Reprise du message précédent :

 
C'est vrai, mais il y a l'avantage de l'accessibilité immédiate qui compense le prix. Les premières semaines je crois qu'elle était beaucoup moins chère.
 
Sinon, si tu veux vraiment aller au fond des choses et avoir la totale, tu as l'appli "Juris" qui te propose la jurisprudence !!    

Y'a pas le Code de la PI
 
Je me suis fait entubé comme un manche
 
(ou l'inverse)

de toutes les facons, il est moche ce code

Toi le stagiaire, tu sors

Elle a quoi la bretonne ?

 
Je fais encore du droit dans ce M1 et encore plus en M2, je peux rester ?  

Salut chez amis juristes !
J'ai une question relative au droit du travail
J'ai un contrat Suisse et suis expatrié aux USA, mais sans contrat de travail aux US, un simple détachement. Je bénéficie de mes congés Suisses, mais doit respecter les horaires de travail Americains.
Ma question est la suivante. J'ai bossé environ 16 jours de week end depuis que j'y suis et me demande si je pourrais les récupérer quand je rentrerais en Suisse ou si je les aurai bien profond... Une idée ?

une pub google adsense, ou avec une régie publicitaire, ça passe ou pas ?

Jamais entendu parler pour la 1 et il n'est pas encore docteur pour le 2

 
   (sinon pas mal ton cv mention B en DEA chapeau bas)

On fait ce qu'on peut
 
Maitenant, si tu veux bien virer le nom, ca m'arrangerait.

Merci à celui ou celle qui a supprimé le post, que ce soit le posteur initial ou un modérateur

On va faire simple: le raisonnement du juge sera "rhyo gagne-t-il de l'argent à l'aide de la marque iphone", c'est à dire différement "en l'absence de cette marque sur son site, rhyo gagnerait-il la même somme". Si c'est le cas, tu exploites, même indirectement, la marque et tu dois avoir l'accord d'Apple pour l'exploiter.

 
par contre je savais pas qu'à Caen il y avait un DJCE    comme quoi...

Comme gros points fort, on a ca, une école de procédure et on a eu à un moment un gros DESS assurance, parrainé par la MAAF, avec le big boss qui venait tous les ans remettre les diplomes (et des postes aux 2-3 premiers), mais ca, on l'a perdu quand on s'est faché pour des histoires de sous.

Salut,

J'ai un peti pblm un peu con ... J'ai voulu m'inscrire à un cours de théatre. Le cours d'essai s'est passé moyennement mais on nous mettais la pression pour envoyer le chèque par la poste. J'ai envoyé le chèque mais au premier cours j'ai vu qu'on était juste 3 à revenir, et j'étais le seul à avoir payé. Le reste des personnes étant des nouveaux venus pour un cours d'essai, aucun ne voulant revenir.

J'ai tenté d'envoyer un mail pour me désinscrire en invoquant mon droit de rétractation mais on me répond que le chèque est encaissé et qu'il ne rembourse qu'en cas de mutation en dehors de la région. Ai-je un recours ? Cela peut-il entrer dans le cadre d'une vente par correspondance puis-que la chèque à été envoyé ? On me parle d'un règlement interieur mais il ne m'a jamais été transmit formellement.

Tu as été démarché ? Dans le cas contraire, l'article L121-24 du Code de la consommation ne fonctionne pas.
 
Pour le reste, as-tu signé un contrat d'abonnement ? Dans le cas contraire, pour être remboursé, il faudra prouver un vice du consentement.

Bonsoir,
 
Existe t-il un manuel à jour de la réforme de 2008 en procédures collectives?  
 
Merci!

Ben... presque tous, les profs savent qu'un bouquin dépassé ne se vendra plus, alors en 1 an, ils ont tout le temps de le mettre à jour
 
Fais ton choix
http://www.amazon.fr/s?ie=UTF8&tag [...] lla-search

Est-ce une discrimination de refuser le travail ou d'obliger à se raser quelqu'un qui porte la barbe ?
On me saoule pour une barbe de 5 jours, je travaille dans la restauration rapide, en cuisine uniquement.  
D'après le règlement je dois alors porter un masque, de mon initiative je suis aller le porter.  
Mais on me saoule sévère, et me "menace" de ne pas me laisser travailler la prochaine fois.
C'est une barbe de 5 jours..
 
XaT

Merci niju  

Bonjour,
J'ai un probleme avec SFR qui n'as pas enregistré ma resiliation, a continué a prelever, et quand je les ai bloqué considere que je suis en violation de contrat et me menace pour recouvrement et de m'assigner en justice, malgrès une lettre a leur service (restée sans reponse)(que j'ai eu la presence d'esprit d'envoyer en A/R) et l'impossibilité de les joindre au tel (je n'ai plus de n° de tel chez eux, le repondeur auto ne me laisse donc pas passer...).

Je considere porter plainte contre eux au tribunal d'instance (j'habite villeurbanne), vers qui dois-je me tourner et sous quel motif pour qu'ils arretent d'exiger des payements totalement abusifs ?

 
Le principe à retenir est que la restriction apportée par l'employeur à la liberté individuelle de se vêtir (à mettre en relation avec la pilosité) doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
 

 
et...
 

 
Donc, sauf à être possiblement en relation avec la clientèle, tu peux garder ta barbe (voir cependant dans ton contrat de travail et le règlement intérieur.
 

 
Pas de plainte, il n'y a pas de responsabilité pénale à mon sens.  
 
Par contre, si tu as toujours copie des preuve de dépot et AR de résiliation et de restitution du matériel, tu peux leur demander d'où vient cette créance sur le fondement de l'article 1315 al.1 du Code civil (en joignant copie des pièces indiquées plus haut) et en faisant une copie simple à la DGCCRF (à indiquer en PS de ta lettre à SFR).
 

J'ai quelques difficultés à percevoir le lien entre "barbe taillée" et "rapport avec la clientèle".

A mon avis, l'obligation d'être glabre fondée sur le rapport avec la clientèle serait nettement disproportionnée, à moins peut-être de travailler chez Gilette, et encore...

Par contre, le lien entre "barbe" et "hygiène" et "cuisines", je le vois un poil plus...(même si je ne dis pas que c'est nécessairement proportionné, ça me parait même plutôt disproportionné)

Eux vont porter plainte, mais je prefererais les devancer parce que d'experience sinon ca peut tourner mal...

J'etait dans le delais de retractation legal (il s'agissait de 3G SFR, j'avais pris un engagement d'un an seulement contre +5e/mois, pas de materiel a restituer vu que je l'ai acheté plein pot, j'ai resilié un mois après le delais de 1 ans donc ok), je n'ai plus la lettre de resiliation d'origine seulement l'accusé de reception de ma lettre pour leur demander de cesser de me poursuivre suite a ma resiliation et demander des explications (sans reponse jusque la). Je ne peut rien faire donc ?
Le probleme est que jusque la je n'ai /rien/ recu de SFR a part des demandes de payement, ils sont completement autistes a tout le reste... (et le magasin m'envoi ch... et me dit d'appeller le service client qui exige un n° de tel sfr que je n'ai plus donc...)

Le pb, c'est que tu n'as pas la preuve de l'envoi de la lettre de résiliation, seulement celui d'une lettre postérieure, dont d'ailleurs tu n'as plus de copie..

 
Dans le sens où, de mémoire (faudra que je retrouve les arrêts), la demande de l'employeur avait été jugée recevable pour des considérations de stratégie commerciale.
 
Après subsiste, comme tu le notes, les questions d'hygiène.  

Oui, il y a l'affaire Sagem aussi, quoique dans celle-là s'était greffé les développements pris par le refus de principe du salarié, la communication sur l'entreprise...

Mais là, c'est pas une raison commerciale qui est invoquée mais l'hygiène, je pense.

Plop, je poste concernant la loi chatel concernant le paiement du 1/4 des forfaits restants dans le cas d'une résiliation d'abonnement. En effet, j'ai eu une facture monstre avec SFR parce que la loi chatel s'est pas appliquée pour mon cas (passage chez Orange 6 mois avant la fin du contrat)
 
Je suis tombé sur ce topic du forum des arnaques : http://forum.lesarnaques.com/telep [...] 48431.html
 
Sur ce post, il est écrit que c'est l'opérateur qui a raison et que la loi chatel n'est pas applicable pour le cas d'une personne qui a contracté un abonnement avant l'application de cette loi.
 
Vous lisez la même chose que le mec en question à propos de cet article ?
 
En l'occurence ces petites lignes suivantes :
 
"L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois."
 
sont assez importantes. Personnellement, j'interprétais ce texte par  
 
"Si ton contrat en cours (donc signé avant la date de la loi) comporte une clause d'engagement > 12 mois, alors l'article L121-84-6 est applicable également." mais je me goure ?

Je suis d'accord avec le type: la loi s'applique dès lors que le contrat signé avant la loi est modifié (dans certains axes, mais on s'en fout ) après cette loi. Si ce n'est pas le cas, elle ne s'applique pas a priori. Après, faut voir les autres dispositions transitoires de la loi, mais j'ai une grosse flemme de la chercher ce soir

Nerf ... Ptain bah j'ai pas capté, et ça en discute en long/large/travers ici aussi http://www.commentcamarche.net/for [...] loi-chatel

Bon, je reprends et je maintiens. L'article qui nous intéresse est celui-ci

Il signifie donc que les articles entrent en vigueur le 01 juin 2008. En vertu du principe selon lequel, sauf volonté expresse du législateur, la loi nouvelle ne peut modifier les contrats en cours (article 2 du Code civil interprété par la Cour de cassation), les contrats signés avant restent soumis à la loi ancienne.

Ensuite, il y a cependant une intervention du législateur pour intervenir sur les contrats signés avant, mais le texte commence par donner les caractéristiques des contrats concernés. Il s'agit de contrats:
-en cours, c'est à dire qui ne sont pas achevés.
-qui font l'objet d'une modification qui portent leur durée au-delà. En d'autres termes, il faut que l'on te propose une modification du contrat qui conduise à porter la durée d'engagement au-delà de 12 mois.

On renverse la proposition: si aucune modification n'a lieu, ou si cette modification n'intervient pas sur la durée, on en revient au principe => le contrat en cours reste soumis à la loi ancienne.

Ensuite, en ce qui concerne ton lien, la moitié des gens qui y postent n'ont manifestement jamais ouvert un bouquin de droit, les règles dont je te parle sont enseignées en 1ère année, 1er semestre.

Bon bah je vais me petitsuissider moi

Et le fait de demander la clotûre de mon contrat avant son échéance, ce n'est pas effectuer une modification du contrat ?

Joli réflexe, tu pourrais être juriste
 
Non, ca ne marche pas pour 2 raisons:  
-dire que modification=résiliation, ca risque de ne pas tenir devant le juge.
-l'article précise bien que c'est une modification à l'initiative du fournisseur qui est concerné.

Ouais, ça me semble imparable là

Mais j'ai raté un truc ou ta chère et tendre est juriste?

Sisi, et elle suit le blème aussi, sans être convaincue par toute cette affaire

Et sinon, dans quel cas le fournisseur demanderait-il au particulier de modifier son contrat téléphonique ? Non parce que je vois pas dans quel cas c'est applicable là du coup, pour les contrats en cours à la date du 1er juin 2008

Tu prends un contrat initial de 12 mois, et à terme, le fournisseur se dit que ce serait bête de te laisser partir et te propose de prolonger de 12 mois supplémentaire, aux mêmes conditions. Juridiquement, ca peut être le même contrat avec juste un avenant.

D'accord
EDIT : bon bah j'vais quand même envoyer un courrier A/R, qui ne tente rien n'aryen