Reprise du message précédent :
bonjour j'aurais besoin de conseil pour 1 problème fort déplaisant  
j'ai acheté 1 jeu vidéo sur 1 boutique anglaise nommée thehut et ils m'ont soit disant débité lors de l'expédition j'ai du attendre 1 mois pour pouvoir faire 1 réclamation pour objet non reçu et ils m'ont dit qu'ils m'enverraient 1 formulaire à remplir. 1 semaine plus tard je n'ai eu aucune lettre ni de nouvelle donc j'ai réitéré ma demande pour qu'on m'envoie ce formulaire et la 1 autre semaine s'est écoulé et toujours aucune réponse/nouvelle que puis je faire pour qu'ils se décident à me rembourser svp?

 
Boutique Anglaise à destination du public Français? Y a-t-il une version française du site?
 
Logiquement obligation non remplie de leur part = remboursement ou acheminement d'un produit équivalent : y a pas de papier-ci papier-là à remplir, point.

En fait ils font des ventes à l'étranger mais le site n'est écrit qu'en Anglais

 
Fallait acheter sur amazon.co.uk
 
http://www.foruminternet.org/parti [...] rites.html
 
Plus que 4 jours avant les congés...  

 
J'ai 2-3 potes qui ont le droit de la comm' d'assas. CV classique sans mention

 
Ou sur game.co.uk, une tuerie
 

Avec les mêmes garanties que sur amazon ?  

Zavvi.co.uk ftw

 
Tu délaisses Service Public maintenant?
 
Tiens je connaissais pas le Centre européen des consommateurs de Kehl et pourtant c'est juste à côté de chez moi  
 
Sinon, le commerçant Anglais doit faire le nécessaire pour en renvoyer un autre ou opérer le remboursement : si la Poste Britannique a merdé c'est à lui de s'activer pour résorber le problème et déclencher la procédure ad hoc. Logiquement il a aussi du souscrire une assurance professionnelle pour le prémunir envers ce genre de désagrément (comme devrait le faire tout VPCiste sérieux).

le M2 droit des contentieux c'est fortement demandé ou non ?
j'ai lu qu'on pouvait faire ca avant de faire le stage (pour etre huissier), ca apporte quoi de plus ?  

Pas bcp d'huissiers ont un M2 je crois... Aucun intéret en plus

Pour PLA on sait tous que les qualités requises sont 90-60-90
 

Grave. Pour avoir été en contact (on va rester vague ) avec le DEA de PYG plusieurs années de suite, je dois avouer qu'on en sort... perturbé

Vous auriez pu mentionner ce détail avant

Ils ont pas les memes reins qu'amazon mais j'ai recu mon jeu ps3 encore plus rapidement qu'en commandant en france et à 40% du prix FR...

Maintenant que tu me le dis, les 2-3 personnes que j'ai croisé et qui ont fait ce M2..... sont toutes très mignonnes effectivement !

Bonjour ou bonsoir,
 
J'aimerais savoir comment porter plainte contre une societe francaise de telephonie (S*R) depuis l'etranger ? Je suis francais. Je dois passer par le consulat dans le pays ou je travaille actuellement ?
 
Merci.

 
Commission d'une infraction ?

 
Qui sortirait avec une fille qui a fréquenté PYG pendant un an ? ça doit rendre complètement azimuthé    

bonjour  
une questions technique  
suite accident de moto  
si je vends cette moto en l'etait en priécisant par lettre signee que je ne garantie pas l'etat de roulage du véhicule
est ce legal, l'acheteur pourra t il se retourner contre moi si accident ? ou si il a juste envie ?  
 
Merci de vons conseils

Dès lors que tu expliques ce qui s'est passé (y compris dans le contrat, pour te ménager une preuve), c'est bon.

si je lui fait singe un papier c'est bon alors ?

oui, à condition d'être très précis dans le document, pour lui permettre de comprendre précisément ce qu'il achète.

dites, quel est déjà le terme utilisé pour les rémunérations ussues des droits de propriété intellectuelle ?

ok merci pour les infos

Tu peux faire des combinaisons ?
Du genre : "J'ai fait dormir ma petite amie avec des roumains devant mon fils bourré"

 
 
Merci de ton aide je vais regarder ca.

 
Redevances, royalties.

Je croyais que le non respect de la fidélité n'était plus constitutif d'une faute ???

Ca dépend: si les époux s'en sont délivrés mutuellement, y'a un arrêt d'il y a longtemps qui disait que c'était valable (TGI de Lille dans mon souvenir). Sinon, ca reste une faute, qui n'entraine pas forcément le divorce ni le prononcé de D&I, mais ca peut.

Bonjour les juristes,  
 
j'ai des questions concernant la fin des actes administratifs. Réponses que je ne trouve ni dans mon cours, ni dans les manuels.  
 
1/ Je voulais savoir, le retrait et l'abrogation peuvent être prononcer par l'administration et uniquement par l'administration ?  
 
2/ Et est-ce qu'un justiciable peut obtenir l'abrogation ou le retrait par le biais d'un recours contentieux ? Lorsqu'un juge prononce l'annulation d'un acte administratif lors d'un recours en annulation, il prononce bien son retrait (effet rétroactif), donc a priori oui, au moins pour le retrait...
 
Merci par avance a ceux qui me répondront  

Bonjour, j'ai une petite question.
 
J'ai acheté de nouvelles fenetres pour mon appart, l'achat date de fin novembre 2008. ils ont multiplier les retard mais ont fini par tout poser. Par contre, il reste des finition à faire sur une des fenetres et à chaque fois que je prend rendez vous, ils ont un contre temps.  
Là, Juillet 2009, j'en ai marre. J'aimerai savoir ce que je pourrai faire juridiquement.  
Précision : la facture est déjà faite et comme ils m'ont proposer un 24x sans frais, j'ai signer les papiers a la pose de la 1er fenêtre en Décembre .
Merci.

Ben... oui. Je ne vois pas dans quel cadre le conseil d'Etat pourrait abroger un texte: soit il est conforme au droit, et il est valable, soit il n'est pas conforme et il est annulé.

(Ce qui ne veut pas dire que ca n'existe pas, il y a surement dans les arcanes infinis du droit administratif une situation précise où le conseil d'état peut abroger un texte, mais ca doit rester ultra particulier).

Tu serais pas en train d'assimiler "abrogation" et "annulation", toi par hasard?

Le paiement est fait ou pas?

Oui, fin décembre j'ai signer les papiers de leur organisme de financement.

 
 
L'argent, il est où actuellement? Sur ton compte en attente d'être versé ou déjà sur le compte du constructeur?

C'est prélevé tout les mois.
Si ça marche comme dans ma boite, l'organisme qui gère le crédit les à déjà payé. Et moi, c'est cet organisme que je rembourse.
 
Edit : Organisme = Franfinance.

Ca reste une annulation

Donc, tu ne peux pas retenir le paiement.  
 
Ta seule possibilité est de demander par LRAR au constructeur de respecter ses obligations, a défaut, tu peux saisir la juridiction de proximité du lieu où se situe l'immeuble, pour demander l'exécution sous astreinte et un dédommagement.

Vais faire ça, ils devaient encore venir à 17h et ils ne peuvent encore pas venir.
Merci

 
Non, je ne pense pas. Ce que je ne saisis pas c'est quel est le différence entre un acte qui se fait annulé, et un acte qui est retiré. Les deux ont un effet rétroactif, l'acte est présumé n'avoir jamais existé dans les deux cas, n'est-ce pas ?  
 
Autre question qui me vient alors, est-ce que l'administration peut annuler un acte sans qu'il n'y ait de recours contentieux ? (Je sais que dans certaines conditions l'administration peu le retirer ou l'abroger).