Reprise du message précédent :
Bien sur
 
là ils disent que cette personne n'existe pas Elle a été contacté par la presse web (LCI, lepost etc)

il parait qu'en plus les 3 suisses ont mis le temps avant d'enlever l'offre http://www.clubic.com/actualite-29 [...] nique.html
+

http://sites.google.com/site/tv3suisses/home

et +

http://tv3suisses.skyrock.com/

 
 
Si je reprends 441-6 :
 
Dépasser les délais de paiement légaux : le client peut être sanctionné 75k€ / 150k€ si récidive.
 
Fixer des pénalités contractuelles inférieures au taux planché : les deux parties sont responsables (car accord des deux parties) sauf à ce que le client ait obligé le prestataire à fixer de telles conditions. Dans ce cas, nous serions sous le coup de 442-6 et des pratiques restrictives de concurrence.
 
Je parle encore une fois d'un point de vue purement juridique. Commercialement, arriver à réclamer l'ensemble de ces pénalités me parait utopique.

Chauffe-eau électrique, oui.
Et c'est bien le problème. Les plombiers rechignent à faire l'entretien d'un ballon d'eau chaude.  
 
D'autant que le décret de 1987 stipule que le nettoyage des dépôts calcaire ne concerne que les appareils sanitaires (lavabo, douche, WC) donc à part vérifier que le chauffe-eau fonctionne...  
 
 
Enfin, si à l'état des lieux d'entrée, il n'y pas eu présentation de la facture prouvant que l'entretien a bien été fait l'année dernière, dois-je l'exiger avant de procéder à l'entretien?
 
 
Merci
 

 
Ben j'ai l'impression que l'article laisse la porte ouverte à toute poursuite des mauvais payeurs
 

Bonjour les juristes, j'ai une question sans doute simple :
 
Dans le cadre d'un achat immobilier en indivision à 3 personnes, est il nécessaire que la 3eme personne contracte un crédit pour lui donner des parts du bien ?
 
Exemple :
 
bien 100 000 euros,
 
Personne 1 : crédit de 50 000 euros, 45% des parts
Personne 2 : crédit de 50 000 euros, 45% des parts
Personne 3 : pas de crédit, 10% des parts
 
ceci sans apport de la 3eme personne.
 
Merci de votre réponse  

Hello
 
Je me pose des questions sur certains droits:
J'ai effectué plusieurs applications pour téléphones android qui permettent de jouer des phrases cultes de personnalités du web ou de la tv   .
Les extraits audio font toujours moins de 30s et sont extraits de vidéo choppées sur youtube et compagnie.
 
Pourrais-je me faire attaquer pour non respect de droit d'auteur ou truc du genre si je met mes applications à disposition d'autres utilisateurs (gratuitement).
Je demande ça car certains extraits proviennent par exemple du magnifique show "koh lanta" de TF1
 
Milles merci!

A priori, non:

Personne n’a relevé les « stipule », limite incroyable.

ou ca? ou ca?

D'ailleurs, c'est rentré comment dans le langage courant de dire "La loi stipule que..." ?

Volonté de faire sérieux et juridique. Sauf que si un vrai juriste lit ca en face, il sait qu'il a à faire à un charlot.

excusez moi, y a t il des juridictions de jugement à juge unique e matière pénale ?

 
Tribunal de police ?

Ça résume bien je pense :
http://www.juritravail.com/lexique/Stipuler.html

Dans l'intro au droit de Aubert (Ed. Sirey), il explique que stipuler signifit "Promettre", qu'un contrat peut effectivement stipuler mais que la loi prévoit, dispose. Il me semble dans ce cas, qu'un jugement stipule, qu'un contrat stipule également.

Après, j'y connais rien

EDIT : trompage de source - voir plus bas

Un jugement promet ?

 
Il promet que t'as tort et que vas devoir payé manant
 
 

 
Me suis tromper de source, ça vient du blog de Maître Eolas donc ça vaut ce que ça vaut
 

 
http://www.maitre-eolas.fr/post/20 [...] -2e-partie

 
 
a priori, et sauf changement récent de la jp de la ccass, (la JP a admis un cas de coindivisaires à 0/100 pour la contribution initiale sauf erreur) il est possible que la contribution à la constitution de l'indivision ne corresponde pas à la quote part, après c'est un pb de comptes de l'indivision, il y aura il me semble un débiteur et deux créanciers à la masse de l'indivision...
 
L'avis d'un civiliste sur ce point (Niju ?) serait utile.
 
Sinon, sur ce genre de montage, je me demande si une contribution même minime à la charge de  3, genre 48/48/4, n'éviterais pas des risques de requalification ultérieure ?
 
 

Stipuler/disposer, c'est le point godwin des discussions juridiques.

 
Au doigt mouillé, la grande majorité des décisions pénales sont rendues par des magistrats siégeant à juge unique (et ça inclue des condamnations correctionnelles).

 
Oula c'est plus compliqué que je ne pensais.
Merci pour ta réponse    

non mais ça me parait possible, hein Juste que je ne peux pas te dire "ok" parce que c'est un pb de pur civil que je ne connais plus assez.  
 
Un notaire devrait pouvoir donner une réponse sûre.
 
Si c'est 1 et 2 parents et 3 enfant, un achat avec démembrement de propriété, nue propriété donnée progressivement (donation) au gamain me parait peut-être plus judicieux, selon la valeur du bien et l'âge des parents, ils peuvent peut-être même filer d'emblée 100 % de la nue propriété à 3 avec des droits inexistants ou très faibles.

 
J'ai un rendez vous de prévu en effet.
 
Je te MP pour t'expliquer ma problèmatique un peu particuliere je pense.

Désolé mais je ne fais pas de consultation privée sur le forum

on devrait développer un plugin paypal pour firefox

Bon je suis d'accord pour la lecture littérale, mais heu,  je ne connais pas une boite  dans laquelle j'ai travaillé qui paye 100% de ses factures dans les delais Enfin ça pourrait être TRES drole  
 

tu peux toujours le demander. Mais autant  il y a une obligation pour toi ed proceder à l'entretien et pouvoir en justifier, autant rien n'oblige ton rpopriétaire à exiger de son locataire la preuve de l'entretien ou à te le fournir.  
Et  le nettoyage des depots calcaires  des appreils sanitaires, ça n'a rien à voir  (même si dans les fait, le souci des chauffe eau est en effet le calcaire).  

Euh si, puisqu'il faut justifier de l'entretien auprès du proprio, celui-ci en exige donc la preuve.

tu dois pouvoir justifier Mais lui n'est pas obligé de te demander de justifier ...  
Autre exemple, ton assurance doit exiger que tu ramones ta cheminée si tu t'en sert, mias ne te demande pas d'envoyer la facture chaque année, ( mais verifiera si ta maison crame)

 
Et si la facture crame dans la maison?  

 
 
Merci.
 
 
Dites, que veut dire déposer quand on dit qu'un témoin "dépose" ?

Bonjour, j'ai une question vis à vis du caractère exécutoire d'un jugement.
 
En février dernier, ma soeur et moi avons été condamnés par le tribunal de proximité à payer à notre ancien bailleur 3 mois de loyer (pour résumer: nous avions convenu avec lui par téléphone puis plus tard par simple lettre que nous allions quitter les lieux dans environ 2 mois. Il l'avait donc accepté, mais a refusé plus tard de nous rendre les cautions. Et donc voilà où nous en sommes, nous devons payer 3 mois moins les cautions. Le bailleur quant à lui qui a loué mon appartement après mon départ va donc toucher 2 loyers pour cet appartement, mais bref ...)
 
Il y a quelques jours, notre avocat (mais ce n'est pas lui qui a signé) nous a envoyé un courrier où il explique que l'avocat adverse lui a envoyé le décompte des sommes dues. Il a ajouté à cela une lettre d'acquiescement comme quoi nous renonçons à attaquer le jugement (mais de toute façon le jugement est définitif maintenant, non?). Enfin, il nous demande de payer cette somme à la CARPA, mais est-ce normal étant donné que nous n'avons pas reçu la décision de justice (autrement que par la copie du jugement qu'il a envoyé à notre assureur). Pas besoin de l'intervention d'un huissier/d'une lettre recommandée/autre pour nous notifier la décision?
 
Exception faite du pourvoi en cassation (que nous n'avons pas exercé pour des raisons financières), nous ne pouvons rien faire pour faire sanctionner le bailleur qui touche 2 fois un loyer pour un appartement? (dénonciation aux impôts, un truc dans le genre?   )
 
Merci d'avance  

Question :

Ma copine est animatrice dans un centre de loisirs d'une communauté de commune. Elle s'interrogeait hier sur sa responsabilité envers les petits garnements dont elle doit s'occuper. Et je lui ai parlé (du haut de ma lecture de l'intro au droit    ) que si un gamin venait à faire tomber une pauvre dame pendant la piscine et que la dame avait le bassin pété, c'était la responsabilité civile (extra contractuelle) des parents qui était engagée (Responsabilité du fait d'autrui).

Ce à quoi elle m'a répondu que non, son directeur a dit que c'était le centre de loisir qui était responsable.

J'ai googlelisé en bon samaritain et les réponses sont un peu confuses.

Pourriez-vous m'aider ?

bon je ne vais rien dire sur laprocédure civile pour ne pas  me couvrir de honte  
mais payer les frais de l'autre avocat directement evitera des frais supplémentaires donc c'est à ton avantage ( et normal que ce soit sur un compte Capra, c'est ainsi que les sommes transitent entre avocats)
 
que le  propriétaire touche deux fois le loyer, ce n'est pas equitable, mais  en rien condamnable ( il devra bien sur declarer les deux aux impots et payer plus).
ça ne sert à rien  de l'ecrire mais de ce que je lis, voyant qu'il n'etait plus d'accord, vus auriez pu garder les clés 3 mois ce qui l'aurait empeché de relouer si vite. Ou plutot, il faut toujours ecrire en recommandé à son propriétaire

 
 
Comme cballot :  
 
C'est une pratique courante entre avocats pour éviter au "gagnant" d'avoir à faire notifier par huissier et au perdant de devoir payer en plus les frais de signification par huissier du jugement.
 
Pour le reste, vis à vis du fisc du moment qu'il déclare les deux loyers... ²

 
ça dépend.

 
De quoi ?  

des circonstances de l'accident en question
 

Merci pour vos réponses  

En effet on aurait dû faire un recommandé, mais on ne le pensait pas d'une telle mauvaise foi  

edit: en fait, il y a tout de même quelque chose qui nous pose encore problème: c'est normal de ne pas avoir reçu de notification du jugement par huissier? on a seulement reçu une copie de la décision par notre avocat (plus exactement, une copie du courrier qu'il envoyait à l'assureur et qui comportait une copie du jugement)

"le décret stipule" dans le monsieur pour son chauffe-eau je crois .