Reprise du message précédent :
Salut!
dans le cadre d'un héritage Père-Fille, on a :
-un terrain donné par le grand-père en 78 avec une clause de mise en communauté
-une maison construite par le père
 
Il s'agit de vendre terrain+maison.
 
Il est dit :" ...il n'y a donc que l'action en réduction ou en revendication de l'article 924-4 du code civil qui pourrait rendre nécessaires les signatures du grand-père et du frère du défunt en cas de vente de la maison d'habitation".
 
En termes plus explicites pour un profane, qu'est-ce-que cela impliquerait au niveau d'une vente sur :
-la signature (bon c'est +/- dit quand même ok)?
-l'argent de la vente?
 
Merci!    

je suis actuellement en litige avec dell concernant la reparation d'un ordinateur qui malgré une garantie J+1 sur site est parti a l'atelier.
 
Cela fait maintenant plus d'un mois que mes differents interlocuteurs sont incapable de me donner un delai concernant le retour de ma machine et le service client m'indique qu'il ne s'agit pas de leur probleme.
 
Ma lettre recommandé est resté sans réponse ainsi que mes 2 fax au siege.
 
Je vais envoyé une derniere lettre AR demain pour les mettre en demeure d'agir sous 7j sans quoi je ferais valoir mes droits devant un tribunal.
 
D'autre part j'ai bien denoncé les abus de dell en decrivant le traitement qui m'a été reservé sur ce litige et cela arrive en premier resultat sur google quand on tappe "garantie XPS" "XPS premium" "garantie wps premium"
 
Je suis assez fier du resultat je voudrais savoir si je faisais part a dell de l'image de marque que cela vehicule sur qq voulant se renseigner sur la garantie haut de gamme cela risquait de me retomber dessus au tribunal de proximité si je les y assigne ou alors si cela avait plutot une chance d'accelerer les choses de leur coté pour me trouver une solution sans arriver au tribunal

Vente sur internet, c'est clairement une activité commerciale (donc inscription au RCS obligatoire).
Le dépannage informatique, ca me semble plus compliqué: ca ne semble pas entrer dans la définition des actes de commerce fixés par la loi, et ce n'est certainement pas libéral. Par élimination, j'aurais donc tendance à penser que c'est de l'artisanat, avec inscription au registre des métiers.  

Tout est question de nuance: la critique d'une marque est autorisée, le dénigrement et l'intention de lui nuire non.  
Tu peux leur faire part de ton insatisfaction, et mentionner que cela commence à faire du bruit sur internet, ca peut accélérer les choses. Mais il faut que tes critiques soient objectivement constatables et non motivées par l'intention exclusive de porter préjudice à la société et à sa marque: "Dell c'est que des cons", par exemple, ca passe pas

 
ok merci donc c'est tout bon
Tout ce que je dis est factuel et verifiable
"la garantie xps premium J+1 sur site est mensongere" et je dis dans mon post que ca fait 30j que mon ordinateur est dans leur atelier je suppose que ca passe largement ?

Je vais jouer le trop prudent, mais plutot que "mensongère", qui implique une voonté de tromper, tu pourrais mettre "ne fonctionne pas"

 
bah c'est quand meme mensongé de dire c'est sur site et qu'au final ca soit dans un atelier non ?
on te dit que tu vas te faire couper les cheveux a domicile pour 15€ tu paie et au final on te dit fo venir chez le coiffeur c'est mensongé ou ca fonctionne pas pour toi ?

Moi je dis ca pour toi hein : "mensonger" implique une intention et si par hasard Dell n'apprécie pas la pub que tu leurs fait et décide de t'attaquer, l'angle d'attaque sera "il prétend que nous avons sciemment fait une publicité mensongère, nous lui demandons de prouver cela", ce que tu auras du mal à faire, sauf à amener un PV du conseil d'administration dans lequel serait marqué "on va promettre une garantie qu'on ne va pas assurer". Au contraire, si tu dis "ca ne fonctionne pas", tu pourras aisément démontrer que, malgré les efforts et la bonne volonté de Dell, ca ne fonctionne pas.

Merci pour vos réponses sur la cause et les clauses d'exonération

j'ai reçu ma fiche de paie, et des avantages en nature m'ont été déduits alors que je ne les ai pas eu
y'a moyen de prouver quoique ce soit et de recevoir ce qui m'est du?    
 
merci de vos réponses  

Sauf exception, vous devez présenter votre demande au greffe du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité du domicile de votre adversaire.
La demande peut également être présentée devant le tribunal ou la juridiction :
- du lieu de livraison ou d’exécution du contrat ou de la prestation de service, en matière contractuelle,
- ou, du lieu du fait dommageable ou du lieu dans lequel le dommage a été subi, en matière délictuelle.
Pour les litiges locatifs ou de charges de copropriété, la demande doit être présentée devant la juridiction du lieu de situation de l’immeuble.
 
 
 
Dans mon cas il s'agit de l'application du contrat de garantie sur site mais le siege social de dell est a montpellier du coup je peux quand meme saisir le juge de proximité de ma ville ou pas ?

Tu t'es fait livrer le bien où?

Oui, bien sûr, tout moyen de preuve est accepté. Le truc, c'est qu'avant de passer à l'artillerie lourde que sont les prud'hommes, mieux vaut prendre contact avec ta boite pour tenter une négociation amiable.

 
oui il m a été livré a domicile

Donc le tribunal de ton domicile est compétent.

ok merci
 
Au final je vais demander une injonction de faire auprès du tribunal :
Cette procédure est destinée à régler rapidement et gratuitement, avec des formalités réduites, les petits litiges nés d’un contrat, dont la valeur ne dépasse pas 10 000 euros, et qui vous opposent par exemple à un commerçant, un artisan, un prestataire de service ou toute autre personne avec qui vous êtes en relation contractuelle.
Elle vous permet de demander l’exécution, dans un délai déterminé, d’une obligation issue de ce contrat et, en cas d’inexécution, de solliciter dès le dépôt de la demande des dommages et intérêts.
 
Si votre demande est acceptée par le juge, votre adversaire recevra une décision lui enjoignant d’exécuter l’obligation dans un délai déterminé et selon des modalités qui seront précisées.
 
► Si votre adversaire exécute son obligation dans les délais impartis, vous en informerez le greffe, et l’audience prévue n’aura pas lieu.
 
► Si celui-ci ne l’exécute pas volontairement, vous devrez vous rendre à l’audience dont la date et l’heure figurent sur l’ordonnance afin de faire valoir votre demande devant le tribunal.
 
A cette audience, et même en l’absence du défendeur, vous pourrez solliciter devant ce tribunal l’obtention des dommages et intérêts mentionnés lors du dépôt de votre requête en injonction de faire.
 
Extremement pratique.
faut il selon vous que je previenne une derniere fois Dell pour courrier AR de l'envoi d'une injonction de faire auprès du tribunal d'instance/proximité ou je les laisse venir vers moi maintenant ?

Une mise en demeure n'est pas obligatoire dès lors que tu ne comptes pas demander de dommages et intérets, mais ca ne fait jamais de mal de prévenir une dernière fois en LRAR qu'on va aller devant le juge.

 
yep merci de ta réponse, situation rétablie    
 
très bon topic en passant  

C'est niju qui assure l'intérim cet été ?
 
Salut les amis  

as usual  ...

Bonjour,
 
Y a-t-il une règle établie pour calculer un loyer au prorata de l'occupation par le locataire?
Doit-on se baser sur le nombre réel de jours du mois (28, 30 ou 31 selon les mois) ou sur un nombre de jours standard, quelle que soit la durée du mois?
 
Ou encore se baser sur un loyer annuel?
 
Si toutes les méthodes de calculs sont bonnes, est-ce au propriétaire de fixer celle qui lui convient ou chacun fait ce qui lui plaît?  
 
 
Merci
 

Captain on the bridge  

C'est l'accord des parties en principe. S'ils ne sont pas d'accord, c'est le juge qui fixe et dans mon souvenir, c'est au jour réel: si tu restes 14 jours en janvier, tu dois 14/31ème, si tu restes en avril, du dois 14/30ème.

Bonjour à tous.
 
Quand une entreprise qui vous a posé du matériel (de chauffage central), et refuse de faire un sav; comment cela se caractérise t'il ? Je sous-entends, quelle raison ou loi invoquer dans le sens "vous avez refusé une prise en charge SAV ce qui est contraire à la loi xxxxx ".
 
Pour la petite histoire, la société m'a posé un chauffage central. Ils ont mal serré un conduit ce qui a provoqué une fuite d'eau qui a détérioré la pompe et la sonde. Ils ont refusé leur remplacement en SAV (15 jours après installation).
 
Cela s'appelle un refus de SAV mais juridiquement parlant ....
 
Merci de toutes vos infos !

Lut,
 
Je me suis inscrit dans une auto-école pour passer le permis et j'ai commencé les leçons de codes.
Cependant je déménage. Je souhaite faire un transfert de dossier mais l'auto-école veut garder une partie de l'argent avancé par ma mère.  
On m'a dit qu'ils devraient tout rembourser, c'est vrai?

Une inexécution de leur contrat, qui les oblige à indemniser les dommages en découlant: article 1147 du Code civil.

Non, ils ont le droit de conserver l'argent au prorata de l'utilisation du service. Après, c'est une question d'évaluation de celui-ci...

 
Bonne mémoire
 

 
J'appelerai plutôt ça un défaut de conformité au sens des articles L211-1 et suivants du Code de la consommation.
 
Mise en demeure par LRAR, sous huitaine de remédier aux désordres, sur le fondement suivant :
 

 
C'est le contrat qui va s'appliquer en la matière et sauf à caractériser l'existence d'une clause abusive au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation, si le contrat prévoit que l'auto école conserve la somme versée pour la partie du forfait non consommée suivant la rupture du contrat par l'élève pour une cause personnelle (c'est le cas pour un déménagement) et si l'auto école n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat, ils peuvent conserver l'argent précédemment versé !    
 
Salut la foule  
 
Edit :    par le buveur de calva fermier !

Pas con
 

Oui, la commission des clauses abusives estime justement que ce type de clause sont abusives et recommande leur suppression, y'a donc de bonnes chances que ca passe devant un tribunal, si on doit aller jusque là.
http://www.clauses-abusives.fr/recom/05r03.htm , voir le 4°

Bonne réponse collégiale  

Bonne idée !
Merci !

 
Huppe  

T'as songé à contacter le notaire en charge de la liquidation de la succession ?

J'ai songé, j'ai appelé et il est injoignable. C'est pénible d'ailleurs.    
Bon a priori, en me renseignant par moi-même, ça voudrait dire que comme le grand-père a donné à un des deux enfants, en cas de déséquilibre flagrant au niveau de la succession au décès de celui-ci, le frère lésé pourrait se retourner contre les acheteurs de la maison pour se voir augmenter sa part.
La signature du grand-père et du frère du défunt servirait à "renoncer" à toute revendication et à protéger les futurs acquéreurs du terrain "donné" par le grand-père.
J'ai bon?  

Je faisais une recherche sur un truc, et je suis tombé là dessus. On a jamais eu tes notes finalement
 
J'ai gagné une PSP et une PS2 alors?

Bonjour,
 
Je travaille au Mc Donald's en ayant un contrat de 30h/semaine, soit un total de 130h/mois.
Les planning sont affichés 2 semaines en avance dans notre restaurant.
A ce-jour, j'ai donc la quasi-totalité des horaires de ce mois-ci (sauf 2 jour qui n'ont pas encore été affichés) et il se trouve que le cumul des heures est de 100h (sur les 130 que je dois être planifié dans le mois).
Je n'ai donc pas été du tout planifié ce que mon contrat me destine a faire par mois et cela parce que je suis le genre de personnes à faire beaucoup d'heures supplémentaires. Je vais donc voir mon directeur de restaurant et il me dit qu'il appelle ça "la régulation des heures". J'ai donc la forte conviction qu'il m'a supprimé à peu près 15-20h pour ce mois-ci pour éviter de me payer les heures que je fais en plus en heures normales de mon contrat et non en heures supplémentaires. Ai-je raison de me méfier ? Si oui, quels peuvent être les recours ?
 
Merci d'avance de votre aide !

Vous êtes comment au niveau modulation du temps de travail? C'est lissé sur l'année ou c'est mois par mois?  
 
Dans le premier cas, le manager a le droit de moduler ton temps de travail pour éviter de te mettre en heures sup' en moyenne sur l'année, donc de te faire des mois à 150H et d'autres à 100h. Dans ce cas, pas de recours, c'est légal.
Si c'est une modulation mois/mois, l'employeur doit te fournir 130H de travail/mois et doit te les payer, et tout ce que tu fais en plus est en heure sup'.

Bonjour à tous !  
 
J'ai une question qui est peut être un peu débile, mais qui me turlupine.  
 
Je suis éducateur spécialisé, et je bosse dans le cadre de la protection de l'enfance en danger, en médiatisant des rencontres entre les enfants et leurs parents lorsque le juge l'ordonne.  
 
Je travaille avec une famille qui va voir son dernier enfant confié à l'Aide Sociale à l'Enfance d'ici peu. Les motifs du placement sont, principalement, la non présentation de l'enfant aux travailleurs sociaux qui effectuent une mesure d'Aide Educative en Milieu Ouvert.  
 
Ce qui fait de ce placement un placement plus par "principe de précaution" que par faute ou danger provoqué par les parents.  
 
Ma question est donc : dans quelle mesure, dans le civil, le principe de précaution s'applique-t-il par rapport à une "culpabilité" (je mets ce terme entre guillemets, car je ne pense pas qu'il faille véritablement parler de culpabilité, même si c'est le ressenti des parents) parentale ? La présomption d'innocence existe-elle en audience civile ?

Question : imaginons qu'un site de vente en ligne se foire méchamment sur le prix d'un article et que je le commande. Ont-ils un moyen après coup de me réclamer l'objet, ou la différence par rapport au vrai prix, ou autre ?

 
1° On ne peut pas vraiment parler de "principe de précaution", celui-ci ayant un sens en droit qui se rapproche des dangers technologiques (pour faire simple )
 
2° Il n'y a en effet pas de culpabilité en civil, et donc pas de présomption d'innocence: dans ce domaine, la seule boussole du juge est l'intérêt de l'enfant (je pourrais retrouver l'article du Code civil qui en parle si besoin). Ce qui signifie que le comportement des parents n'est pas jugé "bon" ou "mauvais". La question que se pose le juge est "l'enfant sera-t-il mieux si je le place dans une structure extérieur que si je le laisse avec ses parents". A partir de là, il va prendre le dossier dans son ensemble et peser le pour et le contre. En cas de doute, le principe est que l'enfant reste avec sa famille, parce qu'il est présumé être mieux dans cet environnement. Mais, dans ce genre de décision plus encore que dans d'autres, il y a une partie de ressenti, de feeling du juge par rapport à ce qui se dégage du dossier.

En théorie, non, l'accord ayant eu lieu sur le prix fixé, c'est bon, sauf si on est en présence d'un prix vil, totalement hors de proportion avec la valeur réelle du bien, ce qui implique que tu as eu conscience au moment de l'achat que le site se trompait.
Payer une carte graphique dernière génération 80 ou 90€ au lieu de 150, ca peut passer. Payer le dernier macbook 25€, ca risque de poser problème.

 
 
1) D'accord, merci de cette précision
 
2) Il y a quand même un ressenti de culpabilité, puisqu'il y a un bon et un mauvais. En tout cas du côté parental. L'article de l'intérêt de l'enfant c'est le 375 du Code Civil
 
En fait ce qui me fait me poser cette question, c'est la possibilité ou non d'élever un enfant à sa guise en étant un parent stigmatisé comme étant "assisté". (au sens de Paugam)