Reprise du message précédent :
 
"le décret stipule" dans le monsieur pour son chauffe-eau je crois .

le monsieur  etant  du coté "client", on ne peux pas lui hurler dessus menfin

J'aurais tendance à dire tripeule responsabilité:
-les parents, sur 1384 al. 3 ou 4, je sais plus...
-le directeur, sur 1384 al. 1 le cas échéant ou 1382 s'il a commis une faute
-voire l'animateur sur les mêmes fondements.

Non, ce n'est pas "normal": tu es en droit de refuser de payer et d'attendre la notification par huissier. Ensuite, tu paieras ce que le tribunal t'a condamné à payer + les frais de signification.

Ca parlait convention d'indivision plus haut: je suis d'accord avec -tac-, avec une réserve: attention aux impots, que ce ne soit pas considéré comme une donation déguisée, avec les taxations qui vont avec...

Question pasionnante  
Après avoir lu beaucoup de doctrine à ce sujet, je n'arrive pas à me positionner :
 
les pénalités de retard de 441-6 du code de commerce constituent elles une clause pénale ?
 
en effet certains semblent penser que oui, puisque si ces pénalités sont manifestement disproprotionnées, le juge peut les réviser.
 
D'autres pensent que non :x
 
difficile de se positionner dans ce contexte. d'un point de vue purement opérationnel, vous les considérez  comment ?

tines  jolie question  ... mais je n'ai rien lu sur le sujet,  et je le ferais volontiers  
comme il faut une mise en demeure pour une clause pénale contrairement ausx dispositions d el'article L441-6, je dirais non.
 
En totu cas si elle sont entre trois fois le taux d'intérêt légal  (le planché, généralement contenu dan sles contrats) ,et le taux par défaut (taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage) elles ne pourraient à coup sur pas être  considérées comme excessives. Si elles étaient vraiment disproportionnée, on doit pourvoir  argumenter qu'elles dedommagent un  préjudice /inexé"cution de lo'bligation principale de payer  ? mais il faudrait une mise en demeure ...  
 
d'un point de vu opérationnel, pas besoin de se positionner  :  pas moyen en pratique d'imposer à mes clients plus que le minimum ...

si tant est que tu puisses réclamer tes pénalités de retard sans perdre ton client .
 
C'est vraiment pénible à mettre en oeuvre (en particulier en cette période charnière).
 
Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une clause pénale sachant qu'elle est imposée par la loi, ne nécessite pas de MED, s'applique quand bien même les parties ne l'auraient pas prévues.
 
En sens inverse :
 
Elle compense l'inexécution du contrat : le retard dans le paiement. Sauf que la jurisprudence considère qu'il s'agit non pas d'intérêts mais de pures pénalités ( non plafonnées par l'usure) ... confirmé par le fait qu'aux dernières nouvelles, les pénalités sont cumulables avec les intérêts moratoires ...
 
Bref une prise de tête qui semble bien inutile  
 
D'ailleurs même réflexion à venir (demain) sur l'articulation 441-6 alinéa 8 et 9, sanctions pénales et L442-6 ... Comment légitimement dénoncer son client qui ne respecte pas des délais de 45 jours fin de mois .... 75k€ si délai supplétif, L442-6 si non respect de l'aménagement conventionnel ( et donc saisine (auto) DGCCRF sur ce point .... ) ...
 
cela consiste à : si non respect de 45 jours fin de mois dénoncer son client. Et/Ou si dernier exercice des préssions visant à rompre ou réduire le volume d'affaire en cas de demande de paiement des pénalités de retard, le menager de 442-6...  
 
Juridique, ce monde me semble bien s'articulier. Commercialement, il me semble que la pillule est difficile à faire passer.
 
[^___^]

en fait on les reclame aux  anciens clients, dans la période charniere où l'on sait qu'on ne continuera pas avec eux  

Tu les réclames, ensuite tu t'en sers comme levier de négo pour l'hypothétique nouveau contrat à venir
 
Des sujets passionnants pour ces semaines d'août

ça peut se faire ...  
quand un fournisseur qu'on a deferencé en réclame, on envisage de  re travailler avec lui, plutot  ...

Pour éviter de les payer la finalité reste la même (ou alors je présume un peu trop de tes intentions)
 
Sur ces belles paroles, @ demain

La madame et je ne savais pas que c'était un sujet si sensible.

 
Donc autant payer maintenant et éviter des frais supplémentaires?
Depuis 6 mois que le jugement a été rendu, nous n'avons toujours rien reçu. C'est tout de même tentant d'attendre, mais c'est peut-être habituel que ce soit si long?

Parce que c'est au créancier de te signifier le jugement, et qu'il te fait une fleur en attendant que tu payes volontairement. Si tu veux attendre, tu peux, mais une signification, c'est un peu moins d'une centaine d'euros. Ca ne gènera pas le créancier, qui devra juste attendre un peu plus longtemps, vu que pour lui c'est gratuit.

 
Mais la signification ne permet-elle pas de faire également courir les délais de recours ?  

 
D'où la demande d'acquiescement.

Pendant que tu y es, Toum, tu peux corriger les grosses bêtises de Niju plus haut ? J'ai la flemme ²

?

 
A cet âge là on ne sait pas s'exprimer correctement pour me contredire non mais ho !  

 
 
 
C'est le bouzin sur la responsabilité administrative découlant de dommages liés aux activités pédagogiques et à la vie scolaire ou universitaire, je répondrai demain quand j'aurai décuvé (si je m'en souviens)

Tu y ajouteras une pincée de dommage de TP

 

 
 
Faut savoir déléguer

Bonjour amis juristes
 
J'aurais une question droit du travail : dans le cas d'un CDI, durant la période de préavis de démission, le contrat de travail est il considéré rompu ?
 
Merci

non le contrat existe bel et bien ^^ d'où l'intérêt de ce préavis.
 
 
A mon tour :
 
En cas de non paiement d'une facture, en plus des pénalités 441-6 on peut réclamer les intérêts moratoires 1153 c.civ ?
 
j'essaye de mettre un maximum de pression sur quelqu'un qui ne respecte aucun délai de paiement
 
à mon sens rien de s'y oppose :
les premiers sont des pénalités, les secondes des dommages et intérêts

Bonjour, Suite encore de mon problème tv (page 2494)
 
Confo a encore fait une relance aupres de toshiba ... donc je l'ai encore dans le baba .
 
Y a t'il un délai maxi de Sav ? Car j'approche les 7 semaines pour un problème qui me concerne pas au final ...

Ok, il est donc à la rigueur "en cours de rupture", mais pas "rompu"...
Merci

Tu en as des ces aventures en ce moment.

Ah ouais, merde, j'avais raté l'employeur "communauté de commune", n'ayant fait de l'animation que dans le cadre d'associations crève la faim comme la FOL

 
T'as décuvé là ?

dites, si on achète un cd code civil dalloz, ça me permet de savoir où est chaque arrêt dans mon code physique (dans le sens en dessous de quels articles il est mentionné )
 
merci

de mémoire si tu tapes un arret il va t'afficher "note sous art. xxx" ou "cité sous" enfin ça fait longtemps que j'ai pas utilisé

Salut les enfants !  

 
c'est super, merci

 
Tu viens déjà de finir ta journée... ou ta semaine?

Bonjour,
 
J'ai quitté un logement il y a deux mois. Je reçois qu'une partie de ma caution, car on me déduit des frais bancaires (???) et des réparations avec un devis à l'appui (l'état des lieux entrant montre qu'il y avait des réparations à faire, les mêmes que l'état des lieux sortant).
 
Que dois-je faire ? Quels sont les recours ?
LRAR pour contester les réparations et pour demander les justifs des frais bancaires ? Quels sont les textes de loi ?

 
En congé jusqu'au 1er septembre    
 

 
Des frais bancaires ???
 
Sinon, LRAR sur le fondement de l'article 22 al.3 de la loi du 6 juillet 1989 :
 

besoin d'un petit rappel svm: tout conflit portant sur la propriété privée est de la compétence exclusive de l'ordre judiciaire ?
 
merci

 
Sur un clavier azerty français comme celui que j'ai sous les yeux, est-ce que la touche "T" est à gauche de celle "Y" ?
 
merci.

Et qui nous prouve que tu as un clavier azerty sous les yeux?