoir argumenter de façon concise la réponse que je souhaite faire à ce courrier.

J'aimerai savoir à partir de quelle date commence la période d'essai d'un contrat :  
- celle de la signature du contrat (ex : le 15 septembre)  
- ou celle du début du contrat tel qu'il mentionné dans le contrat (date qui peut être antérieure à celle de la signature, imaginons le 1er septembre, alors que le contrat aurait été signé le 15 septembre) ?
 
Parce que du coup selon les dates, dans un des deux cas ma période d'essai est terminée, mais pas dans l'autre...
 
Merci