Reprise du message précédent :
 
 
 
1) D'accord, merci de cette précision
 
2) Il y a quand même un ressenti de culpabilité, puisqu'il y a un bon et un mauvais. En tout cas du côté parental. L'article de l'intérêt de l'enfant c'est le 375 du Code Civil
 
En fait ce qui me fait me poser cette question, c'est la possibilité ou non d'élever un enfant à sa guise en étant un parent stigmatisé comme étant "assisté". (au sens de Paugam)

Ok, ça paraît assez subjectif comme critère mais bon . J'ai tenté le coup, on verra bien .

 
Merci pour la reponse, en effet il s'agit du 2eme cas, donc quelles sont mes possibilités ?

Y'a deux choix:
-l'inspection du travail
ou
-les prud'hommes
 
Sachant que dans les deux cas, tu ne travailleras plus pour macdo de ta vie...

Qu'il y ait un ressenti de culpabilité, c'est probable, mais ce n'est pas le but de l'institution: elle ne dit pas "vous êtes de mauvais parents" mais "votre enfant sera mieux dans telle structure".
 
Le fait de ne pas poser la question de manière manichéenne permet justement d'élever l'enfant à sa guise, hors des sentiers battus, dès lors qu'il apparaît que le placer en dans une autre structure ne permettrait pas d'augmenter le bien être de l'enfant.

C'EST subjectif: le juge (si on va jusque là, tout dépend du montant de la commande) va se demander "vu le prix, l'acheteur avait-il conscience que le vendeur avait commis une erreur?".

salut tout le monde,  
 
Je dois faire faire un "acte de notoriété" par un notaire. L'un d'entre vous aurait-il à tout hasard une idée du prix d'un tel acte ?  
   

bjour les juristes, j'ia besoin d'un conseil sur un heritage.
 
 
ma grand mere est morte recement, elle habitait avec son dernier enfant, donc mon oncle.
se pose la question de l'heritage, famille de 12 enfants, l'heritage concerne leur maison, comment ça se passe, vu que en ce moment ya son dernier enfant qui y habite?évidement ya des irréductibles, qui souhaite avoir une part du terrain,(minuscule au vu du nombre à partager)
ya des chances qu'il puisse avoir le droit de rester y habiter,vu qu'il a pas autre pars où aller de toute façon?
 
au pire que peut-il faire pour pas se retrouver à la rue

Le principe: l'indivision: le bien appartient en totalité aux 12 enfants ensemble, qui prennent leurs décisions ensemble et qui payent à part égales. Ce qui signifie qu'on ne partage pas le terrain en petits bouts: chaque parcelle appartient à chacun pour 1/12ème.
Toutefois, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision: si une personne veut partir, elle propose aux autres de racheter sa part. Si personne ne veut, celui qui veut partir provoque la mise en vente du bien aux enchères, même si les autres ne sont pas d'accord, et le prix est réparti en 12.
 
Concrètement: celui qui habite dans la maison pourra demander à y rester, l'occupation du bien n'est pas liée à la propriété de celui-ci, mais il est TRES probable que les autres co-propriétaires demanedent une indemnité pour lui laisser la jouissance exclusive du bien. De plus, étant occupant à titre de propriétaire, si la vente du bien a lieu, il devra partir après celle-ci, puisqu'il aura perdu son droit d'occupation. Il recevra de l'argent en échange, mais 1/12 d'une baraque, sauf chateau, ca n'ira pas chercher loin.
 
Il est préférable, de très loin, qu'il prenne contact avec un notaire ou un avocat, pour décider de la stratégie:
-rester dans la maison, et donc négocier en ce sens avec les autres.
-partir, et donc repousser au maximum la mise en vente du bien, le temps de se retourner.

ok,merci
bon ben si une seul personne suffit a mettre le bien en vente, il est dans la merde...
et il a clairement pas les moyens de dédommager les autres parties pour pouvoir rester dans la maison.
dommage pour lui.

La procédure de mise en vente va prendre 2 à 3 ans minimum, il a le temps de se retourner.

ah quand même oui dans ce cas il vaut miaux que la maison soit mis en vente, même si perso j'aurais preféré que la maison reste dans notre patrimoine, souvenir tout ça..
 
une dernière question, en fait sur les douze enfants, il y en a un qui est mort, apellont le marc.
les enfants de marc ont le droit à quelque chose?

Oui: ils ont collectivement 1/12, qu'ils redivisent entre eux ensuite.

ok merci

 
 
 
Bon j'ai la même question à vrai dire, mais j'ai appelé le site justement et ils m'ont dit que je ne recevrai pas le produit car c'était une erreur.
 
Ma question est la suivante : vu que j'ai une confirmation de commande, est-ce que je peux exiger qu'il me fasse le produit au prix indiqué ?? Ou du moins mettre un coup de pression au téléphone pour qu'ils craquent et acceptent de me faire le prix indiqué sur ma confirmation de commande    
-90%, est ce que c'est vil pour une TV ?

Quelle est la valeur juridique d'une convention de stage ?
 Si un employeur ne la respecte pas par exemple ai-je un recours possible ?

Edit pour Jol Jol : C'est pas une erreur pour le -90% ... sauf que le stock est pas inépuisable ... donc tu l'auras pas et picétout

Ah bah ils m'ont clairement dis que c'était une erreur et qu'ils voulaient mettre -90€ et pas -90% .. Et qd j'ai passé ma commande, c'était encore en stock    
Je vais repasser un coup de fil après manger tiens pour mettre un ptit coup de pression  

Les CGV prévoient une annulation ou une attente pour réappro au choix pour le client...
 
En fin de compte, les 3suisses qui voulaient se faire un coup de pub va avoir un retour de baton assez violent : des gens vont surement aller en justice, et ceux qui ne le feront pas, je suis pas sur qu'ils auront envie d'acheter un truc chez eux à l'avenir...

Donc je peux leurs demander de me livrer la TV au prix indiqué sur ma confirmation ?    
J'pense pas que ce soit une erreur, mais effectivement un coup de pub qui tourne mal  

Mon avis c'est que ca a toutes ses chances d'être qualifié de prix dérisoire devant un juge. Mais là, les 3suisses confirment qu'il s'agit d'une vraie offre mais c'est au niveau informatique que ca a merdé, je les vois mal invoquer une erreur sur le prix

Je les ai rappelé à l'instant.
La conseillère m'a dit que le service juridique me contacterait dans les jours qui viennent ..    
Je vais donc devoir faire quelques recherches pour avoir de quoi leur répondre    

 
Fait partager tes recherches alors stpléééééé

Surement gros débarquement mais j'ai kiffé :
 
http://www.collection-privee.org/p [...] eference=1
 
Issue d'ici :
 
http://www.collection-privee.org/

J'ai une question qui relève du code du travail : que se passe-t-il exactement en cas d'abandon de poste ? Niveau procédure, délais, conséquences sur les allocs, etc. Et en admettant que quelqu'un fasse un abandon de poste, peut-il enchaîner directement sur un autre emploi ? (je dirais non en théorie puisque c'est deux activités rémunérées en même temps mais j'aimerais en être sûr).
D'ailleurs, je veux bien des éventuelles sources si vous avez parce que je lutte un peu sur juritravail par exemple.
Merci pour les éventuelles réponses !

Aujourd'hui, le juge d'instruction a disparu ²²²

Si c'est à propos d'un écran plat des 3 suisses: ici, y'a même pas question d'erreur, ils ont admis que c'était un coup de pub. Ensuite, ca dépend:
-des indications présentes sur le site (s'ils ont précisés que les stocks étaient limités et qu'ils ne pourraient satisfaire tout le monde ou sans indication, laissant entendre qu'ils honoreraient toutes les commandes).
-du stock: il a déjà été admis, de façon limitée, qu'une opération publicitaire sans un stock permettant de faire face aux demandes prévisibles pouvait être assimilé à de la publicité mensongère.  
 

C'est un contrat, et oui, tu as un recours. A mon sens, le tribunal compétent est le TGI/TI/Juge de prox et non les prud'hommes parce que le stagiaire n'est pas un salarié au sens du code du travail, mais je ne suis pas sûr à 100%.

Yep, quand j'ai entendu qu'ils se lancaient dans l'explication "opération promotionnelle", je me suis dit qu'il y avait une direction juridique qui avait méchamment pédalé dans la semoule

Oui mais :
 
- Est-ce que je peux leur ressortir au téléphone que leur responsable commerciale avait soit-disant admis que c'était un coup de pub et non une erreur ? (sachant que c'est la parole des sites contre celle de la responsable)
- Quand j'ai fais ma commande, le produit était bien indiqué en stock avant, pendant et après. Est-ce que ça me garantie une pièce ou bien ils peuvent les distribuer comme ils le souhaitent (aux clients les plus chiants je pense, les autres qui acceptent de renoncer à leur commande auront probablement droit à un geste commercial) ?
- Si rupture de stock il y a, sont-ils obligés de fournir une TV de gamme équivalente dans le cas où ils ne soient plus réapprovisionnés à l'avenir ?
 
Merci

Ca, ca va être du débat devant le juge: la commerciale avait-elle le pouvoir d'engager la société par ses déclarations à la presse?
 

SI c'était indiqué en stock et SI il n'y a pas erreur pour vil prix mais opération commerciale et SI leur opération est légale etc etc, ils doivent livrer dans l'ordre des commandes: par hypothèse, s'ils ont 1000 écrans, ils n'ont plus rien à vendre à la 1001ème commande et le contrat passé est donc nul parce qu'il n'y a pas d'objet. Après, rien ne les empêche de se rapprocher du client 876 et de lui demander si ca l'embete de mettre fin au contrat, mais rien n'oblige ce client à accepter.
 

Encore une fois, avec toutes les réserves du monde, en imaginant que leur opération soit légale, leur seule obligation est de te livrer l'objet du contrat. S'ils ne peuvent pas, sauf s'ils prouvent la force majeure (qui ne fonctionne pas en l'espèce, c'est difficilement imprévisible et pas extérieur), modifier les termes du contrat: ils devront t'indemniser en argent (en plus du remboursement), sauf à ce qu'ils te proposent un bien en remplacement que tu déclares accepter.

 
 
 
Jusqu'à hier soir, en tapant le code article, le téléviseur était encore marqué comme disponible et aucune mention concernant le stock limité Y'a des pauv gars qui en ont quand meme commandé par 10

Non mais +10.000.000...
Le cauchemard du juriste    
Ils savent qu'ils n'ont pas intérêt à me faire un coup comme ça dans ma boite    
Enfin... j'espère

Ca a quelle valeur juridique leur clause dans leurs CGV :
 
"Les prix sont exprimés en euros TTC. 3 SUISSES se réserve le droit de les modifier en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur manifeste."

C'est la loides parties pour cette vente,  elles sont acceptées au moment de la commande. SAuf a demontrer que la clause est abusive ( aps  le cas en l'espece ) Ensuite il resterait à savoir si il s'agit d'une erruer manifeste (dans un catalogue  Minimum moins 70% si 'jai  bien lu,  90% ne me semble pas une erreur manifeste)
Et quand bien même, de toute façon, en l'espece, c'est une opération promotionnelle, pas une erreur  ...

Comment sais-tu que c'est une opération promotionnelle ? Sur leur site ils prétendent en tous cas le contraire :
 
 Erreur de prix téléviseur SAMSUNG LE52B620  
Suite à une erreur d'affichage sur notre site www.3suisses.fr, le téléviseur SAMSUNG LE52B620 a été proposé au prix de 179,99 euros alors qu'il était en réalité de 1799 euros.
Le caractère dérisoire de ce prix résulte d'une erreur manifeste qui depuis a été corrigée.
Il nous est impossible d'honorer les commandes, et bien evidemment, aucun débit ne sera effectué pour les clients concernés.

Ha, machine arrière toute .
 
Juridiquement, c'est déjà plus solide, et ca peut se défendre, dès lors qu'ils prouvent que l'acheteur avait conscience que le vendeur s'était trompé (et pour ceux qui en ont acheté 5 ou 10, ca va pas être dur ).
 
Reste le pb de la première annonce sur "c'était une opération promotionnelle", qui peut leur faire mal...

 
Elle vient d'où cette annonce ? D'un représentant de la boîte autorisé à parler en son nom ?

Bah jvois pas le mal d'en acheter 5 ... quand j'en ai parlé à ma famille, ils en voulaient tous une. Et tous n'ont pas forcément internet chez eux donc c'est défendable

Une certaine laura cohen. Après, ca va être un procès devant le juge: Mme Cohen avait-elle le pouvoir d'engager la société face aux tiers? Les tiers pouvaient-ils légitiment croire qu'elle avait pouvoir pour s'engager? La position des 3 suisses va être de dire que c'était une employé qui n'avait pas ce pouvoir, la sanctionner pour la forme et s'en dégager.
 

La question que va se poser le juge est "l'acheteur avait-il conscience qu'en achetant que le vendeur s'était trompé dans le prix, au point de le rendre dérisoire". Et je suis pas sûr que le juge se dise que le consommateur moyen qui voit une TV dernier prix à 10% de son prix normal n'ait pas conscience qu'il y a une erreur.
 

Hello les juristes, une petite question svp
 
 
les contracts cadre, ceux par exemple qui ont donné lieu à la fameuse jurisprudence du 1er décembre 1995, ne laissent aucun choix aux cocontractants lors de l établissement des nouveaux contrats qui sont prévus par le contrat cadre, il n'y a pas de consentement à exprimer, ils ne peuvent les refuser ?
 
merci