Reprise du message précédent :
Hello les juristes, une petite question svp
 
 
les contracts cadre, ceux par exemple qui ont donné lieu à la fameuse jurisprudence du 1er décembre 1995, ne laissent aucun choix aux cocontractants lors de l établissement des nouveaux contrats qui sont prévus par le contrat cadre, il n'y a pas de consentement à exprimer, ils ne peuvent les refuser ?
 
merci

moi je dirais que là,  le pouvoir ou non d'engager  la société n'est pas  la question Parce qu'il ne s'agit de signer des contrats, les contrats existent de fait  lors de la validation des commandes.  Il s'agit de prouver ( par tout moyuen, non ? )  si il y eu uen erreur. Et les declarations de la dame sont un élément de preuve comme un autre, non ?  Je verrai plutot  lors d'un proces les3S declarer que le logiciel a été  débordé, et n'a pas informé les clients que le produit n'etiat plus disponible et se retourner contre le vendeur du logiciel et ses assurances (ensuite, expertise,  etude du contrat  ..; non ? ) apres tenter de decourager le maximum de clients d'aller devant la justice, c'est, pour eux  indispensable stratégiquement  ... ?    
 

jene comprend pas la quesition; Tu parles du fournissuer/prestatire  ou de son client/soustraitant ?

Oui, le terme "engager" était mal choisi: je voulais dire "Mme Cohen a-t-elle vocation à donner la ligne officielle des 3 suisses en la matière", pour indiquer s'il s'agit d'une erreur ou d'une opération promotionnelle.
 
 
 
 

 
 
tu veux parler de fixation abusive du prix peut etre ?

pas forcément du prix, je parle de la conclusion du contrat elle-même, le client peut il ne pas accepter le contrat pris en application du contrat cadre, juste parce qu'il n'a pas envie ?

Hello,
 
Suite de la blague.
Visiblement mon VPCiste s'est rendu compte de sa bourde et je viens de recevoir une lettre en recommandé avec AR, limite aimable, pleine de "mise en deumeure..." et de "vous êtes tenu de..." et patati.
 
Bref, pas du genre à me laisser impressionner par la première lettre d'huissier venu, je reprends une bière et je viens vous exposer les derniers avancements .
 
1- ils me disent qu'il y a eu doublon, et que je doit remettre le colis sous 5 jours grâce au bordereau d'affranchissement joint.
-> Sauf que justement il n'y a pas de bordereau d'affranchissement joint
 
2- ils joignent une impression du tracking du colis, prouvant que je l'ai bien reçu.
-> Ca c'est difficilement contestable, mais je ne vois pas ce que ça amène au débat
 
3- ils me proposent comme alternatives un enlèvement à domicile ou un paiement.
-> Vu qu'il n'y a pas de bordereau de retour payé, l'enlèvement @ home est la seule option valable en ce qui me concerne
 
4- ils me menacent très vite de "procédure judiciaire appropriée" en cas de défaut de réponse sous 7 jours, invoquant l'article 1153 du code civil.
-> Si c'est sensé me faire peur, c'est raté
 
Bref.... je les trouve malaimables, et à la lumière de ce courrier je m'interroge : que peuvent ils vraiment ?
 

Vraiment vraiment? Ca dépend de la valeur du bien: il y au livraison d'un bien que tu n'as pas payé, tu dois donc leur restituer + les éventuels frais qu'ils exposeraient pour te le récupérer de force (huissiers, LRAR et cie) + ds intérêts (d'où la mention à 1153): ca s'appelle la "répétition de l'indu".
 
Là, ils ont fait les choses dans les formes en te mettant en demeure de restituer, en t'offrant de payer, donc tu serais de mauvaise foi à conserver le bien.
 
2 remarques cependant:
-ils ont offert de payer sans t'envoyer de quoi payer: tu leur renvoies une lettre disant "je veux bien, mais vous vous êtes trompés, je garde le bien disponible en attendant".
-si la valeur du bien est négligeable, ca leur coutera plus cher d'aller voir le juge que de le récupérer: il est donc possible qu'ils laissent tomber après 2-3 menaces. MAis, ca tu ne le sauras qu'à la fin.

Parfait
 
Je vais les appeler, et leur dire que ce sont des glands , mais que dans ma grande mansuétude je consent à être bon seigneur
 
Tout ça pour moins de 600€...

(enfin dommage quoi)

On se connait ?
 

Bonjour à tous,
 
Afin de "régler" un litige avec des voisins de mon lotissement, j'aimerai savoir où je peux trouver la réglementation concernant l'édification d'un abris jardin, en particulier en ce qui concerne le type de toiture autorisée.
 
Merci!

Bonjour,
 
J'aimerais avoir des précisions concernant la Loi du 6 juillet 1989 qui stipule que :
"Le locataire devra également faire nettoyer à ses frais, périodiquement au moins une fois l’an, tous les appareils et installations diverses (chauffe-eau, chauffage central, etc.) pouvant exister dans les locaux loués, et fournir au bailleur les justifications de cet entretien. Si cet entretien ou ce nettoyage n’a pas été assuré ou si le locataire ne justifie pas qu’il y ait fait procéder, le bailleur pourra y faire procéder lui-même aux frais du locataire."
 
Cet entretien (avec production de justificatif prouvant qu'il a bien été effectué) porte-t-il seulement sur les chaudières à gaz ou également sur les installations électriques?
 
 
Par ailleurs, y a-t-il obligation de cet entretien électrique si le bail ne fait mention que de ce paragraphe :  
Obligations du locataire :  
"De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements ou d'en rembourser le coût au bailleur, de prendre en charge les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure."
 
Enfin, si le propriétaire décide de déduire le coût de cet entretien de la caution, doit-il faire la preuve du non entretien ou de la dégradation? Doit-il justifier cette intervention?
 
Merci

à la mairie, au service urbanisme  et parallement  dans le reglment du lotissement ( s'il existe, en annexe de l'autorisation de lotir, ou le cahier des charges du lotissement) Tu peux aussi avoir des contraintes  quand à l'implatation de l'abri/  limites separatives du terrain en rasonde servitudes avec tes voisins.  

Le paragraphe du bail  fait référence à la loi donc oui, ton obigation  d'entretien annuel  existe.
 
il s'agit d'une chaudiere electrique, c'est ça ?  
 

comme le dit tres clairement le texte, c'est à toi de trouver l'entretien !  et il n'a pas à justifier l'intervention, un devis suffit (il  doit seulement justifier le montant retenu).  

Bonjour,
 
je vais déménager fin aout et j'ai des problèmes avec la société de déménagement que j'ai choisie.
 
J'ai donc choisie cette société et envoyé un chèque avec leur devis qu'il m'avait envoyé par mail.
 
Ils ont encaissé ce chèque fin aout.
 
Première question :le devis par mail est-il valable, dès lors qu'ils ont encaissé le chèque je pense que oui.
 
Depuis j'essaye de les joindre mais je tombe sur le répondeur.
J'ai envoyé mail et fax la semaine dernière.
Le "gérant" m'a rappellé vendredi (et encore il pensait sans doute avoir a faire a un nouveau client).
Il m'a expliqué que la personne qui s'occupait de ça était en congé et que l'autre était malade.
Il m'a précisé que ce lundi (hier, lors du retour de congé...), la personne allait me rappeler.
Il m'a également renvoyé mon devis (par fax) en ajoutant, période du 25 au 28 aout 2009 (et ou c'est dans pas logtemps !).
 
Hier (et aujourd'hui), pas de nouvelles, impossible a joindre.
 
Deuxième question : le déménageur n'est pas tenu de fournir une date précise ? (au moins quand le déménagement est si proche.
Moi au début, j'étais ok pour une période mais va quand falloir qu'il me fournisse une date précise - congé a prendre, état des lieux de sortie a organiser, garde d'enfant, congés...)
 
Mais comment puis-je faire puisqu'il ne répond pas ! (j'ai encore envoyé un fax ce matin, pas de réponse pour l'instant...).
 
Je commence à penser à une escroquerie (pourtant j'ai un numéro siret mais bon...), ou alors à de l'incompétence totale.
 
Il faut que je sois fixé rapidement car trouver un déménageur en si peu de temps risque d'être compliqué !
 
Qu'en pensez vous ?
 
Question subsidiaire : connaissez des loueurs de camion 30m3 (avec ou sans chauffeur) sur la région de marseille ?
 
Merci.

moi je pense qu'ils sont juste en vacances
Tu as accepté une periode,  et voilà tu as donc une periode... si tu voulais une date, il fallait demander une date ( généralemnt une periode c'est " moins her" car ils peuvent ainsi en fonction des clients essayer de regrouper deux trasports)  
je ne pense pas qu'il faille chercher un nouveau demenageur ou  louer un camion, tu risques de devoir du coup  payer les deux  

 
Je suis d'accord pour les congés mais ils auraient pu me prévenir..
 
La période me convient mais il va tout de même falloir qu'ils me fournissent une date à un moment donné, non ?
 

oui !
 

Qu'est-ce qu'un prix dérisoire sur internet ? Surtout que sur ce même site on trouve des offres à -70% là aussi c'est dérisoire non ? Payer 216€uros n'est pas dérisoire ... c'est pas comme si c'était à 1,79€uros hein.
De plus, nous ne connaissons pas le prix d'achat des TV à Samsung, donc là encore c'est à eux de prouver qu'ils ont vendu à pertes ...

-la vente à perte n'a aucun rapport
-c'est pas moi qu'il faut convaincre, c'est le juge. Et je ne dis pas que c'est perdu d'avance, mais croire que ca va être une partie de plaisir et que le dossier est gagné d'avance, c'est une erreur: les 3 suisses ont des arguments à faire valoir pour s'en sortir sans conséquence.

   
AMHA c'est clairement pas un dossier où le conso va obtenir gain de cause.
Je n'ai pas bien suivi le début de l'affaire mais une telle erreur matérielle n'oblige pas bêtement le vendeur a sacrifier son stock de TV  

la question pour eux c'est le cout :
 
- donner une tv aux mecs chiants?
- payer un avocat pour pas donner de tv?
 

- Non.
- Oui.

 
chtiote question sur les pénalités de retard L441-6 code de commerce.
 
En cas de non respect des délais de paiement (45jours fin de mois + taux des pénalités) :l'amende est de 75k€ pour les personnes morales.
 
Question que je me pose c'est que cette amende vise : le prestataire/fournisseur/vendeur qui "ne fait pas respecter" ses délais ou le taux ?  
Ou alors le client/utilisateur/acheteur qui, bien que le contrat prévoit des pénalités conformes à L441-6 continue à ne pas respecter ces délais ....
 
ou alors le must : les deux
 

Celui qui ne paye pas dans le délai fixé.

Wep c'est bien ce qui me semblait (même si la question pouvait paraître triviale).
Ce qui m'intrigue c'est la sanction de la passiveté du prestataire/vendeur face au non respect par son client.
 
la loi n'obligeant en aucun cas le prestataire/vendeur à faire jouer la clause.
 
Peut être sa passiveté peut être sanctionnée sous l'angle de 442-6 et les pratiques restrictives de concurrence .... mais qui raisonne a contrario : pas de sanction si je ne réclame pas les pénalités,en revanche, si je les réclames et qu'on menace de rompre les relations, je peux appliquer 442-6 I-4°

Perso j'ai commandé parce que ca "coutait rien" en soit mais plusieurs choses me paraissent bancales :

- j'ai commandé apres l'info que c'est bien une offre réelle : l'erreur manifeste est un peu out. Pis 230€ c'est pas si dérisoire que ca, y'a des arrets dans ce sens (autour de 10% du prix). La personne a confirmé l'info par presse et par téléphone : les gens ont eu des contacts avec des personnes du service client donc seul interlocuteur possible avec le client : on va pas contacter le DG pour passer commande...De plus, plusieurs sites avaient des popup avec l'offre en question, et surtout, des commandes ont été expédiées à ce tarif !

- la TV était dispo et aucune mention sur le stock disponible limité.

Et pis, il faut aussi museler ce genre de pratique parce que ce rattrapage aux branches me parait vraiment douteux ; j'ai recu trèèèès rapidement la newsletter alors que j'avais bien décoché la case...

Non, non, c'est pas son taf: c'est le procureur qui engage les poursuites, donc c'est sur lui que repose l'effectivité de la clause, pas le prestataire/vendeur.

 
Oui ça me conforte dans ma réfléxion. Merci niju
 
je vais drapaliser ce topic et participer aux réfléxions

sinon, juste pour infos, je passe en troisième année de droit mais je vais la faire à nantes, donc s'il y a des nantais

Y'en a eu. Ensuite, ils sont venus dans une vraie région, à Rennes

T'es certain que des commandes ont été expédiées à ce prix ?  

Meme s'ils switch sur l'erreur manifeste, on peut tjrs discuter sur le prix dérisoire. Et heureusement que c'est pas au vendeur de décréter le caractère dérisoire

Maintenant, ils vont faire la sourde oreille, parce que bcp ne vont rien faire et gérer au cas par cas si des actions sont intentées à mon avis.

En attendant, ils ont récup un bon fichier client et les newsletters non sollicitées fusent ; si les TV ne sont pas livrées, il faut condamner ce genre de pratique

Enfoiré  
Bon du coup s'ils m'appellent pas aujourd'hui, je les rappelle en disant que des commandes ont été expédiées, donc je veux la mienne aussi    

C'est une image récup je ne sais plus où, ptete ils ont annulé l'expédition depuis, je sais pas mais moi je trouve que c'est délicat pour eux. Meme s'ils ne livreront jamais x milles tv, il faut briefer les assos de consommateur ou autre pour obtenir une condamnation.
 
Perso je m'en tape de cette tv, elle rentrerai meme pas dans ma chambre

Tant sur le terrain du prix dérisoire que sur l'erreur manifeste, je pense qu'ils ont des arguments à présenter.
En défense tu as toujours la mauvaise foi du vendeur à mettre en avant...
 
Ceci dit le week end erreur sur le prix, pas de décisionnaire sur place pour procéder à un correctif ou autre (...)  ils auront la possibilité de se défendre.

Le prix dérisoire se discute c'est sur. Mais des clients qui appellent la hotline pour confirmation, seul interlocuteur valide pour le client, que la hotline valide ainsi qu'une une personne "responsable" de l'opération par voie de presse ou téléphonique, ils prennent les gens pour des cons.  
 
Les gens qui ont commandé avant la communication presse ou qui ont commandé par wagon de TV, ca va etre difficile à expliquer sur le prix dérisoire/erreur manifeste. Mais si tu commandes un article dont le prix est confirmé par le vendeur, indiqué en stock sans limite, je comprends pas trop le probleme initial...
 
A mon avis, ils avaient un petit stock bien que ne l'ayant pas spécifié sur le site. Si le site a merdé, bah qu'ils se retournent contre le webmaster ou son assurance

Je ne vois pas : TI Strasbourg, 24/07/2002, Sté Netbusiness Planète Discount > un prix qu'un consommateur normalement avisé ne peut sérieusement considérer comme suffisant.
 
Certains ont pris 2 à 5 écrans.

Le service client te dit "c'est pas une blague, c'est une vraie offre", tu n'achètes pas ?

Edit : ton arret ne correspond pas au cas d'espece si ce n'est une prix égal à 10% du prix réel

C'est plus sur la définition du prix bas pas tant sur la solution en tant que telle.
 
>>> Pour le S.A.V oui je suis tout à fait d'accord avec toi. Je n'essaye pas de te contredire, mais plutôt de voir les arguments pour et contre pour apprécier l'opportunité de poursuites.
 
Edit me demande : Qui est cette laura cohen et par quel moyen a-t-elle communiqué ?

 
pour moi c'est l'acheteur qui imposerait par contrat des delais de paiement plus longs ou des penalités de retard plus faible qui est passible de sanction. Mais apres tout pourquoi  ne pas  poursuivre tous les clients mauvais payeurs  hein (ou tous les prestataires qui n'exigent pas de leurs si chers clients volages des pénalités, soyons raisonnable demandons l'impossible )
Dans les faits les exigences avant  facturation sont en train d'exploser, et du coup, arriver à facturer un "gros" client c'est de plus en plus complexe et arbitraire. (Ex en maintenance  préventive des facturation apres intervention sont devenues des facturations annuelles et hop jusqu'à 11 mois de gagnés pour le client).  
Il faudrait regarder  dans un an si vraiement il y a une améloration concrete entre la date de réalisation ou de livraison et l'encaissement des sommes.
 
d'ailleurs je vois des clauses avec report du dernier jour au premier jour ouvré suivant le delai de 60 jours (ou 45 fdm) qui me semblent  parfaitement illégales.  
La difficulté pratique demeure le demarrage du délai à la date de facture.  On dirait qu'ils ne savent pas  comment fonctionne une entreprise parfois, le delai entre la date de création de la facture ( parfois  ... modifiable) et l'arrivée  au service du client peut etre long, et le delai pour  obtenir sa validation aussi ... la date de reception  de la facture serait plus simple ( avec  prise en compte fax ou signature electronique)

Bien sur
 
là ils disent que cette personne n'existe pas Elle a été contacté par la presse web (LCI, lepost etc)