Reprise du message précédent :

 
Excuse moi. Tu peux me le redire sans rire?

Il est bien. 2 choses:
1° il y a une erreur de date, tu parles de récupérer le véhicule le lundi 20 juin, c'était le 20 juillet non?
2° Joins tous les justificatifs que tu peux avoir, à la fois des contacts que tu as eu avec eux (factures et cie) et du montant de la location effectuée.

Merci
1°) Effectivement, je m'étais trompé. Corrigé. C'est plus parlant ainsi en plus
2°) On a gardé tout ce qu'on avait, on est relativement blindés sur ce point-là

PS : Suite aux conseils de boulaysord en MP, j'ai modifié la fin, je laisse maintenant 20 jours pour la réponse et j'ajoute la formule classique, parait-il : "et en tout cas avant le"

je te le redis sans rire  

Je saurais m'en souvenir le moment venu
 
T'as pas répondu à mon interrogation implicite sur quand c'est que t'es dispo la semaine dans une semaine

 
Attention cependant à l'abus de droit dans la rupture :  
 

 
En vacances jusqu'au 1er septembre !  

Et dans quel cas pourrait-on considérer que la rupture à l'initiative du salarié est abusive ?

Conclusion du contrat de travail et absence de prise de poste à la date de prise d'effet du contrat, par ex.

Comme des fiançailles quoi

A lire pour les jurigeek : http://www.canardpc.com/news-38172 [...] obama.html
 

dites, une question de terminologie, j'ai de vagues souvenirs comme quoi un possesseur a deux types d'actions à sa disposition, d'une part celles qui visent à le protéger contre un propriétaire revendiquant, et d'autre part celles contre des tiers qui viendraient à troubler sa possession.
 
Ce sont lesquelles les actions possessoires ? Quel est le nom des autres déjà ?
 
Merci

T'as cherché comme un fou...
"actions possessoires" sous google, 2ème lien, 2ème paragraphe:

En cherchant comme un fou tu verras que ta réponse n'a rien à voir avec ma question mais merci quand même

Au contraire, je trouve qu'il répond bien à ta question. Ou alors, c'est qu'elle est mal formulée.

Et si tu cherches les trois types d'actions possessoires (la réintégrande, la complainte et la dénonciation de nouvelle oeuvre), je suppose que ce n'est pas très difficile à trouver sur google, non plus.

Mmm...Tu ne visais donc pas l'opposition pétitoire/possessoire mais une opposition bipartite, dont le 2ème terme s'oppose à possessoire ?Jamais entendu parler.

Il a dit qu'il cherchait une opposition bipartite qui s'opposait à "possessoire", donc ca ne marche pas non plus

 
 
L'action dépossessoire et l'action repossessoire.
 
 

Tu sais que j'ai googlé avant de voir ton smiley? Tu as honte de toi?
 
(question rhétorique, je connais déjà la réponse).

bon, ça suffit pourcesoir

 
   
 
 
 
 
 
Attends, il ne demande pas une réponse exacte, il demande une réponse à sa question    

Bonjour je me permets de poster une question concernant la mise en place d'une sortie de cheminée type ventouse sur un mur mitoyen
 
En effet mon voisin a fait percer le mur mitoyen de sa maison pour y installer une cheminée type ventouse et la sonde de température de son système de chauffage de mon coté de la propriété sans aucun accord de ma part.
Le comble est qu'il a deux cheminées dans sa maison et que d'après lui il faudrait faire un tubage ......mais vu que ça fonctionne comme ça il ne fait pas les travaux malgré ses promesses de supprimer celle installée lors de l'installation de son chauffage
 
Que dit la législation a ce sujet? j'ai bien cherché sur google mais je n'ai rien trouvé
Je voudrais consulter un conciliateur pour régler ce litige et j'aimerais bien y aller avec les arguments qui vont bien et si possible avec le texte de loi qui régit ce cas
 
d'avance merci

- déjà, il faudrait être sur que le mur est bien mitoyen et pas privatif.
 
pour les présomptions en fonction de l'état de fait (mais il faut regarder bien sûr les actes notarié)
 
 

 
 
ensuite :
 

 
et ça, c'est pour les ouvrages de son côté, alors pour un percement et débouché sur l'autre propriété...
 
 
par ailleurs, à supposer même que le mur soit privatif, la cheminée ventouse dépasse au dessus de ta propriété, non ? ce qui peut poser pb.
 
Mais il faut regarder dans l'acte notarié de vente, et aussi coutumes, textes, s'il n'y a pas un genre de servitudes permettant ce débouché de cheminée...

merci pour cette réponse rapide  
 
je parle de mitoyen car il est placé sur la limite de propriété mais il est au voisin car c'est le mur de sa maison  
 
effectivement il dépasse sur ma propriété et rejette aussi les vapeurs et gaz imbrulés voir plus si la chaudière est déréglée d'autant qu'il y a aussi la sonde de température à coté
 
quel acte notarié de vente? il n'y a pas eu de vente ce sont deux anciennes propriétés :  
 
=>chez moi j'ai construit sur le terrain de ma grand-mère d'où je suis propriétaire et ma grand mère habite toujours sa maison  
=> lui sa défunte belle mère avait fait ré-hausser et agrandir la maison des parents
 

Dites, en ce qui concerne l'utilisation de la cause pour faire invalider les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité en cas d'atteinte à l'obligation essentielle, aujourd'hui on requiet qu'il y ait eu faute lourde pour écarter ce type de clauses ?
 
merci

Question à 2 dollars : Est-ce que ce fichier PDF vaut quelque chose en tant que Code civil ? Je demande pas que vous regardiez article par article mais juste en jetant un coup d'oeil, est-ce que ça vous semble ok ?
 
http://webu2.upmf-grenoble.fr/Hait [...] e_2008.pdf
 
Je l'ai trouvé sur Google, est-ce courant de mettre ce type de textes à la portée de tous ? En clair, ai-je le droit de le récupérer ?

 
 
"faute lourde, d'une particulière gravité, confinant au dol" je crois
 
autant dire une faute introuvable

Non, il ne faut surtout pas que les droits et obligations soient divulgués à ceux qui en bénéficient et doivent les respecter

ça serait trop facile, sinon ²

http://www.legifrance.gouv.fr/tele [...] 0006070721

 
   
 
Je sais bien mais il y a quand même un effort de rédaction et de mise en page un peu comme le Dalloz non ?

 
Ouh pinaise    
 
Il sert à quoi le Dalloz alors ?

Merci Fractal

 
²
 
A quoi on sert, nous, si le citoyen moyen peut avoir accès au droit?

T'es sûr? Il me semblait que l'obligation essentielle ne pouvait pas être limitée ou écartée par une clause depuis Chronopost?

-Il y a plein de jurisprudence en dessous des articles, histoire de savoir comment s'interprète un article.  
-ca t'évite d'imprimer tout le Code toi-même
-Le petit livre rouge, c'est la classe.
(me parlez pas du petit livre bleu, j'ai jamais réussi à m'y faire )

 
 
dans l'arret chronopost du 22 oct 1996 : la clause limitative de responsabilité contredit l'obligation essentielle
(donc nullité de la clause)
et oui l'obligation essentielle ne pouvait pas être écartée par une clause.
 
mais un arret par la suite a dit que toute façon la clause limitative des contrats de poste contenue dans les contrats types @ transport du courrier s'appliquait de toute façon (enfin ça déplace le débat)
cette clause type s'applique, sous réserve de faute lourde du transporteur. (arrêt de 2002 ch.com je crois)
 
 
et suite : un arret du 22 avril 2005 définit la faute lourde du transporteur : "comportement d'une extreme gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait accepté" (pour mettre la clause type en échec)
 
et précision : le simple retard dans la livraison n'est pas cette faute lourde
 
 

Oui, on est d'accord, c'est dû au cas particulier du contrat de transport qui connaît des contrats types avec des clauses limitatives sauf faute lourde.

La question d'igor semblait générale, visant aussi les contrats autres que ceux qui connaissent des contrats-type. Or, la formulation de Chronopost laisse penser que toute clause limitative de responsabilité face à l'obligation essentielle est nulle, quel que soit le contrat visé. Du coup, dans un contrat autre que livraison, je ne suis pas sûr qu'une faute lourde soit nécessaire pour écarter une clause limitative de responsabilité visant l'obligation essentielle.

ah ouais
 ça c'est typique du mec qui s'auto centre sur ses révisions, je vois un truc, je rentre direct au taquet sur le problème spécifique

En tout cas, tu maîtrises bien le pb, l'enchainement des arrêts et de leur impact est impressionnante.  

merci      
 
c'est en procédure civile que je souffre  

Bonsoir,
une petite question dont je ne sais pas si elle a sa place ici :
comment est considérée l'activité de depannage informatique pour les auto-entreprenneurs ?
Activité Commerciale, Activité Artisanale ou Activité Libérale ?
(de même pour une activité de vente sur internet ?)
 
Merci

Salut!
dans le cadre d'un héritage Père-Fille, on a :
-un terrain donné par le grand-père en 78 avec une clause de mise en communauté
-une maison construite par le père
 
Il s'agit de vendre terrain+maison.
 
Il est dit :" ...il n'y a donc que l'action en réduction ou en revendication de l'article 924-4 du code civil qui pourrait rendre nécessaires les signatures du grand-père et du frère du défunt en cas de vente de la maison d'habitation".
 
En termes plus explicites pour un profane, qu'est-ce-que cela impliquerait au niveau d'une vente sur :
-la signature (bon c'est +/- dit quand même ok)?
-l'argent de la vente?
 
Merci!